Loi de transition énergétique pour la croissance verte Guide d

Loi de transition énergétique
pour la croissance verte
Guide d’application de l’article
173-VI
Version 1.0
En collaboration avec
Sommaire
Introduction
3
Contexte réglementaire
4
Cadre général
4
Périmètre des investisseurs et des produits financiers concernés
5
Nature des informations obligatoires et du support requis
6
Calendrier d’entrée en vigueur du décret
8
Philosophie générale et spécificités des investisseurs en capital
9
Quelques parties prenantes mobilisées sur le sujet
10
Grille de lecture du décret
11
Synthèse des informations à fournir
13
Sommaire synthétique du “rapport article 173”
15
Contenu détaillé du décret
17
Politique ESG de l’investisseur
18
Prise en compte de l’ESG dans la politique d’investissement
19
Nature des informations utilisées et raisons du choix des critères
20
Informations utilisées pour l’analyse mise en oeuvre
21
Méthodologie et résultats de l’analyse mise en oeuvre
22
Intégration des résultats de l’analyse dans le processus d’investissement
25
Illustrations et exemples de bonnes pratiques
26
Politique ESG de l’investisseur
27
Démarche ESG
29
Risques et opportunités liés au climat
31
Annexes
36
L’enjeu climat
37
Glossaire
38
Bibliographie
39
Remerciements
40
2
Introduction
Olivier Millet,
Blaise Duault,
Président de l’AFIC
Président de la
Commission ESG
La France est un des pays de l’Union Européenne les plus
prolifiques en termes de réglementation ESG. Après les
différents textes issus du Grenelle 2 et touchant à la fois nos
participations (Art. 225) et les sociétés de gestion (Art. 224),
la Loi sur la Transition Energétique pour une Croissance
Verte marque un engagement majeur des pouvoirs publics
nationaux suite à la COP 21. Un des articles de ce texte
concerne très directement notre écosystème : nos LPs (en
particulier la Caisse des Dépôts, les investisseurs
institutionnels, dont les assureurs et mutualistes) et les
sociétés de gestion.
Comme souvent sur ces questions, les textes français
donnent une tendance devenant ensuite européenne ; c’est
le cas de la Directive Européenne sur la publication
d’informations RSE, s’inspirant de l’article 225 du Grenelle
2. Le Capital Investissement Français étant en pointe au
plan mondial sur le sujet ESG, il est essentiel qu’il tire des
opportunités fortes de cette contrainte réglementaire.
L’AFIC a donc souhaité publier un guide méthodologique,
simple et pragmatique, permettant à ses membres de se
mettre en conformité de façon opérationnelle. Il est
important que les membres de l’AFIC puissent agir de façon
crédible sur ces questions et contribuer chacun à renforcer
la vision d’une profession d’actionnaires responsables.
Je remercie la Direction Juridique et la Commission ESG de
l’AFIC ainsi que les équipes RSE de PwC pour leur
implication dans ce document appelé à devenir un outil de
travail pour tous.
Très tôt sensibilisés aux enjeux réglementaires ESG au
travers de l’article 224 de la Loi Grenelle 2, les membres de
l’AFIC ont pu bénéficier de l’implication de la Commission
ESG pour diffuser des recommandations de mise en
conformité.
Si jusqu’à maintenant les attentes du régulateur étaient
simples, elles se sont fortement développées dans deux
dimensions :
•
Exprimer de façon concrète et opérationnelle la prise
en compte des questions ESG dans la politique
d’investissement d’une société de gestion
•
Présenter l’approche retenue par chaque acteur sur les
questions liées au changement climatique tant dans la
sélection et l’analyse des investissements, que dans la
gestion du portefeuille.
Si la durée de détention et la variété des portefeuilles des
membres de l’AFIC peuvent rendre complexes le traitement
de certaines attentes réglementaires, il reste possible d’y
répondre pour peu que le pragmatisme et une approche se
concentrant sur la matérialité des enjeux, au cas par cas,
soient au cœur de l’analyse.
C’est dans cet esprit que ce guide a été écrit. Il ne se veut pas
un absolu en matière de traitement du sujet ESG, mais une
façon de se mettre a minima, et de façon crédible et sérieuse,
en conformité avec l’article 173. Chacun a, bien entendu, la
latitude d’aller plus loin dans son engagement ESG.
3
Contexte réglementaire
Cadre général
L’article 173 (paragraphe VI) de la Loi sur la transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) n° 2015992 du 17 août 2015 modifie et vient étendre le dispositif de l’article L 533-22-1 du code monétaire et financier
(instauré par l’article 224 du Grenelle II) aux investisseurs institutionnels en leur imposant la prise en compte des critères
ESG dans leur politique d’investissement.
Ce dispositif était jusqu’à maintenant applicable aux sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM et de certains FIA. Il reprend
la formulation de l’article existant, tout en l’étendant à l’enjeu du changement climatique et en précisant le champ d’application
de cette nouvelle obligation d’informations.
Dans sa décision n° 2015-718 DC, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de cette mesure à la constitution en
considérant que « les dispositions contestées sont uniquement relatives aux informations qui doivent figurer dans les rapports
annuels et être mises à disposition des souscripteurs des institutions susmentionnées ; qu'une telle obligation d'information ne
saurait, en elle-même, méconnaître la liberté d'entreprendre […] »
Le décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 est venu compléter les modalités d’application de ces nouvelles exigences
en modifiant l’article D 533-16-1 du code monétaire et financier, notamment en précisant quelles informations devront
être publiées sur la prise en compte des critères ESG par les investisseurs institutionnels.
Il est demandé aux investisseurs institutionnels de décrire leur prise en compte des enjeux environnementaux
(notamment liés au risque climat), sociaux et de gouvernance, sans pour autant leur imposer de méthode
prescriptive.
Comme cela a été expliqué par le Trésor, la démarche consiste à développer une diversité d’approches en fonction de la nature
des activités et type d’investissement de chaque acteur, en vue de favoriser l’émergence des meilleures pratiques.
Cette mesure est la deuxième étape d’un processus plus large. Celle-ci prévoit la publication par le gouvernement, fin 2018,
d’un bilan de l’application des dispositions du décret par les investisseurs concernés. Ce bilan conduira à une
nouvelle étape dans le processus consistant à définir dans un arrêté une typologie de référence relative aux cibles indicatives
qui devront être prises en compte par les investisseurs.
Conformément au décret, comme pour toute disposition législative ou réglementaire du code monétaire et financier, les
autorités de supervision compétentes de chaque entité (AMF, ACPR) pourront veiller à la conformité de l’application
de ces nouvelles exigences conformément à leurs compétences générales. Ainsi, les sociétés de gestion de portefeuille pourront
être contrôlées par le régulateur sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, voire sanctionnées par la commission
des sanctions de l’AMF en cas de manquement.
4
Contexte réglementaire
Périmètre des investisseurs et des produits financiers concernés
Entreprises d’assurances et de réassurance régies par le code des Assurances
Mutuelles et leurs unions régies par le code de la mutualité
Investisseurs
concernés
Institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale
Caisse des dépôts et consignations
Institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l’Etat et des
collectivités publiques
Etablissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Sociétés de gestion agréées pour gérer des OPCVM et certains FIA
Sociétés d’investissement à capital variable
Organismes de
placement collectif
concernés
OPCVM
Fonds d’Investissement à Vocation Générale (FIVG)
Fonds Professionnels à Vocation Générale (FPVG)
Fonds de fonds
Fonds de Capital Investissement (FCPR, FCPI et FIP)
Fonds professionnels spécialisés (y compris la société de libre partenariat)
Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI)
Fonds d’épargne salariale (FCPE et SICAVAS)
Produits financiers
exclus
Fonds immobiliers ouverts à des investisseurs non professionnels (OPCI)
Fonds immobiliers ouverts à des investisseurs professionnels
Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)
Sociétés d’épargne forestière
Sociétés d’investissement à capital fixe
Autres FIA (sauf si les investissements réalisés par ces fonds sont soumis
à cette mesure)
5
Contexte réglementaire
Nature des informations obligatoires et du support requis (1/2)
La nature et le contenu de l’obligation d’informations varient en fonction d’un seuil de 500 millions d’euros appliqué de la manière
suivante :
• Pour les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), le seuil de 500 millions d’euros s’apprécie individuellement au niveau de
chaque fonds géré (actifs sous gestion ou capital souscrit) ;
• Pour les autres investisseurs concernés, le seuil de 500 millions d’euros s’apprécie au niveau de leur bilan.
Attention, il ne s’agit pas d’un seuil d’exonération mais d’un seuil limitant la nature et le contenu des informations à
fournir, comme le présente succinctement le schéma ci-dessous.
Seuil inférieur à 500 millions d’euros
Reporting ESG
Seuil supérieur à 500 millions d’euros
Reporting ESG + Climat
Types
d’informations
Informations d’ordre général relatives à tout
investisseur
 Présentation de la démarche générale de l’entité ou
de la SGP
 Contenu, fréquence et moyens utilisés par l’entité
ou par la SGP pour informer les investisseurs sur
les critères ESG pris en compte dans la politique
d’investissement et le cas échéant de gestion des
risques
 Pour les SGP : liste des OPC concernés et part en %
de leurs encours dans le montant total des encours
gérés par la SGP
 Adhésion éventuelle à une charte, un code, un
label, une initiative ESG
 Description générale des procédures de gestion des
risques permettant d’identifier des risques ESG, de
l’exposition des activités à ces risques et
description générale de ces risques
Ensemble des informations listées à gauche
+
Informations relatives à la prise en compte des critères
ESG dans la politique d’investissement :
 Description de la nature des critères ESG pris en
compte
 Informations utilisées dans l’analyse des critères
 Méthodologie et résultats de cette analyse
 Intégration des résultats de cette analyse dans la
politique d’investissement
+
Informations relatives à la prise en compte des critères
liés aux enjeux climatiques dans la politique
d’investissement :
 Nature des critères pris en compte en précisant
qu’ils relèvent de risques associés au changement
climatique (risques physiques ou risques de
transition) et leur contribution à l’objectif de
limitation du réchauffement climatique
 Méthodologie et résultats de l’analyse, hypothèses
retenues et compatibilité avec l’objectif
international de limitation du réchauffement
climatique
 Contribution au respecte de l’objectif international
de limitation du réchauffement climatique et à
l’atteinte des objectifs de la TEE
Supports de
publication
Site internet présentant de façon aisément identifiable
les informations requises
Site internet présentant de façon aisément
identifiable les informations requises et rapport
annuel
Périodicité de
mise à jour des
informations
Annuelle
Annuelle
6
Contexte réglementaire
Nature des informations obligatoires et du support requis (2/2)
En règle générale dans le capital investissement, la politique ESG de la société de gestion s’applique de façon homogène à
l’ensemble des fonds sous gestion. Cependant, un cas relativement classique existe : le lancement d’une démarche
ESG à partir du fonds le plus récent, permettant d’être le plus actif sur les sociétés en portefeuille. Dans ce cas,
les fonds actifs plus anciens ne se verront pas appliquer les critères ESG. Une limitation dans le descriptif relatif à la démarche
ESG de type : « Les critères ESG mis en œuvre dans notre politique d’investissement ne s’appliquent qu’à compter du fonds
xxx » .
Le site internet de la société de gestion pourra se limiter à un descriptif synthétique, mais complet de la
démarche ESG couvrant les points attendus par le texte, selon les seuils prévus. Les rapports annuels de la
SGP et des fonds pourront reprendre une version plus détaillée.
Dans le cas d’une société de gestion ayant plusieurs fonds, dont certains ne sont pas couverts par la démarche ESG :
•
•
•
Le site internet de la société de gestion reprendra la version synthétique évoquée ci-dessus et mentionnera le périmètre
d’application de la démarche ESG (excluant les fonds non concernés)
Les rapports annuels de la SGP et des fonds couverts par la démarche ESG la détailleront conformément aux
recommandations du présent guide
Les rapports annuels des fonds non concernés indiqueront uniquement que la démarche de la SGP ne s’applique pas aux
fonds
Au-delà de ces documents requis par la réglementation, une SGP peut décider, de façon volontaire, de communiquer dans un
rapport public de type « rapport ESG », « plaquette annuelle » ou « rapport intégré ». N’étant pas cadrées par les textes, ces
communications restent libres sur le fond et la forme.
7
Contexte réglementaire
Calendrier d’entrée en vigueur du décret
18/08/2015
Promulgation de
la loi sur la
transition
énergétique
01/01/2016
Entrée en vigueur
du décret
30/06/2017
Date limite de publication des
informations (sur internet pour ce
qui est relatif à l’entité et dans le
rapport annuel pour la totalité des
questions du décret) pour les
investisseurs au-dessus du seuil de
500 millions d’euros
Décret n° 2015-1850
du 29/12/2015
Modifiant l’article
D. 533-16-1 du code
monétaire et
financier
Exercice clos au
31/12/2016
Application des
dispositions de
l’article L 533-161 du code
monétaire et
financier
31/12/2018
Publication par le gouvernement
d’un bilan de l’application des
dispositions du décret par les
investisseurs concernés. Cet état
des lieux s’appuiera sur les
pratiques constatées pour les
exercices 2016 et 2017
8
Contexte réglementaire
Philosophie générale et spécificités des investisseurs en capital
Philosophie générale : comply or
explain
Selon ce principe, les investisseurs
doivent présenter les informations
mentionnées dans le décret et, si elles
ne le font pas, doivent expliquer les
raisons de leur choix. Ainsi, le décret
porte sur une obligation de
transparence, et non sur une obligation
de faire.
Le choix de mettre en place ou non des
engagements et dispositifs relève de la
responsabilité de l’investisseur et de sa
gestion des risques.
Les raisons de la non prise en compte
des enjeux ESG et climatiques dans le
processus d’investissement peuvent
être multiples : absence de méthode
adaptées ou de données, manque
d’expertise, confidentialité, etc.
Pas de méthode privilégiée
Comme l’a précisé le Trésor, le décret
n’impose aucune méthodologie
particulière ni de métrique spécifique.
Les entités entrant dans le champ
d’application doivent cependant
expliquer leur choix et décrire les
méthodologies. Cette approche vise à la
poursuite de l’innovation et au
développement de bonnes pratiques
dans le domaine.
Impact sur l’investissement,
impact des investissements
Les investisseurs sont invités à
intégrer l’enjeu climatique dans leur
métier, et ce de deux façons
complémentaires : impact de l’enjeu
climatique sur les investissements et
impact des investissements sur le
climat.
Spécificités des investisseurs en capital
Le texte ne semble pas distinguer les situations d’investisseur majoritaire, minoritaire, dette ou mezzanine. Alors que les attentes
vis-à-vis des sociétés de gestion sont déjà complexes pour un investisseur majoritaire, elles deviennent très complexes pour un
minoritaire. Il conviendra donc d’adopter une approche raisonnable basée sur ces recommandations pour les acteurs non
majoritaires.
« La durée des placements et le contrôle capitalistique exercé par l’investisseur sur l’entreprise seront de nature à favoriser un
dialogue régulier avec le Management sur les points à améliorer ».
9
Quelques parties prenantes mobilisées sur le sujet
Financial Stability
Board
Le Conseil de Stabilité Financière (Financial
Stability Board, ou FSB), qui regroupe les
banquiers centraux des pays du G20, a mis en
place, le 4 décembre 2015, au cours de la COP21,
une Task Force on Climate-related
Financial Disclosure (TCFD). Celle-ci vise à
établir des bonnes pratiques en matière de
publication d’informations sur le risque climat
par les entreprises, afin de favoriser sa prise en
compte par le secteur financier.
Institutional
Investors Group on
Climate Change
L’IIGCC est une coalition d’investisseurs (plus
de 120 membres, 13 milliards d’euros sous
gestion) visant à encourager la prise en compte
de l’enjeu du climat. L’IIGCC a formé un groupe
de travail dédié à l’article 173 de la TECV, et
suivra la mise en œuvre de son application.
CDP (ex Carbon
Disclosure Project)
Le CDP est une organisation non
gouvernementale qui incite les investisseurs,
entreprise et collectivités à gérer leur impact
environnemental. Il a créé la plus grande base de
donnée de reporting sur les émissions de gaz à
effet de serre.
Portfolio
Decarbonization
Coalition
La Portfolio Decarbonization Coalition (PDC) est
une initiative multipartite, lancée par l’initiative
finance du PNUE et le CDP. Elle vise à mobiliser
les investisseurs institutionnels sur le sujet du
carbone et les encourage à « décarboner » leurs
fonds.
Montreal Carbon
Pledge
Le Montreal Carbon Pledge est une initiative
lancée par les PRI en 2014. Elle engage plus de 120
investisseurs à travers le monde (représentant plus
de 10 milliards de dollars d’actifs sous gestion) à
mesurer, publier et réduire l’empreinte carbone de
leurs portefeuilles chaque année.
10
Grille de lecture du décret
Bien comprendre la structure du texte (1/2)
Ce guide livre une interprétation détaillée du texte et des attentes du régulateur, mais il propose également des exemples de
réponses et bonnes pratiques possibles, ainsi qu’un décryptage des enjeux ESG et climat pour les investisseurs.
La compréhension de la structure du décret est un point important pour tout lecteur, raison pour laquelle les deux pages ciaprès précisent l’organisation des différents titres.
Structure du décret
Article 1er titre II, 1° - Informations relatives à l’entité ou à la SGP sur sa politique générale en matière d’ESG
Le titre II de l’article 1er précise les informations générales relatives à l’entité (politique de l’investisseur) et à sa démarche ESG
(prise en compte des enjeux ESG dans les investissements). Le titre III de l’article 1er renvoie au titre II et en détaille chaque
partie, en demandant pour chaque point des précisions, notamment sur les enjeux environnementaux et climatiques.
Les renvois entre les deux titres fonctionnent de la façon décrite ci-dessous :
Article 1er titre II, 2°
Informations relatives à l’entité ou
à la SGP sur la prise en compte de
critères ESG dans la politique
d’investissement
Article 1er titre III
Pour les informations mentionnées au 2° du II :
a) Nature des critères pris en
compte
1° - détaille les informations attendues au a) du 2° : Raisons du choix des
principaux critères ESG
- Pour les critères environnementaux, indication qu’ils relèvent de risques associés
au changement climatique
- Appréciation de la contribution au respect de l’objectif international de limitation
du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la TEE
b) Information utilisée pour
l’analyse mise en œuvre sur
les critères
Article 1er titre III
Pour les informations mentionnées au 2° du II :
2° - détaille les informations attendues au b) du 2° : Nature des informations
utilisées
c) Méthodologie et résultats de
l’analyse mise en œuvre sur
les critères
3° - détaille les informations attendues au c) du 2°) : Description des
méthodologies d’analyse
- Caractéristiques globales de la méthodologie d’analyse
- Précisions sur les principales hypothèses sous-jacentes et leur compatibilité avec
l’objectif international de limitation du réchauffement climatique
- Pour les méthodologies mises en œuvre en relation avec les critères relatifs aux
objectifs environnementaux, précisions sur :
i) les conséquences des changements climatiques et des événements
météorologiques extrêmes
ii) l’évolution de la disponibilité et du prix des matières premières
iii) la cohérence des dépenses d’investissement des émetteurs avec une stratégie
bas carbone
11
Grille de lecture du décret
Bien comprendre la structure du texte (2/2)
c) Méthodologie et résultats de
l’analyse mise en œuvre sur
les critères (suite)
d) Intégration des résultats de
l’analyse conduite dans la
politique d’investissement
i)
Description des
changements effectués à la
suite de l’analyse
ii) Mise en œuvre d’une
stratégie d’engagement
auprès des émetteurs
iii) Mise en œuvre d’une
stratégie d’engagement
auprès des SGP
iv) Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l’objectif
international de limitation du réchauffement climatique et d’atteinte des objectifs de
la TEE
v) Des mesures des encours investis dans des titres contribuant à la TEE (fonds
thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc.)
vi) Tout élément permettant d’apprécier l’exposition aux risques associés au
changement climatique de l’entité et sa contribution au respect de l’objectif
international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs
de la TEE
4° - détaille les informations attendues au c) du 2°) : Informations relatives à la
contribution au respect de l’objectif international de limitation du
réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la TEE
 Cohérence entre la politique d’investissement de l’entité et ces objectifs et
manière d’y contribuer, en fonction de la nature des activités et des
investissements
 Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec
l’objectif international de limitation du réchauffement climatique, les
orientations décidées par l’Union européenne, les budgets carbone et la
stratégie nationale bas-carbone
 Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la
politique d’investissement et de désinvestissement, engagement auprès des
émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds
contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet
d’un label, d’une charte, etc. ou autre initiative)
 Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles
indicatives fixées et raisons expliquant les écarts éventuels
Article 1er titre IV
La présentation des informations attendues
Article 2
Calendrier de présentation des informations
Article 3
Contrôle par les autorités compétences
Article 4
Bilan de l’application du décret
Article 5
Ministères en charge de l’exécution du décret
12
Synthèse des informations à fournir (1/2)
Les informations présentées sur cette page et la suivante reprennent l’ordre du décret, pour donner une vision synthétique de
l’ensemble des informations attendues.
Informations à présenter
INFORMATIONS RELATIVES À L’ENTITÉ………………………………………………………………………………
Démarche générale de prise en compte des critères ESG dans la politique d’investissement
• Contenu, fréquence et moyens pour informer les clients/souscripteurs
• Liste des OPC concernés et part des encours de ces organismes dans le montant total des encours gérés par la
société de gestion
• Le cas échéant, description des procédures internes d’identification des risques ESG
POUR LES ENTITÉS DONT LE BILAN CONSOLIDÉ EST INFÉRIEUR À 500 MILLIONS D’EUROS,
CES INFORMATIONS SUFFISENT
INFORMATIONS RELATIVES À LA PRISE EN COMPTE DE CRITÈRES ESG DANS LA POLITIQUE
D’INVESTISSEMENT…………………………………………………………………………………………………………… .
Critères relatifs aux enjeux ESG
a) Nature des critères pris en compte……………………………………………………………………………………….
b) Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre sur les critères………………………………………………
c) Méthodologie et résultats de l’analyse………………………………………………………………………………….
d) Intégration des résultats de l’analyse dans la politique d’investissement : changements effectués à la
suite de l’analyse, mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des émetteurs et/ou sociétés de gestion
de portefeuille……………………………………………………………………………………………………………………
Critères relatifs aux enjeux climatiques
a) Nature des critères pris en compte, en indiquant qu’ils relèvent de :………………………………………………
• Risques associés au changement climatique (correspondant à des risques physiques, à des risques de
transition)
• Appréciation de la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement
climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique
b) Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre sur les critères………………………………………………
c) Méthodologie et résultats de l’analyse………………………………………………………………………………….
• Le cas échéant, principales hypothèses sous-jacentes et compatibilité avec l’objectif international de
limitation du réchauffement climatique
• Éléments d’explications sur la pertinence de la méthodologie et du périmètre retenus
• Selon le cas, précisions sur :
 Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes
 Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation effectuée en
cohérence avec les objectifs climatiques et écologiques
 Cohérence des dépenses d’investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone
 Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l’objectif international de limitation du
réchauffement climatique et d’atteinte des objectifs de la TEE
 Mesures d’émissions de gaz à effet de serre passées, actuelles ou futures, directes ou indirectes, associées
aux émetteurs faisant partie du portefeuille d’investissement
 Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques,
infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc.)
Page du guide
18
19
20
21
22
25
20
21
22
13
Synthèse des informations à fournir (2/2)
Informations à présenter
Tout élément permettant d’apprécier l’exposition aux risques associés au changement climatique de
l’entité et sa contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement
climatique et à l’atteinte des objectifs
• Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d’investissement et de
désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et
fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte,
etc. ou autre initiative)
• Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons
expliquant les écarts éventuels
d) Intégration des résultats de l’analyse dans le processus d’investissement………………………………………
• Contribution au respect de l’objectif international de lutte contre le réchauffement climatiques et à l’atteinte
des objectifs de la TEE, à l’aide des informations suivantes :
 Cohérence entre la politique d’investissement de l’entité et ces objectifs et manière d’y contribuer, en
fonction de la nature des activités et des investissements
 Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec l’objectif international de
limitation du réchauffement climatique, les orientations décidées par l’Union européenne, les budgets
carbone et la stratégie nationale bas-carbone
 Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d’investissement et
de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des
titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label,
d’une charte, etc. ou autre initiative)
 Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons
expliquant les écarts éventuels
Page du guide

25
Le cas échéant, informations relatives aux placements gérés pour compte de tiers par une société
de gestion de portefeuille
7
Le cas échéant, raisons pour lesquelles l’entité fournit seulement une partie ou ne fournit pas
certaines des informations mentionnées
7
14
Sommaire synthétique du « rapport article 173 » (1/2)
Les informations présentées sur cette page et la suivante présentent l’ensemble des informations attendues par grande
thématique, pour aider les investisseurs à construire leur « rapport article 173 ».
Informations à présenter
INFORMATIONS RELATIVES À L’ENTITÉ
Démarche générale de prise en compte des critères ESG dans la politique d’investissement
• Contenu, fréquence et moyens pour informer les clients/souscripteurs
• Liste des OPC concernés et part des encours de ces organismes dans le montant total des encours gérés par la société de gestion
• Le cas échéant, description des procédures internes d’identification des risques ESG
POUR LES ENTITÉS DONT LE BILAN CONSOLIDÉ EST INFÉRIEUR À 500 MILLIONS D’EUROS, CES
INFORMATIONS SUFFISENT
INFORMATIONS RELATIVES À LA PRISE EN COMPTE DE CRITÈRES ESG DANS LA POLITIQUE
D’INVESTISSEMENT
a) Nature des critères pris en compte et raisons du choix des critères
•
Critères ESG
Description de la nature des principaux critères pris en compte et raisons du choix des critères
•
Critères environnementaux
Indication qu’ils relèvent de :
• Risques associés au changement climatique (correspondant à des risques physiques, à des risques de transition)
• Appréciation de la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte
des objectifs de la transition énergétique et écologique
b) Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre sur ces critères
Pour les critères ESG et les critères environnementaux, précision sur la nature des informations utilisées, pouvant être des données
financières ou extra-financières, des analyses internes, des analyses externes ou des notations
c) Méthodologie et résultats de l’analyse
•
Critères ESG
Description de la méthodologie d’analyse
•
Critères environnementaux
• Le cas échéant, principales hypothèses sous-jacentes et compatibilité avec l’objectif international de limitation du réchauffement
climatique
• Éléments d’explications sur la pertinence de la méthodologie et du périmètre retenus
• Selon le cas, précisions sur :
 Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes
 Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation effectuée en cohérence avec les
objectifs climatiques et écologiques
 Cohérence des dépenses d’investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone
 Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l’objectif international de limitation du réchauffement
climatique et d’atteinte des objectifs de la TEE
15
Sommaire synthétique du « rapport article 173 » (2/2)
Informations à présenter
Mesures d’émissions de gaz à effet de serre passées, actuelles ou futures, directes ou indirectes, associées aux émetteurs
faisant partie du portefeuille d’investissement
 Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant
l’objet d’un label, d’une charte, etc.)
 Tout élément permettant d’apprécier l’exposition aux risques associés au changement climatique de l’entité et sa contribution
au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs
• Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d’investissement et de désinvestissement,
engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds
thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc. ou autre initiative)
• Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts
éventuels
d) Intégration des résultats de l’analyse dans le processus d’investissement
• Critères ESG
• Description des changements effectués à la suite de l’analyse
• Mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des émetteurs
• Mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des sociétés de gestion de portefeuille (pour les LPs)
• Critères environnementaux
• Contribution au respect de l’objectif international de lutte contre le réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la
TEE, à l’aide des informations suivantes :
 Cohérence entre la politique d’investissement de l’entité et ces objectifs et manière d’y contribuer, en fonction de la nature des
activités et des investissements
 Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec l’objectif international de limitation du
réchauffement climatique, les orientations décidées par l’Union européenne, les budgets carbone et la stratégie nationale bascarbone
 Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d’investissement et de désinvestissement,
engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds
thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc. ou autre initiative)
 Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts
éventuels

Le cas échéant, informations relatives aux placements gérés pour compte de tiers par une société de gestion de
portefeuille
Le cas échéant, raisons pour lesquelles l’entité fournit seulement une partie ou ne fournit pas certaines des
informations mentionnées
16
Contenu
détaillé du
décret
Informations attendues
et éléments de réponse
proposés par l’AFIC
17
Politique ESG de l’investisseur
Référence du décret
Informations attendues
Article 1er, titre II, 1°
Informations relatives à l’entité
• Démarche générale de l’entité ou de la Société de Gestion de Portefeuille (SGP) sur la prise en compte
des critères ESG dans la politique d’investissement
• Contenu, fréquence et moyens pour informer les clients/souscripteurs
• Liste des Organismes de Placement Collectifs (OPC) concernés et part des encours de ces organismes
dans le montant total des encours gérés par la société de gestion
• Adhésion éventuelle de l’entité, ou de certains des OPC, à une charte, initiative ou obtention d’un label
sur la prise en compte de critères ESG et description sommaire de ce document
• Le cas échéant, description des procédures internes d’identification des risques ESG
Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l’AFIC
Démarche générale et adhésion à des engagements publics :
L’investisseur a-t-il formalisé des engagements en matière d’ESG, au sein d’une charte ou d’une politique ? Est-il signataire des PRI
(Principles for Responsible Investment) ? Soutient-il des initiatives nationales et/ou internationales (Initiative Carbone 2020,
Montreal Carbon Pledge, IIGCC, etc.) ?
La politique sera souvent existante depuis l’article 224 de la loi Grenelle 2. On pourra également se référer à la Charte d’engagement
des investisseurs pour la croissance de l’AFIC.
Il s’agit ici de présenter le processus général d’investissement et de gestion du portefeuille et d’indiquer les principales étapes où sont
traités les points ESG. Par exemple :
- En phase d’investissement : due diligence ESG externe, ou revue interne simplifiée systématique, rédaction d’une note pour le
comité d’investissement, etc.
- En phase de détention : élaboration d’un plan d’action ESG avec chaque société et suivi annuel au niveau du Conseil sur la base de
KPIs associés au plan d’action
Informations des clients/souscripteurs :
Quelles sont les informations ESG remontées aux Limited Partners (LPs) ? A quelle fréquence ? Exemple : reporting annuel aux LPs
contenant un point systématique sur la démarche ESG de la société de gestion et un point par participation, rapport annuel public
présentant des indicateurs ESG, etc.
Liste des fonds concernés :
La politique ESG couvre-t-elle tous les fonds gérés par la société de gestion ou seulement les plus récents ? Y a-t-il des fonds
thématiques (fonds vert, autres) ? Si oui, quelle part des encours sous gestion représentent-ils ?
Il sera possible d’indiquer que la politique ESG ne s’applique qu’à partir d’un fonds récent ou ne couvre pas certains fonds.
Risques ESG :
L’investisseur a-t-il intégré des critères ESG dans l’analyse des risques ? Quelles sont les procédures internes mises en place pour
identifier les risques et opportunités ESG, le niveau d’exposition de l’investisseur, et les gérer ?
Exemple : description de l’intégration de l’ESG dans les processus de risk management et de contrôle interne, suivi effectué par le
RCCI.
18
Prise en compte de l’ESG dans la politique
d’investissement
Référence du décret
Intitulé
Article 1er, titre II, 2°
Informations relatives à la prise en compte de critères ESG dans la politique
d’investissement
• Nature des critères pris en compte
• Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre sur les critères
• Méthodologie et résultats de l’analyse
• Intégration des résultats de l’analyse conduite dans la politique d’investissement
• Description des changements effectués à la suite de cette analyse
• Mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des émetteurs
• Mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des SGP (pour les LPs)
Le titre II 2° est repris par le titre III, qui précise en détail les informations demandées pour chaque élément, sur les informations ESG et
sur les informations relatives au climat.
Pour plus de clarté et éviter les redondances, le titre II 2° et les précisions apportées dans le titre III sont décrites conjointement dans les
pages ci-après.
19
Nature des informations utilisées et raisons du choix des
critères
Référence du décret
Intitulé
Article 1er, titre III, 1°
Nature des critères pris en compte (renvoi au a du 2° du II) :
a) Raisons du choix des critères relatifs au respect d’objectifs ESG
b) Pour les critères relatifs à des objectifs environnementaux, indication qu’ils relèvent de
• Risques associés au changement climatique (correspondant à des risques physiques, à des risques de
transition)
• Appréciation de la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement
climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique (TEE)
Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l’AFIC
ESG
Climat
Nature des critères pris en compte et raisons du choix
des critères :
Quelles thématiques sont couvertes par les critères ESG pris en
compte ? L’analyse couvre-t-elle l’ensemble des sujets ESG ou y
a-t-il des sujets pris en compte de façon prioritaires ? Pourquoi ?
Focus sur les critères environnementaux :
Compte-tenu de la spécificité du capital investissement, il sera
important de placer la matérialité au cœur de l’analyse des
risques climatiques. Ainsi, c’est actif par actif que la question des
enjeux climatiques pourra se poser lors de l’acquisition. Le
recours à la méthode proposée par l’Initiative Carbone 2020 est
une piste de réflexion.
Un schéma ou une liste présentant le scope retenu pour
la société de gestion permettra de traiter le point
attendu. Par exemple :
La société de gestion considère, sur la base des travaux des PRI
et de la Commission ESG de l’AFIC que les principaux critères
ESG à analyser sont :
- Ethique et gouvernance
- Gestion des ressources humaines
- Impacts environnementaux directs de l’activité
- Impacts environnementaux et sociaux relatifs à la supply
chain
- Prise en compte des questions ESG dans la conception des
produits et services et leur utilisation par les clients
- Engagements sociétaux
La matérialité pourra être mentionnée clairement, par
exemple : les critères précédents sont appréciés à hauteur de
leur importance pour la société en portefeuille et les moyens
d’analyse dépendront de la taille et de l’activité de l’entreprise
analysée.
On pourra expliciter les éventuelles distinctions par activités,
classe d’actifs, secteur, portefeuille, émetteur, etc.
De façon plus pragmatique, la société de gestion pourra par
exemple indiquer que l’analyse du risque climatique se fait actif
par actif lors de l’investissement et que selon les résultats de
cette analyse, un ou des plans d’action dédiés seront mis en
œuvre en phase de détention. Les actifs à risques climatiques
faibles ne feront pas l’objet de plans d’actions spécifiques.
La matérialité d’un enjeu climatique ne dépend pas uniquement
de l’activité et des émissions potentielles de gaz à effet de serre
de l’entreprise, mais peut dépendre : de son environnement
économique (demande forte des clients ou prise de parole visible
des concurrents), de son métier (l’entreprise apporte des
solutions valorisables sous l’angle climatique par exemple), etc.
Pour mémoire, les risques évoqués par le texte sont illustrés en
page 30.
Appréciation de la contribution au respect des objectifs
internationaux et à la TEE
Le texte renvoie ici à l’objectif fixé par l’Accord de Paris, de
limiter le réchauffement climatique à 2°C (voire 1,5°C) entre la
fin du XIXème siècle et 2100. Il fait également référence à la loi
de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV). Il
s’agira ici de décrire les critères d’analyse pris en compte pour
ce travail (cf. p. 32).
20
Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre
Référence du décret
Intitulé
Article 1er, titre III, 2°
Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au b du 2° du
II) :
Nature des informations utilisées, pouvant être :
• Des données financières ou extra-financières
• Des analyses internes, des analyses externes ou des notations
• Tout autre type d’information pertinente
Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l’AFIC
ESG et/ou Climat
Nature des informations utilisées :
Les sources suivantes peuvent en particulier être utilisées et citées : memorandum d’investissement, rapport des cibles, reporting RH
et environnementaux de la société, documents publics, questionnaires, due diligences RH, environnementales, légales, juridiques,
commerciales ou ESG externes, benchmark des concurrents sur la RSE, rapport du Conseil d’Administration ou du Directoire à
l’Assemblée Générale si l’entreprise est concernée par l’article 225 de la loi Grenelle 2, etc.
On pourra également utiliser les bonnes pratiques sectorielles (publications AFIC, guides des PRI*, bases de données sectorielles
publiques, par exemple relatives aux accidents du travail, etc.).
Une mention de ce type pourrait figurer dans le rapport de la société de gestion : « Les analyses ESG reposent à la fois sur des
données financières et extra-financières. L’accès à des éléments de référence publics sectoriels et à des rapports d’experts permettent
d’enrichir les bases de l’analyse. »
Si la société de gestion s’est dotée d’une grille de critères quantitatifs et qualitatifs systématiquement renseignés lors d’une
acquisition, la mention au recours à une grille de critères propres à la société de gestion pourra être faite, sans que le détail en soit
donné.
Peut-on ne pas détailler les sources d’informations utilisées ?
Oui. On pourra considérer que pour des raisons stratégiques, ou de confidentialité de l’information, certaines sources d’informations
ou analyses conduites doivent rester confidentielles. Cela pourra être précisé dans le rapport publié par l’investisseur.
*Voir bibliographie en annexe
21
Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre
(1/3)
Référence du décret
Intitulé
Article 1er, titre III, 3°
Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au c du 2° du II)
Description des méthodologies mises en œuvre
a) De manière générale :
 Caractéristiques globales de la méthodologie d’analyse
 Le cas échéant, principales hypothèses sous-jacentes et compatibilité avec l’objectif international de
limitation du réchauffement climatique
 Éléments d’explications sur la pertinence de la méthodologie et du périmètre retenus
Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l’AFIC
ESG
Caractéristiques globales de la méthodologie
d’analyse :
À quelle étape du processus d’investissement l’analyse est elle
mise en œuvre ? L’investisseur a-t-il recours systématiquement
à des due diligences ESG externes lors de la prise de
participation ou de la vente, effectue-t-il des revues ou un
monitoring ESG pendant la phase de détention ? Existe-t-il une
grille ESG appliquée par les équipes d’investissement sur chaque
investissement ? Le recours à des éléments de benchmark
lorsque c’est possible est-il mis en œuvre ?
Quel est le processus d’analyse, par exemple : analyse de
matérialité des enjeux ESG permettant d’aboutir à une sélection
des sujets clés, élaboration d’un questionnaire d’entretiens,
entretiens avec le Management, production d’un rapport
d’évaluation, de plans d’actions, etc.
Climat
Méthodologie d’analyse relative à l’enjeu du climat :
Compte-tenu de la nature de l’objectif international et de son
décalage avec la durée d’investissement, et donc avec le levier
possible qu’aura le capital investissement sur ses actifs, il sera
important de renvoyer au paragraphe traitant de l’analyse des
enjeux climatiques dans la politique d’investissement et de la
mise en œuvre d’un plan carbone approprié si la situation de
l’entreprise le nécessite.
Si la société de gestion souhaite se doter de principes d’exclusion
relatifs aux enjeux climatiques (par exemple aucun
investissement dans le charbon), elle pourra le mentionner dans
cette partie.
L’investisseur pourra également donner des précisions sur les
ressources dédiées à cet exercice, notamment le recours à des
équipes internes ou externes.
Peut on ne pas faire d’analyse ESG des investissements ? Comment le justifier ?
Un investisseur peut faire le choix de ne pas prendre en compte les enjeux ESG et climatiques pour tout ou partie des investissements.
Cela pourra être justifié de différentes façons : manque de disponibilité des données, absence de méthodologie ou de compétences en
interne, etc. Il pourra ainsi, par exemple, être indiqué dans les caractéristiques de la méthodologie : l’analyse ESG sera effectuée
pour tout investissement lorsque les conditions d’accès à l’information et la confidentialité lors de la transaction le permettent. Si ce
n’est pas possible, une analyse post investissement sera alors faite, en cas de confirmation de l’investissement. En cas
d’investissement minoritaire, la société pourra indiquer l’existence d’échanges avec les principaux sponsors, permettant de faire une
analyse ESG appropriée.
22
Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre
(2/3)
Référence du décret
Intitulé
Article 1er, titre III, 3°
(suite)
Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au c du 2° du II)
Description des méthodologies mises en œuvre
b) Pour les critères relatifs aux objectifs environnementaux, précisions sur :
 Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes
 Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation effectuée en
cohérence avec les objectifs climatiques et écologiques
 Cohérence des dépenses d’investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone
Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l’AFIC
Climat
Pour l’ensemble de cette partie, le traitement dépendra de la volonté de la société de gestion de s’engager sur les
sujets climatiques. Les éléments ci-dessous donnent des questions et illustrations possibles pour traiter au mieux
les différentes demandes du régulateur. Cependant, une approche globale fondée sur la matérialité des enjeux
pourra être mise en avant en tête de chapitre par la société de gestion.
Par exemple, une société de gestion pourra indiquer : « Les enjeux climatiques sont intégrés dans la politique ESG mise en œuvre par
notre société et font l’objet d’un traitement systématique pour chaque investissement. Une analyse amont de la matérialité de ces
enjeux spécifiques est réalisée en phase d’investissement. En fonction des résultats de l’analyse, des travaux spécifiques sont
entrepris dans le cadre d’un plan carbone avec la société en portefeuille dès la clôture du deal. Ces travaux peuvent couvrir les
thématiques suivantes : réalisation d’une empreinte carbone, fixation de scénarios de réduction et de compensation, analyse des
risques physiques et de transition et plan d’action adaptés, mise en place de KPIs, etc. ».
Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes :
Le décret n’exige pas la construction de scénarios climatiques. Pour autant, la contribution à l’objectif international de limitation du
réchauffement climatique et à la TECV pourra être basée sur l’établissement d’hypothèses, notamment pour mesurer l’impact
possible sur la valorisation des sociétés en portefeuille pour lesquelles l’enjeu climatique aura été analysé comme matériel (cf. page
28).
Les investisseurs pourront baser leurs travaux sur des démarches de gestion des risques (stress tests, ou analyse de la sensibilité des
investissements au risque carbone).
Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation :
Il pourra être pertinent d’analyser l’exposition des sociétés en portefeuille au risque de raréfaction des ressources naturelles (eau,
forêts, ressources fossiles, etc.). Cela sera notamment pertinent pour les secteurs d’activité qui utilisent des ressources fossiles ou
agricoles potentiellement impactés par les stranded assets*.
Cohérence des dépenses d’investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone :
On cherchera à mesurer en quoi le business modèle des sociétés en portefeuille est cohérent avec la stratégie bas carbone.
Exemples : construction d’infrastructures bas carbone (énergies renouvelables, mobilité douce, etc.), développement de nouveaux
produits et services, etc.
De la même façon, on prendra en compte les investissements effectués en vue d’une réduction de l’intensité carbone de la société (ex. :
investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique de l’outil de production, etc.).
*Voir annexe
23
Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre
(3/3)
Référence du décret
Intitulé
Article 1er, titre III, 3°
(suite)
Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au c du 2° du II)
Description des méthodologies mises en œuvre
b) Pour les critères relatifs aux objectifs environnementaux, précisions sur :
 Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l’objectif international de limitation
du réchauffement climatique et d’atteinte des objectifs de la TEE
 Mesures d’émissions de gaz à effet de serre passées, actuelles ou futures, directes ou indirectes,
associées aux émetteurs faisant partie du portefeuille d’investissement
 Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques,
infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc.)
 Tout élément permettant d’apprécier l’exposition aux risques associés au changement climatique de
l’entité et sa contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement
climatique et à l’atteinte des objectifs de la TEE
Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l’AFIC
Climat
Éléments liés à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l’objectif international de limitation du
réchauffement climatique et d’atteinte des objectifs de la TEE : Il s’agira ici de dire de quelle façon les objectifs
internationaux et nationaux sont intégrés aux méthodologies mises en œuvre, en se référant par exemple aux analyses de matérialité
(cf. p. 20).
Mesures d’émissions de gaz à effet de serre :
Il est important de noter que l’empreinte carbone systématique n’est pas obligatoire, mais le traitement de l’enjeu climatique doit
être explicité. Si des empreintes carbones ont été effectuées ou sont prévues dans la politique d’investissement (cf. analyse de
matérialité), sur tout ou partie des investissements, les points suivants pourront être précisés :
Périmètre retenu (scope 1, 2 ou 3)*
Méthodologie mise en œuvre, référentiel utilisé (Bilan Carbone, empreinte carbone, ….), éventuel recours à un prestataire externe
Part des investissements faisant l’objet d’une mesure de l’empreinte carbone
L’investisseur pourra également préciser :
- Le dénominateur retenu, quand un calcul d’intensité a été effectué
- Si les émissions sont agrégées, l’approche retenue (émissions absolues, par million d’euro investi, par million d’euro de chiffre
d’affaires)
- La prise en compte des émissions évitées, et si oui, comment
- Les éventuelles méthodes d’estimation utilisées (sources, périodes de référence, etc.) lorsque les données sont manquantes.
Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE :
Les investisseurs pourront apprécier, au sein d’un fonds donné, les efforts des émetteurs en faveur de la TEE (part « verte » du
chiffre d’affaires, R&D verte, etc. Ils pourront également faire référence à la labellisation de fonds (cf. label TEEC), la mise en place
de fonds verts, etc.
Tout élément permettant d’apprécier l’exposition aux risques associés au changement climatique de l’entité et sa
contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des
objectifs de la TEE : On pourra présenter l’analyse du risque de dépréciation de certains actifs (« stranded assets », cf. p. 32). On
pourra également décrire la façon dont le risque climat est pris en compte dans la valorisation des entreprises investies.
*Voir annexe
24
Intégration des résultats de l’analyse dans le processus
d’investissement
Référence du décret
Article 1er, titre III,
4°
Intitulé
Intégration des résultats de l’analyse dans le processus d’investissement (renvoi au d du 2°
du II)
Contribution au respect de l’objectif international de lutte contre le réchauffement
climatiques et à l’atteinte des objectifs de la TEE, à l’aide des informations suivantes :
a) Cohérence entre la politique d’investissement de l’entité et ces objectifs et manière d’y contribuer, en
fonction de la nature des activités et des investissements
b) Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec l’objectif international
de limitation du réchauffement climatique, les orientations décidées par l’Union européenne, les
budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
c) Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d’investissement
et de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des
titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label,
d’une charte, etc. ou autre initiative)
d) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et
raisons expliquant les écarts éventuels
Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l’AFIC
ESG
Actions menées à la suite de l’analyse :
De quelle façon les travaux d’analyse sont ils pris en compte
dans la politique et les décisions d’investissement ? A quelle(s)
étapes(s) du cycle d’investissement ?
Engagement auprès des entreprises investies (ou
« émetteurs ») :
Y a-t-il un suivi engagé des participations sur les sujets ESG ?
Certains sujets sont ils suivis en particulier ?
Concernant les éventuelles démarches d’engagement, les actions
suivantes pourront par exemple être reportées : mise en place et
revue régulière de feuilles de route ESG pour les sociétés
présentant les enjeux ESG les plus matériels, dialogue avec le
Management sur ces sujets, réunions dédiées du Conseil de
Surveillance ; en phase de deal, demande d’un engagement écrit
du Management pour la mise en place de certaines actions ESG,
puis revue régulière du plan d’action, fixations et suivi
d’objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs, etc.
La durée d’investissement et le contrôle capitalistique de
l’investisseur sur l’entreprise, propres au capital investissement,
sont favorables à un dialogue régulier et à une influence sur les
axes d’amélioration.
Climat
Fixation de cibles et appréciation de la position par
rapport à celles-ci :
Suite à l’évaluation des émissions des investissements ayant un
enjeu climatique matériel, les investisseurs pourront envisager
de :
- Fixer une cible d’émissions de CO2 ou de réduction des
émissions des entreprises concernées
- Décrire la façon dont ils mesurent, chaque année, la
performance par rapport à cette cible, et la communiquer.
Actions menées à la suite de l’analyse :
La société de gestion indiquera les types d’actions qu’elle
envisage de faire conduire par les sociétés de son portefeuille
concernées par les enjeux climatiques.
Le cas échéant, les investisseurs pourront mentionner les
décisions d’exclusion de certains secteurs ou sous-secteurs,
parce qu’ils sont très intensifs en carbone.
On pourra également mentionner l’accompagnement de sociétés
en portefeuille à l’adoption d’une stratégie conforme à la SNBC
(cf. p. 34), ou à la mise en œuvre d’une démarche « sciencebased » (cf. p. 33).
25
Illustrations
et exemples
de bonnes
pratiques
26
Politique ESG de l’investisseur (1/2)
Signature des PRI
Les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) ont été lancés par les Nations Unies en 2006. Il s’agit d’un engagement
volontaire pris par les investisseurs, pour la prise en compte de critères ESG dans leur métier.
Signataire des UN PRI en qualité de « Network Supporter », l’AFIC s’engage ainsi sur des normes internationales émergentes
qu’elle soutiendra auprès de sa sphère d’influence.
Cet engagement constitue une étape importante dans la volonté de l’AFIC de favoriser les meilleurs standards en matière de
prise en compte par les investisseurs des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG).
Une démarche initiée dès 2008, avec la mise en place par l’AFIC d’une action énergique pour stimuler la prise de conscience de
l’importance croissante des critères ESG.
L’association a mené une série d’initiatives en ce sens, qu’il s’agisse de la publication de la Charte des investisseurs en capital
(2008), de la publication du Guide du développement durable (2010), de la création d’un Club de Développement durable (2009)
devenu Commission ESG (2013), et de la diffusion du Guide de communication d’informations ESG pour le capitalinvestissement (2013).
Les six principes sont les suivants :
1.
Nous prendrons en compte les questions ESG dans les
processus d’analyse et de décision en matière
d’investissements
2. Nous serons des investisseurs actifs et prendrons en compte les
questions ESG dans nos politiques et pratiques
d’actionnaires
3. Nous demanderons aux entités dans lesquelles nous
investissons de publier des informations appropriées sur
les questions ESG
4. Nous favoriserons l’acceptation et l’application des
Principes auprès des acteurs de la gestion d’actifs
5. Nous travaillerons ensemble pour accroître notre efficacité
dans l’application des Principes
6. Nous rendrons compte individuellement de nos activités
et de nos progrès dans l’application des Principes
27
Politique ESG de l’investisseur (2/2)
Charte d’investissement responsable
La bonne pratique, adoptée par une part croissance des sociétés de gestion en capital investissement, consiste à formaliser les
engagements au sein d’un texte (charte ESG, charte d’investissement responsable, etc.). Les sociétés de gestion pourront faire
référence à la charte d’engagements de l’AFIC, adoptée en 2014.
28
Démarche ESG (1/2)
Identification des enjeux ESG les plus matériels
Pour les investisseurs souhaitant avoir une démarche
d’analyse robuste, il sera important de prendre en compte
les risques et opportunités ESG pertinents. Pour cela, il
conviendra d’adapter l’analyse aux activités de l’entreprise, à
ses implantations et à son contexte général (restructuration
récente, etc.).
On cherchera ainsi à s’intéresser aux sujets les plus
« matériels », qui peuvent avoir un impact à court, moyen ou
long terme sur la performance de l’organisation.
A titre d’exemple, pour une entreprise du secteur des
services ayant accès à des données clients, on pourra porter
une attention très forte aux enjeux sociaux (santé et sécurité,
bien-être au travail, formation, etc.), aux enjeux d’éthique et
de déontologie (confidentialité des données, etc.) et, à
l’inverse, une attention limitée aux enjeux
environnementaux.
Enjeux ESG génériques
Environnement
Social
Environnement
Emissions de GES, consommation
d’énergie, pollution des eaux,
déchets
Ressources
Humaines
Attraction et rétention des talents,
formation, gestion des compétences,
diversité
Santé & Sécurité
Accidents, absentéisme, bien être au
travail, risques psychosociaux
Société civile
Acceptabilité des projets, pression
des parties prenantes
Supply Chain
Conditions de travail des soustraitants, impact environnemental
des achats
Instances de
gouvernance
Responsabilités, compétences,
diversité, transparence
Ethique des affaires
Corruption, blanchiment d’argent,
sécurité des données
13
Gouvernance
29
Démarche ESG (2/2)
Due diligences et monitoring ESG
1 Due diligence ESG :
• Analyse des principaux
risques et opportunités ESG
de la cible
• Évaluation des pratiques,
identification des axes de
progrès
• Formalisation d’une feuille
de route future
2 Revue ESG/Monitoring :
• Identification des bonnes
pratiques et points de
progrès
• Formalisation d’une feuille
de route et d’indicateurs de
performance à suivre
pendant la période
d’investissement
Pré transaction
Stratégie
validée
Vision définie
1
3
Cycle
d’une
transaction
Transaction
2
3
Vendor due diligence ESG :
• Présentation des actions ESG
mises en œuvre par la société
• Valorisation financière des
actions ESG mises en place
pendant la période
d’investissement
• Identification des axes de
progrès et engagement du
Management sur les enjeux les
plus matériels
30
Risques et opportunités liés au climat (1/5)
Les différentes typologies de risques
Risque physique
Les risques physiques résultent des effets du changement
climatique. C’est la combinaison entre la probabilité que
surviennent un événement dangereux et la sévérité de ses
conséquences.
On peut retenir les risques physiques suivants : augmentation
des températures, diminution de la ressource en eau,
augmentation du niveau des eaux, événements extrêmes.
Risque de transition
Une augmentation du prix de l’énergie sur le marché est
attendue. Cette augmentation résultera de différentes causes :
investissement dans les énergie renouvelables, stranded assets,
changement d’attitude des consommateurs, etc.
Risque de réglementation
Les gouvernements vont de plus en plus prendre l’enjeu du
climat dans les réglementations, notamment à travers la
responsabilité légale d’une entreprise pour les externalités de
ses émissions (ex. : Directive Européenne sur les émissions de
GES, Loi Française de transition énergétique, U.S. EPA etc.).
Risque de compétition
Perte d’avantage compétitif en s’adaptant trop tard aux
nouvelles technologies (ex : stockage d’énergie, énergie
renouvelable, capture et stockage du carbone, carburants
alternatifs etc.).
Risque de réputation
Perte de clients qui se tournent vers des produits plus « ecofriendly », mouvements citoyens dénonçant les pratiques des
entreprises non préoccupées par l’enjeu du climat, etc.
31
Risques et opportunités liés au climat (2/5)
Engagement sociétal des
investisseurs pour la réduction
de l’impact sur le changement
climatique (éthique
Climate friendliness
personnelle du dirigeant,
(Bienveillance carbone)
pressions internes et
externes des parties
prenantes, notamment des
donneurs d’ordres ou des
investisseurs…)
Le changement climatique a
des impacts physiques
directs :
Risque climatique • Court terme : tempête
extrême, inondation,
physique
sècheresse sévère etc.
• Long terme : élévation du
niveau de la mer,
désertification etc.
Ces impacts peuvent avoir des
effets sur la santé et la sécurité
des employés de l’entreprise,
sur ses CAPEX, et/ou sur les
fournisseurs et produits
Risque carbone
fabriqués/commercialisés.
La transition vers une économie bas carbone engendre un risque carbone lié à quatre grands types de facteurs :
• Réglementation : Directive Européenne sur les émissions de GES, Loi Française de transition énergétique, U.S.
EPA etc.
• Technologie : Stockage d’énergie, Energie renouvelable, capture et stockage du carbone, carburants alternatifs
etc.
• Marché : Fluctuation du prix des carburants, Changement d’attitude des consommateurs etc.
• Réputation : Campagne de militants pour la sauvegarde de l’environnement, articles de presse etc.
32
Risques et opportunités liés au climat (3/5)
Quelques définitions utiles
BEGES
L’article 75 de la loi Grenelle 2 impose aux
entreprises de plus de 500 salariés (n°
SIREN) d’effectuer un Bilan Gaz à Effet de
Serre (dit bilan GES ou BEGES) avant le 31
décembre 2012. Une mise à jour doit être
faite tous les trois ans (quatre ans depuis la
loi TECV).
Les sociétés de gestion pourront donc
demander à leurs participations de plus
grande taille d’accéder à cette information.
Efficacité énergétique
L’efficacité énergétique, volet important de la
performance environnementale, désigne le
fonctionnement d’un système qui évite les
émissions en optimisant la consommation
d’énergie fossile.
Comment agréger les émissions des entreprises
et mesurer l’empreinte de l’investisseur
Les différentes méthodes d’estimation des émissions de
GES associée à un portefeuille peuvent aboutir à des
chiffres variables selon l’approche retenue. Les mesures
peuvent par ailleurs varier (intégration ou non du scope
3). Une évolution sur plusieurs années pourra donc être
une information plus pertinente que la seule mesure.
Science-based targets
Des méthodes et des outils sont en
cours de création pour définir des objectifs
« science-based » compatibles avec l’objectifs des +2°c.
Approche sectorielle : définition d’évolution de
production, d’objectifs d’émissions et d’intensité carbone.
Au sein de chaque secteur, définition d’un mécanisme de
partage des efforts pour converger en 2050 vers des
performances identiques d’intensité carbone.
Intensité carbone
Émissions évitées
Emissions de Gaz à effet de serre évitées du
fait des actions mises en place par une
entreprise. Ces émissions sont estimées à
partir de données de référence (ex. émissions
et volume de production de l’année N par
rapport à N-3).
49
GtCO2
Global Emissions
L’intensité carbone d’un objet produisant des
GES décrit le ratio entre la quantité de
polluants émis et l’unité qui le définit (ex.
CO/km parcouru pour un avion). Cet
indicateur peut permettre de comparer des
émetteurs entre eux.
ss
ine
Bus
2ºC
em
l(
sua
as u
issi
ons
)
BAU
tra
je
c to
ry
14 to 29
GtCO2
2ºC Carbon Budget
2010
Time
2050
33
Risques et opportunités liés au climat (4/5)
La stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)
Les investisseurs actifs en France uniquement pourront
se baser sur la stratégie nationale bas carbone (SNBC).
Cette dernière donne des orientations stratégiques pour
mettre en œuvre, dans l’ensemble des secteurs d’activité,
la transition vers une économie bas carbone et durable.
Elle s’appuie sur un scénario de référence élaboré au
cours d’un exercice de modélisation prospective, conduit
entre septembre 2014 et août 2015.
Le décret fixant les trois premiers « budgets carbone »
pour les périodes 2015-2018, 2019-2023, 2024-2028 et
approuvant la SNBC a été publié au journal officiel le 19
novembre 2015.
Le label TEEC
Le label Transition Energétique et
Ecologique pour le Climat (TEEC) est
défini par le décret n°2015-1615 du
10 décembre 2015.
Il a pour objectif de mobiliser une
partie de l’épargne au bénéfice de la transition
énergétique et écologique.
Les fonds labellisés doivent intervenir dans l’un des
quatre domaines suivants : - changement climatique,
- eau, - ressources naturelles, - biodiversité.
Les émissions annuelles par période sont précisées pour
les secteurs relevant du système communautaire
d’échange de quotas d’émissions et pour les autres
secteurs.
Définition : stranded assets (ou actifs bloqués)
Il s’agit des actifs qui risquent de perdre de leur valeur à
cause de l’évolution de la réglementation et du marché
(ex. législation environnementale, innovations
technologiques, etc.). Cela rend les actifs obsolètes avant
leur amortissement, et peut conduire à des dévaluations.
Le secteur des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) est
particulièrement sensible à ce risque.
34
Risques et opportunités liés au climat (5/5)
Initiative Carbone 2020 (IC20) : les investisseurs
en capital s’engagent dans la lutte contre le
changement climatique
En novembre 2015, cinq fonds de capital investissement se sont
engagés pour la mesure, la gestion et la réduction des émissions
de gaz à effet de serre des sociétés de leur portefeuille.
Cette initiative, baptisée IC20, a depuis rassemblé d’autres
acteurs du capital investissement.
35
Annexes
36
L’enjeu climat
L’Accord
de Paris
Les pays développés
s’engagent à verser
€ 100 milliards par
an aux pays en
développement à
partir de 2020
Des régimes de
subvention stables
garantissent un retour
sur investissement
adéquat sur le long
terme
Le but
La
signification
pour
l’économie
mondiale
Contenir le réchauffement
climatique en dessus de 2°C
(voire 1,5°C) par rapport aux
niveaux préindustriels
jusqu’à 2100
Climat
Les subventions de
l’industrie de l’énergie
fossile doivent être
transférées vers les
énergies renouvelables
Limiter les émissions globales
de CO2 à 1000 milliards de
tonnes
Les investisseurs
institutionnels
sont engagés à
désinvestir des
secteurs carbonés
La
conséquence
pour
l’industrie de
l’énergie
«Stranded Assets»: 60-80%
des réserves de combustibles
fossiles doivent rester sous
terre
Scope 1
Émissions directes
résultant des actifs détenus
ou contrôlés par la société
Les 3 scopes d’émissions
de gaz à effet de serre :
Bâtiments
de
l’entreprise
1
Véhicules
de
l’entreprise
Finance et climat
La mise en place de l’accord de Paris nécessite 13 500
milliards de dollars au niveau mondial (source AIE
2015).
Une réorientation des flux financiers est nécessaire :
•
Désinvestir des secteurs carbonés (ex
industrie du charbon)
•
Investir dans les énergies renouvelables et
l’efficacité énergie
3
Scope 3
Autres émissions
indirectes provenant de
sources non détenues ou
contrôlées par la société
Transport et
Distribution
Scope 2
Émissions indirectes
provenant de
l’énergie acquise à
l’extérieur
2
Achat
d’électricité, de
vapeur, chauffage
et climatisation
Process et
produits
vendus
Actifs en
location
37
Glossaire
Terme
Définition
Terme
Définition
AF2i
Association Française des Investisseurs
Institutionnels
OPC
Organismes de Placement Collectifs
AFG
Association Française de la Gestion financière
OPCI
Organisme de Placement Collectif Immobilier
AIE
Agence Internationale de l’Energie
OPCVM
Organisme de Placement Collectif en Valeurs
Mobilières
ESG
Environnement, Social, Gouvernance
PRI
Principles For Responsible Investment
BEGES
Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre
RCCI
Responsable de la Conformité et du Contrôle
Interne
FCPE
Fonds Commun de Placement d’Entreprise
RSE
Responsabilité Sociétale de l’Entreprise
FCPI
Fonds Commun de Placement dans l’Innovation
SCPI
Société Civile de Placement Immobilier
FCPR
Fonds Commun de Placement à Risque
SLP
Société de Libre Partenariat
FIA
Fonds d’Investissement Alternatifs
SGP
Société de Gestion de Portefeuille
FIP
Fonds d’Investissement de Proximité
SICAVAS
FIR
Forum pour l’Investissement Responsable
Société d’Investissement à Capital Variable
d’Actionnariat Salarié
SNBC
Stratégie Nationale Bas Carbone
FIVG
Fonds d’Investissement à Vocation Générale
FPCI
Fonds Professionnels de Capital-Investissement
TECV
Loi sur la Transition Énergétique pour la
Croissance Verte
FPS
Fonds Professionnels Spécialisés
TEE
Transition Energétique et Ecologique
FPVG
Fonds Professionnel à Vocation Générale
US EPA
United States Environmental Protection Agency
FSB
Financial Stability Board
GES
Gaz à Effet de Serre
GISB
Global infrastructure Sustainability Benchmark
GPs
General Partners
IIGCC
Institutional Investors Group on Climate Change
LPs
Limited Partners
38
Bibliographie
Titre de la source
Date
Responsible investment in Private Equity – A guide for Limited Partners - PRI
2011
Guide de communication d’informations ESG pour le capital-investissement - AFIC
25 mars 2013
Charte d’engagement des investisseurs pour la croissance - AFIC
2014
Integrating ESG in Private Equity - A Guide for General Partners
2014
Premières approches pour le reporting et la due diligence ESG - AFIC
Septembre 2014
Limited Partners’ Responsible Investment Due Diligence Questionnaire - PRI
2015
The Limited Partners’ Responsible Investment Due Diligence Questionnaire and how to
use it - PRI
2015
Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
17 août 2015
Article 173 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte – paragraphe IV
17 août 2015
Stratégie Nationale Bas Carbone
17 août 2015
Décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l’article L. 533-22-1 du
code monétaire et financier
29 décembre 2015
Article 173 – VI : extension du domaine de la lutte contre le changement climatique –
Démarche ESG-Climat? du reporting à la stratégie, un outil pour mieux investir - FIR
Septembre 2016
Guide d’aide à la mise en œuvre de l’article 173 (paragraphe VI) de la Loi de Transition
Energétique (LTE) – AF2i
Juillet 2016
Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte – Application aux sociétés de
gestion de l’article 173 - AFG
Octobre 2016
39
Remerciements
La production de ce guide n’aurait pas été possible sans l’implication très forte des personnes suivantes :
• AFIC – France Vassaux-d’Azémar de Fabrègues, Directrice des Affaires juridiques et fiscales
• PAI Partners – Blaise Duault, Responsable de la Conformité et des Affaires publiques, Président de la
Commission ESG de l’Afic
• APAX Partners – Mathilde Bonnans, Responsable ESG
• ARDIAN – Candice Brenet, Head of CSR and Responsible Investment
• EURAZEO PME – Olivier Millet, Président du Directoire
• LBO France – Marc Guyot, Responsable ESG
• Département développement durable de PwC – Sylvain Lambert, Emilie Bobin, Aurélie Verronneau
40
L’AFIC regroupe la quasi-totalité des équipes de capital-investissement actives en France et compte, à ce titre,
près de 300 membres actifs, fonds de capital-innovation, capital-développement, capital-transmission,
capital-retournement et autres sociétés d’investissement. Actionnaires professionnels, les membres actifs de
l’association accompagnent et financent la croissance de plus de 5 000 entreprises en France. L’AFIC réunit
également 175 membres associés, représentant tous les métiers qui accompagnent et conseillent les
investisseurs et les entrepreneurs dans le montage et la gestion de leur partenariat.
À travers sa mission de déontologie, de contrôle et de développement de pratiques de place, l’AFIC figure au
rang des deux associations reconnues par l’AMF et dont l’adhésion constitue pour les sociétés
d’investissement une des conditions d’agrément. C’est la seule association professionnelle spécialisée sur le
métier du capital-investissement.
Promouvoir la place et le rôle du capital-investissement, participer activement à son développement en
fédérant l’ensemble de la profession et établir les meilleures pratiques, méthodes et outils pour un exercice
professionnel et responsable du métier d’actionnaire figurent parmi les priorités de l’AFIC.
Retrouvez l’AFIC en ligne sur :
Contacts AFIC :
www.afic.asso.fr,
sur
@AFICasso,
@AFICasso et
France VASSAUX-d’AZEMAR de FABREGUES
Directrice des affaires juridiques et fiscales
+33 1 47 20 61 08
[email protected]
Thomas STELANDRE
Responsable de l’animation des commissions
+33 1 47 20 85 78
[email protected]
Le département développement durable de PwC, fondé en 1993, compte près de 40 consultants en France et
800 dans le monde, répartis dans 65 pays. Intégré au sein des activités de conseil en stratégie de PwC, il
intervient auprès d’entreprises de toutes tailles (PME, ETI, grands groupes cotés ou non cotés) dans la mise
en œuvre de leur stratégie et de son pilotage.
Depuis 2009, il conseille plus de 40 investisseurs en capital en France et a accompagné plus de 230
participations. Il s’appuie sur un réseau international, au sein de PwC, dédié aux questions ESG dans le
Private Equity, couvrant près de 30 pays.
Contacts PwC :
Sylvain LAMBERT
Associé en charge du département développement durable
+33 1 56 57 80 83
[email protected]
Emilie BOBIN
Directeur au sein du département développement durable
+33 1 56 57 86 60
[email protected]