sur un agenda européen pour l`économie collaborative

PA\1108133FR.docx PE592.420v01-00
FR Unie dans la diversité FR
Parlement européen
2014-2019
Commission de l'emploi et des affaires sociales
0000/2016(INI)
8.12.2016
PROJET D'AVIS
de la commission de l'emploi et des affaires sociales
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des
consommateurs
sur un agenda européen pour l'économie collaborative
(0000/2016(INI))
Rapporteur pour avis: Joachim Schuster

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SUGGESTIONS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et
de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de
résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen pour
l'économie collaborative» souligne l’importance croissante de l’économie des plateformes
et son impact sur les politiques économique et de l’emploi;
1. insiste sur la nécessité de faire une distinction claire entre plateformes «professionnelles»
et «non professionnelles», et de reconnaître les activités qui sont, dans l’économie des
plateformes, qualifiées à juste titre de «travail»;
2. souligne que, dans l’économie des plateformes, tous les travailleurs sont soit salariés, soit
travailleurs indépendants, selon la primauté des faits; rappelle, dans ce contexte, que
la Cour de justice définit la notion de «travailleur» en fonction d'une relation de travail
caractérisée par certains critères, comme la subordination, la rémunération et la nature du
travail;
3. appelle de ses vœux une directive-cadre sur les conditions de travail dans l’économie des
plateformes afin de clarifier la situation juridique des collaborateurs de plateformes et de
garantir que ceux-ci bénéficient tous des mêmes droits sociaux, ainsi qu’en termes
d’emploi, de santé et de protection de la sécurité, que les travailleurs de l’économie
traditionnelle;
4. insiste sur la nécessité de garantir une protection sociale adéquate pour les travailleurs
indépendants, qui sont les acteurs clés du marché du travail numérique; souligne que la
liberté d'association et le droit à l’action collective sont des droits fondamentaux qui
doivent s’appliquer à tous les travailleurs;
5. appelle de ses vœux des données plus fiables sur les emplois et les conditions de travail
dans l’économie des plateformes, ainsi que l’adaptation des politiques dans ce domaine
afin de créer des conditions équitables entre l’économie des plateformes et les économies
traditionnelles;
6. demande que des normes soient fixées au niveau de l’Union sur les obligations de
transparence et de divulgation qui incombent aux opérateurs de plateforme, permettant de
suivre le versement des taxes, la sécurité sociale, les contributions et les pratiques
concernant l’évaluation du travail sur les plateformes;
7. souligne que l'accessibilité permanente représente un risque grave en matière de santé et
de sécurité dans l’économie des plateformes; plaide en faveur de l’instauration d’un «droit
de se déconnecter».