Consultation de la Commission européenne sur le numérique
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Consultation de la Commission européenne sur le numérique : FIDAL vous accompagne Face au développement de nouveaux produits et services numériques au cours des quinze dernières années, le régime juridique défini initialement par les instances européennes dans le 1 cadre de la directive « E-commerce » est remis en cause. Dans ce contexte, la consultation de la Commission européenne vise les plateformes en ligne, les intermédiaires en ligne, les data et cloud computing ainsi que l’économie collaborative. Sont concernés les particuliers, les fabricants, les détaillants (en particulier les PME), les titulaires de droits sur des contenus, les fournisseurs et utilisateurs de services de données et d’informatique en nuage, ainsi que tous les acteurs de l’économie collaborative. 2 La Commission vous sollicite pour obtenir des éléments qui viendront nourrir sa réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation d'un marché unique, afin de tirer le meilleur parti de l’économie numérique, de promouvoir l’innovation et de nouveaux modèles d’entreprise, ainsi que de mettre un terme aux discriminations injustifiées entre consommateurs dans le 3 marché intérieur . Nos avocats ont relevé plusieurs problématiques de nature juridique auxquelles la réponse pourra s’avérer déterminante pour la préservation et l’optimisation de vos intérêts dans le cadre de la mise en place de ce « marché unique numérique ». Les principaux enjeux sont les suivants : Plateformes en ligne Compte tenu de la puissance économique des plateformes en ligne, que vous exploitiez des plateformes en ligne ou que vous les utilisiez comme point de vente, la Commission vous interroge quant à : - La transparence sur les modalités d’usage et les prix pratiqués par les plateformes en ligne à l’égard de leurs concurrents et des utilisateurs (fiabilité des évaluations des commerçants, des caractéristiques des produits, des modalités d’utilisation de leurs données personnelles ...), - La e-reputation et le « bouche à oreille » en ligne qui se matérialise par des systèmes d’évaluation et de notation pouvant, selon les résultats, assurer ou détruire l’avenir d’une entreprise, - L’effectivité du règlement des litiges survenus en ligne (annonces frauduleuses, ventes de produits contrefaisants, contenus illicites, atteintes à l’e-réputation…). 1 Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 du Parlement et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »). 2 Commission européenne, Public consultation on the regulatory environment for platforms, online intermediaries, data and cloud computing and the collaborative economy, 24 septembre 2015. 3 Communiqué de presse du 24 septembre 2015 intitulé « Donnez votre avis sur le blocage géographique er le rôle des plateformes dans l’économie en ligne ». Contenus illicites et responsabilité des intermédiaires en ligne Le régime de responsabilité pensé en 2000 n’ayant pas résisté aux nouveaux acteurs tels que les diffuseurs de contenus, la Commission s’intéresse à l’obligation de diligence des prestataires techniques dans l’exploitation des réseaux et systèmes, pour assurer la qualité/licéité des contenus qu’ils diffusent et pour garantir une meilleure police des contenus sur le Net. La Commission vous interroge afin de connaître votre expérience et vos besoins, notamment sur : - La définition de la notion de « contenu en ligne illicite », - L’amélioration de la gestion de ces contenus, - La pertinence de la classification des différents intermédiaires (fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication, hébergeurs), - Les éditeurs de services numériques, - L’évolution des obligations à la charge de ces acteurs du numérique. Data et cloud computing dans les « écosystèmes digitaux » La création de nouvelles richesses grâce aux analyses de contenus doit être conciliée avec la protection des données personnelles (principe de finalité des usages, sécurité…) et la prise en compte des investissements réalisés pour créer de grandes bases d’informations. La Commission vous interroge plus particulièrement sur : - Le cadre réglementaires des objets connectés, - Le régime de responsabilité des différents intervenants, - La question de l’Open Data, - L’opportunité de favoriser davantage l’utilisation des données publiques, en élargissant notamment, le champ d’application de la directive 2013/37/UE, - L’ajustement des contrats d’offres de Cloud (lisibilité, gestion des risques, qualité du consentement … mais aussi négociation des contrats, réversibilité, modifications unilatérales), - L’opportunité d’adopter des modèles de contrats de Cloud et d’utiliser des standards ou des certifications. L’économie collaborative Faire coexister l’économie collaborative et l’économie traditionnelle étant indispensable pour tirer les fruits des innovations techniques, des ajustements sont nécessaires ; c’est pourquoi la Commission vous interroge sur : - Les modalités d’encadrement des opérations relevant de cette nouvelle économie (création d’un nouveau dispositif législatif ou réglementaire, général ou sectoriel), - Le contenu de cet encadrement (fixation d’un seuil « plancher » au-dessus duquel un cadre est nécessaire, droit des consommateurs, fiscalité…). Sur l'ensemble de ces questions, le cabinet FIDAL a développé un savoir-faire qui peut utilement vous accompagner dans cette phase d'analyse, notamment sur des questions de droit des contrats, de distribution, de concurrence, de propriété intellectuelle et de technologies de l’information.
