notification du procès-verbal provisoire

Septembre 2006
NOTIFICATION DU PROCÈS-VERBAL PROVISOIRE
DE L'ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE
À ......, le ......
Monsieur (ou : Madame)
Par procès-verbal, dont vous trouverez ci-joint un exemplaire, il a été constaté que
l'immeuble à l'usage de terrain (ou : d'habitation ; ou : de hangar ; ou : autre installation) dont
vous êtes propriétaire (ou : usufruitier ; ou : locataire ; ou : créancier hypothécaire ; ou :
utilisateur) se trouve dans l'état d'abandon prévu par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code
général des collectivités territoriales, dont ci-joint copie, et nécessite pour sa remise en état
l'exécution des travaux énumérés dans ce même procès-verbal.
Ce procès-verbal a fait l'objet en mairie et dans les journaux locaux suivants ...... (Noms),
n°..... du ...... (Dates), de la publicité exigée au deuxième alinéa de l'article L. 2243-2 du Code
général des collectivités territoriales.
J'ai l'honneur de vous inviter à me faire connaître si vous avez l'intention de mettre fin à cet
état d'abandon en exécutant les travaux susmentionnés.
J'appelle votre attention sur les dispositions de l'article L. 2243-3 du Code général des
collectivités territoriales, selon lesquelles une procédure d'expropriation pourra être engagée si les
travaux n'ont pas été réalisés dans les six mois qui suivent cette notification.
Veuillez agréer, Monsieur (ou : Madame) ......
(Sceau de la mairie)
Le Maire,
(Signature)