Industrie Canada dépose un projet de règlement anti

Industrie Canada dépose un projet de règlement anti-pourriel révisé
Bulletin(s)
Canadian Marketing, Advertising & Regulatory Law Update
Citation(s)
Mars 2013
Expertise
Marketing, publicité et réglementation
Le 5 janvier 2013, Industrie Canada a publié un projet de règlement révisé en vertu de la Loi
canadienne anti-pourriel (LCAP). Le Règlement proposé sur la protection du commerce
électronique(le « règlement d’IC ») vise à répondre aux préoccupations soulevées par les divers
intervenants suite à la première publication du Règlement à des fins de consultation en juillet 2011.
Au nombre des révisions apportées au règlement d’IC figurent :
 Une révision de la définition de « liens personnels » qui permet une plus grande flexibilité quant aux
types de « messages personnels » à être exemptés de l’application de la loi canadienne anti-pourriel;
 Des dispositions élargies permettant d’exempter les messages envoyés dans le cadre du commerce
interentreprises;
 Une exemption pour les « références d’un tiers »;
 Des éclaircissements relativement à la non-application de la loi canadienne anti-pourriel dans le cas
de messages reçus de l’étranger;
 Une exemption pour des messages envoyés pour l’exercice d’une obligation juridique;
 Une exemption pour les messages sollicités ou envoyés en réponse à des plaintes ou des
demandes;
 Des conditions pour l’utilisation des consentements obtenus de tiers; et
 Des dispositions relativement à l’installation de certains programmes informatiques par des
fournisseurs de services de télécommunications.
Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagnait le règlement d’IC a défini
certaines questions soulevées par les intervenants que le règlement proposé ne réglait pas, en plus
de définir les questions à régler éventuellement par des lignes directrices sur la conformité.
Les parties intéressées avaient jusqu’au 4 février 2013 pour présenter à Industrie Canada leurs
observations au sujet du projet de règlement. AccessPrivacy/Heenan Blaikie a déposé
un mémoireaxé sur certains enjeux préoccupants soulevés dans le cadre d’un atelier sur la Loi
canadienne anti-pourriel organisé à l’occasion du Forum du responsable de la protection de la vie
privée d’AccessPrivacy qui portait sur le règlement d’Industrie Canada. L’atelier a su attirer plusieurs
responsables en chef de la protection de la vie privée, conseillers juridiques et professionnels de la

conformité issus de 50 grandes entreprises des secteurs des services financiers, de la vente au
détail, de l’impartition, de la santé, de l’éducation et des services électroniques et numériques.