Les prévisions de recettes fiscales de l`État

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RUuBUQJJE FRANÇAISE
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE MINISTRE DELEGUE AU PRES DU MINISTRE DE
L'ECONOMIE ET DES FINANCES , CHARGE DU
BUDGET
Objet:
Paris, le
2 6 FEV, ZD14
Monsieur le Premier président de la Cour des comptes
13, rue Cambon
BP 52195
75021 Paris Cedex 01
Réponse au référé n°68282 relatif à l'enquête sur les prévisions
des recettes fiscales de l'Etat.
Nous avons pris connaissance avec grand intérêt du réfé ré de la Cour des comptes relatif aux
prévisions de recettes fiscales de l'État.
L'enquête approfondie menée par la Cour, grâce à
des échanges fructueux avec les différentes directions du Ministère impliquées dans les
prévisions, a permis
d'en dégager les grands enjeux.
Comme la Cour le souligne à juste titre, la prévision de recettes fiscales est un exercice
difficile mais crucial,
tant en termes d'efficacité du pilotage des finances publiques qu'en
termes de sincérité des comptes. Cela justifie que la prévision mobilise plusieurs directions
du Ministère, dont les expertises
se complètent. La confrontation régulière des travaux des
différents services, tant
en matière de prévision de recettes qu'en matière de simulation des
effets des mesures nouvelles, ainsi que le suivi mensuel des recouvrements à
un niveau inter-
directionnel sont des procédures garantissant in
fine la qualité de la prévision.
La Cour souligne qu'il subsiste une marge de progression en matière de transparence et de
publicité
du processus de production des prévisions. Des efforts supplémentaires seront donc
engagés par le Gouvernement
et l'administration dans les prochains mois. Toutefois, des
avancées significatives récentes méritent
d'être signalées :
• Les éventuels écarts entre prévision et exécution des recettes fiscales font l'objet
d'une communication spécifique. Le Gouvernement est régulièrement amené à
justifier, en toute transparence, les potentiels écarts à la prévision devant les
Commissions des Finances du Parlement.
Par ailleurs, suite aux premiers échanges
avec
la Cour, le Ministère a présenté de manière détaillée les origines de la moins-
value sur les recettes
de TVA de l'année 2012, dont l'explication a fait l'objet d'un
encadré spécifique dans le rapport sur les orientations des finances publiques de
juillet 2013 et dans le rapport économique, social et financier de septembre 2013 ;
,.~
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
139 rue de Bercy-Télédoc 151 -75572 Paris cedex 12

- 2-
• Le périmètre de la notion de mesure nouvelle a gagné en précision dans les années
récentes. Le tome 1 du rapport sur les voies et moyens annexé chaque année au PLF
présente le détail exhaustif des mesures nouvelles impactant les recettes fiscales
nettes,
et le rapport économique, social et financier fournit le détail des mesures
nouvelles sur l'ensemble des prélèvements obligatoires des administrations
publiques, selon les conventions de la comptabilité nationale. Ainsi, toute disposition
fiscale ne figurant pas dans ces annexes n'est pas considérée comme une mesure
nouvelle;
• Nous nous réjouissons que la Cour recommande d'estimer les mesures nouvelles
sans effet de comportement, validant ainsi le choix retenu par le Ministère des
Finances. Les effets économiques des mesures nouvelles, a minima ceux des plus
substantielles, sont, dans un souci de cohérence, intégrés au scénario
macroéconomique d'ensemble. L'impact de ces effets économiques sur
le
dynamisme des recettes fiscales est donc bien pris en compte dans les prévisions. Le
rapport économique, social et financier présente l'ensemble du scénario
macroéconomique et inclut des éléments explicatifs sur l'impact des mesures sur
1 'environnement économique ;
• Les travaux effectués à l'étranger peuvent effectivement nourrir la réflexion des
services sur leurs méthodes de prévision, même s'il est difficile de mesurer
objectivement la performance d'une prévision, a fortiori en comparaison
internationale. Les travaux de la Cour montrent à ce titre que les prévisions du
Ministère des Finances ne sont pas biaisées, ce qui apparaît comme une dimension
importante de la qualité des prévisions.
La France participe activement à plusieurs
groupes de travail internationaux traitant de fiscalité, notamment au sein de l'OCDE
(Working Party n°2) et de la Commission européenne (Output Gap Working Group
(OGWG)), dont l'objectif est, entre autres, de progresser sur la voie de cette
comparabilité. En particulier, l'un des mandats de l'OGWG est de construire une
définition commune de la notion de mesure nouvelle.
Pierre MOSCOVICI