Téléchargez l`arrêté N°00792 MEF/DGID du 01/02/2010 portant sur l
publicité
REPUBLIQUE DU SENEGAL
lrl
l.,.ir:i.,i
t,nrrt=*=
f,)
oe
ETDEsFTNANcEs
L'
EcoNoMrE
l4r
/DGID.
C I 1 û{ *. } t ? 9 2
BurcruderArcbiver c H r 5 0 -3 5
ct deteDocumentation rr.À"
IO"-e-f,
A R R E T E N "
MEF/DGID
pe_ \ 4
'
e
^L
(
ù
-
Modifiant les dispositions des articles15, 100 et 103 de I'arrêté n"
0059L/À4EF/DGIDdu 02 février 2009portant organisation
de la Direction Généraledes Impôts et des Domaines
* * * { . * * *
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la Constitution;
la loi n" 76-66du 2 juil1et1976portant Code du domainede I'Etat;
la loi n" 92-40du 9 juillet1992 portant Code généraldes Impôts modifiée ;
la loi n" 2000-04 du L0 janvier 2000 portant création de l'Ordre national des
Géomètres-Experts
;
la loi n' 2000-05du 10 janvier 2000portant création de i'Ordre national des Expertscomptableset des Comptablesagréés;
le décret n" 2008-1236du 30 octobre 2008modifiant le décret n" 2008-642du 1,6juin
2008portant organisationdu Ministère de I'Economieet des Finances;
le décretn'2009-45L du 30 avril 2009portant nomination du Premier Ministre;
le décretn"2009-568du 15 juin 2009relatif aux attributions du Ministre de l'Economie
et des Finances;
du 22 dêcernbre2009portant répartition des servicesde l'Etat et
le décretn"2009-1.405
du contrôle des établissementspublics, des sociétés nationales et des sociétésà
participation publique entre la Présidencede la République, la Primature et les
ministères;
le décret n" 2009-L432du 24 dêcembre2009mettant fin aux fonctions d'un ministre,
nommant un nouveau ministre et fixant la composition du Gouvernement;
I'arcêtên'005330/MEF du L5 Juin 2004relatif aux directions du contrôle interne des
directions généralesdu Ministère de l'Economieet des Finances;
l'arrêté n" 00591./MEF/DGID du 02 f.êvrier2009portant organisation de la Direction
généraledes Impôts et desDomaines;
SURproposition du Directeur généraldes Impôts et des Domaines ;
A R R ET E:
' tI{
l
<_'.
*r* J
r , 4 f '
\t* çortunr 2'o À(
DtU A Êit"
\
ARTICLE PREMIER : Les dispositions des articles 15, 100 et 1"03de l'arrêté n"
00591/MEF/DGID du 02 février 2009 portant organisation de la Direction généraledes
Impôts et des Domaines sont modifiées comme suit :
ARTICLE 1,5: Le Bureau de l'Informatique et de la Modernisation des Servicescomprend :
-
la section.. Etudes et Appui à la modernisation des services, ;
-
la section < Ingénierie et Développement> ;
-
la section <.Réseau,Systèmes et Exploitation>.
ARTICLE L00 : Le Bureau du Recouvrement de chaque Centre des services fiscaux, y
compris le Centre des Grandes Entreprises et le Centre des Professions Libérales, est
compétent en matière de recouvrement de tous impôts et taxes relevant de la compétence
de la Direction générale des Impôts et des Domaines, à l'exclusion des droits de publicité
foncière.
Il comprend :
.
la section < impôts directs et taxes assimilées > ;
.
1asection < Impôts indirects et taxes assimilées ";
.
la section < Droits d'enregistrement, de timbre et taxes assimilées ,' ;
.
la section., Caisse ,t;
.
la section < Contentieux et gestion des arriérés" ;
.
la section < Comptabilité >.
Le Bureau du Recouvrement est dirigé par un inspecteur principal des Impôts et des
Domaines qui peut êlre assistê par un ou plusieurs adjoints ayant le grade d'inspecteur
des Impôts et des Domaines ou de contrôleur principal des Impôts et des Domaines.
ARTICLE L03 : Par dérogation à I'article 99,les attributions des bureaux ci-après sont
organiséescomme suit:
1..Le Bureau des Actes judiciaires, des Actes extrajudiciaires et des Mutations par Décès
est compétent sur I'aire géographique du département de Dakar :
- pour lienregistrement des actes judiciaires et extrajudiciaires, des mutations par décès ;
- pour I'administration des successions et des biens vacants mis sous curatelle.
II est rattaché au Centre des Services fiscaux de Dakar-Plateau I.
r
2. Le Bureau des Droits et Taxes sur les Véhicules est compétent sur I'aire géographique
de la région de Dakar :
- pour le recouvrement des droits d'enregistrement et de timbre sur les mutations de
véhicules;
- pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les véhicules immatriculés à Dakar;
- pour le recouvrement de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes
morales.
II est rattaché au Centre des Services fiscaux des Parcelles Assainies.
3. Le Bureau des Domaines de Dakar-Plateau est compétent en matière de gestion des
affaires domaniales sur I'aire géographique des Centres des services fiscaux de DakarPlateau L Dakar-Plateau II et de la Médina.
II est rattaché au Centre des services fiscaux de Dakar-Plateau I.
4. Le Bureau des receftes domaniales de Dakar-Plateau est compétent en matière de
recouvrement des produits du Domaine de I'Etat et revenus assimilés sur I'aire
géographique des Centres des services fiscaux de Dakar-Plateau I, Dakar-Plateau II et de
la Médina.
II est rattaché au Centre des services fiscaux de Dakar-Plateau L
5. Le Bureau des Domaines de Grand-Dakar est compétent en matière de gestion des
affaires domaniales sur I'aire géographique des Centres des services fiscaux de GrandDakar et de Dakar- Liberté.
II est rattaché au Centre des Services fiscaux de Grand-Dakar.
6. Le Bureau des recettes domaniales de Grand-Dakar est compétent en matière de
recouvrement des produits du Domaine de I'Etat et revenus assimilés sur I'aire
géographique des centres des services fiscaux de Grand- Dakar et Dakar -Liberté.
II est rattaché au Centre des Services fiscaux de Grand- Dakar.
,
7.Le Bureau des Domaines de Ngor-Almadies est compétent en matière de gestion des
affaires domaniales sur I'aire géographique des centres des services fiscaux de NgorAlmadies et des Parcelles Assainies.
II est rattaché au Centre des Services fiscaux de Ngor-Almadies.
8. Le Bureau des recettes domaniales de Ngor- Almadies est compétent en matière de
recouvrement des produits du Domaine de l'Etat et revenus assimilés sur I'aire
géographique du Centre des services fiscaux de Ngor-Almadies et des Parcelles Assainies.
II est rattaché au Centre des Services fiscaux de Ngor-Almadies.
9. Le Bureau des Domaines de Pikine est compétent en matière de gestion des affaires
domaniales sur I'aire géographique des Centres des services fiscaux de Pikine et de
Guédiawaye.
II est rattachéau Cenlre des Servicesfiscaux de Pikine.
1"0. Le Bureau des recettes domaniales de Pikine est compétent en matière de
recouvrement des produits du Domaine de l'Etat et revenus assimilés sur I'aire
géographiquedes centresdes servicesfiscaux de Pikine et de Guédiawaye.
II est rattachéau Centre des Servicesfiscaux de Pikine.
11. Le Bureau de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers de Dakar Plateau
est compétent sur I'aire géographiquedes Cenfresdes servicesfiscaux de Dakar-PlateauI,
Dakar-PlateauII et de la Médina.
II est rattachéau Centre des Servicesfiscaux de Dakar-PlateauI.
12.Le Bureau de Ia Conservation de la Propriété et des Droits fonciers de Grand-Dakar
est compétentpour Ia conservationde la propriété et des droits fonciers ainsi que pour le
recouvrementdes droits et taxes de publicité foncière sur I'aire géographiquedes Centres
des servicesfiscaux de Grand-Dakar et de Dakarliberté.
II est rattachéau Centre des Servicesfiscaux de Grand-Dakar.
13. Le Bureau de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers de NgorAlmadies est compétent pour la conservationde la propriété et des droits fonciers ainsi
que pour le recouvrement des droits et taxes de publicité foncière sur l'aire géographique
des Cenfresdes servicesfiscaux de Ngor-Almadies et des ParcellesAssainies.
II est rattachéau Centre des Servicesfiscaux de Ngor*Almadies.
14. Le Bureau de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers de Pikine est
compétent pour la conservation de la propriété et des droits fonciers ainsi que pour le
recouvrementdes droits et taxes de publicité foncière sur I'aire géographiquedes Centres
des servicesfiscaux de Pikine et de Guédiawaye.
II est rattachéau Centre des Servicesfiscaux de Pikine.
ARTICLE 2 : Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l'exécution
du présentarrêté.
Fait à Dakar,
Ministre de
AMPLIATIONS :
- Prvsc
-
L
-
PN4/SGG
MEF
MEFÆGID
ARCHIVES
JORS
Le
Miriisl
et
omie et des Finances
