Ch.2.2 : Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?
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Thème n°2 : Stratégies d’entreprises et politique de concurrence dans une économie globalisée Revoir entièrement dans le programme de première : La coordination par le marché 1 : Qu'est-ce qu'un marché ? 2 : Comment un marché concurrentiel fonctionne-t-il ? 3 : Comment les marchés imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils ? Ch.2.2 : Quel est le rôle de la politique de la concurrence ? Fiche 2.2 : Quel est le rôle de la politique de la concurrence ? INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : En s'appuyant sur des exemples, on montrera que la politique de la concurrence s'exerce non seulement à l'égard des entreprises mais aussi en matière d'intervention publique. On soulignera que cette politique est source de débats quant à la place de l'État dans la production de services collectifs et dans la mise en œuvre de la politique industrielle. On présentera quelques cas dans lesquels les autorités de la concurrence, en France et à l'échelon européen, sont intervenues pour protéger les intérêts des consommateurs. Acquis de première : Fonctions économiques de l’Etat, marchés concurrentiels, marchés imparfaitement concurrentiels, pouvoir de marché. NOTIONS : Abus de position dominante, cartel de producteurs, marché pertinent. 1 Savoirs de référence sur la question Objectifs et modalités de la politique de la concurrence La libre concurrence ne signifie pas l’absence de règles. Si, dans les pays à économie de marché, les entreprises disposent de marges de manœuvre significatives, leurs stratégies sont encadrées par un ensemble de normes juridiques destinées justement à permettre une concurrence effective, équitable et surtout profitable aux consommateurs. Définir ces règles du jeu concurrentiel, contrôler leur application, sanctionner les comportements déviants, tel est l’objet de la politique de la concurrence, participant de la fonction économique d’allocation de l’Etat. Cette politique s’est développée selon des temporalités différentes à travers le monde : plus précoce aux Etats-Unis où la puissance acquise par certaines grandes entreprises a conduit à la mise en place d’un arsenal législatif dès la fin du XIX° siècle (Sherman Act, 1890 ; Clayton Act, 1914), elle n’est encore qu’embryonnaire dans nombre de pays émergents et en développement. Dans les pays européens, elle ne s’est réellement imposée que sous l’impulsion de la construction communautaire à partir des années 1950. C’est une compétence européenne depuis le traité de Rome (1957). Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit aujourd’hui les principes du droit de la concurrence en vigueur dans les pays membres, la compétence pour leur mise en œuvre étant partagée entre la Commission et les autorités nationales (en France l’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF– , qui relève du ministère de l’Economie et des Finances). Du fait de ces trajectoires historiques différentes, mais aussi de priorités nationales divergentes, le contenu concret de la politique de la concurrence varie d’un pays à l’autre. Elle s’organise toutefois généralement autour des mêmes objectifs et mobilise des instruments proches. Trois volets principaux se retrouvent ainsi dans le droit de la concurrence de la plupart des pays développés : la lutte contre les cartels de producteurs (article 101 du TFUE), la répression de l’ « abus de position dominante » (article 102 du TFUE) et le contrôle des opérations de concentration (règlement n° 139/2004). S’y ajoute, dans le cadre européen, la prohibition des aides accordées par un Etat à ses entreprises nationales, faussant ou risquant de fausser la concurrence (article 107 du TFUE) : encadrant le comportement des entreprises, la politique de la concurrence concerne ainsi également les interventions publiques. La lutte contre les cartels et les ententes Les cartels de producteurs constituent des ententes entre firmes d’un même secteur ayant pour objet de limiter la concurrence. Leur objectif est d’obtenir un profit total plus élevé en se rapprochant d’une situation de monopole. Pour cela, les participants peuvent s’entendre sur la fixation d’un prix commun, s’échanger des informations confidentielles, se répartir les marchés sur une base géographique ou en fonction des catégories de clients ou encore définir entre eux des quotas de production, de telle sorte que la production totale soit inférieure à celle qui résulterait du libre jeu de la concurrence. Dans la mesure où ils impliquent une collusion étroite entre producteurs, les cartels sont plus présents sur les marchés imparfaitement concurrentiels rassemblant un petit nombre d’offreurs que sur les marchés concurrentiels. L’industrie chimique, dont la structure est oligopolistique, représente ainsi à elle seule 26% des cartels condamnés en Europe au cours de la période 1967-2007. Débouchant sur des hausses de prix nuisibles aux consommateurs (entre 20 et 30 % par rapport au prix de concurrence selon les études empiriques), les cartels et les ententes sont prohibés par le droit de la concurrence. Les sanctions encourues sont essentiellement financières : en 2005, le Conseil de la concurrence a ainsi infligé une amende de 534 millions d’euros aux trois opérateurs de téléphonie mobile opérant sur le marché français pour avoir échangé des informations stratégiques et s’être entendus pour stabiliser les parts de marché. 2 Au-delà de la répression, l’objectif des autorités de la concurrence est de prévenir l’apparition des cartels. Deux éléments apparaissent ici déterminants. D’une part, le niveau de la sanction doit être suffisamment dissuasif : au regard de la faible probabilité de détection (15 %) et des gains importants engrangés par les cartellistes, les amendes infligées par la Commission européenne ont souvent été jugées insuffisantes mais leur montant a sensiblement augmenté depuis les années 2000. D’autre part, il convient d’améliorer les procédures de détection : les preuves matérielles de la collusion étant souvent difficiles à apporter, les autorités publiques ont mis en place des programmes de clémence selon lesquels les entreprises qui dénoncent l’existence d’un cartel auxquels elles participent, peuvent bénéficier de l’immunité. La répression des abus de position dominante Du fait de leur taille, de leur part de marché ou de leur avance technologique, certaines entreprises peuvent acquérir une position dominante sur un marché, c’est-à-dire une capacité à affecter de manière significative la concurrence sur ce marché. L’exploitation délibérée de cette situation pour restreindre la concurrence est considérée par les autorités publiques comme un abus de position dominante. L’éventail des pratiques abusives est relativement large. Une entreprise en position dominante peut par exemple adopter un comportement de « prix prédateurs », c’est-à-dire fixer temporairement un prix inférieur à ses coûts de production pour forcer un concurrent à sortir du marché. Une fois cet objectif atteint, elle peut ensuite accroître ses prix et enregistrer des profits qui font plus que compenser les pertes enregistrées pendant la période de prédation. Une autre pratique classique est celle des ventes liées : il s’agit alors pour une entreprise en position dominante sur le marché d’un produit A d’éliminer la concurrence sur le marché du produit B en vendant les deux produits simultanément. En mars 2004, la Commission européenne a ainsi condamné Microsoft à une amende de 497 millions d’euros pour avoir exploité sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation en liant la vente de Windows à celle du logiciel Media Player. Une entreprise en position dominante peut encore refuser à ses concurrents l’accès à des ressources rares, les dénigrer auprès de ses clients ou bien accorder à ceux-ci des remises de fidélité qui rendent prohibitif le coût d’un changement de fournisseur. La détection de ces pratiques est malaisée. Pour mettre en évidence la position dominante d’une firme, les autorités concurrentielles doivent d’abord délimiter le marché pertinent sur lequel elle opère, c’est-à-dire identifier l’ensemble des produits substituables aux siens à l’intérieur d’un territoire donné. Le critère de substituabilité ne signifie pas que les produits doivent être physiquement identiques mais que les consommateurs doivent les considérer comme interchangeables (l’Eurostar et l’avion pour un trajet Paris-Londres par exemple). Dans un deuxième temps, les autorités apprécient la position de la firme en se basant sur un certain nombre d’indicateurs : elles concluent généralement à la position dominante quand l’entreprise détient une forte part de marché, que la répartition des parts est inégalitaire et/ou qu’il existe de fortes barrières à l’entrée. Enfin, il convient d’identifier les abus, ce qui suppose par exemple, dans le cas de la prédation, d’avoir connaissance de la structure des coûts de la firme incriminée. Le contrôle des opérations de concentration Depuis 1976 aux Etats-Unis, 1990 dans l’Union Européenne, les entreprises désirant s’engager dans des opérations de concentration (fusions-acquisitions) de grande dimension doivent en informer au préalable les autorités de la concurrence qui, après examen, décident ou non de les autoriser. Contrairement aux deux volets précédents, la démarche est ici préventive : il s’agit d’identifier en amont et d’empêcher les opérations susceptibles de diminuer l’intensité de la concurrence et donc de nuire aux intérêts des consommateurs. Dans leur examen du dossier, les autorités doivent d’abord, comme dans le cas de l’abus de position dominante, délimiter le marché pertinent. Elles doivent ensuite mesurer l’impact de l’opération sur le degré de concurrence sur ce marché : risque-t-elle de permettre l’exercice d’un pouvoir de marché générateur d’une hausse durable et injustifiée des prix ? C’est parce qu’elle a répondu positivement à cette question que la Commission a bloqué en 2007 le projet 3 de rachat d’Aer Lingus par Ryanair, estimant que la nouvelle entité serait en situation de monopole sur vingt-deux lignes au départ de Dublin. La répartition des parts de marché constitue de fait un indicateur crucial : si l’opération aboutit à un degré élevé de concentration, elle sera considérée avec une plus grande méfiance. Mais l’exercice d’un pouvoir de marché peut être contrecarré par la faiblesse du nombre d’acheteurs ou la menace d’entrée de nouveaux concurrents. Les décisions d’interdiction sont relativement rares : au cours de la période 1990-2007, 90 % des opérations examinées par la Commission ont été autorisées sans qu’une enquête approfondie n’ait été engagée et parmi les 10 % qui ont fait l’objet d’un examen plus poussé, seules 12 % ont finalement été bloquées, certaines de grande ampleur (rejet du projet de fusion Legrand-Schneider Electric, ou plus récemment Deutsche Börse-NYSE-Euronext). En revanche, la Commission impose souvent des conditions aux opérations de fusions-acquisitions (cession de certains actifs notamment). Les débats relatifs à la politique de la concurrence Politique de la concurrence et politique industrielle Dans la mesure où elle conduit à encadrer voire à contraindre les stratégies des entreprises, la politique de la concurrence peut entrer en conflit avec d’autres politiques économiques, en particulier la politique industrielle qui vise à améliorer les performances des entreprises et la puissance industrielle d’un pays. Le débat pratique sur la hiérarchie à établir entre ces différentes politiques fait écho à un débat théorique sur la nature de la concurrence. A une tradition « pessimiste » qui met l’accent sur le conflit entre les intérêts des consommateurs et le pouvoir de marché des firmes, s’oppose en effet une tradition plus « optimiste » qui perçoit la concurrence comme un processus dynamique de sélection des entreprises les plus efficaces. Dans cette perspective, développée notamment par Joseph Schumpeter, la concentration et l’apparition de pouvoirs de marché sont considérées à la fois comme des signes de la vivacité de la concurrence et comme des conditions de l’innovation et des gains d’efficacité industrielle in fine bénéfiques aux consommateurs. Les politiques de la concurrence effectivement mises en œuvre prennent en compte ces possibles retombées positives de la concentration. Le droit européen autorise ainsi certaines ententes entre firmes concurrentes dans la mesure où elles procurent aux consommateurs un avantage économique contrebalançant leur effet anticoncurrentiel. C’est le cas en particulier des « ententes technologiques » qui consistent à mettre en commun les activités de recherchedéveloppement (R&D). Permettant la réalisation d’investissements qui n’auraient pu être effectués par chaque entreprise individuellement car trop coûteux et/ou trop risqués, elles sont susceptibles de générer des innovations favorables aux consommateurs : ceux-ci peuvent en effet bénéficier de baisse des prix (innovation de procédé faisant baisser les coûts de production) ou de produits de meilleure qualité (innovation de produit). Similairement, la perspective de gains d’efficacité, résultant de la réalisation d’économies d’échelle ou d’un transfert de technologie entre firmes, constitue un critère d’autorisation de certaines opérations de fusion. Si elle admet ainsi un certain nombre d’exceptions à l’application de ses principes fondamentaux, la politique de la concurrence mise en œuvre dans le cadre européen a souvent été dénoncée comme trop restrictive, à l’opposé du volontarisme industriel japonais ou du pragmatisme américain. Dotée dès le traité de Rome (1957) de la mission supplémentaire de favoriser l’intégration des économies des pays membres, elle a remis en cause, notamment à travers la prohibition des aides d’Etat, certaines traditions d’intervention au profit de « champions nationaux ». Certains plaident aujourd’hui pour un rééquilibrage qui passerait par la mise en place d’une véritable politique industrielle à l’échelle européenne. 4 Politique de la concurrence et production des services collectifs L’approfondissement de l’intégration européenne décidée lors de la signature de l’Acte unique en 1986 a conduit, à partir des années 1990, à l’entrée dans le champ de la concurrence des services collectifs marchands jusqu’alors généralement fournis par des monopoles étatiques. Inspirée par des évolutions théoriques dans les domaines de l’économie industrielle et de l’économie publique mais aussi liée à des mutations techniques, cette libéralisation a concerné selon des chronologies diverses l’ensemble des services en réseau : télécommunications, énergie, transports, services postaux. Le démantèlement des monopoles publics verticalement intégrés a constitué la première étape du processus avec la séparation entre la gestion du réseau et la fourniture de services. Alors que la première activité est généralement demeurée en monopole, la seconde a ensuite été progressivement ouverte à la concurrence, l’opérateur historique faisant souvent l’objet d’une privatisation totale ou partielle. Des évolutions sont également intervenues en matière de régulation avec la création de nouvelles autorités indépendantes (par exemple l’Autorité de régulation des télécommunications, renommée en 2005 Autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste – ARCEP), chargées d’accompagner l’ouverture à la concurrence en s’assurant notamment que les nouveaux opérateurs peuvent accéder au réseau dans des conditions équitables. Ces mutations ont suscité en France un certain nombre de craintes et de réticences, au motif qu’elles menaceraient la conception française du service public, fondée sur les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité. Il est vrai que les traités européens ne parlent pas de services publics, mais de services d’intérêt général et que si cette notion a un sens proche, elle a longtemps été entourée d’un certain flou juridique. Il existe toutefois aujourd’hui une distinction claire entre les services non économiques d’intérêt général (police, justice, sécurité sociale) et les services économiques d’intérêt général (SIEG), fournis contre rémunération : si les règles européennes de la concurrence ne s’appliquent pas pour les premiers, les entreprises chargées des deuxièmes y sont par contre soumises, qu’elles soient publiques ou privées. En vertu de l’article 106-2 du TFUE, des dérogations peuvent toutefois être accordées pour permettre le bon accomplissement des missions particulières qui leurs sont imparties, notamment « un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs » (protocole interprétatif n°9 du TFUE). Le financement par l’Etat des obligations de service public des SIEG constitue un autre sujet problématique, dans la mesure où il peut entrer en contradiction avec le principe d’interdiction des aides d’Etat aux entreprises nationales. En 2004, la Commission a par exemple exigé de France Telecom qu’elle rembourse à l’Etat français 1 milliard d’euros, estimant qu’elle avait bénéficié jusqu’en 2002 d’un régime de faveur en matière de taxe professionnelle. Des dérogations sont toutefois également prévues, à condition que l’entreprise soit effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public et que la compensation soit calculée de manière transparente et strictement proportionnée. 5 Ch.2.2 : Quel est le rôle de la politique de la concurrence ? Introduction Nous venons de voir dans le chapitre précèdent que, dans la réalité, les entreprises tentent de s’affranchir de la situation jugée pourtant idéale par les néoclassiques (concurrence pure et parfaite – entreprises preneuses de prix (price tacker) par différentes stratégie (stratégies coût = compétitivité prix / stratégie Valeur = stratégie hors prix) pour tenter d’atteindre une situation de « price maker » faiseur de prix conformément à une situation de pouvoir de marché. Cette situation se traduit par des situations de marché imparfaits desquelles se dégagent trois situations principales : La concurrence monopolistique L’oligopole Le monopole Or, la concurrence est le mécanisme fondamental de l’économie de marché. Ces situations, surtout les deux derniers présentent aux yeux des néoclassiques des situations moins bonnes que la concurrence parfaite. Q1. Selon vous pourquoi l’oligopole, le monopole est-il présenté par les néo-classiques comme une situation moins bonne que la CPP ? Réponse libre Attente Pour les consommateurs - Augmentation du prix - Moins de choix - Qualité moindre Pour les entreprises - Barrières à l’entrée - Elimination des petites entreprises - gaspillages Q2. Ces préjudices sont-ils la conséquence du pouvoir de l’Etat ou des défaillances du marché ? L’Etat n’a rien à voir avec cette dynamique du marché Il s’agit plutôt d’une dynamique des entreprises qui ne se satisfont pas de la CPP car contrairement à l’affirmation théorique, elle n’est pas avantageuse pour tous. En ce sens, la situation d’oligopole ou de monopole est une défaillance du « marché parfait » 6 Or la concurrence étant une donnée fondamentale de l’économie de marché, Certains libéraux, bien que partisans de l’Etat minimal, envisagent que celui-ci intervienne en cas de défaillance du marché. Cette action s’effectue à travers la politique de la concurrence qui a pour but de garantir que les entreprises se livrent à une concurrence loyale, fondée sur les produits et les prix, sans qu’aucune ne bénéficie d’avantages injustifiés. Il s’agit ainsi de limiter les positions dominantes sur le marché et de mettre fin à toute pratique anticoncurrentielle. Mais en même temps cette politique a aussi pour objectif de cadrer l’intervention de l’Etat en lui empêchant de « fausser le jeu de la concurrence. Aussi, ce chapitre va présenter certaines réponses des pouvoirs publics aux : - défaillances ou insuffisances des marchés - au contrôle de l’intervention des Etats aussi bien dans la politique industrielle que dans la politique de monopoles publics 7 I. Les formes d’actions de la politique de la concurrence A. La politique de la concurrence, une politique institutionnelle 1. Qu’est-ce que la politique de la concurrence ? Exercice 1 : Les avantages de la concurrence pour le consommateur selon la CEE A partir du site http://ec.europa.eu/competition/consumers/why_fr.html Aller en bas de la page et regardez la vidéo « Les bienfaits de la politique de concurrence dans notre vie quotidienne: vidéo » Q1. Quels sont les avantages de la concurrence pour le consommateur selon cette vidéo ? Selon le site Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix. Sur un marché concurrentiel, les prix sont tirés vers le bas. C'est un avantage pour les consommateurs, mais pas uniquement: les entreprises sont encouragées à produire si plus de gens ont les moyens d'acheter leurs produits, ce qui stimule l'ensemble de l'économie. Une meilleure qualité: La concurrence incite également les entreprises à améliorer la qualité des produits et des services qu'elles vendent, afin d'attirer plus de clients et d'accroître leurs parts de marché. La qualité peut signifier: des produits qui durent plus longtemps et fonctionnent mieux; des services après-vente ou de dépannage plus performants; un meilleur accueil du client. Plus de choix: Sur un marché concurrentiel, les entreprises cherchent à distinguer leurs produits des autres. Pour le consommateur, cela signifie plus de choix, et la possibilité d'opter pour le rapport qualité-prix qui lui convient le mieux. Q2. Quels autres avantages sont développés dans le texte de la page ? L’innovation : la concurrence encourage les entreprises à se démarquer des concurrents. Or l’expérience montre d’une part que l’innovation offre plus et un meilleur choix aux consommateurs et d’autre part l’innovation a des effets d’entraînement positifs sur l’ensemble de l’économie ; 8 La compétitivité (prix et hors prix) qui permet de résister à la concurrence mondiale et par là à garantir l’emploi 3. Qu’est-ce que la politique de la concurrence ? La politique de concurrence vise à faire appliquer des règles garantissant que les entreprises et les Etats se livrent une concurrence loyale fondée sur les produits et les prix, sans qu’aucune ne bénéficie d’avantages injustifiés. Il s’agit ainsi de limiter les positions dominantes sur le marché et de mettre fin à toute pratique anticoncurrentielle. 2. Qu’elles sont les institutions chargées de la politique de la concurrence ? Texte en Annexe1 Alors qu’il existe aux Etats Unis une politique de la concurrence depuis longtemps (Sherman Act, 1890) ; Clayton Act, 1914), elle n’est encore qu’embryonnaire dans certains pays émergents et en développement. Dans les pays européens, elle ne s’est réellement imposée que sous l’impulsion de la construction communautaire à partir des années 1950. C’est une compétence européenne depuis le traité de Rome (1957). Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit aujourd’hui les principes du droit de la concurrence en vigueur en Europe en général et dans les pays membres en particulier. Il existe deux échelons en totale liaison : l’échelon européen et les autorités nationales L’échelon européen est la Direction Générale de la concurrence. Elle coordonne, impose les règles au niveau communautaire (qui prévalent le plus souvent sur le niveau national) L’échelon national, dont l’exemple de la France est composé de l’Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF– qui relève du ministère de l’Economie et des Finances). B. Les principaux champs et règles de la politique de la concurrence ? Exercice : Principaux champs de la politique de la concurrence - à partir du site http://www.touteleurope.eu/fr/actions/economie/concurrence/presentation.html 9 (Vous pouvez voir le texte officiel à l’adresse http://europa.eu/pol/pdf/qc3209190frc_002.pdf#page=89 Q2. Remplissez le tableau suivant. 10 Privé Champs, règles et exceptions de la politique da la concurrence en Europe Champs Types Exemples d’interdictions Interdiction de tout Accords sur les prix ; répartition des Ententes accord entre (cartels) marchés ; limiter ou fixation de quota de entreprises, décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées Interdiction aux entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur un marché production Contrôle des concentrations Autorisation (ou non) d’opérations de concentration pour les grandes entreprises. Accords de concentration (fusions-acquisitions) de grande dimension Aides de l’Etat Interdictions des aides de l’Etat aux entreprises Subventions, traitement de faveur, bonifications d'intérêt, exonérations d'impôt... Monopoles publics Ouverture à la concurrence des secteurs publics Ouverture à la concurrence des télécommunications, de l’électricité, des transports ferrés … Public Abus de position dominante Imposer des prix d’achat ou de vente (« prix prédateurs » pour éliminer totalement un concurrent ; limiter la production pour augmenter les prix, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents, pratiquer des ventes liées Exceptions Articles Coopération qui améliore la distribution de produits ou permet le progrès technique, dans un secteur d'activité donné – Exemple : accords de distribution et de service aprèsvente des automobiles, ou bien des accords de spécialisation, de recherche et développement, ou de l'industrie aérospatiale Article 101 du TFUE Ex-article 81 du traité de Rome Le droit communautaire de la concurrence ne sanctionne pas les positions dominantes en tant que telles mais seulement leurs abus. Article 102 du TFUE Ex-article 82 du traité de Rome la Commission intervient uniquement si les rapprochements envisagés ont une dimension communautaire. Il est en revanche fréquent que la concentration (tout comme l'entente ou la position dominante) soit déclarée compatible avec les traités à condition que les entreprises respectent un certain nombre de conditions ou d'engagements. Aides pour favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas (aides en faveur de l'emploi, des PME, de la formation ou de l'environnement) ; promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ; promouvoir la culture. Les règles ne s'appliquent pas aux services publics non marchands (par exemple l'éducation, la protection sociale) mais seulement, et Règlement 139/2004 Exrèglement n°4064/89 du 21 décembre 1989 Article 107 du TFUE Ex- articles 87 et 88 du traité de Rome Article 106 du TFUE Ex- article 11 partiellement, aux services d'intérêt économique général (SIEG) tels que les télécommunications, les transports le gaz, l'électricité, etc. 90 du traité de Rome TFUE : Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui remplace depuis 2009 le Traité Instituant la Communauté Européenne 12 C. Principales sanctions et objectifs des sanctions Exercice 1. Les composantes principales A partir du site http://www.tvdma.org/strategie/la-sanction-en-droit-de-laconcurrence-les-composantes-debroux-michel Q1. Qu’elles sont les composantes principales en droit à la concurrence ? 3 composantes principales : - pénalité financière, sanction administrative imposée par l’autorité de la concurrence dont le produit va dans le budget de l’Etat / de la commission européenne ; - réparation individuelle ; - composante pénale (composante principale) existant en droit français mais non en droit communautaire, très peu mise en œuvre en pratique. Exercice 2. Les objectifs des sanctions A partir du site http://www.tvdma.org/strategie/la-sanction-en-droit-de-laconcurrence-les-objectifs-debroux-michel Q1. Quels sont les objectifs des sanctions ? Matière sensible (sanctions de plus en plus lourdes) et récente (mise en ligne par l’Autorité de la concurrence d’un communiqué fixant des lignes directrices). Sujet qui pose des questions de fond, qui n’a pas qu’une dimension pécuniaire. 2 objectifs : punition (passé) et dissuasion (futur). Autre élément : réparation (sousjacente). 13 II. Des exemples d’actions de la politique de la concurrence A. L’action de la politique de la concurrence vis-à-vis des entreprises Nous allons aborder ici les trois domaines visés par la politique de la concurrence vis-à-vis du secteur privé (lutte contre les cartels, répression des abus de position dominante, contrôle des concentrations) en nous basant principalement sur des exemples 1. La lutte contre les cartels et les ententes a) une vue générale A partir de la vidéo http://ec.europa.eu/competition/consumers/index_fr.html (Sous la rubrique « En quoi la politique de concurrence est-elle importante pour les consommateurs? » en haut à droite) Q1. Rappelez ce qu’est un cartel Cartel de producteurs : Les cartels de producteurs constituent des ententes entre firmes d’un même secteur ayant pour objet de limiter la concurrence. Leur objectif est d’obtenir un profit total plus élevé en se rapprochant d’une situation de monopole. Pour cela, les participants peuvent s’entendre sur la fixation d’un prix commun, s’échanger des informations confidentielles, se répartir les marchés sur une base géographique ou en fonction des catégories de clients ou encore définir entre eux des quotas de production, de telle sorte que la production totale soit inférieure à celle qui résulterait du libre jeu de la concurrence. Dans la mesure où ils impliquent une collusion étroite entre producteurs, les cartels sont plus présents sur les marchés imparfaitement concurrentiels rassemblant un petit nombre d’offreurs que sur les marchés concurrentiels. L’industrie chimique, dont la structure est oligopolistique, représente ainsi à elle seule 26% des cartels condamnés en Europe au cours de la période 1967-2007. Q2. Quels sont les inconvénients des cartels pour les consommateurs ? Services plus chers Moins de choix Moins de qualité Freinent l’innovation 14 Q3. Dans le domaine des cartels, qu’est-ce que la politique de concurrence et en quoi elle est importante pour les consommateurs? Consiste à découvrir les cartels et de leur infliger une amende pour protéger les consommateurs contre les hausses des prix, la baisse de la qualité et du choix . Q4. Pourquoi et en quoi consiste le système de dénonciation ? Il est très difficile de prouver l’existence des cartels puisque les entreprises agissent secrètement. Le système de dénonciation permet à l’entreprise qui le fait d’être exonérée d’amende. Deux objectifs : - Pousser des entreprises qui peuvent se sentir laissées dans une entente à dénoncer le Cartel - A limité les cartels, les entreprises sachant qu’une des entreprises participantes peut à n’importe quel moment dennoncer b) des exemples Exercice 1. : A la recherche d’exemples sur internet Pour chercher des exemples d’amendes infligées aux cartels en Europe, vous pouvez - Vous référer aux exemples de la vidéo précédente (ou/et) chercher par vous-même, avec vos mots clés (ou/et) écrire sur un moteur de recherche par exemple principaux cartels mis à l’amande (ou/et) aller directement à l’adresse suivante http://www.pearltrees.com/#/N-u=1_278707&Np=34012224&N-s=1_4700881&N-f=1_4700881&N-fa=2770463 Dans tous les cas, vous devez remplir le tableau suivant avec plus de 5 exemples : Nom du Entreprises concernées Eléments explicatifs Date de Montant cartel condamnation Orange France Télécom, SFR et 2005 34 Echange d’informations Cartel Bouygues Télécom millions stratégiques et partage mobile d'euros. du marché Nom du cartel Cartel mobile Entreprises concernées Eléments explicatifs Date de Montant condamnation Orange France Télécom, SFR et Bouygues Télécom Echange d’informations stratégiques et partage du marché 2005 34 millions d'euros. Cartel de 15 la farine Cartel de la lessive Cartel des tubes catho dique s LG Electronics, Philips, Samsung, Panasonic, MTPD (aujourd'hui filiale de Panasonic), Toshiba et Technicolor. 10 ans sur les prix des tubes cathodiques (de 1996 à 2006.) 5.12.2012 1,47 milliard d'euros Cartel tubes cathodiques http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/cartel-des-tubescathodiques-amende-record-de-1-47-milliard-d-euros-de-l-ue-05-12-2012-2381899.php Cartel de la farine : http://www.challenges.fr/entreprise/20120314.CHA4206/le-cartel-de-lafarine-mis-a-l-amende.html Cartel de la lessive http://www.lefigaro.fr/societes/2011/12/08/04015-20111208ARTFIG00554361-millions-d-euros-d-amende-pour-un-cartel-de-lessive.php Cartel de l’acier http://www.lefigaro.fr/matieres-premieres/2010/07/01/0401220100701ARTFIG00476-l-ue-condamne-les-acieristes-pour-entente-illicite.php Exercice 2. : A la recherche d’une synthèse Aller sur le site http://ec.europa.eu/competition/cartels/statistics/statistics.pdf Q1. Montrez que les amendes sont, globalement de plus en plus importantes Qu’elles sont les Firmes qui ont eu les plus grandes amendes ? 16 Compléments http://www.melchior.fr/Le-cartel-du-verre-brise-par.8903.0.html 2. La répression des abus de position dominante Exercice 1. Un exemple en cours - Google A partir par exemple du site http://www.numerama.com/f/118687-t-abus-de-position-dominantede-google-bruxelles-rendrait-une-decision.html Q1.Qu’est-ce qui est reproché à Google et examiné par la commission de la concurrence Au moins trois grandes catégories d'éventuels abus de position dominante concernent la firme de Mountain View. - de mettre en avant ses propres services lorsque des internautes recherchent des informations précises, en les mettant systématiquement en tête dans les résultats de recherche (par exemple pour les recherches géographiques, la météo, les horaires de cinéma, la comparaison de prix, les vidéos, etc.), même si les services concurrents sont meilleurs. - Google est soupçonné de modifier ses algorithmes de façon biaisée, non pas spécialement pour améliorer son service, mais pour déclasser des catégories de sites susceptibles de nuire à sa croissance (par exemple les comparateurs de prix qui grignotent sur les budgets AdWords, les sites de voyage,...). Sous prétexte d'améliorations, Google est capable du jour au lendemain de bouleverser la visibilité de sites internet qui n'ont souvent d'autre choix que de dépendre de leur classement dans les résultats de recherche (ce qui nous avait fait nous interroger sur le sens des responsabilités de Google). 17 - la position dominante de Google lui offre le luxe de perdre de l'argent sur des services qui ne pourraient pas vivre de façon indépendante. Récemment, la justice française a donné raison à une entreprise qui avait porté plainte contre Google pour la gratuité de son service Google Maps. La justice avait condamné Google, non pas comme ça a été trop souvent interprété parce qu'il n'était pas admissible que le service soit gratuit, mais parce qu'il avait été démontré que Google créait cette gratuité artificielle pour écarter la concurrence en prévision du développement de services futurs, notamment dans la publicité locale. Q2. Rappelez ce qu’est l’abus de position dominante par exemple grâce au site http://ec.europa.eu/competition/consumers/abuse_fr.html Une entreprise est en mesure de restreindre la concurrence si elle se trouve en position de force sur un marché. Une «position dominante» n'est pas en soi anticoncurrentielle, mais on considère qu'il y a abus dès lors qu'une entreprise exploite cette position pour éliminer la concurrence. Les actions suivantes sont des exemples d'abus de position dominante: - imposer des prix trop élevés; - pratiquer des prix artificiellement bas, sur lesquels les concurrents plus petits ne peuvent s'aligner; - barrer l'accès au marché (ou à un autre marché lié) à ses concurrents en obligeant les consommateurs à acheter un produit artificiellement lié à un autre produit plus populaire; - refuser de traiter avec certains clients ou proposer des remises spéciales aux clients qui font l'ensemble ou l'essentiel de leurs achats auprès de l'entreprise jouissant d'une position dominante; - subordonner l'achat d'un produit à celui d'un autre produit. Exercice 2. L’exemple d’une condamnation - Microsoft A partir par exemple du site http://blog.dalloz.fr/2012/07/09/microsoft-condamne-a-860-millionsdeuros-pour-abus-de-position-dominante/ Q1. Expliquez pourquoi Microsoft a été condamné ? 24 mars 2004, le Tribunal de l’Union européenne ordonne une sanction pour avoir restreint l’accès aux informations sur l’interopérabilité de ses logiciels à ses concurrents + pour fournir systématiquement et seulement le lecteur gratuit de vidéos Windows Media dans le produit Windows (concurrence déloyale vis-à-vis des autres lecteurs) L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre. 18 27 juin 2012 :Nouvelle condamnation pour ne pas s’être conformer à la décision du tribunal sous peine d’une astreinte de 899 millions d’euros. Q2. Quel est le contenu de la condamnation ? Amande record (860 millions) - Obligation de proposé avec internet explorer d’autres navigateurs qui apparaitront dans un ordre aléatoire. Microsoft s’est conformé à la décision = voir http://www.microsoft.com/france/openness/ - Exercice 3. Exercice complémentaire A partir de la vidéo http://www.tvdma.org/strategie/les-pratiques-anti-concurrentielles-debrouxmichel par DEBROUX Michel Q1. Listez les ressemblances et différences entre ententes (cartels) et abus de position dominante Ressemblances : Ce sont les 2 composantes des pratiques anti-concurrentielles Traitent du comportement des entreprises dans une perspective quasi judiciaire Risque de sanction 19 Différences : Entente = au moins 2 entreprises dans l’abus, une seule entreprise Beaucoup plus d’affaires dans les ententes que dans les pratiques d’abus de position dominante Entente = possibilité d’exemption (ex si R & D) alors que ce n’est pas le cas pour les abus Q2. Pourquoi y-a-t-il moins de condamnations pour abus de position dominante ? Car économiquement et juridiquement plus complexe : Définir le marché Evaluer si la position est dominante Définir que tel comportement est abusif (or pas de norme) 3. La contrôle des concentrations Exercice 1. Le contrôle A partir de la vidéo http://www.tvdma.org/strategie/le-controle-des-concentrations-1-debrouxmichel Q1. En quoi consiste le contrôle des concentrations ( Interview de : DEBROUX Michel) 20 Branche du droit de la concurrence relative aux structures (concurrence monopolistique, oligopole, monopole) des entreprises et aux conséquences des modifications de celles-ci sur le marché. Elle accorde ou pas des droits à des concentrations d’entreprises (fusion, absorption) Elle peut aussi accorder la concentration sous condition : alors il y a un suivi par la commission européenne. Si les conditions ne sont pas respectées il peut y avoir sanction C’est un contrôle EX-ante (avant que cela ne se fasse) – Elle vise à éviter qu’une entreprise devienne excessivement dominante sur un marché par le jeu d’acquisitions. Donc différent des abus de position et des ententes qui s’intéressent aux comportements des entreprises et est ex-post (après que cela soit commis) Exercice 2 : Exemples de rejets A partir de la vidéo http://www.tvdma.org/strategie/lechec-dune-fusion-face-aux-regles-decontrole-des-concentrations-lucas-josselin Q1. Combien de rejets de concentration, sur combien d’études, ont été prononcés par la commission de la concurrence ? (Interview de : LUCAS Josselin) 22 rejets sur 4 500 opérations = relativement rare Q2. Citez des exemples de rejet et cherchez la cause sur internet Exemple : En février 2012, la Commission européenne avait opposé un refus à la fusion entre l’opérateur boursier NYSE Euronext, qui gère entre autres les bourses d’actions de Paris, Amsterdam et New-York, et l’opérateur allemand Deutsche Börse. Elle aurait entraîné une situation de quasi-monopole sur le marché international des produits financiers dérivés européens En janvier 2011, La Commission européenne a interdit la fusion entre les deux premiers transporteurs aériens grecs, Olympic Air et Aegean Airlines, estimant qu'elle poserait trop de problèmes de concurrence et mettant ainsi pour la première fois en quatre ans son veto à une fusion. Novembre 2012, Blocage de l'OPA de Ryanair sur Aer Lingus , De plus suivi des engagements ex : Canal + / TPS en septembre 2011 L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle constate que Groupe Canal Plus n'a pas respecté plusieurs engagements - dont certains essentiels - auxquels était subordonnée la décision1 autorisant en 2006 l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. Elle sanctionne en outre le groupe Canal Plus à hauteur de 30 millions d'euros. B. L’action de la politique de la concurrence vis-à-vis des Etats 1. Les aides de l’Etat Exercice 1. Les règles communautaires 21 A partir du document http://www.vie-publique.fr/documentsvp/regulation_2006/politique_concurrence_ue_citoyen.pdf Ou http://www.tvdma.org/strategie/des-aides-detat-qualification-debroux-michel Q1. Qu’elles sont les aides de l’Etat interdites, quelles sont acceptées ? Les aides accordées par les États membres au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, et qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont en effet interdites par l’article 87 du traité CE. Une aide peut revêtir de nombreuses formes: la subvention et la bonification d’intérêts, mais également l’exonération d’impôt ou de taxe. Exceptions : L’article 87 prévoit d’autoriser certaines aides. Les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels. Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles. Les aides ayant pour objet: — de développer certaines régions considérées comme particulièrement défavorisées conformément aux critères communautaires; — de réaliser un projet important d’intérêt européen commun ou de remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre; — de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions; — de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine; pour autant que, dans ces deux derniers cas, les conditions des échanges ne soient pas affectées dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté. Exercice 2. Quelques exemples de l’action de la Commission européenne A partir du document http://www.vie-publique.fr/documentsvp/regulation_2006/politique_concurrence_ue_citoyen.pdf Q1. Donnez des exemples d’aides autorisées, des exemples d’aides qui ont été interdites Aides autorisées Aides au développement de quartiers urbains défavorisés À la suite de la notification par la France en octobre 1996 du «pacte de relance pour la ville», la Commission européenne a pris une position de principe favorable à l’égard des aides dans les quartiers urbains défavorisés. Aide régionale en faveur des PME La Commission a approuvé en février 1998 un montant total d’aides de 1,89 million d’euros en faveur du développement des PME du secteur du tourisme dans la zone de Doñana, au sud de l’Espagne. Ces aides en faveur des PME visaient principalement à inciter à l’investissement dans la création de nouvelles activités touristiques ainsi que dans la formation aux emplois dans le secteur du tourisme. Ces aides contribuaient ainsi au développement durable de cette région défavorisée de l’Union. La région de l’Andalousie est en effet une région bénéficiant d’une dérogation en matière d’aides d’État, prévue par 22 le traité, à cause de son niveau de vie anormalement bas par rapport à la moyenne communautaire. Aides autorisées sous conditions Aides au transport aérien La libéralisation du transport aérien en Europe a conduit la plupart des compagnies nationales à des plans de restructuration et de recapitalisation afin d’assurer la restauration de la compétitivité de ces entreprises. Ainsi, en 1997 la Commission européenne a autorisé sous diverses conditions le versement d’une aide d’un montant de 1,4 milliard d’euros à la compagnie Alitalia. La Commission européenne a considéré que cette aide était de nature à faciliter le développement du transport aérien en Europe, sans pour autant altérer les échanges dans la Communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Aides interdites Aides au secteur automobile Les autorités allemandes envisagèrent d'accorder à Volkswagen une aide de 398 millions d'euros pour réaliser des investissements sur deux sites de production en Allemagne. La Commission européenne a considéré qu'une partie de cette aide additionnelle perturbait la concurrence intracommunautaire dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Elle a donc adopté une décision partiellement négative pour un montant de 123 millions d'euros. Au travers de son action, la Commission européenne cherche à assurer des Plus généralement toute aide concernant les entreprises du commerce concurrentiel 2. Ouverture à la concurrence des secteurs (monopoles) publics De l’entre-deux guerres aux années 1980, un consensus s’était formé, reconnaissant l’existence de monopole naturel et la nécessité de services publics. En France, mais aussi dans d’autres pays européens, des services et des monopoles publics se sont développés dans des nombreux domaines. 23 Aujourd’hui, au nom de la concurrence, des monopoles publics doivent ouvrir leur marché pour le bien-être de tous. Décrivons rapidement cette évolution et regardons comment l’Europe organise la concurrence. a) qu’est-ce qu’un service public ? Exercice. La notion de service public - A partir de la page du site http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/notionservice-public.html Q1. Que désigne le terme « service public » ? La notion de service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou privées mais sous le contrôle d’une personne publique. Q2. Quels sont les trois grands principes qui organisent le secteur public en France ? Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. la continuité du service public. Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Cependant, selon les services, la notion de continuité n’a pas le même contenu (permanence totale pour les urgences hospitalières, horaires prévus pour d’autres). Toutefois, ce principe de continuité doit s’accommoder du principe, constitutionnel lui aussi, du droit de grève. La plupart des agents des services publics disposent de ce droit, à l’exception de certaines catégories pour lesquelles la grève est interdite (policiers, militaires…) ou limitée par un service minimum (navigation aérienne, télévision et radio…). l’égalité devant le service public, est l’application à ce domaine du principe général d’égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. il signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service et doit être traitée de la même façon que tout autre usager du service l’adaptabilité ou mutabilité. Cela signifie que le service public ne doit pas demeurer immobile face aux évolutions de la société ; il doit suivre les besoins des usagers (ex : souplesse d’organisation des services publics) ainsi que les évolutions techniques (ex : passage, au début du XXe siècle, du gaz à l’électricité). Q3. Distinguez les différents services publics en France ? On distingue : Les services publics à finalité d’ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), 24 Les services publics ayant pour but la protection sociale et sanitaire (Sécurité sociale, service public hospitalier…), Les services publics ayant une vocation éducative et culturelle (l’enseignement, la recherche, service public audiovisuel…) Les services publics à caractère économique (EDF-GDF ; SNCF ; RATP ; …) Q4. Qu’est-ce qui a justifié l’existence des services publics ? la garantie du droit individuel de chacun d'accéder à des biens ou services essentiels pour la satisfaction de ses besoins, la garantie d'exercice des droits fondamentaux de la personne, conditions du lien social (universalité, continuité), l'expression de l'intérêt général de la collectivité, pour assurer la cohésion sociale et territoriale (égalité d'accès, de fourniture, de service et de qualité, recherche du moindre coût, péréquation géographique des tarifs, adaptabilité), un moyen essentiel que se donne la puissance publique pour réguler le marché, conduire des politiques publiques (par exemple politique énergétique, sécurité d'approvisionnement, recherche-développement, protection de l'environnement, etc.), concourir au développement économique et social - emploi, participation au développement local, etc. En France, depuis l’époque de Colbert (XVIIe siècle), la puissance publique a toujours considéré qu’elle avait un rôle à jouer dans le développement économique du pays. Le service public a souvent servi de fondement à cet effort de développement dans des domaines extrêmement variés : transports ferroviaires (Plan Freycinet à la fin du XIXe siècle), transports aéronautiques (Concorde), téléphone (appui donné à l’entreprise Cit-Alcatel durant les années 1970)… b) La partie du service public soumis à la politique de la concurrence Dans le vocabulaire européen, pour remplacer la notion de service public, pour la diviser et permettre de mettre une partie à la concurrence, on distingue : Les « services d’intérêt général » SIG : dans la pratique désignent, les services marchands et non marchands que les États considèrent comme étant d’intérêt général et qu’ils soumettent à des obligations spécifiques publiques. Les « services d'intérêt économique général » SIEG : ont un sens plus restreint et désignent uniquement les services de nature économique soumis à ces obligations de service public (ex : transports, services postaux, énergie, communications). Ils constituent en quelque sorte un sousensemble des SIG. Dans la logique européenne, et pour l’instant, les services publics non soumis à la concurrence sont les services publics non marchands (par exemple l'éducation, la protection sociale) 25 Par contre, les autres doivent s’ouvrir à la concurrence. Cela concerne avant tout les monopoles publics naturels à caractère économique (EDF-GDF ; SNCF ; RATP ; …) en d’autres termes les industries en réseau. c) Comment l’Europe organise la mise en concurrence des monopoles publics ? Par une déstructuration des services publics 1] Dans le cas général, en distinguant l’infrastructure et les services qui sont offerts à partir de cette infrastructure. Ex : pour le ferroviaire il y a D’un côté ce qui présente des couts fixes très élevés, ce qui coûte cher et qui fait la nécessité d’un monopole naturel (coûts fixes prohibitif pour permettre la concurrence) = les voies, les caténaires, les ponts, les signalisations, l’organisation du trafic …. Assuré en France par RFF (Réseau Ferré de France) D’un autre, les services des voyageurs, des services des transports industriels… : - sur les lignes voyageurs :SNCF, Trenitalia, Deutsche Bahn .. - sur les transport de marchandises : Veolia Cargo, Europorte 2 (Eurotunnel), Rail4Chem (BASF), B-Cargo (chemins de fer belges), EWSI (English Welsh Scottish Railways International) et CFL Cargo (les Chemins de fer luxembourgeois et Arcelor). Ex : l’électricité D’un côté ce qui présente des coûts fixes très élevés, ce qui coûte cher et qui fait la nécessité d’un monopole naturel (couts fixes prohibitif pour permettre la concurrence) = mise en place et entretien des réseaux, poteaux, enfouissements … sur l’ensemble du territoire assuré en France par ERDF (électricité Réseau Distribution France) D’un autre la production et la vente de l’électricité (qui peuvent être séparées) : EDF, GDF Suez Dolce Vita, Direct Energie, AFIEG (regroupement de EON ou l'italien Enel), L’idée c’est de séparer les deux d’ouvrir là la concurrence, aux profits les services 26 de faire supporter par l’Etat (les citoyens) ce qui coute cher : les infrastructures. Cette séparation rend néanmoins nécessaire de financer les infrastructures par les pouvoirs publics. La terminologie choisie par union européenne pour désigner cet acte est le Service universel : service de base offert à « tous » dans l’ensemble de la Communauté à des conditions avantageuses, payé par les contribuables. Il remplace la notion de service public. 2] Dans d’autres cas en l’adaptant à la situation L’exemple de la téléphonie, d’internet, … est un peu plus complexe Quand la commission européenne a choisi d’ouvrir les « communications », France Telecom, seul opérateur, a du « vendre » son réseau aux autres opérateurs (Bouygues et SFR). Mais c’est le temps du développement des téléphones mobiles. Chaque opérateur va construire son réseau. Aussi la situation est une absence de séparation entre les activités d’infrastructures et des activités de service. Ce qui a rendu difficile l’entrée d’un nouveau concurrent. Au total Annexe 3 III. Les débats relatifs à la politique de la concurrence 27 Le rôle prépondérant pris par la politique de la concurrence dans la construction européenne fait débat. La question se pose à la fois pour la mise en œuvre de la politique industrielle et pour la production nécessaire de services publics. A. Politique de la concurrence et politique industrielle La politique industrielle est celle menée par les pouvoirs publics pour organiser, renforcer et améliorer les performances globales des entreprises industrielles du pays. Il s’agit don de l’intervention étatique dans le monde économique qui aide (subventions par exemple) oriente (plans et perspectives concertées) agit (entreprises publiques, intervention dans la définition de l’avenir…) Cette politique largement utilisée pendant les 30 glorieuses a permis à la France, en appuyant sur le secteur public directement contrôlé par l’Etat, de développer les grands projets et les grandes industries françaises : Concorde et Airbus, Fos sur mer (complexe sidérurgique), programme électronucléaire, TGV, Ariane, Pétrochimie, … Cette politique a connu un déclin dans la décennie 80 avec la prépondérance de l’idéologie libérale incarnée par Thatcher et Reagan (laisser faire / pas d’intervention de l’Etat) et se poursuit avec la politique de la concurrence en Europe. Cependant elle est à nouveau réhabilitée par certains (keynésiens et gauche en général) 1. Réguler par la seule concurrence est pour certains le moyen le plus efficient 1] La base Selon la microéconomie traditionnelle, le modèle de la concurrence pure et parfaite garantit aux consommateurs un surplus maximal. En effet, les entreprises « preneuses de prix » n’ont pas de pouvoir de marché donc le prix tend vers le coût marginal. À l’inverse, le monopole disposant d’un pouvoir de marché augmente le prix au détriment du consommateur, diminuent les possibilités de choix et la qualité. Dans cette optique, nombreux économistes contemporains ont combattu les idées de Keynes pour imposer cette idée radicale de la concurrence issue uniquement de l’idéal d’un modèle. 2] Les prolongements contemporains Nombreux sont les économistes qui se sont illustrés pour défendre l’association « concurrence et efficacité ». Parmi eux F. Hayek (1899-1992), néo-libéral est un fervent opposant de l’intervention étatique. Il condamne toutes les interventions des autorités publiques dans la vie économique et préconise le laisser faire (établi en règle) comme loi économique naturelle. 28 Beaucoup écouté par les politiciens ultralibéraux qui depuis Thatcher et Reagan ont continué leur logique, en particulier la commission européenne, cette théorie a été mis en actes. La politique de la concurrence européenne en est un élément à coté de la libéralisation des marchés financiers ou l’indépendance des banques centrales ou encore la diminution des impôts sur le patrimoine et grandes fortune. La politique de la concurrence a dans ce cadre des vertus essentielles. 3] Des réalisations concrètes dans le domaine de la politique de la concurrence La lutte contre les cartels, les abus de position dominante, la surveillance des concentrations néfastes sont autant de garanties pour le consommateur 4] les avantages mis en avant par la commission Selon cette logique, les avantages de la politique de la concurrence (on le rappelle) sont totalement positifs : Pour les consommateurs : o Des prix bas pour tous: o Une meilleure qualité: o Plus de choix: Pour les producteurs elle favoris o Un stimulant permettant une concurrence par les prix o Un stimulant favorisant l’innovation et la différenciation o La compétitivité (prix et hors prix) qui permet de résister à la concurrence mondiale et par là à garantir l’emploi Bref c’est un avantage partagé par tous. 2. Réguler par la seule concurrence est pour d’autres contreproductifs. 1] Un constat négatif des résultats Que ce soit au niveau de la croissance, de l’emploi, de l’industrialisation, … la réalité est sévère. Le rapport d’Elie Cohen et de Jean Hervé Lorenzi « Politiques industrielles pour l'Europe » 2000 (Documentation Française) met en lumière le décrochage de l’Europe par rapport aux États-Unis en termes de recherche-développement (R&D), d’innovation et de brevets, de renouvellement du tissu industriel. Au libéralisme effréné de l’Europe s’oppose le pragmatisme américain. Ce constat peut aussi être fait vis-à-vis du Japon, dont l’Etat est plus interventionniste en termes d’appui stratégique aux entreprises nationales. On pourrait enfin ajouter le dynamisme étatique des pays émergents, Chine en tête qui produit aujourd’hui leurs champions de demain. Face à cette réalité, seule l’Europe s’enfonce dans un idéalisme du « tout marché », imposant aux entreprises une compétition coût avec une monnaie forte se traduisant, par la compression des coûts salariaux qui pèse sur la croissance, 29 les licenciements, les délocalisation, la disparition de secteurs industriels hier pourtant forts,… et chemin faisant par un processus de désindustrialisation inquiétant. Le marché est myope, il avance à court terme quand la politique industrielle est capable de se donner des caps, de financer des projets ambitieux, de mettre en marche une véritable politique de R&D, de constituer des champions européens et mondiaux de demain. 2] Une libéralisation critiquable ? D’abord : Car les monopoles naturels assurent l’indépendance. Car les monopoles naturels dans les secteurs où existent des économies d’échelle conséquentes, est la condition de l’efficacité économique. La position de l’Europe est seulement partisane à vouloir faire gagner des profits sur le dos des contribuables. Ensuite, Car la concurrence est un processus, une dynamique qui tend à la concentration par la sélection des entreprises les plus efficaces, celles qui gagnent des parts de marché en innovant. Car selon Schumpeter, la concentration est gage d’efficacité : la rente de monopole motive les innovateurs et récompense leur supériorité. 3] L’aide publique est profitable Elle permet de soutenir des entreprises et l’emploi Elle permet d’orienter le tissu productif Au total : Au niveau européen, la politique de la concurrence vise la compétition comme unique source d’efficacité. La réalité et d’autres points de vue en montrent les limites. Certains préfèreraient la coopération à la rivalité pour produire un véritable tissu industriel, de R&D, de « champions industriels européens», à même de rivaliser avec les concurrents américains, japonais… (cf., a contrario, le succès d’Airbus, fruit des politiques industrielles des années 1970). L’ouverture du secteur public engendre aussi un débat, les avantages tant mis en avant sont loin de faire l’unanimité. B. Politique de la concurrence et services publics 30 1. La commission européenne défend l’avantage de l’ouverture à la concurrence des services publics. L’approfondissement de l’intégration européenne décidée lors de la signature de l’Acte unique en 1986 a conduit, à partir des années 1990, à l’entrée dans le champ de la concurrence des services collectifs marchands jusqu’alors généralement fournis par des monopoles étatiques. On a ainsi assisté depuis les années 1990 à la libéralisation d’un certain nombre de secteurs qui relevaient dans la plupart des États membres d’un monopole. Il s’agit notamment du secteur aérien : A partir du 1er janvier 1993, les lignes internationales entre États membres ont été ouvertes à la concurrence. Ainsi, un vol ParisStuttgart, qui ne pouvait être assuré auparavant que par Air France ou Lufthansa peut désormais l’être par n’importe quelle compagnie européenne. Depuis le 1er avril 1997, ce sont les lignes internes qui ont été libéralisées : Lufthansa peut donc desservir Paris-Marseille, Air France Barcelone-Séville. Depuis le 31 mars 2008, toutes les compagnies aériennes de l’UE et des États-Unis peuvent exploiter des vols directs vers les États-Unis au départ de n’importe quel aéroport de l’Union et plus seulement à partir de leur pays d’origine. du transport ferroviaire, le libre accès a été étendu au réseau trans-européen de fret ferroviaire le 1er mars 2003, et à l’ensemble du réseau international de fret en 2008. Pour les voyageurs, la libéralisation des voyages internationaux est effective depuis le 1er janvier 2010. Dans le domaine des télécommunications, la libéralisation a également été largement mise en œuvre, tout comme dans celui de l’électricité, la poste etc … Selon la commission européenne ces ouvertures du secteur public au à la concurrence ont eu des effets positifs et justifient le bon fondement de cette politique . Exemples sur le site http://www.touteleurope.eu/fr/actions/economie/concurrence/presentation.html l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence depuis le 1er janvier 1998, ce qui a permis d'accroître le nombre d'opérateurs sur le marché européen et ainsi de réduire de plus de 50 % le prix des appels téléphoniques nationaux depuis 1997 ; l'ouverture du transport aérien à la concurrence, permettant ainsi l'émergence de compagnies aériennes à bas prix et la diminution des prix des billets d'avions pour les passagers 31 2. Pour d’autres, le bilan est plus contrasté et voir contesté Exercice 1 :Qu’attendre de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’électricité ? En France, le prix de l'électricité est l'un des plus bas d'Europe: cette spécificité est due au faible coût de l'énergie nucléaire, qui fournit près de 80% de l'électricité. Ainsi, le mégawatt/heure vaut 57 % plus cher en Allemagne qu'en France, et il est deux fois plus cher au Danemark que dans l'Hexagone [...]. Partout en Europe, les factures d'électricité se sont envolées ces dernières années essentiellement à cause de l'augmentation du prix du pétrole. Or le nucléaire français peut sans doute épargner aux Français cette augmentation des prix. Mais dans un marché dérégulé, cet avantage se réduit pour les consommateurs, puisque les prix deviennent fixés à niveau d'un marché global plus vaste où le coût de production de l'électricité est fortement corrélé avec celui des hydrocarbures. Il est intéressant de noter que des pays pionniers de la libéralisation reculent aujourd'hui: en Californie, les prix sont désormais fixés par le régulateur ! Si les prix sont viables économiquement, c'est-à-dire qu'ils permettent de financer les coûts de production dans le long terme, pourquoi les abandonner ? [...] Rappelons qu'en 2000 et en 2001, les producteurs californiens s'étaient entendus pour organiser une pénurie d'électricité et faire grimper les prix, coupures d'électricité en prime. « La crise californienne se résume à cette question: comment un vol de 30 milliards de dollars a-t-il pu avoir lieu en plein jour ? » écrit l'économiste Paul Krugman. Une fois les tarifs régulés abolis en France, une entente des producteurs est envisageable, compte tenu de la faiblesse du pouvoir de négociation des consommateurs (l'électricité étant un produit « de première nécessité ») et du petit nombre de fournisseurs. Le législateur devra être vigilant... R. Coulomb, «Qu'attendre de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité ? » in Regards croisés sur l'économie n° 2, sept. 2007 Q1. Pourquoi la libéralisation du secteur de l’électricité va-t-elle provoquer l’augmentation des prix en France ? Raison 1 : L’ouverture du marché va imposer des prix qui vont devenir relativement égaux dans toute l’Europe. Or les prix européens sont beaucoup plus chers dans d’autres pays Raison 2 : Dans la majorité des pays le prix de l’électricité dépend du prix du pétrole. Or celui-ci continuera à augmenter Raison 3 : la libéralisation des prix permettra de faire des profits substantiels. Les ententes sont tentantes (voir exemple de la Californie) dans un secteur qui demande beaucoup d’économies d’échelle. Raison 4 : ces augmentations concerneront surtout les régions peu peuplées, retirées car la livraison de l’électricité coute plus cher = fin du service public ! Certains pays ayant mis cette libéralisation en place reviennent peu à peu car les inconvénients sont trop importants. Dans ce type de production, les coûts sont tellement élevés que le monopole est plus efficace que la concurrence. Exercice 2 : L'ouverture du rail à la concurrence : quels risques pour la collectivité ? « Louverture à la concurrence [du transport de voyageurs] pourrait conduire à modifier le 32 partage du financement du secteur ferroviaire entre usagers et contribuables au détriment d e ces derniers. C'est le cas spécialement du financement des liaisons les moins rentables, actuellement assuré en partie par péréquation interne au secteur ferroviaire, qui pourrait être remis en cause par la concurrence et conduire à des pertes collectives. Une caractéristique de la gestion du chemin de fer en France est l'imbrication de services rentables et moins rentables, et le niveau élevé de concours publics pour le fonctionnement du secteur. En situation de monopole, l'ensemble des bénéfices tirés de l'exploitation des dessertes rentables est utilisé pour compenser, en partie, les pertes éventuelles sur le reste du réseau et réduire d'autant les subventions publiques. L'ouverture à la concurrence peut permettre de réduire globalement le coût de production des services ferroviaires. Selon son mode d'organisation et de régulation, elle peut cependant se concentrer sur les liaisons les plus rentables (phénomène dit d'écrémage) et conduire à une redistribution des bénéfices aux usagers (par une baisse des prix) et aux actionnaires (éventuellement privés) des opérateurs ferroviaires. Une telle évolution remettrait en cause le système de financement des liaisons les moins rentables par péréquation interne. Dans le cas où les réductions de coûts permises par la concurrence seraient plus faibles que les pertes de financement des dessertes les moins rentables par péréquation interne, l'ouverture entraînerait une augmentation des concours publics au secteur ferroviaire et pourrait être globalement négative pour la collectivité [...]. » Centre d'analyse stratégique, L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire d e voyageurs, Rapport n°41, La Documentation française, octobre 2011. Q1 Comment l'ouverture à ta concurrence pourrait-elle déstabiliser le financement des lignes non rentables? En France, le trafic ferroviaire international de voyageurs est dorénavant ouvert à la concurrence et cette ouverture devrait se généraliser au trafic domestique(à l’horizon 2016), encore sous monopole de la SNCF. Or, les lignes non rentables sont financées par péréquation : les pertes qu’elles occasionnent sont compensées par les bénéfices réalisés dans l’exploitation des lignes rentables. Cela permet de limiter les subventions publiques. L’ouverture à la concurrence pourrait faire baisser les coûts, mais elle risque de se polariser sur les lignes rentables (les autres n’intéressant pas les concurrents de l’opérateur historique) et de conduire à une baisse des tarifs sur ces lignes et/ou à une hausse des dividendes aux actionnaires et donc menacer les possibilités de financement des liaisons non rentables par la péréquation. Le rapport du CAS préconise d’opérer "un allotissement par groupes de lignes", autrement dit, le couplage de certaines petites lignes non rentables à des lignes à forte profitabilité, avec passation de contrats de service public après appel d’offres. Q2. Quels agents économiques pourraient bénéficier de la libéralisation du rail? Lesquels pourraient en pâtir? Justifiez votre réponse. Les gagnants pourraient être les usagers des lignes rentables qui pourraient bénéficier de baisse des prix, les actionnaires des opérateurs les plus compétitifs. 33 Les perdants risquent d’être les usagers des dessertes moins rentables, qui pourraient pâtir de hausses de tarifs ou de la réduction du trafic voire de la fermeture de lignes, ou les contribuables, qui subiraient la hausse des concours publics si on veut maintenir les lignes non rentables à un prix raisonnable. On peut ajouter les salariés de la SNCF à cause des risques de renégociation de leur statut et de suppressions d’emplois. Au total : La libéralisation des services publics est aussi débattue. Pour les uns, les abus des monopoles naturels et la difficulté à les réguler en raison de l'asymétrie d'information (les pouvoirs publics ne peuvent pas véritablement contrôler car ils n’ont pas l’information nécessaire sur les coûts réels, les gaspillages éventuels,…) peuvent être surmontés en ouvrant ces marchés à la concurrence, tout en séparant la gestion de l'infrastructure de réseaux et son utilisation. Mais Le bilan de ce volet de la politique de concurrence est contesté. D'une part, l'ouverture à la concurrence engendre des coûts souvent sousestimés : des coûts de transaction, des coûts de surveillance des marchés, des coûts publicitaires... D'autre part, la libéralisation ne conduit pas systématiquement à une baisse des prix, bien au contraire (les exemples de l’eau, de l’électricité … le démontrent) d’autant plus que l’appétit des actionnaires est grand. Elle ne conduit pas à une baisse des coûts pour la collectivité qui doit supporter une partie des infrastructures ou des services non rentables. Enfin la libéralisation peut remettre en cause les finalités d'intérêt général des services publics, à savoir l'égalité et la cohésion sociale et territoriale. Conclusion Notion non étudiée mais au programme : Pour pouvoir juger d’abus de position dominantes, il est nécessaire d’établir exactement le marché sur lequel il y a abus, le marché ainsi en cause appelé marché pertinent. Qu’est-ce que c’est ? La délimitation du marché pertinent (ou marché en cause) « La définition du marché pertinent (ou marché en cause) permet d'identifier et de définir le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre entreprises. Elle permet d'établir le cadre dans lequel la Commission applique la politique de la concurrence. Son objet principal est d'identifier de manière systématique les contraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises données. La définition du marché permet, entre autres, de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles concernant le pouvoir de marché afin d'apprécier une position dominante. Le marché en cause est délimité tant au niveau des produits que dans sa dimension géographique. D'une manière générale, le marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables (substituabilité) en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés. IL convient également de prendre en compte les produits et/ou les services qui pourraient être facilement commercialisés par d'autres producteurs sans coût de réorientation important, ou par des concurrents potentiels, à un coût 34 raisonnable, et dans un laps de temps limité. Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services donnés, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. » Site http://www.concurrences.com Q1. Pourquoi l'application de la politique de la concurrence nécessite-t-elle de délimiter le marché pertinent (ou marché en cause) ? Pour apprécier le pouvoir de marché et juger de l’existence d’une position dominante, il faut pouvoir délimiter le marché en cause. La politique de la concurrence s’appuie sur la délimitation du marché pertinent à la fois dans l’analyse des projets de concentration et dans la répression de l’abus de position dominante. Q2. Quelles sont les deux dimensions du marché qui sont prises en compte ? Marché pertinent = lieu où se rencontrent l’offre et la demande de produits et de services qui sont considérés par les acheteurs et les utilisateurs comme substituables entre eux. Cette substituabilité concerne le type de produit mais aussi l’environnement géographique. Exemples de marché pertinent : les boissons sucrées, les céréales pour le petit déjeuner, les voitures « citadines » à moins de 15 000 euros. Cependant pas évident à mesurer : un Polo et une Clio sont-elles réellement des substituts l’une de l’autre ? (pas facile car justement les entreprises s’appuient sur des stratégies de différenciation : cf. concurrence monopolistique) Q3. / Comment savoir si un marché est pertinent ? L’Autorité de la concurrence doit repérer les caractéristiques d’un produit (afin de voir quels sont ses substituts) mais aussi les conditions de concurrence sur un marché (afin de voir s’il y a concurrence potentielle ou non). Mais la délimitation d’un marché pertinent n’est pas aisée. Q4 / Pourquoi cette notion de marché pertinent est-elle si importante ? Elle permet de savoir si une concurrence potentielle existe et si le consommateur est protégé contre les abus de position dominante. Elle permet d’encadrer, de contrôler les opérations de concentration afin que le marché reste pertinent (Contrôle ex ante, action préventive) Elle permet de savoir comment sanctionner les entreprises ne respectant pas les pratiques concurrentielles pour que le marché redevienne pertinent. (action ex post) 35
