COMMUNE DE FONCEGRIVE DEPARTEMENT DE COTE-D’OR Dossier de consultation de la CDCEA Carte Communale Document approuvé par délibération du Conseil municipal en date du Le Maire, Document approuvé par arrêté préfectoral en date du Le Préfet, Conseil - Développement - Habitat - Urbanisme 11, rue Pargeas 10000 TROYES Tél : 03 25 73 39 10 Fax : 03 25 73 37 53 Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA Date de la commission: Commune: FONCEGRIVE Procédure: Elaboration de la carte communale Date d'arrêt: Sans objet 1) Information sur l'activité agricole: Superficie totale de la commune: 995 hectares Superficie agricole utile: Environ 126 hectares de SAU communale Superficie AOC: Produit : Epoisses et Langres. Superficie inconnue Nombre total d'exploitants agricoles exploitant des terrains sur la commune et leurs projets de développement: 1 exploitant travail actuellement sur le territoire de Foncegrive. Le siège social est localisé hors du territoire Part de surface agricole consommée par le projet: Le projet de carte communale consomme 1,60 hectare de terres agricoles, actuellement en prairies permanentes. Projets d'installation d'exploitants agricoles: Pas de projet d’installation, cependant deux bâtiments sont potentiellement reprenables Qualité agronomique des terres: L’ensemble des terres consommées sont en prairie permanente, hors zone inondable. Facilité d'exploitation (irrigation, présence de bâtiments agricoles, remembrement, proximité du siège d'exploitation) Sans objet Continuité avec l'espace bâti: L’ensemble des secteurs ouverts à l’urbanisation est en continuité des espaces actuellement urbanisés. CDCEA - Fiche de présentation des documents d'urbanisme - DDT 2) Les contraintes particulières et servitudes d'utilités publiques portant sur les espaces agricoles ( site Natura 2000, ZNIEFF....) ZNIEFF de type 2 : 260015022 - FORETS DE CUSSEY ET MAREY Cette zone située au Nord-Ouest d'Is-sur-Tille et de Selongey est essentiellement forestière, recoupée par deux vallées qui se dirigent vers la Saône, la Tille et ses affluents ainsi que la Venelle. Ces forêts, installées sur les plateaux calcaires du Seuil de Bourgogne, s'apparentent à celles du Châtillonnais. Les vallées abritent des milieux humides d'un grand intérêt dont la sauvegarde représente un enjeu important, avec la gestion forestière, pour la préservation de la biodiversité. Cet espace naturel abrite de nombreuses espèces végétales protégées ou présentant un intérêt écologique: narcisse des poètes, reines des prés, Chêne pubescents… On constate donc qu’au même titre que la zone Natura 2000, ces secteurs accueillent des espèces remarquables, plus ou moins sensibles et rares, et parfois propres au milieu en place. La carte communale prendra en compte ces problématiques en analysant les effets qu’elle pourrait avoir sur le bien être de la faune et de la flore. Néanmoins il apparait clairement que l’ensemble du territoire communal est couvert par la ZNIEFF. Afin de s’assurer du respect de ce milieu, l’ouverture à l’urbanisation sera pensée de manière à intégrer au mieux les habitations au territoire boisé en place. ZNIEFF de type 1 : 260012307 - MARAIS DE VERNOIS-LES-VESVRES ET VALLÉE DE LA VENELLE Les abords des cours d’eau sont des milieux propices au développement de nombreuses espèces. La Venelle ne déroge pas à cette règle et est couverte par une ZNIEFF de type 1 s’étendant entre Foncegrive et Vernois-lès-Vesvres. Sur la commune de Foncegrive, le principal milieu que la ZNIEFF identifie, sont les prairies inondables où se développent des narcisses. Afin de conserver l'intérêt écologique des sites, il est important de préserver les surfaces de prairie inondable et les pratiques agricoles adaptées à leur entretien. Il est également important de maintenir une sylviculture à base d'essences feuillues régionales, en mettant en œuvre des techniques respectueuses des caractéristiques du milieu. CDCEA - Fiche de présentation des documents d'urbanisme - DDT NATURA 2000 : FR2600975 - Cavités à chauves-souris en Bourgogne NATURA 2000 : FR2600963 - Marais tufeux du Châtillonnais Plusieurs sites Natura 2000 sont présents sur les territoires de communes limitrophes. Il est important que la carte communale prennent en compte ces espaces particulièrement sensibles et abritant des espèces souvent rares et protégées afin de s’assurer que le projet de carte communale de Foncegrive n’impacte pas le bien être de la faune et de la flore mais aussi la qualité des milieux de vie. Le projet est largement maitrisé en termes de surfaces. De plus, les deux sites sur des coteaux opposés et éloignés (plus de 7 km) et en amont de la zone étudiée. Le projet ne prévoit de plus pas de destruction des milieux nécessaires aux espèces présentes sur les sites. 3) Le projet communal: Procédure : Elaboration de carte communale Population actuelle : 150 habitants Évolution démographique projetée à l'horizon 2030 : + 85 habitants 4) Évolution du zonage par rapport au document précédent s'il existe: Aucun zonage n’existait auparavant 5) Analyse de la consommation des espaces naturels, agricole et forestiers au cours des années précédentes: La consommation d’espace se limite aux besoins estimés par la municipalité pour permettre un développement cohérent de sa population et la relance d’une attractivité en déclin. L’ouverture à l’urbanisation prévoit la possibilité d’accueillir environ 40 logements sur les 20 prochaines années, pour une moyenne de 1100 m² par habitation, contre 1770 jusqu’à présent. Le projet communal permet de mettre en place une maitrise de la consommation des espaces, CDCEA - Fiche de présentation des documents d'urbanisme - DDT grâce notamment à l’ouverture de terrains appartenant à la municipalité et dont la superficie au découpage parcellaire sera effectuée de manière cohérente. L’urbanisation du bourg durant les 15 dernières années n’a consommé qu’une part minime de terres agricoles. De plus l’extension récente s’est en grande partie développée sur les coteaux à proximité du bourg. Ce développement s’est fait dans le respect de son environnement grâce à la prise en compte du caractère forestier et au maintien en zone non constructible de frange boisées entre les parcelles urbanisées. Aujourd’hui le conseil municipal poursuit ce travail et propose des extensions à vocation d’habitat sur des terrains profitant d’ores et déjà des réseaux (pas de construction de route prévue), et située en prolongement directe de l’urbanisation existante. A cela s’ajoute la prise en compte de l’ensemble des dents-creuses afin de garantir une densification du tissu à terme. Sur le centre bourg, les limites de zonage s’alignent sur l’existant afin de conserver un aspect groupé autour de la mairie. En termes d’activité artisanale, les parcelles prévues représentent 1,6 hectare environ, lequel est consommé sur un espace de prairies permanentes à proximité du bourg centre. Cet espace ne sera pas aménagé à court terme et ne servira que de réserve à la commune afin de pouvoir répondre par la positive dans le cas d’une demande d’installation de la part d’un artisan. Il apparait en effet aujourd’hui un phénomène de cercle vicieux posant un réel problème (pas d’activité = pas de développement démographique = pas de possibilité d’ouvrir de terres à l’urbanisation = pas de capacité à accueillir de nouveaux habitants et artisans = ….) Sur l’ensemble des terrains ouverts à l’urbanisation, seuls le secteur de la zone d’activité en contre-haut du bourg concerne la consommation d’espace agricole. . CDCEA - Fiche de présentation des documents d'urbanisme - DDT 6) Cartographie des surfaces agricoles réalisée dans le rapport de présentation 7) Objectifs de modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain fixés par le projet d'aménagement et de développement durable du PLU: Sans objet 8) Surface agricole prévue pour l'urbanisation (habitat et activités) 1,60 hectare occupé par de la prairie permanente CDCEA - Fiche de présentation des documents d'urbanisme - DDT 9) Justifications apportées au projet: Le zonage prend en compte l’ensemble des contraintes s’imposant au territoire et aux abords du tissu urbanisé. Les extensions sont rendues impossibles en zone inondable, les périmètres de captage sont préservés, les périmètres de sécurité vis-à-vis du dépôt d’explosifs sont respectés,… De plus le zonage préserve les espaces agricoles en ne consommant qu’1,6 hectare de prairies sur l’ensemble des extensions prévues. Le paysage est lui aussi préservé grâce à la limitation de l’urbanisation en haut de coteau et à l’identification au sein du bourg d’un îlot végétal au titre de la Loi Paysage. Les prévisions d’extension constituent une potentialité d’accueil d’environs 40 habitations nouvelles, réparties sur des parcelles privées et publiques pour une moyenne de 0,11 ha par habitation, soit 600 m² de moins que la moyenne actuelle. Cette densité de 9 à 10 logements par hectare est le résultat d’un relief marqué limitant fortement la création de petites parcelles, qui ne serait plus adaptées à la demande actuelle du fait de leur morphologie (trop pentues, peu de jardin, peu praticables,…). L’ensemble des secteurs naturels sensibles et notamment la vallée de la venelle et les coteaux boisés aux alentour du village sont classés en zone non constructible. Le projet a donc été élaboré de manière a respecter l’équilibre entre renouvellement urbain et développement maitrisé mais aussi en s’attachant à préserver les espaces agricoles. CDCEA - Fiche de présentation des documents d'urbanisme - DDT Ce secteur représente la partie Nord du bourg, c'est-à-dire l’extension la plus récente. En effet le secteur de forme circulaire correspond au lotissement étant en cours de développement et ayant obtenu dernièrement les autorisations nécessaires à l’aménagement de plusieurs terrains. La carte communale est donc dans l’obligation de prendre en compte ce périmètre en le rendant constructible. Cependant afin de préserver autant que ce doit la trame verte, le cœur d’ilot est maintenu en zone non constructible du fait de la présence d’un boisement. Le lotissement s’est installé selon un relief bien particulier et a profité de l’existence d’une voirie. Il est constitué de 18 lots pour une superficie constructible totale de 1,77 ha environ. Ce secteur est en cours de viabilisation. Dans le prolongement sud, la municipalité a pris en compte le relief et le caractère boisé du secteur pour proposer un respect clair des limites actuelles de l’urbanisation. La profondeur par rapport à l’axe viaire s’aligne globalement sur celle des parcelles voisines et présente une moyenne d’environ 20 m. Cette mesure permet d’éviter la construction en « doubles rideaux » le long du coteau et donc le défrichement excessif (la première bande le long de l’axe étant d’ores et déjà très peu boisée). Ce secteur offre une capacité d’accueil de 4 pavillons supplémentaires si l’on considère le découpage compliqué des parcelles dû au relief. La zone U détachée à l’Est du Zoom 2 permet de limiter le secteur à l’urbanisation existante en évitant le défrichement entre les bâtiments. CDCEA - Fiche de présentation des documents d'urbanisme - DDT Le secteur sud de la partie urbanisée du coteau est le plus concerné par les prévisions d’extension. On peut distinguer deux « dents creuses » privées, ainsi que deux terrains communaux de tailles plus importantes (les deux secteurs orangés les plus au sud). C’est grâce à l’ouverture des ces terrains que la commune compte offrir la possibilité à de plus jeunes ménages ou encore à des foyers modestes de s’installer sur le territoire de Foncegrive. En effet l’offre privée reste restreinte du fait d’une rétention avérée et de prix trop souvent inadaptés à la demande locale. L’extension la plus au Sud vient s’arrêter en face du Moulin afin de ne pas dépasser la limite urbaine actuelle. Une contre allée pourra être créée pour limiter les accès sur la route départementale 27. Le relief empêche la création de logement en « doubles rideaux ». En limitant la taille des terrains à 1000 m² par logement, la commune pourra de plus recadrer la consommation d’espace (la taille moyenne des parcelles construites est aujourd’hui de 1770 m²). Le centre bourg est préservé du fait du caractère inondable d’une partie du secteur mais aussi de sa morphologie historique. Ainsi l’urbanisation est strictement limitée à l’existant. Le cœur du village est composé d’un îlot de verdure (jardins, jardins potagers, ripisylve,…) lui aussi inondable. Cet îlot participe au caractère rural du bourg et se présente comme un véritable atout pour le cadre de vie. A ce titre la municipalité a souhaité identifier le secteur grâce à la Loi Paysage. Seule une zone à vocation d’activité est prévue en contre-haut de la zone inondable, sur une superficie d’environ 1,6 ha. Cette zone doit permettre l’accueil d’artisans et de petites entreprises en cas de demande, anticipant ainsi un besoin auxquels la commune ne peut actuellement répondre. En offrant la possibilité aux artisans de venir s’installer, la commune souhaite encourager en parallèle l’installation de l’habitation des dits artisans sur son territoire. Enfin, le zoom 5 identifie le secteur destiné à l’accueil du dépôt d’explosif. Les limites de la zone urbanisable correspondent à celles du document d’arpentage fourni par la commune afin de ne constituer que le stricte nécessaire. Le périmètre constructible est dans une zone boisée, à l’écart de la zone urbanisée. CDCEA - Fiche de présentation des documents d'urbanisme - DDT