LA QUESTION DES « SUPPLEMENTS » Que sont les

LA QUESTION DES « SUPPLEMENTS »
Que sont les « suppléments » ?
Il s’agit des honoraires médicaux librement établis par les médecins qui les déterminent comme tout indépendant
selon le travail fourni, les compétences nécessaires pour le réaliser, les responsabilités prises, l’expérience acquises
et leurs frais de fonctionnement. En outre, pour les établir, ils tiennent compte d’exigences particulières émises par
le patient (disponibilité, accessibilité, personnalisation des soins, structure d’accueil, confort hospitalier…).
Que sont les honoraires « conventionnés » ?
Afin que l’ensemble de la population puisse bénéficier des soins, l’Etat propose aux médecins des
« conventions médico-mutuellistes» dans lesquelles une rémunération fixe est établie pour chaque prestation
médicale. Les médecins qui signent librement ces conventions acceptent d’exercer en tout ou en partie leur
profession aux tarifs qui y sont proposés. Les médecins peuvent se conventionner totalement ou partiellement,
durant toute leur carrière ou durant une période limitée. On appelle « suppléments » les honoraires libres qui
dépassent les honoraires conventionnés. En miroir, on aurait pu appeler « remises » ou « forfaits » ou « subsides »
les honoraires conventionnés en-deçà des honoraires libres. En échange de leur conventionnement, les médecins
reçoivent une assurance pension extra-légale (statut social Inami).
Que vont couvrir les « suppléments » ?
Outre une rémunération proportionnée aux qualifications, les honoraires libres couvrent des investissements en
matériel et en personnel médical qui n’auraient pu être consentis sans eux, ceci tant en activité de consultation
qu’en hospitalisation. Une part non-négligeable des « suppléments » permettent à certains hôpitaux de s’équiper
d’appareils modernes et de ne pas tomber en faillite alors que d’autres hôpitaux disposent de subsides
complémentaires de l’Etat ou d’aides « exceptionnelles » mais récurrentes dans les faits. Les honoraires libres
permettent également aux médecins de compenser leurs longues années de formation pas ou peu rémunérées et de
se constituer une pension plus digne que celle octroyée par l’Etat à ses citoyens indépendants.
Quels sont les droits des patients ?
Le patient est constamment en droit de savoir si tel médecin est conventionné ou non et s’il pratique des honoraires
libres ou conventionnés.
La loi a établi une série de situations dans lesquelles les honoraires médicaux sont limités ou mieux remboursés :
admission en urgence à l’hôpital, séjour en chambre à deux lits ou en salle commune, l’hospitalisation pédiatrique, le
plafonnement des honoraires inscrit dans la règlementation générale de l’hôpital, le statut préférentiel de
remboursement pour les patients « omnio »,…
Le patient garde cependant la possibilité d’exprimer certains souhaits appelés « exigences particulières » en échange
desquelles les honoraires du médecin sont libres pour autant qu’il y satisfasse (séjour en chambre particulière,
disponibilité et accessibilité accrue,…). Une estimation de ces honoraires libres est généralement possible tenant
compte toutefois des impondérables inhérents à la médecine.