Communiqué de presse Plan de soutien à l`élevage Prolongation du

23 décembre 2016
Communiqué de presse
Plan de soutien à l’élevage
Prolongation du dispositif année blanche en faveur des éleveurs et extension aux
producteurs de fruits et légumes
Le Ministre de l’Agriculture a annoncé le renforcement des mesures de soutien aux éleveurs en
difficulté. Il a décidé de prolonger jusqu’au 31 mars 2017 le fonds d’allègement des charges (FAC) visant
à la prise en charge partielle du coût du réaménagement de l’endettement bancaire des éleveurs. Le
FAC ouvert en faveur des producteurs de fruits et légumes est également prolongé jusqu’au 31 mars
2017. Ces deux dispositifs visent à confirmer l’appui en trésorerie aux éleveurs et producteurs de fruits
et légumes les plus fragilisés et sont accessibles aux CUMA.
Les exploitants peuvent par ailleurs se tourner vers leur partenaire bancaire pour bénéficier de la prise
en charge du coût de la garantie bancaire dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement
des exploitations agricoles (PCREA) annoncé le 4 octobre 2016 par le Gouvernement.
Ces deux dispositifs consistent en une restructuration bancaire et/ou une année blanche.
Le traitement des demandes d’aide se déroule en deux étapes.
Première étape – SAISINE DE LA CELLULE D’URGENCE DEPARTEMENTALE
La cellule d’urgence départementale se réunira le mardi 31 janvier 2017.
Les exploitations agricoles intéressées doivent retourner dès que possible et au plus tard le mardi 24
janvier 2017 à la DDTM le formulaire de saisine sollicitant l’examen de leur dossier par la cellule
d’urgence et autorisant la communication de leurs données comptables à la cellule.
exploitations doivent retourner par courriel à [email protected] le formulaire de saisine de la cellule d’urgence téléchargeable.
Pour
cela
les
Deuxième étape – ENVOI DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE PAR LA DDTM
Si accord de principe de la cellule d’urgence pour la restructuration bancaire ou le renforcement du
fonds de roulement, les exploitations agricoles recevront un formulaire de demande d’aide par
courrier avec copie à leur centre de gestion.
Le dossier de demande d’aide dûment renseigné daté signé et complété devra être retourné par voie
postale à la DDTM sous 15 jours, et au plus tard le 31 mars 2017.
Le dossier de demande d’aide sera à renvoyer à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
SEA mesures conjoncturelles – CELLULE D’URGENCE – FAC – PSE2 – FRUITS & LÉGUMES –
ANNÉE BLANCHE
10 Boulevard Gaston Serpette – BP 53 606
44 036 NANTES CEDEX 1
Tout dossier complet, original doit être arrivé en DDTM au plus tard le 31 mars 2017.
Tout dossier reçu après cette date sera rejeté.
Troisième étape – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
L’octroi de l’aide de l’État est soumis à :
•
•
•
l’accord de principe de la cellule d’urgence,
l’accord de la banque sur la restructuration bancaire,
le respect des critères d’éligibilité, et de priorisation le cas échéant.
Critères d’éligibilité et de priorisation des dossiers
ELEVAGE
Je suis un
éleveur
Je suis une
CUMA
éligibilité
Critère n°1
Taux spécialisation
≥ 30 %
Activité dominante
élevage (1)
FRUITS ET LEGUMES
Je suis
Je suis une
producteur de
CUMA
fruits et légumes
éligibilité
Taux spécialisation
> 50 %
priorisation
Activité dominante
fruits et légumes (2)
Critère n°2
Taux endettement
≥ 35 %
Taux endettement
≥ 35 % (3)
Taux endettement
> 50 %
Taux endettement
≥ 35 % (4)
Critère n°3
Baisse EBE
≥ 12 % (5)
Accroissement du
taux créances /
chiffre d’affaires
Baisse EBE
≥ 20 % (5)
Accroissement du
taux créances /
chiffre d’affaires
Stabilisateur et
priorisation
éventuels selon
crédits
disponibles
(1) Activité dominante en élevage : part des investissements matériels de la CUMA dédiés à la filière élevage sur les 5 dernières années.
(2) Activité dominante en Fruits et Légumes : part des investissements matériels de la CUMA dédiés à la filière fruits et légumes sur les 5 dernières années.
(3) Taux d’endettement CUMA élevage : apprécié au regard du dernier exercice comptable clos ou sur la base des résultats prévisionnels de l’exercice en cours ou sur la base des comptes
arrêtés en cours d’exercice, au plus tard à la date de dépôt du dossier selon la disponibilité des informations approuvées et certifiées par les centres de gestion agréés ou un expert
comptable. Le taux d’endettement est défini comme le rapport entre les annuités 2016 des prêts professionnels (long, moyen et court terme), hors foncier, et l’excédent brut d’exploitation
(EBE).
(4) Taux d’endettement CUMA fruits et légumes : apprécié au regard du dernier exercice comptable clos, au plus tard à la date du dépôt du dossier selon la disponibilité des informations
approuvées et certifiées par les centres de gestion agréés ou un expert comptable. Le taux d’endettement est défini comme le rapport entre la somme des dettes du passif / actif du dernier
exercice clos.
(5) (EBE moyen - EBE du dernier exercice clos ou EBE prévisionnel ou EBE sur comptes arrêtés en cours d’exercice)
EBE moyen
Ou (EBE N-1 – EBE du dernier exercice clos ou EBE prévisionnel ou EBE sur comptes arrêtés en cours d’exercice)
EBE N-1
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Contact presse :
Préfecture de la Loire-Atlantique
Service de la communication interministérielle (SCI)
02 40 41 20 91 / 92
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