Définition des sources d`information pour l`outil de recensement des

Définition des sources d’information pour l’outil de recensement
des informations sur le respect des droits des
usagers du système de santé
Le rapport d’accréditation de l’établissement :
La procédure d'accréditation d'un établissement de santé se déroule en plusieurs temps. Après l'auto-évaluation (réalisée par les professionnels de cet établissement,
à l'aide d'un manuel d'accréditation proposé par la Haute autorité de santé, comportant 300 questions, regroupées en 10 chapitres appelés référentiels), la Haute
autorité de santé organise la visite de l'établissement (" visite d'accréditation ") pour observer son organisation et discuter avec les personnels des résultats de l'auto-
évaluation. Cette visite est réalisée par une équipe d’ «experts-visiteurs » (médecins, directeurs, soignants) formés par l'Agence. Les résultats de cette visite et les
observations de l'établissement sur celle-ci sont analysés par le " Collège de l'accréditation ».
Le Collège de l'accréditation établit le " rapport d'accréditation " qui est transmis à l'établissement de santé et à l'autorité dont il dépend dans sa région (Agence
Régionale de l'Hospitalisation ou ARH ). Ce document a un statut de document administratif.
Le rapport d’accréditation comporte :
- ?d’une part : - l’ensemble des conclusions pertinentes du rapport des experts ;
- l’intégralité des observations de l’établissement ;
- ?d’autre part les conclusions du Collège de l’accréditation qui :
- formule des appréciations, issues des commentaires synthétiques par référentiel figurant dans le rapport des experts,
- détermine, compte tenu des propositions des experts- visiteurs, les recommandations à suivre,
- fixe les modalités de suivi de ces recommandations par l’établissement de santé et par l’ANAES,
- arrête le délai au terme duquel l’établissement de santé doit avoir engagé une nouvelle procédure d’accréditation.
Le rapport d’accréditation est donc un rapport d’appréciations spécifiques à la situation observée, formulées pour chaque établissement de santé ayant satisfait à la
procédure d’accréditation.[http://www.has-sante.fr/anaes/anaesparametrage.nsf].
Concernant l’élaboration du rapport spécifique sur le respect des droits des usagers du système de santé, les référentiels concernés se trouvent dans les parties
suivantes du chapitre LE PATIENT ET SA PRISE EN CHARGE : 1. DROITS ET INFORMATION DU PATIENT (DIP) ; 2. DOSSIER DU PATIENT (DPA) ; 3.
ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS.
Les « référentiels » cités dans l’«outil de recensement des informations sur le respect des droits des usagers du système de santé» concernent les
critères qui intéressent le droit à étudier, figurant dans le rapport d’accréditation (élaboré à partir du manuel d’accréditation – version 2). Ce rapport
n’est pas accessible sur le site de l’HAS.
Compte rendu d’accréditation de l’établissement : Le " compte rendu d'accréditation " résulte d'une procédure d'évaluation externe d'un établissement de
santé (hôpital ou clinique), conduite par la Haute autorité de santé (HAS). Cette procédure vise à développer les actions relatives à la qualité et à la sécurité des soins
au sein de chaque établissement. Le Collège de l'accréditation établit, à partir du « rapport d’accréditation », qui est transmis à l'établissement de santé et à l'autorité
dont il dépend dans sa région (Agence Régionale de l'Hospitalisation ou ARH ).
Le directeur de l'Agence élabore le compte rendu d'accréditation à partir du rapport d'accréditation du Collège de l'accréditation. Le compte rendu d’accréditation
est remis par le directeur général de la HAS ‘anciennement ANAES) à l’établissement de santé.

Le compte rendu d'accréditation contient les informations suivantes :
• la présentation de l'établissement de santé, le déroulement de la procédure d'accréditation,
• les conclusions du Collège de l'accréditation sur la situation de l'établissement.
Ces conclusions mettent en évidence d'une part une synthèse selon les 10 référentiels, d'autre part une synthèse selon trois orientations stratégiques définies par le
Collège de l'accréditation : la satisfaction des besoins du patient, la maîtrise des situations à risque et la dynamique de gestion de la qualité. .[ http://www.has-
sante.fr/anaes/anaesparametrage.nsf]. Ce compte rendu est accessible sur le site de l’HAS.
Concernant, le rapport spécifique des conférences régionales de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé, les informations
sont plus précisément, les appréciations du collège de l’accréditation sur les référentiels suivants :
I-1 : Droits et information des patients
I-2 : Dossier du patient.
Compaqh
Le projet de coordination pour la mesure de la performance et l’amélioration de la qualité hospitalière (Compaqh) est un projet national qui vise à mesurer la
« performance » d’un échantillon de 36 établissements de santé volontaires, publics et privés. Ce projet a pour objet de sélectionner une batterie d’indicateurs de
qualité hospitalière, de tester la qualité de ces indicateurs, d'établir une comparaison inter-hospitalière et de définir les modes de gestion des indicateurs comme aide à
l’amélioration de la qualité. La maîtrise d’ouvrage est assurée par le ministère chargé de la santé, en collaboration avec la Haute Autorité de santé (HAS). La mise en
œuvre est confiée à l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)"
Les indicateurs sont les suivants : Lutter contre la douleur ; Assurer la continuité de la prise en charge des patients ; Lutter contre les troubles nutritionnels ; Lutter
contre les infections nosocomiales ; Lutter contre le risque iatrogène ; Améliorer la satisfaction du patient ; Respecter les bonnes pratiques cliniques ; Accroître la
motivation, la responsabilisation et l’évaluation des compétences des professionnels au contact du patient ; Garantir l’accessibilité.
[http://ifr69.vjf.inserm.fr/compaqh/presentation.html] ; [http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/compaqh/compaqh2003.pdf ].
D.D.C.C.R.F. : Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
D.G.C.C.R.F. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes