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 Feuille de position Novembre 2016 La Commission prend le risque de confier la transition énergétique à de réticents fournisseurs d’électricité Le 30 novembre, la Commission Européenne publiera un paquet de propositions de législation afin d’aider l’UE à atteindre ses objectifs dans le cadre de l’Accord de Paris sur le Climat. Deux de ces propositions de législation – sur le développement des énergies renouvelables et sur la redéfinition du marché européen de l’électricité -­‐ pourraient en effet gravement nuire à la transition énergétique et contraindre l’action de l’UE sur le changement climatique. Tara Connolly, chargée de Campagne Energie à Greenpeace European Unit, a déclaré : « La Commission semble déterminée à m ettre la transition énergétique entre les mains des m êmes fournisseurs d’électricité qui depuis des décennies font du lobbying contre les renouvelables. C’est scandaleux de plafonner la taille des coopératives énergétiques et de biaiser l’accès au marché au profit des inflexibles géants de l’industrie fossile. L’Europe ne sera pas à la hauteur de sa responsabilité climatique tant qu’elle ne permettra pas à ses citoyens d’accélérer la transition vers du 100% renouvelables ». Winter (package) is coming Le paquet d’hiver de la Commission a pour but de soutenir les efforts de l’UE pour limiter le dérèglement climatique à 1.5°C, comme convenu à la COP21 à Paris. D’ici 2030, l’UE s’est engagée à réduire ses émissions de carbone d’au moins 40%, à augmenter sa part d’énergies renouvelables jusqu’à au moins 27% et à améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 27%. Ces objectifs de l’UE sont loin d’être suffisants et le paquet d’hiver pourraient d’autant plus ralentir le progrès de l’UE vers un système d’énergie propre. Voici comment : • Les énergies polluantes rétribuées pour leur capacité de production (« capacity payments ») – une garantie pour l’industrie du charbon et du nucléaire La Commission soutiendra probablement le mécanisme nocif des « capacity payments » pour les énergies fossiles et nucléaires, c’est-­‐à-­‐dire les subventions pour les fournisseurs d’électricité, afin qu’ils puissent continuer à faire fonctionner, tant bien que mal, les centrales opérationnelles de charbon, de nucléaire et de gaz. Ces centrales sont considérées comme des installations back-­‐up aux renouvelables, pour les moments où celles-­‐ci sont dans l’incapacité de produire suffisamment d’électricité. Cependant, en réalité, l’UE a beaucoup trop de vieilles centrales polluantes qui empêchent de nouveaux investissements dans les renouvelables. Les « capacity payments » perpétueront cette surcapacité au détriment des individus et des coopératives souhaitant investir dans les renouvelables. • La priorité aux renouvelables dans le réseau électrique risque d’être abandonnée La Commission veut abandonner une règle existante qui stipule que les renouvelables doivent être la priorité dans le réseau électrique et que l’énergie doit d’abord être prise via ces sources là avant de d’être prises des centrales à charbon et nucléaires. Si cette priorité est supprimée, les éoliennes pourraient fréquemment être mises en arrêt pour faire place à l’énergie provenant du charbon et du nucléaire. En effet, les opérateurs du réseau électrique décident quelles centrales électriques doivent être mises à l’arrêt en cas de surproduction. Pour eux, il est alors plus facile de simplement mettre à l’arrêt les renouvelables, beaucoup plus flexibles que les centrales à charbon et nucléaires, que d’investir dans l’amélioration et la flexibilisation du réseau électrique. Même si les producteurs des renouvelables obtiennent une compensation financière pour leurs coupures, cette compensation ne doit pas se substituer à davantage de renouvelables sur le marché. La propre analyse de la Commission montre que supprimer la distribution prioritaire des renouvelables augmentera de 10% les émissions de carbone issus de la production énergétique. • Concurrence déloyale (appels d’offres) Les propositions de législation préliminaires ont montré que les mécanismes de soutien pour les énergies renouvelables sont susceptibles d’être modifiés pour satisfaire aux intérêts des grands fournisseurs d’électricité tout en rendant plus difficile pour les projets énergétiques de petite taille comme les coopératives, d’obtenir des subventions. La Commission a proposé que presque tous les projets renouvelables soient en compétition les uns avec les autres pour répondre aux appels d’offres afin d’obtenir les subventions. Le seul facteur déterminant pour obtenir des subventions serait le prix de l’électricité produite par le projet. Dans la plupart des cas, les fournisseurs d’électricité pourraient faire une meilleure offre au niveau du prix que les projets de petite taille. Les bénéfices directs (financiers, sociaux et environnementaux) des projets locaux et de proximité ne seraient pas pris en compte. La version la plus récente de la proposition permet aux états membres de prendre en compte les besoins des coopératives dans la définition des mécanismes de soutien mais ne fournit pas de clauses détaillées. Il reviendrait alors à la DG de la Compétition de décider par après des règles détaillées. Les appels d’offres que privilégie la DG de la Compétition pourraient de fait exclure des mécanismes de soutien les petits acteurs tels les coopératives, que la DG de la Compétition sous-­‐estime. • Contrôle maintenu par les grandes entreprises sur le réseau électrique La Commission prévoit de renforcer le contrôle des fournisseurs d’électricité sur le réseau de distribution d’électricité et sur les règles qui le gouverne en créant un nouvel organe des exploitants locaux du réseau électrique. Beaucoup de ces exploitants sont détenus par des fournisseurs d’électricité. L’organe en question aura le pouvoir de planification du réseau électrique et d’écriture de ce qu’on appelle les « codes du réseau ». Cependant, la Commission n’a pas exigé que ces fournisseurs d’électricité vendent leur part des réseaux de distribution. Ceci crée un conflit d’intérêt et remet en question l’indépendance et la neutralité de la gestion locale des réseaux électriques. • La Commission européenne met des barrières au « people power » Le paquet d’hiver devrait aussi inclure quelques éléments positifs, incluant le droit donné aux citoyens de produire, de consommer et de stocker leur propre énergie, mais aussi de la vendre au réseau électrique. Ceci ouvrirait la porte à des millions de personnes qui pourraient devenir actifs sur le marché dans des pays comme l’Espagne qui, pour l’instant, restreint l’autoproduction. Cela encouragerait la participation des « citoyens-­‐énergie » à la transition énergétique. Cependant, la Commission veut limiter le potentiel des coopératives énergétiques en plafonnant leurs projets à une moyenne de 18MW par an. Ceci pourrait sérieusement porter préjudice au potentiel des coopératives énergétiques de devenir des acteurs majeurs du marché de l’énergie de l’Europe. « Citoyens-­‐Energie » Donner le pouvoir aux familles et aux communautés de produire leur propre énergie renouvelable ferait participer des millions de personnes dans la lutte contre le changement climatique. Les gens se sentiraient plus impliqués dans l’autoproduction de l’énergie ce qui rendrait le marché plus démocratique. Une plus grande participation du public à la transition énergétique renforcerait le soutien pour les renouvelables et l’action climatique. Cela débloquerait des milliards d’euros d’investissement à travers l’Europe, particulièrement dans les économies locales, rendrait les gens moins dépendants des fournisseurs d’électricité et réduirait leurs factures d’électricité. 60% Chaque « citoyen-­‐énergie » pourrait contribuer ne serait-­‐ce que peu, mais tous ensemble 40% 29% peuvent jouer un grand rôle dans la transition 30% 19% vers l’énergie propre. Un récent rapport de CE 14% 20% 10% 5% Delft a montré que plus de 112 millions de 10% « citoyens-­‐énergie » pourraient satisfaire 19% 0% 2015 2020 2025 2030 de la demande d’électricité en Europe d’ici Projechon de la part de l’électricité provenant des renouvelables dans 2030. D’ici 2050, plus de 264 millions de le cadre de l’objechf renouvelables 2030 citoyens européens, soit la moitié des citoyens Projechon de l’électricité provenant des « citoyens-­‐énergie » de l’Union Européenne, pourraient satisfaire 45% de la demande d’électricité de l’Europe. Contribution des « citoyens-­‐énergie » à l’objectif 2030 de l’UE L’UE et les législateurs nationaux doivent fournir les bonnes règles et incitations pour faire de cet immense potentiel une réalité. 50% 50% 43% 36% Contact Greenpeace: Tara Connolly Chargée de Campagne Energie, Greenpeace European Unit, +32 (0)477 79 04 16 [email protected] Sebastian Mang Assistant Chargée de Campagne Energie, Greenpeace European Unit, +32 (0)227 41 905 [email protected] Greenpeace European Unit, bureau de presse +32 (0)2 274 1911 [email protected] Cette feuille de position est aussi disponible sur: www.greenpeace.eu Pour les actualités et commentaires sur les affaires de l’UE: www.twitter.com/GreenpeaceEU