Fiche_consultation - cote

DEPARTEMENT DE
COTE-D’OR
COMMUNE DE
FONCEGRIVE
Conseil - Développement - Habitat - Urbanisme
11, rue Pargeas 10000 TROYES
Tél : [phone] Fax : [phone]
Carte
Communale
Dossier de consultation de la CDCEA
Document approuvé par délibération du Conseil municipal
en date du
Document approuvé par arrêté préfectoral en date du
Le Préfet,
Le Maire,

CDCEA - Fiche de présentation des documents d'urbanisme - DDT
Commission départementale de la consommation des espaces agricoles
Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA
Date de la commission:
Commune: FONCEGRIVE
Procédure: Elaboration de la carte communale
Date d'arrêt: Sans objet
1) Information sur l'activité agricole:
Superficie totale de la commune :
995 hectares
Superficie agricole utile :
Environ 126 hectares de SAU communale
Superficie AOC :
Produit : Epoisses et Langres. Superficie inconnue
Nombre total d'exploitants agricoles exploitant des terrains sur la commune et leurs projets de
développement :
1 exploitant travail actuellement sur le territoire de Foncegrive. Le siège social est localisé hors du territoire
Part de surface agricole consommée par le projet :
Le projet de carte communale consomme 1,60 hectare de terres agricoles, actuellement en prairies permanentes.
Projets d'installation d'exploitants agricoles :
Pas de projet d’installation, cependant deux bâtiments sont potentiellement reprenables
Qualité agronomique des terres:
L’ensemble des terres consommées sont en prairie permanente, hors zone inondable.
Facilité d'exploitation (irrigation, présence de bâtiments agricoles, remembrement, proximité du siège
d'exploitation)
Sans objet
Continuité avec l'espace bâti:
L’ensemble des secteurs ouverts à l’urbanisation est en continuité des espaces actuellement urbanisés.

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2) Les contraintes particulières et servitudes d'utilités publiques portant sur les espaces agricoles ( site
Natura 2000, ZNIEFF....)
 ZNIEFF de type 2 : 260015022 - FORETS DE CUSSEY ET MAREY
Cette zone située au Nord-Ouest d'Is-sur-Tille et de Selongey est
essentiellement forestière, recoupée par deux vallées qui se dirigent vers
la Saône, la Tille et ses affluents ainsi que la Venelle. Ces forêts,
installées sur les plateaux calcaires du Seuil de Bourgogne,
s'apparentent à celles du Châtillonnais. Les vallées abritent des milieux
humides d'un grand intérêt dont la sauvegarde représente un enjeu
important, avec la gestion forestière, pour la préservation de la
biodiversité.
Cet espace naturel abrite de nombreuses espèces végétales protégées ou
présentant un intérêt écologique: narcisse des poètes, reines des prés,
Chêne pubescents…
On constate donc qu’au même titre que la zone Natura 2000, ces secteurs accueillent des espèces remarquables, plus
ou moins sensibles et rares, et parfois propres au milieu en place.
La carte communale prendra en compte ces problématiques en analysant les effets qu’elle pourrait avoir sur le bien
être de la faune et de la flore.
Néanmoins il apparait clairement que l’ensemble du territoire communal est couvert par la ZNIEFF. Afin de s’assurer
du respect de ce milieu, l’ouverture à l’urbanisation sera pensée de manière à intégrer au mieux les habitations au
territoire boisé en place.
 ZNIEFF de type 1 : 260012307 - MARAIS DE VERNOIS-LES-VESVRES ET VALLÉE DE LA
VENELLE
Les abords des cours d’eau sont des milieux propices au développement
de nombreuses espèces. La Venelle ne déroge pas à cette règle et est
couverte par une ZNIEFF de type 1 s’étendant entre Foncegrive et
Vernois-lès-Vesvres. Sur la commune de Foncegrive, le principal milieu
que la ZNIEFF identifie, sont les prairies inondables où se développent
des narcisses.
Afin de conserver l'intérêt écologique des sites, il est important de
préserver les surfaces de prairie inondable et les pratiques agricoles
adaptées à leur entretien. Il est également important de maintenir une
sylviculture à base d'essences feuillues régionales, en mettant en œuvre
des techniques respectueuses des caractéristiques du milieu.

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 NATURA 2000 : FR2600975 - Cavités à chauves-souris en Bourgogne
 NATURA 2000 : FR2600963 - Marais tufeux du Châtillonnais
Plusieurs sites Natura 2000 sont présents sur les territoires de communes limitrophes. Il est important que la carte
communale prennent en compte ces espaces particulièrement sensibles et abritant des espèces souvent rares et
protégées afin de s’assurer que le projet de carte communale de Foncegrive n’impacte pas le bien être de la faune et de
la flore mais aussi la qualité des milieux de vie.
Le projet est largement maitrisé en termes de surfaces. De plus,
les deux sites sur des coteaux opposés et éloignés (plus de 7 km)
et en amont de la zone étudiée.
Le projet ne prévoit de plus pas de destruction des milieux
nécessaires aux espèces présentes sur les sites.
3) Le projet communal:
Procédure : Elaboration de carte communale
Population actuelle : 150 habitants
Évolution démographique projetée à l'horizon 2030 : + 85 habitants
4) Évolution du zonage par rapport au document précédent s'il existe:
Aucun zonage n’existait auparavant
5) Analyse de la consommation des espaces naturels, agricole et forestiers au cours des années
précédentes:
La consommation d’espace se limite aux besoins estimés par la municipalité pour permettre un développement
cohérent de sa population et la relance d’une attractivité en déclin. L’ouverture à l’urbanisation prévoit la possibilité
d’accueillir environ 40 logements sur les 20 prochaines années, pour une moyenne de 1100 m² par habitation, contre
1770 jusqu’à présent. Le projet communal permet de mettre en place une maitrise de la consommation des espaces,

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grâce notamment à l’ouverture de terrains appartenant à la municipalité et dont la superficie au découpage parcellaire
sera effectuée de manière cohérente.
L’urbanisation du bourg durant les 15 dernières années n’a consommé qu’une part minime de terres agricoles. De plus
l’extension récente s’est en grande partie développée sur les coteaux à proximité du bourg. Ce développement s’est fait
dans le respect de son environnement grâce à la prise en compte du caractère forestier et au maintien en zone non
constructible de frange boisées entre les parcelles urbanisées. Aujourd’hui le conseil municipal poursuit ce travail et
propose des extensions à vocation d’habitat sur des terrains profitant d’ores et déjà des réseaux (pas de construction
de route prévue), et située en prolongement directe de l’urbanisation existante. A cela s’ajoute la prise en compte de
l’ensemble des dents-creuses afin de garantir une densification du tissu à terme.
Sur le centre bourg, les limites de zonage s’alignent sur l’existant afin de conserver un aspect groupé autour de la
mairie.
En termes d’activité artisanale, les parcelles prévues représentent 1,6 hectare environ, lequel est consommé sur un
espace de prairies permanentes à proximité du bourg centre. Cet espace ne sera pas aménagé à court terme et ne
servira que de réserve à la commune afin de pouvoir répondre par la positive dans le cas d’une demande d’installation
de la part d’un artisan. Il apparait en effet aujourd’hui un phénomène de cercle vicieux posant un réel problème (pas
d’activité = pas de développement démographique = pas de possibilité d’ouvrir de terres à l’urbanisation = pas de
capacité à accueillir de nouveaux habitants et artisans = ….)
Sur l’ensemble des terrains ouverts à l’urbanisation, seuls le secteur de la zone d’activité en contre-haut du
bourg concerne la consommation d’espace agricole.
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