Parlement européen 2014-2019 Commission de l'emploi et des affaires sociales 0000/2016(INI) 8.12.2016 PROJET D'AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur un agenda européen pour l'économie collaborative (0000/2016(INI)) Rapporteur pour avis: Joachim Schuster PA\1108133FR.docx FR PE592.420v01-00 Unie dans la diversité FR PA_NonLeg PE592.420v01-00 FR 2/3 PA\1108133FR.docx SUGGESTIONS La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen pour l'économie collaborative» souligne l’importance croissante de l’économie des plateformes et son impact sur les politiques économique et de l’emploi; 1. insiste sur la nécessité de faire une distinction claire entre plateformes «professionnelles» et «non professionnelles», et de reconnaître les activités qui sont, dans l’économie des plateformes, qualifiées à juste titre de «travail»; 2. souligne que, dans l’économie des plateformes, tous les travailleurs sont soit salariés, soit travailleurs indépendants, selon la primauté des faits; rappelle, dans ce contexte, que la Cour de justice définit la notion de «travailleur» en fonction d'une relation de travail caractérisée par certains critères, comme la subordination, la rémunération et la nature du travail; 3. appelle de ses vœux une directive-cadre sur les conditions de travail dans l’économie des plateformes afin de clarifier la situation juridique des collaborateurs de plateformes et de garantir que ceux-ci bénéficient tous des mêmes droits sociaux, ainsi qu’en termes d’emploi, de santé et de protection de la sécurité, que les travailleurs de l’économie traditionnelle; 4. insiste sur la nécessité de garantir une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, qui sont les acteurs clés du marché du travail numérique; souligne que la liberté d'association et le droit à l’action collective sont des droits fondamentaux qui doivent s’appliquer à tous les travailleurs; 5. appelle de ses vœux des données plus fiables sur les emplois et les conditions de travail dans l’économie des plateformes, ainsi que l’adaptation des politiques dans ce domaine afin de créer des conditions équitables entre l’économie des plateformes et les économies traditionnelles; 6. demande que des normes soient fixées au niveau de l’Union sur les obligations de transparence et de divulgation qui incombent aux opérateurs de plateforme, permettant de suivre le versement des taxes, la sécurité sociale, les contributions et les pratiques concernant l’évaluation du travail sur les plateformes; 7. souligne que l'accessibilité permanente représente un risque grave en matière de santé et de sécurité dans l’économie des plateformes; plaide en faveur de l’instauration d’un «droit de se déconnecter». PA\1108133FR.docx 3/3 PE592.420v01-00 FR