PDF (204 Ko) - Commissariat à la protection de la vie privée du

Lignes directrices sur la protection
de la vie privée et la publicité
comportementale en ligne
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La publicité comportementale en ligne suppose le suivi des activités des consommateurs en ligne sur les
sites Web au fil du temps afin de leur présenter des annonces ciblant leurs champs d’intérêt présumés. Les
annonceurs qui ont recours à la publicité comportementale utilisent souvent des algorithmes sophistiqués
pour analyser les données recueillies, établir des profils personnels détaillés d’utilisateurs et associer ces
profils à différentes catégories de champs d’intérêt. Les utilisateurs d’une catégorie donnée se font ainsi
présenter des annonces ciblées selon leurs champs d’intérêt présumés.
Même si la publicité peut aider à financer l’accès gratuit au contenu en ligne, ce que la plupart des
utilisateurs recherchent, il est néanmoins essentiel que les pratiques de publicité en ligne respectent le
droit à la vie privée et les choix en matière de consentement des personnes.
La publicité comportementale en ligne peut être considérée comme une activité raisonnable en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), pourvu qu'elle
soit effectuée sous certains paramètres, et qu’elle ne soit pas une condition de service généralisée pour
accéder et utiliser l’Internet.
Les lignes directrices qui suivent ont été élaborées afin d’aider les divers types d’organisations qui font de la
publicité comportementale en ligne à s’assurer que leurs pratiques soient justes, transparentes et
conformes à la LPRPDE. Toute future plainte concernant la publicité comportementale en ligne serait
évaluée en fonction des faits propres à chaque situation.
La LPRPDE et les renseignements personnels
Dans la LPRPDE, on entend par renseignement personnel « tout renseignement concernant un
individu identifiable ». Les renseignements concerneront un individu identifiable dans le cas où il est très
possible qu’un individu puisse être identifié par l’utilisation de ces renseignements, seuls ou en
combinaison avec d’autres renseignements disponibles.
Un élément stratégique important de la publicité comportementale en ligne découle de la personnalisation
des publicités selon l’activité de navigation sur Internet de la personne, ce qui comprend les habitudes
d’achat et l’historique des recherches. Compte tenu de la portée et de l’envergure des renseignements
recueillis, des moyens puissants qui permettent de regrouper et d’analyser des données disparates et le
caractère personnalisé de l’activité, il est raisonnable de penser qu’il y aura souvent une forte possibilité
que les renseignements puissent être liés à une personne.

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À ce titre, nous considérerons que les renseignements touchés par le suivi et le ciblage en ligne dans le but
d’offrir une publicité liée au suivi comportemental d’une personne seront habituellement considérés comme
des renseignements personnels.
La LPRPDE et le choix de l’utilisateur
La LPRPDE exige qu’un individu soit informé de toute collecte, utilisation ou communication de
renseignements personnels qui le concernent et qu’il y consente1. La LPRPDE exige également que les fins
pour lesquelles les renseignements personnels d’un individu sont recueillis, utilisés ou communiqués soient
expliquées d’une manière claire et transparente. Par ailleurs, la LPRPDE reconnaît que la forme de
consentement peut varier : par exemple, le consentement explicite (consentement positif) pour le traitement
d’information sensible, et le consentement implicite (consentement négatif) lorsque l’information est moins
sensible. Soulignons que la sensibilité de l’information dépend de sa nature et du contexte dans lequel elle est
recueillie, utilisée ou communiquée.
Obtenir le consentement dans l’environnement en ligne peut représenter des défis, mais c’est possible. Le
consentement négatif pour la publicité comportementale en ligne pourrait être jugé raisonnable dans la
mesure où :
• les personnes sont avisées des objectifs de la pratique de façon claire et compréhensible — ces
objectifs doivent être manifestes et ne peuvent être enfouis dans une politique de protection de la vie
privée. Les organisations devraient être transparentes quant à leurs pratiques et se demander
comment elles peuvent informer efficacement les utilisateurs de leurs pratiques en matière de
publicité comportementale en ligne à l’aide d’une variété de solutions de communication, comme
l’utilisation de bannières en ligne, de technologies multicouches et d’outils interactifs;
• les personnes sont informées de ces objectifs au plus tard au moment de la collecte et reçoivent de
l’information sur les diverses parties qui participent au processus de publicité comportementale en
ligne;
• les personnes peuvent facilement renoncer à la pratique — idéalement au plus tard au moment où les
renseignements sont recueillis;
• la renonciation est immédiate et durable;
• les renseignements recueillis et utilisés sont limités, dans la mesure du possible, aux renseignements
non sensibles (éviter les renseignements sensibles comme les renseignements sur la condition
médicale ou la santé);
• les renseignements recueillis et utilisés sont détruits dans les plus brefs délais ou anonymisés
efficacement.

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Restrictions
Enlever la possibilité de donner son consentement
Une personne doit être informée de toute collecte ou utilisation des activités de navigation sur Internet et y
consentir. Par conséquent, si une personne ne peut refuser le suivi et le ciblage, par un mécanisme de
consentement négatif, ou parce qu’il n’existe aucun moyen viable de contrôler la technologie utilisée, ou
parce qu’un refus rendrait le service inutilisable, les organisations ne doivent pas faire appel à ce type de
technologie à des fins de publicité comportementale en ligne. À l’heure actuelle, cela pourrait inclure, par
exemple, des témoins soi-disant « zombie », des supertémoins et l’empreinte de l’appareil. D’autres
renseignements sur les technologies de suivi en ligne figurent dans notre fiche d’information Les témoins et le
suivi sur le Web.
Suivi des enfants
La LPRPDE exige un consentement éclairé pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements
personnels. Il serait difficile d’obtenir le consentement éclairé d’un enfant à des fins de pratiques de publicité
comportementale en ligne. Par conséquent, et comme pratique exemplaire, les organisations devraient éviter
de suivre les enfants ou les sites Web destinés aux enfants.
Relever les défis
En adoptant des cadres pour assurer la protection de la vie privée, les organisations renforceront la confiance
des consommateurs dans leurs activités en ligne. Il est primordial de s’attaquer aux risques d’atteinte à la vie
privée soulevés par la publicité comportementale en ligne pour établir et conserver la confiance des
consommateurs.
Documents du CPVP connexes
La CPVP offre certaines ressources connexes sur son site Web à www.priv.gc.ca :
• Position de principe sur la publicité comportementale en ligne
• Consultations de 2010 sur la protection de la vie privée des consommateurs du CPVP
• Documents d’orientation sur la protection de la vie privée en ligne
• Fiches d’information sur la publicité comportementale
• Les témoins et le suivi sur le Web

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Note de fin de document
1 La LPRPDE a été modifiée après l’élaboration des présentes lignes directrices. En vertu de l’article 6.1, qui a alors été
ajouté, pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1, le consentement de l’intéressé n’est valable que s’il est
raisonnable de s’attendre à ce qu’un individu visé par les activités de l’organisation comprenne la nature, les fins et les
conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels auxquelles il a
consenti.
Mis à jour en décembre 2015