1b) Quelles sont les limites du pouvoir de décider des parents d’un point de vue légal ?
o Refus de soins des enfants par les parents
Si les parents peuvent refuser des soins pour eux-mêmes au titre de leur liberté individuelle,
ils demeurent les garants de la santé de leur enfant. En cas de maltraitance ou de refus obstiné
de soins face à un enfant blessé ou malade, le médecin peut saisir le Procureur de la
République au titre de la protection de l’enfance en danger (Code civil, article 375).
Le Juge des enfants, saisi en assistance éducative, sera compétent s’il existe un conflit à
propos de la santé du mineur entre les titulaires de l’autorité parentale et le médecin et que ce
conflit met en danger la santé du mineur. Le danger devra pour cela être certain, réel et
sérieux. Dans un premier temps, le Juge tentera de jouer un rôle de médiateur entre le
médecin et les titulaires de l’autorité parentale (Code de procédure civile, article 21).
Une Ordonnance de Placement Provisoire peut être faite pour réaliser les soins nécessaires
à l’enfant pour une période maximale de 6 mois.
En cas d’échec, le Juge des enfants pourra prendre une décision autoritaire portant atteinte à
l’exercice de l’autorité parentale. Plusieurs situations peuvent ainsi justifier le recours à
l’institution judiciaire : pratique de transfusions sanguines nécessaires à la survie de mineurs
malgré l’opposition des parents pour raisons religieuses ; défaillance des parents du fait de
leur absence ou de l’impossibilité de pouvoir les contacter dans les délais nécessités par
l’intervention médicale ; carence des parents s’abstenant de prendre position face à la
nécessité d’une intervention médicale ou incompétence des parents en raison de leur propre
état de santé.
Les professionnels de la santé doivent s'adresser au Tribunal avant de donner des soins à un
enfant de moins de 14 ans dans les situations suivantes:
• Les parents ou le tuteur refusent sans justification valable de consentir aux soins requis par
l'état de santé de l'enfant.
• Les parents ou le tuteur sont dans l'impossibilité de donner leur consentement, par exemple
lorsqu'il y a une situation d'urgence.
Les soins demandés ne sont pas requis par l'état de santé de l'enfant, mais ils représentent un
risque sérieux pour sa santé ou peuvent causer des effets graves et permanents.
o Secret médical
Un mineur peut bénéficier d’un examen médical confidentiel dès lors que le secret n’est pas
susceptible de compromettre gravement sa santé ou sa sécurité. Il peut s’agir de problèmes
liés à l’intimité et à la sexualité de la personne mineure ou de maltraitance physique ou
psychologique.
Pour sauvegarder le secret médical du mineur vis à vis des parents, le médecin peut donc,
dans l’intérêt de l’enfant, ne pas recueillir le consentement des parents, comme le dit l’Article.
L.1111-5 du code de la santé publique : « Le médecin peut se dispenser d'obtenir le
consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à
prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une
personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du
ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.