bien en état manifeste d`abandon

PRATIQUE
OUTILS ET RÈGLEMENTS
BIEN EN ÉTAT MANIFESTE
D'ABANDON
DEFINITION
[ Bénéficiaires ]
La commune
[ Portée juridique ou morale ]
Procédure permettant à la commune de mettre en demeure les
propriétaires d'entretenir leurs biens et éventuellement d'acquérir ceux-ci par voie d'expropriation.
Clarifier le poids que peut avoir l'existence de cet
outil face à un problème juridique
[ Objet ou périmètre ]
Tout bien (immobilier ou foncier) non entretenu
et situé à l'intérieur du périmètre d'agglomération
de la commune
Mettre fin à la situation d'abandon de biens immobiliers et
fonciers dans la commune
[ DÉMARCHE ET ACTEURS ]
La procédure de déclaration de biens en état d'abandon
manifeste-amendée pour plus d’efficacité par une loi du
23 juin 2011- est engagée par le maire sur délibération du
conseil municipal. Après avoir établi la liste des parcelles
concernées et recherché les propriétaires, titulaires de
droits réels et personnes intéressées, il dresse un procès-verbal provisoire constatant l'abandon manifeste. Cet
arrêté doit notamment préciser la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon.
Le procès verbal doit être notifié au propriétaire et faire
l'objet des dispositions d'affichage et de publicité réglementaire.
Le propriétaire dispose de six mois pour mettre fin à l'état
d'abandon ou en s'engageant à le faire dans un délai fixé.
Dans ce cas la procédure ne peut plus être poursuivie, sauf
dans le périmètre d'un quartier ancien dégradé lorsque
la procédure a déjà été interrompue à deux reprises au
moins au cours des cinq années précédentes sans que les
propriétaires aient mis fin à l'état d'abandon.
Si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu le
maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon qui est tenu à la disposition du public.
Le maire saisi le conseil municipal qui peut décider de
déclarer le bien en état d'abandon manifeste et de poursuivre l'expropriation au profit de la commune.
FINANCEMENT ASSOCIÉ Pas de financement spécifique lié à la procédure
Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr
[ OBJECTIFS ]
OUTILS ET RÈGLEMENTS
OUTILS ET RÈGLEMENTS
BIEN EN ÉTAT MANIFESTE D'ABANDON
P2
[ INTÉRÊTS - LIMITES ]
L'utilisation de cette procédure nécessite que la commune
ait la volonté d'acquérir réellement le bien pour un usage
qu'elle détermine. L'expropriation doit nécessairement
avoir pour but la construction ou la réhabilitation aux fins
d'habitat ou tout objet d’intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
La loi du 23 juin 2011 participe à simplifier cette procédure
qui s'aligne sur celle prévue en matière d'expropriation des
immeubles insalubres. Le préfet, après une mise à disposition du public du projet communal, déclare, par un seul
et même arrêté, son utilité publique et la cessibilité des
parcelles concernées.
EN SAVOIR +
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
»» Articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités
territoriales.
»» Loi n°2011-725 du 23 juin 2011
BIBLIOGRAPHIE
»» Fiche réalisée par l'ADIL et le Conseil Général du Lot
»» La Gazette des communes du 28 mai 2012
Plutôt adaptée aux interventions dans les centres urbains
pour lutter contre l'abandon d'immeubles collectifs, son utilisation en milieu rural risque d'être plus délicate. L'analyse
de la jurisprudence peut être une source complémentaire
d'information.
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédaction : Laurence TOULET - Elise Cailleret - CAUE du LOT
Date : Octobre 2012
Charte graphique : Pauline REDOULÈS