2016.05.10 - Combustibles marins

Paris, le mardi 10 mai 2016
Présentation en Conseil des ministres
du projet de loi de ratification de l’ordonnance
sur la teneur en soufre des combustibles marins
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La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, en charge
des Relations internationales sur le climat, présente un projet de loi
ratifiant l’ordonnance du 24 décembre 2015 sur la réduction de la
teneur en soufre des combustibles marins.
La réduction des émissions de soufre est un outil essentiel pour limiter
la pollution de l’air par les navires. L’amélioration de la qualité
environnementale du transport maritime est un levier stratégique de la lutte
contre le dérèglement climatique dans le monde. C’est pourquoi la loi du
17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
qui constitue l’engagement de la France pour la mise en œuvre des
objectifs de l’Accord de Paris, comprend un chapitre dédié aux transports
propres et à la qualité de l’air.
L’annexe VI de la convention internationale Marpol établit des limites
d’émissions de soufre pour les navires. Ces dispositions ont été intégrées
dans le droit de l’Union européenne par la directive 1999/32/CE modifiée
par la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012. Elle renforce en
particulier les mesures relatives aux navires à passagers et lorsque les
navires sont à quai, afin de préserver la qualité de l’air et de l’eau dans les
ports. Elle appelle les États membres à établir des sanctions en cas de
non-respect des valeurs limites.
L’ordonnance du 24 décembre 2015 modifie le code de l’environnement
en précisant les seuils d’émissions de soufre à respecter en mer et à quai
ainsi que les sanctions pénales. Elle prévoit que :

•
ces seuils sont fixés à 0,1 % en masse dans les zones de contrôle
des émissions de soufre et 1,5 % en dehors de ces zones jusqu’au
31 décembre 2019 pour les navires à passagers, 3,5 % pour les
autres navires, puis 0,5 % ensuite pour l’ensemble des navires ;
• les navires à quai durant plus de deux heures consécutives doivent
utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est
inférieure ou égale à 0,1 % en masse ;
• les infractions à ces dispositions sont passibles d’un an
d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende.
Les services du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer contrôlent cette réglementation. En 2016, 630 contrôles seront
réalisés, dont 245 sur la façade Manche-mer du Nord, 225 sur la façade
Méditerranée et 160 sur la façade Atlantique-Manche ouest.
Lors de la Conférence environnementale des 25 et 26 avril 2016,
l’importance de la réduction des émissions de soufre par les navires a été
rappelée. Le Gouvernement a annoncé que la France défendrait devant
l’Organisation maritime internationale l’anticipation à 2020 de l’échéance
de diminution de la teneur en soufre des carburants marins au lieu de
2025, délai maximal prévu.
Le déploiement de transports maritimes à faibles émissions contribue
à l’innovation, à la création d’emplois et à la croissance verte. La loi de
transition énergétique comporte en ce sens des dispositions pour encadrer
le recyclage des navires, le développement de l’électricité à quai et
l’utilisation du gaz naturel liquéfié dans les ports.
Le programme d’investissements d’avenir est mobilisé sur la
thématique du navire du futur. Un appel à projet Ferries propres a été
lancé en 2014 et prolongé jusqu’à la fin de l’année 2016. Des travaux sont
également menés avec la Banque européenne d’investissement pour
améliorer le cautionnement des prêts destinés aux investissements pour
des navires plus propres.
Le 8 avril 2016 lors de la Conférence nationale de l’océan et le 26 avril
lors de la Conférence environnementale, Ségolène Royal a lancé un
appel à projet pour développer des ports exemplaires en matière
d’efficacité énergétique et de distribution de carburants alternatifs.
Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages prévoit des dispositions pour améliorer la gestion des eaux
de ballasts, alors même que la convention internationale sur ce sujet n’est
pas encore entrée en vigueur.
En matière de lutte contre le changement climatique, la France s’est
félicitée de l’approbation du système de surveillance des émissions de
CO2 par l’Organisation maritime internationale.

Sur proposition de six pays, dont la France et le Maroc, la détermination
d’objectifs chiffrés d’émissions de gaz à effet de serre pour le transport
maritime international va maintenant s’engager.
Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, en charge
des Relations internationales sur le climat, œuvre pour un océan plus
propre, à travers différentes politiques : eau, déchets, développement des
aires marines protégées, mise en œuvre des plans d’action pour le milieu
marin, amélioration des performances environnementales du transport
maritime…
Ségolène Royal, présidente de la COP, a fait de l’océan une priorité de
son action sur le climat.
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