CONDITIONS GENERALES D`UTILISATION DE L`API CDISCOUNT

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L’API
CDISCOUNT
En utilisant les services ("API Cdiscount") objet des présentes, Vous
consentez et reconnaissez être lié par les Conditions Générales
d'Utilisation du site Cdiscount telles que décrites à l'adresse
http://i6.cdscdn.com/imagesok/cgv/ml.pdf ("Conditions Générales
d'Utilisation du site Cdiscount"), ainsi que par les présentes
Conditions Générales d'Utilisation des services API Cdiscount
("Conditions Générales d'Utilisation de l’API Cdiscount").
Vous vous engagez à respecter les Conditions Générales
d’Utilisation de l’API Cdiscount dès lors que Vous accédez au
contenu de l’API Cdiscount. Cdiscount se réserve le droit de modifier
les Conditions Générales d'Utilisation de l’API Cdiscount à tout
moment.
Vous pouvez trouver la version la plus récente des Conditions
Générales d'Utilisation des API Cdiscount à l'adresse
http://i5.cdscdn.com/struct/openapi/CGU_OpenAPI.pdf. Vous
déclarez disposer de la pleine capacité juridique Vous permettant de
Vous engager au titre des présentes.
1. Définitions
“API” : Application Programming Interface (Interface de
Programmation d’Applications).
“Application Cliente" : Tout programme informatique (ex: site web,
application mobile...) qui utilise de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, l’API Cdiscount.
"Cdiscount” : société anonyme au capital de 5 162 154 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Bordeaux sous le numéro B 424 059 822 et dont le siège social est
situé 120-126 Quai de Bacalan – 33000 Bordeaux.
"Contenus" : Données mises à disposition dans l’API Cdiscount
notamment mais sans y être limité : images, textes, vidéos, logos,
interfaces utilisateurs ou encore des codes sources.
"Eléments licenciés" : l’API Cdiscount, les spécifications de l’API
Cdiscount ainsi que tous les Contenus.
“Eléments de la marque Cdiscount” : les noms, marques, logos,
noms de domaines et tous les autres signes distinctifs de la marque
Cdiscount.
“Site web Cdiscount” : tous les sites web détenus et contrôlés par
Cdiscount, ou ses filiales, avec le nom de domaine « cdiscount » ou
mispellings
"Spécifications de l'API Cdiscount" : toutes les informations et
documentations fournies par Cdiscount à propos de l'API.
"Vous", "Votre", "Vos" : Toute personne morale ou physique
utilisateur de l’API Cdiscount.
2. Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’API Cdiscount prévoient
les rapports contractuels entre Vous et Cdiscount dans le cadre de
l’accès et l’utilisation de l’API Cdiscount.
Elles encadrent la mise à disposition de l’API Cdiscount qui Vous
permettra d’accéder et d’utiliser les Contenus.
3. Description de l’API Cdiscount
3.1. D'une manière générale l'API Cdiscount permet à une
Application Cliente d’afficher des Contenus issus du Site web
Cdiscount et d'afficher les résultats de ces requêtes.
Par la mise en place de l’API, Cdiscount souhaite permettre à des
tiers de développer des Applications Clientes afin de valoriser les
intérêts de Cdiscount, ses produits, faciliter leurs achats sur le Site
web Cdiscount.et offrir à ses clients des services innovants autour
du e-commerce
3.2. L’API Cdiscount est constituée notamment des modules
suivants :
- le catalogue de produits ;
- le moteur de recherche.
3.3. Pour obtenir accès à l’API Cdiscount, Vous devez :
- créer un compte utilisateur API à votre nom sur le site
indiqué par Cdiscount;
- accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation
de l’API Cdiscount ;
- remplir le formulaire de création d’Application Cliente
permettant la gestion de Votre compte.
A l’issue de l’inscription, Cdiscount Vous attribuera une clé d’accès
à l’API Cdiscount. Celle-ci sera disponible sur votre compte après
validation de votre inscription.
Cdiscount pourra exiger de Votre part la transmission d’informations
et de données d’identifications complémentaires, ainsi que toutes
pièces justificatives que Cdiscount jugera utiles.
3.4. Cdiscount se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout
moment et sans motif, de rejeter toute demande d'utilisation de l'API
Cdiscount. Cdiscount ne peut être tenu pour responsable des
dommages de toutes sortes qui pourraient Vous être occasionnés
suite au rejet de Votre demande d’utilisation par Cdiscount.
4. Licence : Utilisation et Restrictions
De manière générale, Vous vous engagez à ne pas faire un autre
usage de l’API Cdiscount que celui défini aux présentes Conditions
Générales d’Utilisation de l’API Cdiscount et qui aurait notamment
pour effet de nuire de quelque manière que ce soit aux intérêts de
Cdiscount.
4.1. Les Eléments Licenciés demeurent la propriété de Cdiscount et
font l'objet d'une licence gratuite, personnelle, mondiale, non
exclusive, ne pouvant être sous-licenciée, non transmissible,
révocable et dont les termes sont définis ci-dessous, qui Vous est
accordée. Ces termes définissent la manière dont seront utilisés les
Eléments Licenciés ainsi que toutes leurs mises à jour, révisions,
modifications et copies que celles-ci aient été réalisées par Vous ou
pour Vous. Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément
accordés appartiennent à Cdiscount.
4.2. Réciproquement, Vous concédez à Cdiscount une licence
gratuite, mondiale, non exclusive, pour la durée maximale de

protection des droits de propriété intellectuelle et irrévocable
d’utiliser Vos droits de propriété intellectuelle, afin notamment de
permettre toute reproduction, usage et représentation de Votre
Application Cliente au titre notamment de son référencement et de
sa promotion. Vous attestez par les présentes que Vous avez les
autorisations nécessaires afin de transférer et permettre l’usage par
Cdiscount d’informations que Vous nous avez fournies et
d’applications que Vous avez créées, dans le cadre des présentes.
En toutes hypothèses, vous reconnaissez que toute action ou
omission de Cdiscount sur, en rapport avec, ou concernant Votre
Application Cliente, ne peut donner lieu à rémunération, ni droit à
indemnisation, quel que soit le fondement ou le fait générateur.
4.3. Vous reconnaissez que Vous êtes seul responsable de Votre
conduite, du contenu de Votre Application Cliente et de l’utilisation
qui pourrait en être faite lorsque Vous utilisez les Eléments Licenciés
et ce, quelles qu'en soient les conséquences. Vous vous engagez à
utiliser les Eléments Licenciés de manière appropriée
conformément à la loi, aux Conditions Générales d'Utilisation du Site
Web Cdiscount, aux Conditions Générales d'Utilisation de l’API
Cdiscount, et à tout autre règlement ou directive. Si Vous êtes un
utilisateur international, Vous devez vous conformer aux règles
locales relatives à l'utilisation d'internet et à la diffusion
d'informations, ainsi qu'aux lois régulant l'exportation de données
depuis la France vers Votre pays de résidence.
4.4. Vous reconnaissez que les Eléments Licenciés sont la propriété
de Cdiscount ou de tiers et qu'ils sont protégés par les droits de
propriété intellectuelle, notamment par ceux relatifs aux droits
d’auteur, aux marques et autres droits similaires. Vous devez faire
Vos meilleurs efforts pour protéger ces Eléments Licenciés et
prenez à cet égard toute mesure logique et physique afin que ceux-
ci ne soient ni copiés, ni distribués, ni affichés ou altérés.
4.5. L’Application Cliente ou toute création qui en découlerait que
Vous développerez devra proposer des services connexes au site
web Cdiscount. Vous ne pouvez pas faire usage du Contenu de l’API
Cdiscount en vue de faire la promotion de concurrents de Cdiscount
ou de commercialiser des produits ou services non référencés sur
le site web Cdiscount.
4.6 Votre Application Cliente ne doit en aucun cas nuire au
référencement du Site Web Cdiscount, auquel cas Cdiscount se
réserve le droit de suspendre votre accès à l’API Cdiscount dans les
conditions de la section 7 des présentes Conditions Générales
d’Utilisation de l’API Cdiscount.
4.7. Vous reconnaissez que Cdiscount est susceptible de mettre en
place des mesures techniques permettant de contrôler Votre
utilisation de l’API Cdiscount et sa conformité avec les Conditions
Générales d’Utilisation de l’API Cdiscount.
4.8. Lors de l’accès à l’API Cdiscount, Vous devez respecter un
niveau de sécurité élevé. Vous devrez par ailleurs prendre toute
mesure pour sécuriser Votre Application Cliente et sécuriser les
échanges avec l’API Cdiscount.
4.9. Vous ne devez jamais tenter de dissimuler Votre identité ou
l'identité de Votre Application Cliente, notamment lors de la création
de votre compte en vue d’utiliser l'API Cdiscount.
4.10. Vous êtes seul responsable de la bonne utilisation des
éléments techniques de connexion (identifiants, mots de passe,
clés, etc..) qui Vous sont fournis pour accéder et utiliser le Contenu
mis à disposition dans l’API Cdiscount. Vous vous engagez à alerter
immédiatement Cdiscount de toute utilisation anormale ou
frauduleuse de Vos éléments techniques de connexion.
4.11. Vous ne devez pas ajouter, supprimer ou modifier le moindre
Elément Licencié ni le contenu des supports publicitaires de
Cdiscount d’une quelconque manière. Il Vous sera toutefois possible
de modifier la taille des images graphiques sous réserve de
préserver les proportions originales.
4.12. De manière générale, toute publicité présente sur Votre
Application Cliente doit respecter les réglementations applicables,
les principes directeurs de l’ARPP et ne jamais nuire à l’image de
Cdiscount. Toute publicité relative au sexe, à la violence, à tout
produit ou service illégal est prohibée. Vous devez retirer
promptement et supprimer de Votre Application Cliente toute
publicité qui n’est plus conforme aux offres présentes sur le site web
Cdiscount et/ou que nous Vous avons demandé de retirer.
4.13. Vous ne devez pas utiliser les Eléments Licenciés pour
développer une Application Cliente Cdiscount qui constituerait,
promouvrait, ou serait en relation avec des spywares, adwares, et
autres codes ou programmes malveillants.
4.14. Vous ne devez en aucun cas utiliser les Eléments Licenciés
d'une manière qui contreviendrait à une loi ou à un règlement, qui
porterait atteinte à un droit ou à une personne, y compris mais sans
limitation, aux droits de propriété intellectuelle, au respect de la vie
privé, ou au droit des personnes.
4.15. Vous ne devez en aucun cas utiliser les Eléments Licenciés
et/ou l’API d'une manière qui pourrait occasionner un dommage,
interférer ou perturber l’image de Cdiscount, le site web Cdiscount,
les serveurs Cdiscount ou qui utiliserait la bande passante
Cdiscount de manière démesurée. Cdiscount se réserve le droit, à
tout moment et par tous moyens, à sa seule discrétion et sans
notification préalable, de limiter le nombre de requêtes que Vous
envoyez via l'API.
4.16. Vous ne devez pas, sans l’accord écrit préalable de Cdiscount,
accéder ou utiliser l’API Cdiscount dans le seul but d’agréger,
d’analyser, d’extraire ou de modifier l’objet de l’API Cdiscount.
4.17. Vous ne devez, d’aucune manière, sans l’accord écrit
préalable de Cdiscount, interférer avec les fonctionnalités ou le bon
fonctionnement de l’API ; compiler ou utiliser le Contenu de l’API
Cdiscount dans le but de faire du marketing direct. En outre, il Vous
est formellement interdit d’utiliser l’API Cdiscount pour faire du
spamming ; déplacer, masquer, modifier ou rendre invisible, illisible
ou indéchiffrable, toute mention, incluant notamment les mentions
relatives à un droit de propriété intellectuelle ou un droit de propriété,
apparaissant ou contenu dans l’API Cdiscount.
4.18. Vous ne pouvez pas tirer profit du référencement et/ou de la
promotion de Votre Application Cliente sur le Site Web Cdiscount en
vue de souscrire directement ou indirectement au programme
d’affiliation Cdiscount.
4.19. Vous ne pouvez en aucun cas faire un usage commercial du
Contenu de l’API Cdiscount et notamment vendre, revendre,
redistribuer, louer, sous-licencier ou transférer les Eléments
Licenciés ou Votre accès à l'API.
4.20. Vous ne devez en aucun cas, sans l’accord écrit préalable de
Cdiscount, utiliser les Eléments de la marque Cdiscount et/ou l’API
Cdiscount d'une manière qui impliquerait une relation, une affiliation,
un sponsoring, une certification ou une approbation de Cdiscount

autre que le fait que Vous utilisez l'API Cdiscount, ou qui laisserait
entendre que le contenu éditorial a été rédigé par Cdiscount ou qu'il
représente les opinions de Cdiscount.
4.21. Vous ne devez en aucun cas enregistrer ou stocker des
Eléments Licenciés ou autres données obtenus via l’API Cdiscount
autrement que pour des périodes raisonnables nécessaires aux
contraintes techniques.
4.22. Votre Application Cliente ne doit pas contenir ni propager des
virus, worms, Trojan ou autres codes malveillants, dangereux et/ou
destructeurs.
5. Publicité
Vous ne pouvez pas faire de communiqué public, publicité, ou
communiqués de presse relatif à Votre relation avec Cdiscount,
autre qu’un simple accès à l’API Cdiscount, sauf autorisation écrite
et préalable de la part de Cdiscount.
6. Modifications
Cdiscount se réserve le droit de modifier les Eléments Licenciés à
tout moment et sans information préalable et d'exiger que Vous
utilisiez ceux-ci.
7. Délai et Résiliation
7.1. Dans les limites légales, Cdiscount se réserve le droit à tout
moment, sans notification préalable et sans que sa responsabilité
ne puisse être engagée, de modifier, suspendre, ou cesser l’accès
à tout ou partie des Eléments Licenciés, y compris leur disponibilité.
7.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l’API
Cdiscount s'appliquent depuis le jour de Votre acceptation et restent
en vigueur sauf en cas de suspension comme décrit ci-après.
7.3. Dans les limites légales, Cdiscount peut décider de suspendre
et/ou résilier l’accès à l’API Cdiscount à tout moment, sans
notification préalable et avec effet immédiat, pour tout juste motif,
notamment si une action ou omission de Votre part, a pour
conséquence de donner une mauvaise image de Cdiscount, de
discréditer ou de déprécier les Eléments de la marque Cdiscount,
ou la réputation de Cdiscount, en cas de violation des présentes, de
la loi, ou de suspicion de violation des présentes ou de la loi. De
plus, et dans les limites légales, Cdiscount peut décider de
suspendre et/ou résilier l’accès à l’API Cdiscount à tout moment,
pour convenance moyennant un préavis écrit de 30 jours.
7.4. En cas de suspension de l’accès à l’API Cdiscount, toutes les
licences accordées se terminent. Votre accès à l’API Cdiscount sera
désactivé et Vous vous engagez, dans un délai qui ne saurait
excéder sept (7) jours, à supprimer de Votre Application Cliente tout
contenu mis à disposition dans le cadre de l’API Cdiscount.
7.5. En cas de suspension et/ou résiliation de l’accès à l’API
Cdiscount pour quelque raison que ce soit, les sections, 5, 7, 8, 9,
10, et 12 survivent à la suspension et/ou résiliation et restent
applicables. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable des
dommages liés uniquement à la suspension et/ou résiliation de
l’accès à l’API Cdiscount et ce, quels que soient ces dommages.
8. Responsabilité / Garanties
8.1. VOUS UTILISEZ LES ELEMENTS LICENCIES A VOS
PROPRES RISQUES. LES ELEMENTS LICENCIES SONT
FOURNIS EN L'ETAT. CDISCOUNT N'OFFRE AUCUNE
GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE,
COMPRENANT, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITE, LES GARANTIES
IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, DE CONFORMITE A
L'USAGE DES PARTICULIERS.
8.2. CDISCOUNT NE GARANTIT A AUCUN MOMENT QUE (i) LES
ELEMENTS LICENCIES REPONDRONT A VOS EXIGENCES, (ii)
QUE VOTRE UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES NE
SERA PAS INTERROMPUE, BLOQUEE OU SANS ERREUR, (iii)
QUE LES RESULTATS QUI POURRONT ETRE OBTENUS PAR
L'UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES SERONT PRECIS
OU FIABLES, (iv) QUE LES MEDIAS OU AUTRES RESSOURCES
ACHETES OU OBTENUS GRACE A VOTRE UTILISATION DES
ELEMENTS LICENCIES AURONT UNE QUALITE CONFORME A
VOS ATTENTES, (v) ET QUE LES ERREURS CONTENUES DANS
LES ELEMENTS LICENCIES SERONT CORRIGEES.
8.3. TOUS LES ELEMENTS TELECHARGES OU OBTENUS
GRACE A L'UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES, LE SONT
A VOTRE DISCRETION ET A VOS PROPRES RISQUES, VOUS
SEREZ DONC SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES
POUVANT ETRE OCCASIONNES A VOTRE SYSTEME OU DES
PERTES DE DONNEES QUI POURRAIENT RESULTER DU
TELECHARGEMENT DE CES RESSOURCES.
8.4. VOUS GARANTISSEZ CDISCOUNT CONTRE TOUTE
RECLAMATION, POUVANT EMANER D'UN TIERS, RELATIVE A
VOTRE UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES OU A LA
VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, OU
TOUTE AUTRE ACTION LIEE A L'UTILISATION DES SERVICES
CDISCOUNT, Y COMPRIS TOUTES RESPONSABILITES OU
DEPENSES RESULTANT DE TOUTES RECLAMATIONS,
PERTES, DOMMAGES, POURSUITES, JUGEMENTS, FRAIS DE
JUSTICES, HONORAIRES DE TOUTES SORTES ET DE TOUTE
NATURE.
8.5. VOUS GARANTISSEZ CDISCOUNT CONTRE TOUTE
PROCEDURE, RECLAMATION ET ACTION DE TIERS BASEE
SUR LES ALLEGATIONS, COMPORTEMENTS, FAITS ET
FAUTES QUE VOUS POURRIEZ FAIRE NOTAMMENT EU
EGARD AUX RELATIONS AVEC CDISCOUNT, LES ELEMENTS
LICENCIES, L’API CDISCOUNT ET/OU LES OFFRES, PRODUITS
ET SERVICES DE CDISCOUNT.
9. Limitations de Responsabilités
CDISCOUNT NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES
DOMMAGES, DIRECTS, INDIRECTS, NOTAMMENT LES
DOMMAGES LIES AU MANQUE A GAGNER, A L'UTILISATION,
OU A LA PERTE DE DONNEES OU AUTRES PERTES
IMMATERIELLES, RESULTANT DE : (I) L'UTILISATION DES
ELEMENTS LICENCIES OU AU CONTRAIRE L'IMPOSSIBILITE
DE LES UTILISER, (II) DU COUT DE FOURNITURE DES BIENS
OU SERVICES ACHETES OU OBTENUS, DES MESSAGES
RECUS OU DES TRANSACTIONS EFFECTUEES A TRAVERS
OU EN VUE DE L'UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES, (III)
DE L'INACCESSIBILITE OU L'ALTERATION DE VOS DONNEES
OU TRANSMISSIONS, (IV) OU DE TOUT AUTRE PROBLEME LIE
AUX ELEMENTS LICENCIES.
10. Indemnisations
Vous reconnaissez que la violation des Conditions Générales
d'Utilisation de l’API Cdiscount et des restrictions de licences ici
décrites, peuvent causer à Cdiscount des dommages irréparables.

En conséquence, Vous acceptez que, outre toutes les autres
indemnités auxquelles Cdiscount peut légalement prétendre,
Cdiscount se réserve le droit de prendre toute mesure coercitive
immédiate en cas de violation des présentes par Vous, Vos
représentants, employés, consultants, et autre agents.
11. Protection des données personnelles
Vous acceptez la collecte, le traitement et la conservation de Vos
données à caractère personnel conformément à la loi Informatique
et Libertés et aux déclarations / demandes d’autorisation que vous
avez formulées auprès de la CNIL. Vous acceptez de Vous
conformer aux lois et réglementations applicables aux données à
caractère personnel dans le cadre de tout accès, utilisation ou
soumission d’informations à caractère personnel en rapport avec
l’API Cdiscount et garantissez Cdiscount à ce titre. Vous ne ferez
aucune utilisation, traitement et/ou hébergement des données
personnelles que vous recevrez / traiterez / hébergerez directement
ou indirectement de Cdiscount ou dans le cadre de l’exécution des
présentes dans un cadre et pour un but autre que ceux visés aux
présentes.
12. Dispositions Générales
12.1. Entière Acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l’API Cdiscount,
couplées aux Conditions Générales d'Utilisation du site Cdiscount et
le cas échéant aux conditions particulières, constituent un accord
entier entre Vous et Cdiscount et gouvernant Votre utilisation de
l’API Cdiscount.
12.2. Loi applicable et juridiction compétente
(a) Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et tous les
points découlant de ou relatifs aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation de l’API Cdiscount et à leur application, y compris leur
contenu, sont régis par le droit français, peu importe le(s) lieu(x)
d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
(b) POUR LE REGLEMENT DE TOUTE CONTESTATION OU DE
TOUT LITIGE AVEC DES NON-CONSOMMATEURS
PREALABLEMENT NON RESOLU A L’AMIABLE, IL EST FAIT
EXCLUSIVEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX
TRIBUNAUX FRANÇAIS DU LIEU OU EST SITUE LE SIEGE
SOCIAL DE CDISCOUNT.
12.3. Convention de preuve
Il est expressément convenu entre les Parties que les systèmes
d’information de Cdiscount collecteront les éléments informatiques
propres à l’exécution des présentes et constitueront les seules
preuves acceptables et opposables entre les Parties.
12.4. Relations entre les Parties
En dépit de toute stipulation contraire dans les présentes
dispositions, et quel qu'en soit leur objet, Vous et Cdiscount êtes
indépendants et agissez de manière indépendante, et non en tant
que partenaires, associés, agents, employés ou employeurs de
l'autre partie. Vous n'avez aucune autorité pour assumer ou créer
des obligations pour ou au nom de Cdiscount, que celles-ci soient
expresses ou tacites, et Vous ne pouvez en aucun cas lier Cdiscount
à un quelconque contrat.
12.5. Cession
Cdiscount se réserve le droit à sa seule discrétion de céder tout ou
partie des droits et obligations énoncés ci-dessus. Vous n'avez en
aucun cas le droit de céder tout ou partie de Vos droits et obligations
énoncés ci-dessus.
12.6. Confidentialité
Cdiscount est susceptible de Vous donner accès à certaines
informations, certains logiciels ou certains spécifications relatives à
l’API Cdiscount qui ont un caractère confidentiel et sont la propriété
de Cdiscount. Vous devez utiliser ces informations confidentielles
dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de Vos
droits. Vous ne devez pas divulguer ces informations confidentielles
à des tiers sans l’accord écrit préalable de Cdiscount. Vous
acceptez de protéger ces informations confidentielles de toute
utilisation, accès ou divulgation à un niveau de sécurité aussi élevé
que s’il s’agissait de Vos propres informations.
Conditions Générales en vigueur au 1er juin 2014
© Cdiscount