Le droit, pas le droit

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Amis musiciens,
La question de la copie de parties séparées ou de partitions de musique revenant
régulièrement, ainsi que la question de la déclaration d’une représentation publique, j’ai pensé
qu’un mémo résumant les principales notions relatives à ces problèmes serait utile.
I - La copie de partitions :
Par copie, il faut entendre copie manuelle (papier à musique et crayon), informatique (avec un
logiciel sur un micro ordinateur), numérique (scannée) ou optique (photo ou photocopie).
1 - La copie de partitions ou de parties séparées n’est possible que :
+ Pour un usage strictement privé.
+ Lorsque la partition ou la partie séparée est tombée dans le domaine public, c’est à dire au-
delà de 50 ans après son édition, en France. Exemple : une édition de 1933 de la première
symphonie en ut majeur Opus 21 de Ludwig van BEETHOVEN.
+ Lorsque la date de décès du compositeur est supérieure en France à 70 ans plus les années
de guerre. Exemple (mauvais) : Maurice RAVEL.
+ Lorsque la partition ou la partie séparée n’est pas protégée.
La copie est interdite dans tous les autres cas.
2 - Arrangements auprès des éditeurs et auteurs de musique :
Cependant, une possibilité de copie partielle existe pour les écoles de musique, les
conservatoires et les enseignants. Ceci ne concerne ni les chorales ni les orchestres qui ne
peuvent pas être bénéficiaires de ces arrangements.
Cela se fait en liaison avec des sociétés de type SPRD (Société de Perception et de Répartition
de Droit d’auteur), comme l’est la SEAM.
Voir le site de la Société des Editeurs et Auteurs de Musique
http://www.seamfrance.fr
II - Représentation publique
La musique étant faite pour être entendue, on en arrive à la représentation publique d’une
composition.
1 - La représentation libre d’une oeuvre n’est possible que :
+ Dans un cadre strictement privé.
Dans ce cas, aucune déclaration n’est à faire.

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2 - Déclaration :
a - Les œuvres protégées :
L’œuvre d’un auteur ou d’un compositeur est protégée par le code de la propriété
intellectuelle, et ceci en France jusqu’à 70 ans plus les années de guerre après le décès du
compositeur ; par exemple les compositions de Jean SIBELIUS, Bela BARTOK, Henri
DUTILLEUX. Bien entendu, les œuvres des compositeurs vivants entrent dans ce cas de
figure et sont protégées de fait.
b - Les œuvres du domaine public :
Les œuvres tombent dans le domaine public au-delà de 70 ans plus les années de guerre après
le décès du compositeur ; sont dans le domaine public, Wolfgang Amadeus MOZART,
Ludwig van BEETHOVEN, Gabriel FAURE.
Important : Toute représentation publique doit être déclarée.
L’exécution publique d’une œuvre musicale, qu’elle appartienne aux œuvres protégées ou
qu’elle soit dans le domaine public, est soumise à une déclaration préalable, à faire donc avant
un concert, à la SACEM, ceci que l’accès au concert soit payant ou gratuit.
La SACEM calcule les droits d’exécution à payer par l’organisateur de la manifestation et
celui-ci est responsable de leur règlement. Dans certains cas, il peut y avoir exonération.
Voir le site de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique
http://www.sacem.fr
Aussi bien pour ce qui concerne les copies que pour les représentations publiques, des
contrôles sont effectués régulièrement et il faut savoir que les sommes à payer en cas de
défaut sont sans commune mesure avec ce que coûte l’action de se conformer préalablement à
la législation.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Jean-François MAILLET