La mise en oeuvre de la Convention européenne du

La mise en oeuvre de la Convention
européenne du paysage en France
Michel Prieur
Rennes, le 15 mars 2016
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•Évolution du droit du paysage et ratification
•Politique du paysage et institutions
•Paysage-nature, forêt et cadre de vie
•Paysage et projet de loi biodiversité
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PLAN

Évolution du droit du paysage et
ratification de la Convention
européenne
•Loi 15 juin 1906 distribution d’énergie art 19
protection des paysages
•Loi 2 mai 1930 sur les sites
•50 mentions du paysage dans 5 codes
urbanisme, environnement, rural, forestier,
patrimoine
•Décret 31 décembre 1958 (R 111-21) PC et
paysage ordinaire: “atteinte aux paysages
naturels ou urbains”
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Ratification de la convention
européenne du paysage
•Signature à Florence: 20 octobre 2000
•Entrée en vigueur après ratification par 10 États: 1er
mars 2004
•Étude d’impact CRIDEAU Limoges décembre 2002
•Dépôt Assemblée nationale 22/12/2003; Loi de
ratification 13/10/2005
•Dépôt ratification 17/3/2006
•Entrée en vigueur pour Conseil de l’Europe 1er juillet
2006 (art 13-3)
•Opposabilité pour la France : JO 22/12/2006
•Mise en oeuvre : circulaire 1er mars 2007
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Politique du paysage
•Droit du paysage et définition: paysage élément de
l’environnement
•Loi 1976: protection des paysages d’intérêt général
•Loi 1977: architecture: paysages naturels ou urbains
•Loi Royal 1993: pas de définition, directives paysage
•Loi Barnier 1995: sites et paysages = patrimoine commun
de la nation (L110-1 code envir.)
•Loi 2009: protection des paysages dans loi ICPE
•Droit au paysage: Charte de l’environnement 2005
•Intégration du paysage: sauf dans forêt; eau; Natura 2000
et publicité
•Loi 13 oct.2014: agriculture, alimentation, forêt et
paysage
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