bien en état manifeste d`abandon

Procédure permettant à la commune de mettre en demeure les
propriétaires d'entretenir leurs biens et éventuellement d'ac-
quérir ceux-ci par voie d'expropriation.
[ OBJECTIFS ]
Mettre n à la situation d'abandon de biens immobiliers et
fonciers dans la commune
[ DÉMARCHE ET ACTEURS ]
La procédure de déclaration de biens en état d'abandon
manifeste-amendée pour plus d’efficacité par une loi du
23 juin 2011- est engagée par le maire sur délibération du
conseil municipal. Après avoir établi la liste des parcelles
concernées et recherché les propriétaires, titulaires de
droits réels et personnes intéressées, il dresse un pro-
cès-verbal provisoire constatant l'abandon manifeste. Cet
arrêté doit notamment préciser la nature des travaux indis-
pensables pour faire cesser l'état d'abandon.
Le procès verbal doit être notié au propriétaire et faire
l'objet des dispositions d'affichage et de publicité régle-
mentaire.
Le propriétaire dispose de six mois pour mettre n à l'état
d'abandon ou en s'engageant à le faire dans un délai xé.
Dans ce cas la procédure ne peut plus être poursuivie, sauf
dans le périmètre d'un quartier ancien dégradé lorsque
la procédure a déjà été interrompue à deux reprises au
moins au cours des cinq années précédentes sans que les
propriétaires aient mis n à l'état d'abandon.
FINANCEMENT ASSOCIÉ
Pas de nancement spécique lié à la procédure
Si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu le
maire constate par un procès-verbal dénitif l'état d'aban-
don qui est tenu à la disposition du public.
Le maire saisi le conseil municipal qui peut décider de
déclarer le bien en état d'abandon manifeste et de pour-
suivre l'expropriation au prot de la commune.
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PRATIQUE
DEFINITION
BIEN EN ÉTAT MANIFESTE
D'ABANDON
OUTILS ET RÈGLEMENTS
DEFINITION
[ Bénéficiaires ]
La commune
[ Portée juridique ou morale ]
Clarier le poids que peut avoir l'existence de cet
outil face à un problème juridique
[ Objet ou périmètre ]
Tout bien (immobilier ou foncier) non entretenu
et situé à l'intérieur du périmètre d'agglomération
de la commune

EN SAVOIR +
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
»Articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités
territoriales.
»Loi n°2011-725 du 23 juin 2011
BIBLIOGRAPHIE
» Fiche réalisée par l'ADIL et le Conseil Général du Lot
»La Gazette des communes du 28 mai 2012
[ INTÉRÊTS - LIMITES ]
L'utilisation de cette procédure nécessite que la commune
ait la volonté d'acquérir réellement le bien pour un usage
qu'elle détermine. L'expropriation doit nécessairement
avoir pour but la construction ou la réhabilitation aux ns
d'habitat ou tout objet d’intérêt collectif relevant d'une opé-
ration de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
La loi du 23 juin 2011 participe à simplier cette procédure
qui s'aligne sur celle prévue en matière d'expropriation des
immeubles insalubres. Le préfet, après une mise à dispo-
sition du public du projet communal, déclare, par un seul
et même arrêté, son utilité publique et la cessibilité des
parcelles concernées.
Plutôt adaptée aux interventions dans les centres urbains
pour lutter contre l'abandon d'immeubles collectifs, son uti-
lisation en milieu rural risque d'être plus délicate. L'analyse
de la jurisprudence peut être une source complémentaire
d'information.
OUTILS ET RÈGLEMENTS
P2 OUTILS ET RÈGLEMENTS BIEN EN ÉTAT MANIFESTE D'ABANDON
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédaction : Laurence TOULET - Elise Cailleret - CAUE du LOT
Date : Octobre 2012
Charte graphique : Pauline REDOULÈS