La mise en oeuvre de la Convention européenne du paysage en France Michel Prieur Rennes, le 15 mars 2016 1 PLAN • • • • Évolution du droit du paysage et ratification Politique du paysage et institutions Paysage-nature, forêt et cadre de vie Paysage et projet de loi biodiversité 2 Évolution du droit du paysage et ratification de la Convention européenne • Loi 15 juin 1906 distribution d’énergie art 19 protection des paysages • Loi 2 mai 1930 sur les sites • 50 mentions du paysage dans 5 codes urbanisme, environnement, rural, forestier, patrimoine • Décret 31 décembre 1958 (R 111-21) PC et paysage ordinaire: “atteinte aux paysages naturels ou urbains” 3 Ratification de la convention européenne du paysage • Signature à Florence: 20 octobre 2000 • Entrée en vigueur après ratification par 10 États: 1er mars 2004 • Étude d’impact CRIDEAU Limoges décembre 2002 • Dépôt Assemblée nationale 22/12/2003; Loi de ratification 13/10/2005 • Dépôt ratification 17/3/2006 • Entrée en vigueur pour Conseil de l’Europe 1er juillet 2006 (art 13-3) • Opposabilité pour la France : JO 22/12/2006 • Mise en oeuvre : circulaire 1er mars 2007 4 Politique du paysage • Droit du paysage et définition: paysage élément de l’environnement • Loi 1976: protection des paysages d’intérêt général • Loi 1977: architecture: paysages naturels ou urbains • Loi Royal 1993: pas de définition, directives paysage • Loi Barnier 1995: sites et paysages = patrimoine commun de la nation (L110-1 code envir.) • Loi 2009: protection des paysages dans loi ICPE • Droit au paysage: Charte de l’environnement 2005 • Intégration du paysage: sauf dans forêt; eau; Natura 2000 et publicité • Loi 13 oct.2014: agriculture, alimentation, forêt et paysage 5 Institutions • 1945: affaires culturelles avec les sites • 1971: paysages culturels = affaires culturelles, paysages naturels = environnement • 1978: unifié à l’environnement (direction de la nature et des paysages) • 2007: écologie et développement durable Paysage dans direction de l’habitat et de l’urbanisme (bureau des paysages et de la publicité, 5 personnes) + Ministère de la culture: bureau de la qualité de l’architecture et du paysage 6 Conseil national du paysage • Arrêté 8 déc. 2000 • Renouvelé arrêté 18 juillet 2008 • Prolongé jusqu’au 8 juin 2016 (décret 5 juin 2015): intégré à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages? • Rapports périodiques? • Avis sur les projets de textes ? 7 Planification et information et participation • Inventaire: système d’information sur la nature et les paysages (SINP) circulaire 11 juin 2007 et 15 mai 2013 : www.naturefrance.fr • Appel à projet “plan de paysage” 2012 • Le “plan de paysage” 2015 et le club informel • Recherche: biodiversité, paysage et cadre de vie: la démocratie en pratique, victoire ed. 2015 • Loi 27 déc. 2012: participation à élaboration des textes + études d’impact + enquêtes publiques + Convention d’Aarhus art 2-3-a 8 Paysage-nature, cadre de vie et forêt 1. Paysages exceptionnels: et parcs nationaux seulement depuis 2006; arr.23/2/2007 vise la CEP (pas les parcs marins, pas les réserves naturelles) 2. Paysages remarquables ou de qualité directive habitats art 3-3 et 10: une mention art. 414-4-I3° mais CJUE 6 mars 2014-C-206/13! Et CE 12 avril 2013: l’évaluation d’incidence Natura 2000 n’a pas à décrire l’impact visuel 9 • PNR depuis la loi paysage alors que datent de 1967 • Littoral L 121-23 C.urb. préserve paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral • Directives de protection et de mise en valeur des paysages art.L.350-1 C. envir. • Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) 19832010 remplacées par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine L 642-1 C. patr. “intérêt paysager” structure paysagère, éléments paysagers, paysage lointain … 10 3. Paysages ordinaires et cadre de vie • Protection des milieux naturels et des paysages L110 C. urb. devenu L101-2 en 2016 • Paysage dans Plans d’urbanisme L151-23 C. urb. identifier et localiser les éléments du paysage • Refus PC si atteinte aux paysages R111-21 C. urb. (1958) devenu R111-27 (2016) • Volet paysager du PC (loi de 1993) R431-8 et 10 C. urb. • Contribution des zones humides à la préservation des paysages L211-1-1 C. envir. depuis 2005 • Trame verte et bleue: “améliorer la qualité et la diversité des paysages” L371-1 C. envir. (Grenelle 2010) 11 Paysage-forêt • Code forestier ignore le paysage; implicitement dans la fonction écologique et sociale • L221-6 C. for. depuis 2001: convention par ONF pour protection et réhabilitation des paysages • Gestion du paysage forestier: mission paysage à l’ONF depuis 1993 et circ. 23 janvier 1996 • Étude d’impact: aménagements forestiers L121-1 C. rur.; défrichements = et + 25 ha. ou cas par cas à partir de 0,5 ha 12 Paysage et projet de loi biodiversité • Phase de préparation et débats locaux (mars 2013): titre VI “paysage” volonté d’incorporer la CEP avec la définition et les objectifs de qualité paysagère, repris dans avant projet du 17 septembre 2013 • Pas de consultation du conseil national du paysage • Étude d’impact et Projet de loi (26 mars 2014): régression par suppression des sites inscrits; atlas des paysages par département; objectifs de qualité paysagère 13 • Subtilité de la réforme de L110-1 C. envir.: remplacer “sites et paysages” par sites, paysages” ; “sites” faisant référence à espace remarquables et “paysages” à tous les paysages… • Adoption Assemblé Nationale le 24 mars 2015 - Titre: reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - PNR: justifié par paysage présentant un intérêt particulier (art 27); Charte comprend les objectifs de qualité paysagère - Définition réintroduite… et modifiée légèrement: interrelations dynamiques - Atlas de paysage - Objectifs de qualité paysagère - Protection du titre de “paysagiste- concepteur” - Abrogation L621-29-8 C. Patrimoine qui permettait publicité sur bâches d’echafaudage des monuments historiques classés 14 • Le Sénat adopte et ajoute le 26 janvier 2016: - Protection des allées d’arbres et des alignements d’arbres en tant que patrimoine culturel (déjà espaces boisés classés des PLU L130-1 C. urb. Et pouvoir du préfet L126-3 C. rural ) - Loi sur l’architecture de 1977 modifiée pour introduire le paysage et les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux dans les CAUE - Publicité rétablie sur échafaudage des monuments classés 15 À SUIVRE • Le paysage victime du découpage des savoirs • Le paysage prisonnier du beau et de l’esthétique • Le paysage éclaté juridiquement • Le paysage caché dans l’environnement (Charte) mais devenant un droit de l’Homme • Le paysage objet de concurrence institutionnelle entre nature, culture et urbanisme 16