PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DDTM de la Loire-Atlantique – Service économie agricole
PLAN DE SOUTIEN À l’ÉLEVAGE – PSE2 – Fruits & Légumes
FORMULAIRE DE SAISINE
DE LA CELLULE D’URGENCE DÉPARTEMENTALE
réunion du mardi 31 janvier 2017
À retourner impérativement au plus tard le mardi 24 janvier 2017 à l’adresse suivante :
ddtm-sea-pse@loire-atlantique.gouv.fr
Le Ministre de l’Agriculture a annoncé renforcement des mesures de soutien aux éleveurs en difficulté. Il a
décidé de prolonger jusqu’au 31 mars 2017 le fonds d’allègement des charges (FAC) visant la prise en charge
partielle de la restructuration bancaire des exploitations orientées élevage (volet C). Un FAC volet C est
également ouvert en faveur des producteurs de fruits et légumes. Ces deux dispositifs sont mis en œuvre en Loire-
Atlantique. Ils visent à confirmer l’appui en trésorerie aux éleveurs et producteurs de fruits et légumes les plus
fragilisés. Les CUMA orientées élevage ou maraîchage ont accès à ces dispositifs.
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Je soussigné (NOM et Prénom ou RAISON SOCIALE) ..................................................................................................,
n° pacage 0 44 : …............................ n° SIRET :....................................…......…...…...…...…...….....
sollicite l’analyse de la situation financière de mon/notre exploitation par la Cellule d’urgence
et
autorise en conséquence les banques, la MSA, le centre de gestion, et éventuellement tout autre créancier (fournisseur,
coopérative, CUMA...), à transmettre toutes les informations professionnelles et financières nécessaires au diagnostic de
la situation économique et financière de mon/notre entreprise (exploitation individuelle ou sociétaire), à l’ensemble des
membres de la Cellule d’urgence, afin de bénéficier du dispositif.
Signature obligatoire (si GAEC, de tous les membres), NOM et Prénom et mention manuscrite « lu et approuvé »
et date
NOM Prénom
Lu et approuvé
Signature
Date
DDTM de la Loire-Atlantique – Service économie agricole (PSE2 et F&L)
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53 606 – 44 036 NANTES CEDEX 1
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