contrat commente - Editions Larcier

II
CONTRAT COMMENTE
LE CONTRAT DE COMPOSITEUR DE MUSIQUE DE FILM
1. Parties
111
2. Objet
111
3. Conditions d’exploitation
111
4. Garanties du compositeur
114
5. Enregistrement et direction musicale
114
6. Propriété
115
7. Clause de réserve
116
8. Édition musicale
116
9. Rémunération
117
10. Publicité
118
11. Exploitation phonographique
118
12. Exploitations secondaires
119
13. Clause résolutoire
119
14. Cession
120
15. Clause particulière
120
16. Droit applicable et attribution de compétence
120

CLAUSE 1. Parties
ENTRE :
– …
Ci-après dénommé collectivement « le COMPOSITEUR »
d’une part,
ET
La Société…………… , ayant son siège social à………….
et représentée par Monsieur………. en sa qualité de……….
Ci-après dénommé « le PRODUCTEUR »
d’une part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT POUR ÊTRE EXÉCUTÉ DE BONNE FOI :
CLAUSE 2. Objet
Le PRODUCTEUR fait appel aux services du COMPOSITEUR pour écrire la musique originale (ci-après dénommée « la musique
originale » ou « l’Œuvre ») du film de long métrage cinématographique intitulé provisoirement ou définitivement « …………. », ci-
après
dénommé « LE FILM », réalisé par Monsieur………………
Dans le cadre du présent contrat, le COMPOSITEUR
s’engage à écrire une partition musicale d’une durée convenue en accord avec le Réalisateur et le PRODUCTEUR, destinée à être
incorporée dans le FILM susvisé, à l’orchestrer aux fins de réaliser les Enregistrements originaux reproduisant la musique originale
(ci-après dénommés « les Enregistrements »).
CLAUSE 3. Conditions d’exploitation
Sous réserve des droits de la société de gestion collective dont le COMPOSITEUR est membre, le COMPOSITEUR confère au
PRODUCTEUR le droit :
– d’enregistrer en tout ou en partie la musique originale et les Enregistrements objets des présentes, sur pellicule tous formats et
par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, de tirer de cet enregistrement autant de copies qu’il sera nécessaire pour
l’exploitation cinématographique, vidéographique, télévisuelle et audiovisuelle, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, du
FILM mentionné à la clause I ;
– de synchroniser tout ou partie de la musique originale et des Enregistrements sur tout ou partie des images du FILM, et/ou de la
bande-annonce du FILM et/ou de tout document audiovisuel quel qu’il soit (tel que notamment, la publicité du FILM, le making of,
les bonus DVD, les menus d’accueil,…), lié au FILM, en vue de leur exploitation et de leur promotion, par tous moyens et sur tous
supports, de faire jouer la Musique en représentation live ;
– de représenter et exploiter en tout ou en partie le FILM ainsi que le film-annonce et tout document audiovisuel quel qu’il soit,
auquel sera incorporée la musique originale du COMPOSITEUR, publiquement ou non, dans le monde entier et notamment au
cinéma dans les secteurs dits commercial et non commercial, par la radiodiffusion, la télévision (y compris notamment câble,
satellite, pay per view et video on demand…), sous forme de vidéogrammes sous tous supports connus et inconnus, en toutes
langues, par tous procédés de reproduction ou représentation connus ou à découvrir ;
– de représenter le FILM « on line », par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication et/ou d’un système télématique
interactif, tels que par exemple sur les réseaux Teletel, Internet, etc. à condition que le FILM soit représenté dans son intégralité et
sa continuité, sans possibilité d’intervention externe affectant le FILM, et que soient mis en œuvre tous les moyens techniques
disponibles visant à empêcher toute reproduction non autorisée, sous réserve que le PRODUCTEUR ait procédé ou fait procéder aux
déclarations nécessaires auprès des sociétés d’auteurs ;
– d’utiliser les enregistrements, objets des présentes, associés ou non aux images du FILM en vue d’une exploitation informatique,
téléphonique, télématique on line et/ou off line à titre promotionnel ou au titre d’une utilisation « connexe » au FILM ;
– de procéder à toute utilisation secondaire et/ou dérivée des Enregistrements, c’est-à-dire pour toute utilisation des
Enregistrements non directement liée à l’exploitation du FILM ou du Phonogramme de la bande originale du FILM, sous quelque
forme que ce soit : radiodiffusion, télédiffusion et diffusion par le biais d’Internet, exploitation multimédia, merchandising ou dans
le cadre de la production publicitaire, sonorisation d’œuvres, sous réserve du droit moral du COMPOSITEUR ;
– d’utiliser ses nom, photos, éléments biographiques pour la publicité du FILM.
Cette autorisation est donnée au PRODUCTEUR, à titre exclusif pour la durée légale des droits d’auteur.
Le COMPOSITEUR s’engage par les présentes à ne pas réenregistrer ou autoriser l’enregistrement de la musique originale, objet
des présentes, ni pour lui-même, ni pour qui que ce soit d’autre que le PRODUCTEUR et ce, pendant 7 (sept) ans, à compter de la

date de première exploitation phonographique des enregistrements, objet des présentes.
Le COMPOSITEUR reconnaît au producteur la faculté de procéder à toutes formes d’exploitation du FILM connues ou à découvrir et
à ses éventuelles versions et/ou adaptations ultérieures, suites, remakes, etc., et à leur exploitation par tous moyens et sur tous
supports, notamment cinéma, télévision, internet, multimédia, vidéogrammes, DVD, CDI, CDV, CD-ROM,… Dans le cas où la
musique du COMPOSITEUR serait utilisée pour les œuvres ci-dessus, les parties en négocieraient de bonne foi les conditions de
cette utilisation.
Le PRODUCTEUR pourra réaliser à ses frais des vidéomusiques reproduisant les Enregistrements visés aux présentes.
Le COMPOSITEUR reconnaît au PRODUCTEUR la qualité de propriétaire exclusif du matériel technique (bande sonore) et d’éditeur
de la musique originale. En conséquence, le PRODUCTEUR aura la faculté, aux conditions et réserves d’usage, de reproduire ou
faire reproduire, sous quelque forme que ce soit, au nombre d’exemplaires qu’il jugera bon, la bande sonore ou partie de la bande
sur phonogrammes, que le PRODUCTEUR a le droit exclusif de fabriquer ou de faire fabriquer, vendre ou de faire vendre sous telle
rubrique, étiquette ou marque de son choix, dans le monde entier et pour tout usage et exécution publique y compris
radiodiffusion et télévision.
Le PRODUCTEUR pourra procéder à toutes les exploitations secondaires et dérivées des Enregistrements, conformément à la
clause 11 des présentes.
Les dispositions ci-dessus n’interdisent en rien au PRODUCTEUR d’inclure dans la bande originale du FILM, des œuvres musicales
déjà enregistrées, à charge pour le PRODUCTEUR d’obtenir, à ses frais, les autorisations et droits nécessaires.
Le PRODUCTEUR se réserve la faculté d’utiliser tout ou partie de cette commande en fonction des nécessités de la postproduction,
d’adjoindre de la musique préexistante et si nécessaire d’autres musiques originales.
Le PRODUCTEUR pourra demander au COMPOSITEUR toutes modifications raisonnables selon les impératifs de la production et
notamment pour répondre aux demandes des partenaires diffuseurs.
CLAUSE 4. Garanties du compositeur
Le COMPOSITEUR garantit au PRODUCTEUR l’exercice paisible des droits cédés ; il garantit notamment que son œuvre sera
originale et qu’il n’introduira dans son travail, aucune réminiscence pouvant violer les droits d’un tiers et qu’il n’a fait, ni ne fera,
aucun acte susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le PRODUCTEUR des droits que lui confère la présente
cession.
En cas de manquement au respect des garanties ci-dessus, le COMPOSITEUR tiendra le PRODUCTEUR indemnisé des dépenses et
pertes occasionnées par les réclamations ou instances de tiers à la condition que le COMPOSITEUR soit appelé à intervenir à toute
procédure et qu’aucune transaction ne puisse intervenir sans son accord.
En outre, les parties reconnaissent que le présent contrat ne génère aucune obligation pour le PRODUCTEUR d’exploiter la
musique originale sur support phonographique en vue de la commercialisation d’un phonogramme de la bande originale du FILM.
Le COMPOSITEUR s’engage à remettre au PRODUCTEUR la partition de la composition originale au plus tard le xxxxxxxx.
CLAUSE 5. Enregistrement et direction musicale
L’enregistrement et le mixage de la musique originale auront lieu avec l’Orchestre…………
Le budget d’enregistrement de la musique originale du FILM, objet des présentes, qui sera pris en charge par le PRODUCTEUR, a
été estimé et non limité à………. (…………euros) H.T., montant fixé d’un commun accord entre le PRODUCTEUR et le COMPOSITEUR,
hors rémunération du COMPOSITEUR. Afin de coordonner l’enregistrement de la musique, le PRODUCTEUR a souhaité faire appel
aux services de………………..
Le COMPOSITEUR garantit au PRODUCTEUR la livraison de la bande mixée permettant dans un premier temps la synchronisation
directe sur les images du FILM et une exploitation commerciale libre de droits par tous moyens, sur tous supports (y compris
phonographique).
Le PRODUCTEUR, ou le coordinateur, établira les bons de commande destinés aux studios et prendra à sa charge tous frais liés à la
réalisation de l’enregistrement et à l’acquisition des droits nécessaires à l’exploitation dudit enregistrement. En conséquence, le
PRODUCTEUR organisera avec……………….. la production exécutive et règlera directement tous salaires, factures, droits éventuels,
etc. sur la base des tarifs qu’il aura négociés.
En conséquence, tout dépassement expressément autorisé par le PRODUCTEUR sera exclusivement pris en charge par le
PRODUCTEUR.
Le PRODUCTEUR assurera seul ou en collaboration avec………….. la direction musicale de l’Œuvre. Le COMPOSITEUR sera tenu de se
conformer aux directives qu’il recevra du PRODUCTEUR, en ce compris celles qui emporteraient une nouvelle Réalisation de
l’Œuvre. Dans ce cadre, le COMPOSITEUR renonce à l’exercice de son droit moral à l’intégrité à l’égard du PRODUCTEUR. Il autorise
expressément le PRODUCTEUR à apporter toutes adaptations, modifications, suppression ou adjonction à son Œuvre. Toutefois, le
COMPOSITEUR pourra s’opposer aux adaptations, modifications, suppression ou adjonction faites à l’Œuvre qu’il établirait être de
nature à porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.
L’Œuvre sera réputée achevée lorsque la version définitive aura été approuvée par le PRODUCTEUR. Pour être considérée comme
complète, l’Œuvre devra être livrée au PRODUCTEUR par le COMPOSITEUR sur un ou plusieurs DAT 44.1 KHz, 16 bits.

CLAUSE 6. Propriété
Le PRODUCTEUR est propriétaire exclusif des enregistrements réalisés, sur tous supports utilisés (phonogrammes, vidéogrammes
originaux, matrices et autres supports,…), dans le cadre des présentes, fixant les interprétations de la musique originale, objet des
présentes, ainsi que des droits patrimoniaux s’y rattachant, sans limitation ni réserve et pour toute la durée des droits voisins (y
compris toute extension future). À ce titre, le PRODUCTEUR aura la qualité de producteur phonographique.
CLAUSE 7. Clause de réserve
Le COMPOSITEUR étant membre de la SABAM, les droits conférés à cette société sont réservés ainsi qu’il a été dit, et par suite le
COMPOSITEUR percevra directement par son intermédiaire ou celui de ses mandataires les redevances d’auteur à lui revenir à
raison de l’exécution publique ou de la reproduction de sa musique originale dans le monde entier.
CLAUSE 8. Édition musicale
Le COMPOSITEUR signera par contrat séparé au profit du PRODUCTEUR un contrat de cession et d’édition musicale.
Il est rappelé que, nonobstant toute disposition contraire figurant audit contrat de cession, le PRODUCTEUR ne pourra consentir
aucune sous-édition dans les territoires dans lesquels la production et la distribution d’un phonogramme adapté de la musique
originale du COMPOSITEUR ne sont pas prévues.
Le COMPOSITEUR reprendra la pleine et entière propriété éditoriale de toutes fractions de la partition qui ne serait pas utilisée,
sauf si ces fractions sont des variations, arrangements ou modifications de morceaux utilisés dans le FILM.
Dans l’hypothèse où le PRODUCTEUR ou ses ayants droit envisageraient de confier l’écriture de paroles à un auteur, à partir de la
musique du COMPOSITEUR, ces paroles devraient être soumises à l’accord du COMPOSITEUR. Les paroliers ou adaptateurs ne
pourront en aucun cas partager les redevances provenant de l’exploitation de la musique seule.
En cas d’utilisation de la musique originale sur phonogrammes, le COMPOSITEUR remettra au PRODUCTEUR la liste des
enregistrements composés par le COMPOSITEUR. Le PRODUCTEUR s’engage à remettre au COMPOSITEUR le relevé des musiques
(music cue sheet) de la bande originale du FILM portant les numéros et les noms attribués aux morceaux de musique par le
COMPOSITEUR.
Le COMPOSITEUR percevra tant en sa qualité d’ayant droit qu’en sa qualité d’artiste interprète, la part des droits qui lui est
reconnue par la loi, au titre de la rémunération pour copie privée et des droits voisins.
CLAUSE 9. Rémunération
La rémunération du COMPOSITEUR est fixée à un montant forfaitaire et définitif de……….. €. Cette somme comprend la
rémunération pour le travail de Composition et de Réalisation, mais également le montant des sommes allouées en contrepartie
de la cession des droits consentis par le COMPOSITEUR au PRODUCTEUR en vertu de la Convention.
L’ensemble de ce montant est payable comme suit :
– …… € (……..euros) à la signature du contrat, mais en tout état de cause avant la première séance d’enregistrement,
– le solde,…….. € (…….euros) à la remise de la bande mixée de la musique du FILM.
Dans l’hypothèse où le COMPOSITEUR percevrait des autorités publiques ou de tout autre organisme un subside ou une avance
pour son travail de composition, ce montant viendrait en déduction des sommes dues par le PRODUCTEUR au COMPOSITEUR.
Les parties considèrent que ce montant forfaitaire et définitif sera composé pour 50 % en rémunération pour le travail de
composition et 50 % pour la cession des droits.
CLAUSE 10. Publicité
Le nom du COMPOSITEUR devra être mentionné au générique de fin du FILM, après le titre du FILM, sur les affiches, et d’une
manière générale dans toute la publicité et la promotion relatives au FILM, dans des caractères représentant au minimum 60 %
(soixante pour cent) des caractères les plus favorisés.
Les caractères du prénom du COMPOSITEUR devront avoir la même disposition typographique que celle employée pour son nom.
Le nom du COMPOSITEUR devra être mentionné comme ceci sur le générique de fin :
« Compositeur :……. »
Sur le générique, la mention ci-dessus fera l’objet d’un carton seul et fixe si ce procédé est utilisé.
Sur le prégénérique de fin, apparaîtra la mention suivante :
« Musique originale de :…………… »
Toutefois, en dehors de la publicité standard définie ci-dessus, le PRODUCTEUR se réserve la possibilité de faire une publicité
spéciale de lancement, dérivant d’un slogan publicitaire ou d’une phrase dite d’accrochage, ne comportant par exemple que le
titre du FILM et éventuellement les noms du Réalisateur et des comédiens cités au-dessus du titre du FILM, à l’exclusion de tout
autre nom.
Le nom du COMPOSITEUR devra être également mentionné sur le recto/verso des pochettes des phonogrammes reproduisant la

musique du FILM, ainsi que d’une manière générale sur tous conditionnements de tous supports de reproduction du FILM
(phonogrammes, vidéogrammes, DVD, etc.).
Le PRODUCTEUR s’engage à communiquer ces obligations publicitaires à toutes les firmes qui distribueront ou éditeront le FILM ou
les phonogrammes de commerce reproduisant la bande originale du FILM, mais ne saurait être tenu responsable de leurs
manquements. En conséquence, le COMPOSITEUR est autorisé, dès maintenant, à agir directement à l’encontre de tout
mandataire de commercialisation qui aurait fait contravention aux présentes obligations.
CLAUSE 11. Exploitation phonographique
Il est rappelé qu’en qualité de détenteur des droits d’exploitation afférents, le PRODUCTEUR sera habilité à procéder ou faire
procéder à la publication et à la vente de phonogrammes du commerce reproduisant, en tout ou partie, l’enregistrement de la
musique du FILM, sous la marque de son choix, en tous pays, sans devoir des rémunérations supplémentaires au COMPOSITEUR en
dehors de ce que percevra le COMPOSITEUR au travers des sociétés de gestion de ses droits.
Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que si les supports comportent des durées de musique différentes de celles déclarées à la
SABAM ou la SACEM pour le film, de nouvelles déclarations devront être faites à cette société.
CLAUSE 12. Exploitations secondaires
Le PRODUCTEUR exercera les droits reconnus par les lois, conventions internationales ou accords collectifs interprofessionnels
pour toute utilisation des phonogrammes autre que l’usage privé, qu’il s’agisse de communication au public par radiodiffusion,
télédiffusion, câblo-distribution,…) ou de reproduction (copie privée, etc.).
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le COMPOSITEUR perçoive directement, par l’intermédiaire d’une Société
d’Auteurs, les redevances dues au titre des présentes, en application de la loi ou d’accords collectifs.
CLAUSE 13. Clause résolutoire
1) Sans préjudice de l’exception d’inexécution et faute par le PRODUCTEUR de rendre les comptes ou de payer l’une quelconque
des sommes dont il est redevable envers le COMPOSITEUR en vertu des présentes aux échéances prévues et dans les 15
(quinze) jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat
sera résolu de plein droit, à l’expiration du terme imparti et si bon semble au COMPOSITEUR, sans qu’il soit besoin pour
constater cette résolution d’une formalité judiciaire quelconque, le COMPOSITEUR recouvrant alors l’entière propriété de tous
ses droits d’auteur et ce, sans formalité ni réserve. De plus, le COMPOSITEUR pourra, si besoin est, cesser sa collaboration
prévue aux présentes, les sommes déjà reçues lui restant définitivement acquises et les sommes encore dues par le
PRODUCTEUR devenant immédiatement exigibles.
2) Faute d’exécution de l’une quelconque des stipulations de la présente convention, à l’exception de celles relatives aux
engagements financiers du PRODUCTEUR et dont l’inexécution est sanctionnée ci-dessus, et 15 (quinze) jours après l’envoi
d’une
mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans effet, la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et aux griefs de la partie
défaillante, si bon semble à l’autre partie, sous réserve de tous dommages et intérêts éventuels.
CLAUSE 14. Cession
Le PRODUCTEUR aura la faculté de céder les bénéfices, droits et obligations résultant des présentes, à toute Société sans être tenu
à aucune indemnité à l’égard du COMPOSITEUR, mais en restant toutefois solidairement et intégralement responsable et garant
envers le COMPOSITEUR de l’exécution des présentes, et à charge pour le PRODUCTEUR d’en aviser le COMPOSITEUR par lettre
recommandée.
CLAUSE 15. Clause particulière
Le PRODUCTEUR aura la faculté de céder les bénéfices, droits et obligations résultant des présentes, à toute Société sans être tenu
à aucune indemnité à l’égard du COMPOSITEUR, mais en restant toutefois solidairement et intégralement responsable et garant
envers le COMPOSITEUR de l’exécution des présentes, et à charge pour le PRODUCTEUR d’en aviser le COMPOSITEUR par lettre
recommandée.
CLAUSE 16. Droit applicable et attribution de compétence
La présente convention est régie par les dispositions du droit……..
Tout différend ou litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera, en cas d’échec de la médiation, de la
compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de……….
Fait à…………., le…/…/…… en deux exemplaires originaux, chacune des parties ayant retiré le sien.
LE COMPOSITEUR LE PRODUCTEUR