Incapacité de travail pour maladie ou accident

Incapacité de travail pour maladie ou accident Selon l’art. 324a et 324b du Code des obligations (CO), l’employeur est tenu de verser le salaire au travailleur pour un temps limité en cas d’incapacité de travail en raison d’une maladie ou d’un accident. Dans le cas d’une maladie, cette obligation pour l’employeur de continuer à verser le salaire dépend du nombre d’année de service et commence seulement après des rapports de travail de trois mois (réalisés ou convenus). Il est possible de déroger à cette disposition du CO si une solution équivalente dans le cadre d’une assurance indemnités journalières en cas de maladie a été conclue. En cas d’incapacité de travail en raison d’un accident, l’assurance indemnités journalières accident est obligatoire. Maladie Selon la solution du CO, le travailleur malade a droit, pendant la première année de service, à un salaire de trois semaines, puis l’obligation de l’employeur de payer le salaire varie en fonction des échelles de Berne, Zurich ou Bâle. L’application des échelles dépend de la situation géographique du lieu de travail, l’échelle de Berne étant la plus répandue. Mais, l’échelle utilisée pour les rapports de travail peut être conclue par contrat : du point de vue du travailleur, l’échelle de Berne est la plus avantageuse. Cependant la solution du CO peut être remplacée par une assurance indemnités journalières maladie, qui couvre généralement une incapacité de travail de 720 ou 730 jours (à 7 jours par semaine) pendant 900 jours. Les indemnités journalières versées s’élèvent à 80% du salaire. L’employeur et l’employé paient chacun la moitié des primes de cette assurance. Il va de soi que les primes sont plus basses si l’employeur conclut un délai de carence plus long avec l’assurance, (p. ex 30 ou 60 jours). Pendant le délai de carence, l’employeur est contraint de payer le salaire à 100% durant cette période si aucun autre accord n’a été conclu. La situation est différente si un salaire de 80% pendant le délai de carence a été conclu par contrat (cf. contrats standards VELEDES). Accident Selon la loi, tous les travailleurs sont soumis à l’assurance indemnités journalières accident. En ce qui concerne les accidents professionnels, cela est valable pour tous les employés, même les personnes de la famille de l’employeur. Dans le cas où l’incapacité de travail découle de la faute du travailleur, par ex. en cas d’enfreinte grave de la loi sur la circulation routière, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire. L’assurance indemnités journalières accident paie en règle générale après un délai de carence de 2 à 3 jours, pendant ce délai l’employeur doit payer le salaire ou 80% du salaire de sa poche. En ce qui concerne l’assurance accident non professionnel, les employés qui travaillent moins de huit heures par semaine ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels, mais ils sont couverts en cas d’accident sur leur trajet de travail. Cela signifie que l’assurance accident non professionnel est facultative pour les travailleurs à temps partiel avec un faible temps de travail et que la prime d’assurance accident non professionnel est à leur charge. Il est bien entendu possible d’y déroger. Pas de retenue sociale sur les indemnités journalières Si l’employeur n’a pas conclu d’assurance indemnités journalières et que la réglementation du CO s’applique, alors le paiement du salaire dans le cas d’une incapacité de travail est soumis aux déductions sociales. En revanche, sur les prestations d’indemnités journalières de l’assurance indemnités journalières maladie ou accident, aucune déduction sociale n’est effective même si les indemnités journalières ont été avancées par l’employeur. Par contre, si l’employeur doit payer à la place de l’assurance indemnités journalières ou la compléter, il s’agit alors d’un salaire qui sera soumis aux déductions sociales. Cela est par exemple le cas pour le salaire payé par l’employeur pendant le délai de carence. Les personnes touchant exclusivement des indemnités journalières n’ont plus droit aux allocations familiales. Lors de l’établissement de la fiche de salaire il faut tenir compte de tous ces aspects. Maladie ou accident pendant les vacances Il est possible qu’un travailleur en incapacité de travail certifiée par le médecin puisse quand même partir en vacances. Il convient de distinguer l’incapacité de travail et l’incapacité de vacances. Dans certains cas l’incapacité de travail d’un employé n’est pas opposée à son repos et à sa détente. L’atteinte à l’état de santé doit être d’une certaine ampleur ou d’une certaine durée pour qu’elle empêche le travailleur de profiter de ses vacances. En général, c’est le cas d’un alitement ou d’un séjour hospitalier. Une atteinte à la santé telle qu’une migraine ou une rage de dent, une gastroentérite, un rhume et de la toux ou encore une entorse d’un doigt ne constitue pas une atteinte grave à l’état de santé. Un travailleur qui doit rester au lit pendant une journée à cause d’une gastrite ou d’une migraine ne peut donc pas récupérer ce jour de vacances. Cependant, si le travailleur tombe sérieusement malade pendant les vacances, il doit apporter la preuve de son incapacité de vacances, si possible attestée par un certificat maladie établi par le médecin. Ce certificat doit non seulement attester l’incapacité de travail mais également l’incapacité de prendre des vacances. Par conséquent, la preuve de la charge incombe au travailleur. Dans la mesure où le travailleur peut apporter la preuve, il peut récupérer les jours de vacances manqués (la date est à convenir avec l’employeur). Le travailleur ne doit en aucun cas prolonger ses vacances de sa propre initiative. Dans le cas de figure où un travailleur est en incapacité de travail à 50% et part en vacances, toute la durée des vacances sera comptabilisé et pas seulement la moitié puisqu’il est incapable de travailler à mi‐temps. S’il part en vacances malgré sa maladie, les jours de vacances comptent entièrement, s’il reste à la maison, il devra aller travailler à mi‐temps. Les considérations précédentes s’appliquent également si le travailleur a un accident pendant les vacances. Si l’absence en raison d’une maladie ou d’un accident dure plus longtemps qu’un mois, l’employeur peut raccourcir dès le 2e mois les vacances d’un douzième pour chaque mois d’absence (délai de carence : 1 mois). Christoph Streuli Service juridique de VELEDES