TANT LES TRAVAILLEURS QUE LES PATIENTS SERONT

E.R.:
18/11/2014
TANT LES TRAVAILLEURS QUE LES
PATIENTS SERONT TOUCHES !
L’objectif budgétaire 2015 des soins de santé a été fixé par le conseil des ministres du 15 octobre
2014 à 23,847 milliards €
 alors qu’il aurait dû être fixé à 25,357 milliards €, à politique inchangée sur base de la norme
de croissance réelle des dépenses de 3% (ce qui équivaut à une économie totale de 1,510
milliards €);
 alors que les prévisions de dépenses réelles pour 2015 à politique inchangée (càd en tenant
compte de l’effet de mesures d’économies déjà appliquées dans le passé) s’élevaient à 24,2
milliards € (soit 1,15 milliards € en dessous de l’objectif budgétaire sur base de la norme de
croissance de 3%).
Donc, une économie nette d’environ 355 millions € en 2015 !
 On change la norme de croissance ! Elle sera fixée à 1,5% au lieu de 3% actuellement (qui
est le trend historique enregistré au cours des 15 dernières années).
 489 millions € correspondant à l’impact du transfert de compétences de la 6ème réforme
de l’Etat sur le budget des moyens financiers seront en outre déduits de l’objectif
budgétaire.
Pour 2018, un montant supplémentaire de 236 millions € sera déduit de manière structurelle. Ces
économies concernent des dépenses dans et en dehors de la norme, telles que la réduction des frais
d’administration des mutuelles.
Sur base de cette nouvelle trajectoire budgétaire, l’économie nette à réaliser serait de l’ordre de 2
milliards € à l’horizon 2018.
Cela, alors que la Belgique a un système de soins de santé très performant. A titre d’illustration, alors
que les dépenses en soins de santé représentaient 10,9% du PIB en 2012 en Belgique, elles
représentaient 16,9% du PIB en 2012 aux Etats Unis, alors que les inégalités en termes d’accessibilité
à des soins de santé de qualité y sont criantes, malgré les réformes entreprises. Une part significative
des mesures décidées vont toucher directement les patients et la qualité des soins !

E.R.:
Report du tiers payant obligatoire, au détriment de l’accès aux soins pour les personnes ayant de
faibles revenus et pour les malades chroniques
Le tiers payant obligatoire était prévu par une loi de 2012 pour toutes les personnes disposant de
faibles revenus et pour les malades chroniques chez les médecins généralistes et les dentistes à
partir du 1er janvier 2015. Pour rappel, le système de tiers payant permet au patient de ne payer à
son médecin que le ticket modérateur plutôt que d’avancer en outre le montant qui lui serait
remboursé par après par la mutuelle. Actuellement, les patients à faibles revenus (statuts BIM) n’ont
toutefois accès à ce système que s’ils le demandent à leur médecin, ce qui a pour conséquence que
beaucoup trop n’en bénéficient pas.
Le Gouvernement a décidé que l’ exécution de la loi ne sera effective qu’à partir du 1er juillet 2015 et
ne sera en outre exécutée que progressivement, en commençant par les médecins généralistes
uniquement. Donc, le tiers payant obligatoire ne sera pas d’application pour les personnes à faible
revenu chez les dentistes en 2015, et aucune date d’entrée en application du tiers payant obligatoire
n’est prévue pour les malades chroniques (plus de 2 millions de personnes en Belgique).
Les économies liées à ces reports limitant potentiellement l’accès aux soins pour ces personnes sont
estimées à 38,5 millions € en 2015.
Un ticket modérateur plus élevé en moyenne pour la consultation de spécialistes
Le ticket modérateur chez le spécialiste (gynécologue, ophtalmologue, cardiologue, …), c’est-à- dire
la part du montant que le patient doit payer lors d’une consultation et qui ne lui est pas remboursée
par sa mutuelle, s’élève actuellement en moyenne à 8,23 €, et est calculé en fonction d’un
pourcentage de l’honoraire. Les patients à faible revenu paient actuellement 2,81 € en moyenne.
Le gouvernement a décidé qu’à partir de 2015, le ticket modérateur deviendra un forfait de 12 €
(auquel s’ajouteront les suppléments que demanderont les spécialistes non conventionnés), sauf
pour les patients à faible revenu qui paieront désormais 3 €.
Pour certaines prestations, telles qu’une consultation en pédiatrie, cette mesure fera baisser la part
prise en charge par le patient mais globalement, les patients paieront plus vu que le Gouvernement
estime qu’une économie de 32,9 millions € par an sera réalisée dès 2015.
Réduction de la durée de séjour des accouchements ordinaires de ½ jour, sans amélioration de
la prise en charge extrahospitalière ?
Actuellement, la durée moyenne de l’hospitalisation lors d’un accouchement est de 4,5 jours. Le
Gouvernement a décidé de réduire cette durée moyenne à 4 jours dès 2015 et à 3,5 jours dès 2016,
prenant pour argument que la durée moyenne en Europe de l’Ouest et du Nord est de 2,1 jours. Ce

E.R.:
que le Gouvernement ne dit pas, c’est que si cette durée moyenne d’hospitalisation y est inférieure,
c’est car la prise en charge extrahospitalière y est davantage développée qu’en Belgique.
Les économies escomptées du fait de cette économie pure sans recyclage d’une partie des moyens
dans la prise en charge extrahospitalière, et donc au détriment de la qualité des soins, serait de 11,7
millions € en 2015 et ensuite de 14 millions € de manière structurelle.
Sous-exploitation du dossier médical global+, au détriment de la prévention
Actuellement, les personnes âgées de 45 à 75 ans peuvent bénéficier du dossier médical global +
(DMG+), qui consiste en un bilan de santé effectué par le médecin généraliste qui contrôle 6 points
importants en matière de prévention. Ce DMG+ est intégralement remboursé par la mutuelle.
Le Gouvernement a décidé de désinvestir dans cette stratégie de prévention visant à éviter
l’apparition de maladies parfois graves (et aussi coûteuses), et d’économiser près de 17 millions €
dans ce domaine dès 2015 et de manière structurelle ensuite.
Médicaments moins remboursés ?
C’est dans le domaine des médicaments que le Gouvernement veut réaliser le plus d’économies dans
le secteur des soins de santé : 89 millions d’économies dès 2015 et 101,5 millions € par an de
manière structurelle. Il ne précise toutefois pas comment il compte parvenir à ces économies.
Il mentionne seulement qu’il élaborera les mesures en collaboration avec l’industrie d’innovation et
l’industrie du générique, et éventuellement aussi avec les syndicats médicaux. Il n’associe par contre
pas du tout les mutuelles, qui pourraient veiller à ce que ces économies ne se répercutent pas sur les
patients. Elles ont d’ailleurs formulé des propositions de mesures permettant d’améliorer l’usage
rationnel des médicaments et d’en réduire les prix, sans toucher à l’accès aux soins pour les patients.
Moins de pacemakers et rien à la place
Actuellement, la Belgique est le pays qui connaît le nombre le plus élevé de pacemakers par 10.000
habitants avec l’Allemagne et l’Italie.
Le Gouvernement compte ramener le nombre de pacemakers à la moyenne de l’Europe occidentale,
sans toutefois parler d’aucune autre mesure de soins visant à compenser leur moindre utilisation
pour les personnes cardiaques. L’économie attendue s’élève à 4 millions € à partir du 1er juillet
2015, et 8 millions € par an ensuite.

E.R.:
Moins d’implants moins remboursés ?
Actuellement, le patient hospitalisé supporte en moyenne 20% du coût des implants et du matériel
médical. Dans certains cas, des montants très élevés sont à charge du patient (pour un implant
orthopédique remboursé par exemple, le patient paye en moyenne 291 € mais plus de 777 € dans
10% des cas), de sorte qu’il serait important d’améliorer les remboursements dans ce secteur.
Le Gouvernement a pourtant décidé de plutôt réaliser des économies dans ce secteur, en diminuant
tant le remboursement que le volume des implants et des dispositifs médicaux invasifs. Pour 2015
(à partir d’avril), les économies attendues s’élèvent à 18,75 millions €. Elles s’élèveraient
ensuite à 25 millions € par an.
De nouveaux besoins urgents non rencontrés
Alors que les mutuelles avaient proposé de faire des économies dans certains secteurs pour
permettre de mieux financer des besoins prioritaires non rencontrés, le gouvernement n’a prévu que
des économies à réaliser !
Principalement dans les domaines décrits ci-dessus mais aussi encore dans d’autres domaines plus
techniques tels que la facturation de la réanimation ou encore la révision technique de la
mammographie digitale.
Les mutuelles avaient pointé en particulier des besoins urgents en matière de soins dentaires (trop
souvent reportés), de soins de santé mentale (dont le remboursement n’est garanti que de manière
très limitée), et d’accessibilité aux soins, notamment par des mesures ciblées pour les malades
chroniques.
Cependant, aucune politique nouvelle, même urgente ne pourra donc être initiée, au détriment de la
santé des patients, en particulier des plus défavorisés.
Cette politique d’économies sur le dos des patients et au détriment de l’accès à des soins de santé de
qualité pour tous, est inacceptable !
Les actions qui sont menées contre les mesures du
Gouvernement ne concernent pas uniquement les
travailleurs et les allocataires sociaux, mais l’ensemble de la
population touchée dans son quotidien.
Ensemble faisons front pour défendre notre modèle social.