1 Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle 7ème Colloque de l’ANMCR 09.10.2021 Dr Vincent DANG-VU, rhumatologue 17 Grande allée de la Faisanderie 77185 Lognes [email protected] Me Arnaud OLIVIER, avocat Cabinet Avoclex 5, rue du Quatre Septembre 75002 PARIS [email protected] 2 Le montant des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle fait souvent l’objet de débats parmi les professionnels du droit ou de la Sécurité Sociale car comme on le verra ci-dessous théoriquement le calcul des indemnités journalières dues est souvent moins important que le véritable salaire net antérieur de la victime. Cet article vise à expliquer pourquoi de nombreux facteurs correctifs font qu’il n’en est rien en particulier dans le cas où l’employeur du fait de la convention collective paie une indemnité complémentaire aux indemnités journalières ou lorsque la convention collective prévoit un maintien du salaire brut. A. Comparaison des Indemnités Journalières en AT-MP avec le salaire net avant l’arrêt de travail. Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont majorées par rapport aux indemnités journalières de maladie. En cas de mensualisation, ces indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire journalier de référence ce qui correspond au montant du dernier salaire mensuel brut divisé par 30.42. Lorsque cette indemnité journalière (IJ) équivaut à 60% du salaire journalier, le plafond est fixé à 198€81/jour au 01.01.18. Lorsque l’IJ est majorée à hauteur de 80% du salaire journalier le plafond est fixé à 265€09/jour au 01.01.18. Exemple de paiement d’indemnités journalières de Sécurité Sociale en cas d’accident du travail. Imaginons un salaire brut de 2100€/mois. Le gain journalier net perçu est égal au salaire journalier de référence diminué de la part salariale des cotisations sociales d’origine légales et conventionnelles et de la CGS et de la CRDS. Le paiement de l’indemnité journalière devra être corrélé au gain journalier net. Le gain journalier net est le salaire brut du mois précédent qu’on multiplie par 79% (21% correspondent aux charges sociales salariales) divisé par 30.42 soit 54.54€ / jour. Les 28 premiers jours de l’arrêt de travail, l’indemnité journalière sera égale au salaire journalier de référence c'est-à-dire le salaire brut du mois précédent divisé par 30.42 x 60% qui est égal à 2100 divisé par 30.42 x 60% soit 41.42€. A partir du 29ème jour d’arrêt l’indemnité journalière sera égale au salaire journalier de référence x 80 % c'est-à-dire 2100 divisé par 30.42 x 80% soit 55.23€. Ce montant dépassant le gain journalier net qui est de 54.54 € l’indemnité journalière sera donc limité à 54.54€. Le salarié percevra cette indemnité journalière diminuée des cotisations de la CGS (6.2%) et de la CRDS (0.50%) en 2019. On pourrait donc imaginer que l’assuré après paiement de ses indemnités journalières d’arrêt de travail en accident du travail ou maladie professionnelle touche moins que son véritable salaire net habituel. En fait très souvent l’assuré va bénéficier d’un maintien total de son salaire voire même parfois va toucher plus que son salaire habituel. Ceci peut s’expliquer par plusieurs facteurs : - Les indemnités journalières de Sécurité Sociale sont exonérées de cotisations sociales sauf la CSG et la CRDS qui doivent donc être payées et donc être retranchées des indemnités journalières. C’est pourquoi les indemnités journalières de Sécurité Sociales doivent figurer sur la fiche de paie. - L’article L.1226-1 du Code du Travail oblige l’entreprise à verser en cas d’arrêt de travail un complément de rémunération permettant le maintien partiel du salaire de l’employé. Cette indemnisation complémentaire vient s’ajouter aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Cette indemnisation complémentaire est également garantie par l’employeur en cas d’arrêt de maladie mais alors il y un délai de 7 jours. Certaines conditions sont nécessaires, en particulier un an d’ancienneté. 3 - La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions plus avantageuses que les prescriptions légales imposées à l’employeur. Ainsi peuvent être pris en charge dans le contrat d’un contrat collectif le maintien intégral du salaire, la levée de la condition préalable d’ancienneté, une extension de la durée de versement, etc. B. Subrogation Il peut y avoir subrogation ce qui signifie que les droits sont transférés d’une personne à une autre. En l’occurrence la subrogation signifie que le bénéfice des indemnités journalières est transféré du salarié à l’employeur. Ceci survient quand il y maintien du salaire total ou partiel. Lorsque le maintien du salaire est intégral le principe de subrogation s’applique de plein droit. Il est obligatoire et ne nécessite pas l’accord du salarié. Si le maintien du salaire est partiel, la subrogation n’est possible qu’avec l’accord préalable du salarié. Pour qu’il y ait subrogation il faut obligatoirement que le maintien du salaire soit au moins égal ou supérieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. En cas de subrogation, l’employeur touchera les indemnités journalières à la place de l’employé, on parle alors de maintien de salaire avec subrogation. Le salarié continuera à percevoir son salaire pendant l’arrêt de travail mais ne touchera pas les indemnités journalières. En cas d’indemnités complémentaires, l’employeur assure un complément de salaire qui permet de compenser partiellement la différence entre le salaire de référence journalier et les indemnités journalières perçues de la part de la CPAM. En effet, on a remarqué que les indemnités journalières sont toujours inférieures au montant du salaire. L’employeur peut demander le bénéfice de la subrogation à la CPAM avec l’accord du salarié. Cette autorisation est formalisée sur l’attestation de salaire. La subrogation est de droit, si l’employeur maintient le salaire en totalité sans déduction des indemnités. C. Indemnité complémentaire En cas de versement d’une indemnité complémentaire, l’employeur déduit du salaire qu’il verse le montant des indemnités journalières que l’assuré reçoit. L’assuré touche donc des indemnités journalières plus une indemnité complémentaire de son employeur. Le maintien de salaire n’est pas une option pour l’employeur, la loi définit les conditions à réunir pour pouvoir bénéficier d’un maintien de salaire. Si ces conditions sont réunies, le maintien de salaire devient obligatoire pour l’employeur. La convention collective appliquée à l’entreprise peut contenir des conditions plus favorables que celles contenues dans la loi. Si c’est le cas ce sont alors les dispositions de la convention collective qui s’appliquent. Pour bénéficier du maintien de salaire dicté par la loi l’assuré doit : - Justifier d’au moins un an d’ancienneté à compter du 1er jour de l’arrêt de travail. - Transmettre un certificat médical d’arrêt de travail à l’employeur dans un délai de 48 h (délai légal) - Etre pris en charge par la Sécurité Sociale - Recevoir des soins en France ou dans l’Union Européenne. Ces conditions sont édictées par l’article L.1226-1 du Code du Travail. Lorsqu’il n’y a pas de maintien total de salaire, mais uniquement une indemnité complémentaire, la somme des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire 4 doit être égale à 90% de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail puis 66% de cette rémunération brute les 30 jours suivants et éventuellement plus longtemps en fonction de l’ancienneté. L’article L.1226-1 du Code du Travail stipule également que lorsque l’employeur verse une telle indemnité complémentaire ou continue de verser le salaire de l’employé, il peut à tout moment désigner un médecin chargé de contrôler l’état de santé. On parle alors de contre-visite médicale. Cette contre-visite permet à l’employeur de s’assurer que l’arrêt de travail est justifié. Si l’assuré n’accepte pas cette contre-visite, l’employeur peut décider de ne plus verser l’indemnité complémentaire. Exemple d’indemnisation complémentaire : Imaginons le même assuré qui touchait un salaire brut de 2100€ / mois avec une ancienneté de 4 ans, avec un arrêt de travail de 30 jours, victime d’un accident du travail. Il touchera comme indemnités journalières versées par la CPAM du 1er jour au 28ème jour 41.42€ puis pour 29ème et le 30ème jour 54.54€. Il touchera un total d’indemnités journalières brutes de 28 jours x 41.42 + 2 jours x 54.54 soit 1268.84€. L’indemnisation complémentaire versée par son employeur s’élèvera donc à montant d’indemnisation – indemnité journalière de Sécurité Sociale brute soit 90% x 2100€ -1268.84 = 621.16€. L’assuré percevra donc 1890€ soit 1268.84€ d’indemnités journalières et 621.16€ d’indemnités complémentaires versées par son employeur alors que son salaire brut est de 2100€. On notera par contre que le montant des cotisations retranchées est différent suivant qu’il s’agit du salaire brut ou qu’il s’agit d’indemnités journalières. D’une manière générale, les 30 premiers jours, le salarié perçoit donc 90% de sa rémunération brute sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale et pendant les 30 jours suivant 2/3 de cette rémunération toujours sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale. Les durées d’indemnisation augmentent de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise sans que chaque d’elle ne puisse dépasser 90 jours. A titre d’exemple, entre 1 an et 5 ans d’ancienneté inclus, l’assuré touchera 90% de la rémunération brute les 30 premiers jours de l’arrêt puis 2/3 de la rémunération brute les 30 jours d’arrêt suivants. De 6 ans à 10 ans d’ancienneté inclus, l’assuré touchera 90% de la rémunération brute les 40 premiers jours de l’arrêt, puis 2/3 de la rémunération brute les 40 jours d’arrêt suivants. A partir de 31 ans d’ancienneté l’assuré touchera 90% de la rémunération brute les 90 premiers jours de l’arrêt, puis 2/3 de la rémunération brute les 90 jours d’arrêt suivants. On notera que le complément d’indemnisation des IJ de la CPAM est quasiment systématique car bon nombre de convention, ou d’accords collectifs de branches ou d’entreprises prévoient une indemnisation de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail. Au cours d’une période de 18 mois, on ne peut pas cumuler de jours d’indemnisation supérieurs à la durée maximale d’indemnisation établie selon l’ancienneté. Ainsi, si on est victime de deux accidents du travail en 12 mois, la durée maximale d’indemnisation n’est pas doublée. D. Convention collective On remarquera que lorsque la convention collective prévoit un maintien du salaire brut (total ou partiel) comme les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ne sont soumises qu’aux cotisations de CSG et de CRDS, la rémunération nette perçue par le salarié pendant son arrêt de travail est alors supérieure à son salaire net habituel. 5 Lorsque la convention collective prévoit par contre un maintien de salaire net, deux méthodes de calcul sont possibles. De nombreuses conventions collectives prévoient des conditions de maintien de salaire beaucoup plus favorables que la loi tant du point de vue de l’ancienneté requise que de la durée et le niveau du maintien de salaire. L’employeur peut, soit maintenir le salaire net habituel, soit retrancher de ce salaire la CSG et la CRDS dues sur les indemnités journalières. Le salaire de référence à retenir pour le calcul du maintien de salaire doit tenir compte de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé. On doit donc tenir compte en plus du salaire de base, de tous les éléments de rémunération habituellement perçus par le salarié c’est à dire les heures supplémentaires, les primes. Dans certains cas, quand le maintien du salaire se fait à 100% (lorsqu’il y a application du Code du Travail et des Conventions collectives de branches qui assurent le maintien du salaire sous déduction des IJ de Sécurité Sociale) le maintien du salaire brut sous déduction des IJ brutes de Sécurité sociale fait profiter le salarié de l’économie des cotisations attachées au fait que les indemnités journalières de Sécurité Sociale sont exonérées de toutes les cotisations à l’exception de la CSG et la CRDS. Le salarié peut donc percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait eue s’il avait travaillé. Pour éviter cette situation certaines conventions collectives prévoient le maintien du salaire net. Le Code du travail prévoit un maintien de salaire brut. C'est-à-dire que le maintien du salaire légal se fait sur le brut : on déduit du maintien brut les indemnités journalières de Sécurité Sociale brutes avant déduction de la CSG et la CRDS c'est-à-dire avant déduction des contributions CSG - CRDS. Le salarié peut donc percevoir une rémunération nette plus élevée que celle perçue pendant la période travaillée, les indemnités journalières de Sécurité Sociale n’étant pas soumises aux cotisations sociales. Si la convention collective prévoit clairement un maintien de salaire brut, l’employeur n’a pas d’autre choix que de s’y conformer, le maintien du salaire porte alors sur la totalité de la rémunération brute. La déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale doit se faire également en brut avant déduction de la CSG – CRDS. Le salarié peut donc percevoir une rémunération nette plus élevée que celle perçue période travaillée. C’est pourquoi certaines conventions collectives prévoient le maintien du salaire net. L’employeur opère alors une déduction supplémentaire sur le brut communément appelée « déduction garantie sur le net » pour neutraliser le gain représenté par l’exonération de cotisation des indemnités journalières de Sécurité Sociale. Dans ce cas l’employeur déduit du salaire habituel les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour leur montant brut avant déduction de la CSG et la CRDS. Cela signifie que l’employeur n’a pas à supporter les cotisations de CSG - CRDS prélevées sur les indemnités journalières de Sécurité Sociale qui sont à la charge du salarié. Dans ce cas, le strict maintien du salaire net n’est pas assuré. En effet cette solution peut conduire à verser au salarié un salaire net inférieur au salaire net habituel, la différence correspondant au montant de la CSG - CRDS prélevées sur les indemnités journalières de Sécurité Sociale. La seule obligation pour l’employeur est de maintenir le salaire de cette façon : indemnités journalières de Sécurité Sociale Brutes + salaire net résiduel = salaire net habituel. Si la convention collective ne précise pas si le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail porte sur les rémunérations brutes ou nettes l’employeur peut appliquer le maintien du salaire net. En effet, les Juges de la Cour de Cassation s’appuient sur le principe selon lequel le salarié ne doit pas percevoir de rémunération nette supérieure à celle qu’il perçoit normalement. 6 Le salaire de référence comprend donc le salaire de base plus les primes mensuelles, plus le prorata des primes annuelles par exemple le 13ème mois.
