Proposition CIN Vision Politique de Santé 2030

[PROPOSITION DE VISION- CIN] 20 juin 2016
Proposition CIN
Vision Politique de Santé
2030
Table des matières
Introduction............................................................................................................................................. 3
Constats positifs ...................................................................................................................................... 4
Constats interpellants ............................................................................................................................. 5
Tendances et défis ................................................................................................................................... 8
Notre vision de long terme pour relever ces défis ................................................................................ 10
A. Définition d’une politique de santé publique dépassant le secteur des soins de santé............... 10
B. Une recherche permanente de qualité, orientée résultat ............................................................ 12
C. Reconfigurer l’organisation des soins pour adapter l’offre aux besoins ...................................... 13
D. Améliorer l’accès par la solidarité ................................................................................................. 16
E. Par l’efficience, dégager des moyens pour l’avenir ................................................................... 17
Nos priorités à court terme ................................................................................................................... 20
A. Définition d’une politique de santé publique dépassant le secteur des soins de santé ........... 20
B. Une recherche permanente de qualité, orientée résultat ........................................................ 20
C. Reconfigurer l’Organisation des soins pour adapter l’offre aux besoins .................................. 21
D. Améliorer l’accès par la Solidarité ............................................................................................. 21
E. Par l’efficience, dégager des moyens pour l’avenir ................................................................... 22
ANNEXES................................................................................................................................................ 24
Annexe 1.1. Qualité des soins - Imagerie médicale et Biologie clinique ........................................... 24
Annexe 1.2. Santé publique et Qualité : Santé mentale ................................................................... 24
Annexe 1.3. Santé publique et Qualité : Hétérogénéité des pratiques médicales ........................... 25
Annexe 2.1. Accessibilité des soins : part à charge des patients ...................................................... 26
Annexe 2.2. Accessibilité : Inégalités en termes de mortalités et de déterminants sociaux ............ 27
Annexe 2.3. Accessibilité - Inégalités dans les indicateurs de soins préventifs ................................ 28
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Annexe 2.4. Accessibilité - Inégalité importantes dans les reports de soins par régions ................. 29
Annexe 2.5. Accessibilité - Dualisation des soins .............................................................................. 29
Annexe 3. Organisation des soins - Hôpitaux .................................................................................... 30
Annexe 4. Efficience : Dépenses pharmaceutiques conséquentes ................................................... 30
Annexe 5. Croissance des personnes âgées : urgence d’adaptation à l’enjeu du vieillissement ...... 32
Annexe 6.Conventionnement : état des lieux ................................................................................... 33
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Introduction
Nos soins de santé rencontrent des défis majeurs. Des évolutions telles que le vieillissement de la
population, le développement des maladies chroniques, les innovations médicotechniques, le
manque de personnel et le changement des conditions de travail nous poussent à réformer en
profondeur notre système de soins de santé. Mais qu’est-ce que la santé ? Une bonne santé, c’est
davantage que l’absence de maladie. Cela signifie se sentir bien, ressentir un certain bien-être, et cela
sur le plan physique, mental et social1. Ajoutons-y aujourd’hui la nécessaire dimension
écologique et existentielle2 de la santé. Cette définition transversale, que nous appliquons en
tant qu’organisme assureur, demande un niveau d’investissement suffisant, pas seulement pour
la santé physique, mais également pour les différents aspects de la santé mentale, sans oublier
les déterminants sociaux, existentiels et écologiques de la santé.
Toute décision ou choix politique fondamental qui est fait en matière de santé doit être
déterminé par les besoins actuels et futurs de la population belge dans ce domaine. Ce n’est pas
l’offre de soins ou celle des prestataires de soins qui doit primer, mais bien les besoins du patient
(potentiel). La politique ne doit pas être déterminée par la logique unilatérale de la perspective
financière. Le patient (potentiel) d’aujourd’hui, mais aussi les générations futures doivent être
prises en compte : notre système de soins de santé doit être solide et durable (y compris sur le
plan financier), et s’adapter aux besoins nouveaux et à venir.
L’accessibilité de soins de qualité est une valeur fondamentale pour les organismes assureurs.
Ceci recouvre non seulement l’accessibilité financière, mais aussi l’accessibilité géographique
des soins, l’évitement et la limitation de délais injustifiés pour des soins de santé indispensables
et l’accessibilité en termes de « health literacy ».
Pour parvenir à un système de soins de santé axé sur le patient, une vision globale de la
politique de santé, avec des mesures d’accompagnement, s’impose. Outre les établissements
de soins et les professions de la santé, les réformes doivent également concerner les organismes
assureurs. Ceux-ci jouent un rôle crucial dans notre système, ils sont fortement orientés «
patient » en leur qualité de représentant et de défenseur de leurs membres, et ils veulent à
l’avenir servir encore mieux leurs membres et remplir leurs besoins (d’informations) de santé.
Non seulement comme mutualité (« ziekenfonds »), mais aussi comme partenaire « santé » («
gezondheidsfonds ») , à partir de notre vision globale de la santé.
À tout moment et indépendamment de la norme de croissance, l’efficacité est une mission
cruciale de notre politique de santé. Le manque d’efficacité ne peut jamais servir d’excuse pour
investir insuffisamment dans la santé. Une approche structurelle des défis actuels et futurs
s’avère nécessaire. Les moyens doivent correspondre aux besoins réels. La santé constitue l’un
1 L’OMS définit la santé comme suit : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne
consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité » : Préambule à la Constitution de l'Organisation
mondiale de la Santé, tel qu'adopté par la Conférence internationale sur la Santé, New York, 19-22 juin 1946; signé le
22 juillet 1946 par les représentants de 61 États. 1946; (Actes officiels de l'Organisation mondiale de la Santé, n°. 2, p.
100) et entré en vigueur le 7 avril 1948. La définition n’a pas changé depuis 1946.
2 La dimension existentielle de la santé consiste à trouver valeur et sens dans sa vie et en tant que membre de la
société. Selon l’OMS, la Belgique compte 14,2 suicides pour 100.000 habitants en 2012.
http://apps.who.int/gho/data/node.main.MHSUICIDE?lang=en . Voir aussi l’étude des Mutualités socialistes « Les
hospitalisations découlant d’une tentative de suicide », disponible sur :
http://www.bondmoyson.be/ovl/contact/Pers/onderzoek/Pages/zelfdoding_ziekenhuisopnames.aspx.
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des piliers d’une économie saine et chaque euro correctement investi dans la santé génère des
plus-values au sein de notre société.
Les organismes assureurs sont partisans d’un système solidaire via l’assurance maladie
obligatoire. Le sous-financement des soins de santé mine le système solidaire. Celui-ci risque
d’être remplacé par un modèle d’assurances à visées lucratives et de sélection des risques, ce qui
mène à la dualité des soins de santé.
Les organismes assureurs estiment qu’il est plus important que jamais de développer une vision
à long terme claire de notre modèle de santé, performant tant au niveau de la quantité que de la
qualité, en vue d’une meilleure santé globale de la population. Une telle vision à long terme doit
permettre de déterminer de manière transversale les priorités, les réformes et l’emploi des
moyens financiers, à l’opposé d’une vision annuelle associée à une pensée en silos.
Le décloisonnement des silos n’est pas seulement nécessaire au niveau des secteurs de
prestataires de soins, il l’est aussi au niveau des domaines politiques : la santé va au-delà des
soins de santé et est par exemple associée à l’incapacité de travail et l’invalidité, l’enseignement,
le logement et l’environnement (“Health in all policies”3). La prévention de la santé est d’une
grande importance, tant au sens large qu’au sens strict, et tant individuellement pour le citoyen
que collectivement pour le système de soins de santé. Enfin, une approche politique fragmentée
dans le cadre de la réforme de l’État et des transferts de compétences qui y est associés est à
éviter : les différents niveaux politiques, fédéraux et régionaux, doivent élaborer de manière
concertée une politique globale, complémentaire et coordonnée.
Une vision à long terme de nos soins de santé améliorera également l’efficacité du système et
permettra de casser le mythe de son insoutenabilité. L’efficacité ne peut toutefois jamais porter
atteinte à la qualité et à l'humanité des soins de santé.
La présente note part de différents constats, positifs ou plus interpellants, en matière de soins de
santé en Belgique. Quelques tendances et défis à venir seront ensuite commentés. La partie
suivante exposera notre vision à long terme des réformes nécessaires pour affronter ces défis.
Cette vision à long terme sera suivie d’une liste de mesures concrètes qui peuvent être prises à
court terme et qui concrétisent la vision à long terme.
Constats positifs
Nous ne partons pas de nulle part, notre système de santé a déjà de nombreuses forces. Il est de
qualité, accessible à tous et, financièrement, relativement abordable. Ces bons résultats ne sont
pas liés au hasard. Ils sont le fruit d’efforts conjoints et équilibrés pour un financement solidaire,
des moyens financiers suffisants, ainsi que d’une gestion paritaire et concertée de l’assurance
maladie et du système de soins de santé impliquant les prestataires de soins, les partenaires
sociaux, les autorités publiques et les mutualités.
Parmi les forces de notre système de soins, concernant l’appréciation globale subjective par la
population, le KCE rappelle que « du point de vue des patients, le bilan est plutôt positif : une
3 Déclaration d’Adelaïde relative à la santé dans tous les domaines politiques. Genève, Organisation mondiale de la
Santé, 2010.
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grande partie (78 %) de la population belge s’estime en bonne santé, soit plus que la moyenne UE-
154». Egalement, les Belges sont satisfaits de leurs contacts avec le système de santé, en
particulier ambulatoire comme le rappelle la Commission Européenne5 et le KCE. Une des
raisons de cette haute satisfaction dans le système de santé est sans aucun doute l’importante
liberté de choix que notre système permet et qui est une de ses forces.
Concernant la qualité des soins, le KCE observe certaines évolutions positives comme pour la
coordination des soins aux patients cancéreux et diabétiques. Concernant l’ efficacité des soins,
le KCE pointe une série d’indicateurs notamment dans la gestion de certains cancers où la
Belgique se situe en bonne position par rapport à la moyenne de l’UE-15. Le KCE note également
que l’efficience du système de santé progresse sur certains égards comme le suggère le recours
croissant aux médicaments bon marché et à l’hospitalisation chirurgicale de jour, ainsi que la
diminution de la durée de séjour après accouchement normal.
La proximité des établissements de soins, la variété de l’offre de soins possédant des
technologies modernes, la bonne gestion globale des listes d’attente et l’engagement important
des divers prestataires de soins, aidants proches et bénévoles, font chaque jour la différence
pour le patient6.
Constats interpellants
Cependant, notre système de soins comporte également certains points faibles face auxquels il
faudra rester attentif et qui représentent autant d’enjeux pour le modèle de soins de santé
souhaité à long terme.
 Concernant les résultats en termes de santé publique et de qualité , certains points plus
interpellant doivent être signalés.
Premièrement, concernant la gouvernance, il n’existe pas au niveau de l’échelon fédéral
d’objectifs de santé publique permettant de guider la stratégie politique . Sur ce point, la
Belgique fait figure d’exception face à ses voisins. En amont de cela, il n’existe également pas de
système standardisé et global d’évaluation des besoins en santé et d’évaluation de la qualité qui
permettraient de fixer ces objectifs de santé et de les monitorer.
Egalement, la politique de santé est fortement marquée par un fonctionnement en silos, que ce
soit les silos entre prestataires axés sur la défense des intérêts par secteur dans le cadre de la
gestion de l’assurance maladie, la lecture fractionnée de la santé parcellisant les divers domaines
de vie la déterminant (logements, enseignement, environnement, système de soins), ou la
fragmentation décisionnelle caractérisant notre pays fédéral. A cet égard, la 6ème réforme de
l’Etat apporte un degré de complexité complémentaire et constitue actuellement un obstacle
pour mener des politiques efficaces et cohérentes dans le domaine de la dépendance, de la santé
mentale, de la revalidation ou de la prévention. Des moyens importants sont consacrés à la mise
4 Rapport Performance 2015, KCE.
5 Eurobaromètre, Commission européenne, 2010.
6 Tel qu’indiqué par la ministre De Block:
www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/2015_04_24_hervorming_van_het_zi
ekenhuislandschap_en_ziekenhuisfinanciering.pdf.
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