Consultation de la Commission européenne sur le numérique

Face au développement de nouveaux produits et services numériques au cours des quinze
dernières années, le régime juridique défini initialement par les instances européennes dans le
cadre de la directive « E-commerce »1 est remis en cause.
Dans ce contexte, la consultation de la Commission européenne2 vise les plateformes en ligne,
les intermédiaires en ligne, les data et cloud computing ainsi que l’économie collaborative.
Sont concernés les particuliers, les fabricants, les détaillants (en particulier les PME), les
titulaires de droits sur des contenus, les fournisseurs et utilisateurs de services de données et
d’informatique en nuage, ainsi que tous les acteurs de l’économie collaborative.
La Commission vous sollicite pour obtenir des éléments qui viendront nourrir sa réflexion sur les
moyens à mettre en œuvre pour la réalisation d'un marché unique, afin de tirer le meilleur
parti de l’économie numérique, de promouvoir l’innovation et de nouveaux modèles d’entreprise,
ainsi que de mettre un terme aux discriminations injustifiées entre consommateurs dans le
marché intérieur3.
Nos avocats ont relevé plusieurs problématiques de nature juridique auxquelles la réponse
pourra s’avérer déterminante pour la préservation et l’optimisation de vos intérêts dans le cadre
de la mise en place de ce « marché unique numérique ».
Les principaux enjeux sont les suivants :
Plateformes en ligne
Compte tenu de la puissance économique des plateformes en ligne, que vous exploitiez des
plateformes en ligne ou que vous les utilisiez comme point de vente, la Commission vous
interroge quant à :
- La transparence sur les modalités d’usage et les prix pratiqués par les plateformes en ligne à
l’égard de leurs concurrents et des utilisateurs (fiabilité des évaluations des commerçants, des
caractéristiques des produits, des modalités d’utilisation de leurs données personnelles ...),
- La e-reputation et le « bouche à oreille » en ligne qui se matérialise par des systèmes
d’évaluation et de notation pouvant, selon les résultats, assurer ou détruire l’avenir d’une
entreprise,
- L’effectivité du règlement des litiges survenus en ligne (annonces frauduleuses, ventes de
produits contrefaisants, contenus illicites, atteintes à l’e-réputation…).
1
Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 du Parlement et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services
de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le
commerce électronique »).
2
Commission européenne, Public consultation on the regulatory environment for platforms, online intermediaries,
data and cloud computing and the collaborative economy, 24 septembre 2015.
3
Communiqué de presse du 24 septembre 2015 intitulé « Donnez votre avis sur le blocage géographique er le rôle
des plateformes dans l’économie en ligne ».
Consultation de la Commission européenne
sur le numérique : FIDAL vous accompagne

La Commission vous interroge afin de connaître votre expérience et vos besoins,
notamment sur :
- La définition de la notion de « contenu en ligne illicite »,
- L’amélioration de la gestion de ces contenus,
- La pertinence de la classification des différents intermédiaires (fournisseurs d’accès,
opérateurs de télécommunication, hébergeurs),
- Les éditeurs de services numériques,
- L’évolution des obligations à la charge de ces acteurs du numérique.
Data et cloud computing dans les « écosystèmes digitaux »
La création de nouvelles richesses grâce aux analyses de contenus doit être conciliée avec la
protection des données personnelles (principe de finalité des usages, sécurité…) et la prise en
compte des investissements réalisés pour créer de grandes bases d’informations.
La Commission vous interroge plus particulièrement sur :
- Le cadre réglementaires des objets connectés,
- Le régime de responsabilité des différents intervenants,
- La question de l’Open Data,
- L’opportunité de favoriser davantage l’utilisation des données publiques, en élargissant
notamment, le champ d’application de la directive 2013/37/UE,
- L’ajustement des contrats d’offres de Cloud (lisibilité, gestion des risques, qualité du
consentement … mais aussi négociation des contrats, réversibilité, modifications unilatérales),
- L’opportunité d’adopter des modèles de contrats de Cloud et d’utiliser des standards ou des
certifications.
L’économie collaborative
Faire coexister l’économie collaborative et l’économie traditionnelle étant indispensable pour
tirer les fruits des innovations techniques, des ajustements sont nécessaires ; c’est pourquoi la
Commission vous interroge sur :
- Les modalités d’encadrement des opérations relevant de cette nouvelle économie (création
d’un nouveau dispositif législatif ou réglementaire, général ou sectoriel),
- Le contenu de cet encadrement (fixation d’un seuil « plancher » au-dessus duquel un cadre
est nécessaire, droit des consommateurs, fiscalité…).
Sur l'ensemble de ces questions, le cabinet FIDAL a développé un savoir-faire
qui peut utilement vous accompagner dans cette phase d'analyse, notamment
sur des questions de droit des contrats, de distribution, de concurrence, de
propriété intellectuelle et de technologies de l’information.
Contenus illicites et responsabilité des intermédiaires en ligne
Le régime de responsabilité pensé en 2000 n’ayant pas résisté aux nouveaux acteurs tels que
les diffuseurs de contenus, la Commission s’intéresse à l’obligation de diligence des
prestataires techniques dans l’exploitation des réseaux et systèmes, pour assurer la
qualité/licéité des contenus qu’ils diffusent et pour garantir une meilleure police des contenus
sur le Net.