Volume 11 - edition 37 -
Perspectives Africaines
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attentive des clauses de cette loi nous
révèle quelque chose de différent, la
loi dans son ensemble a été posée
pour atténuer les pressions interna-
tionales croissantes imposées au gou-
vernement de la Guinée équatoriale
et pour améliorer la gestion du pé-
trole en dépit de l’existence de multi-
ples brèches qui permettent des pra-
tiques administratives inefficaces et
corrompues à l’exemple de:
La maitrise par l’Etat de ses res-
sources naturelles est susceptible
de promouvoir sa souveraineté,
mais cela n’est possible à moins
qu’il n’existe des institutions ca-
pables de remplir cette fonction
avec haute compétence et trans-
parence, mais l’Etat de la Guinée
équatoriale ne jouit pas d’une
telle capacité.
Cette loi donne au ministère le
droit d’imposer des taxes supplé-
mentaires sur les sociétés du pé-
trole œuvrant en Guinée équato-
riale et ces taxes sont fixées par le
ministère lui-même, aussi bien
que leur usage. Cela ouvre la voie
à davantage de pratiques de cor-
ruption dans le cadre d’absence
d’honnêteté dans la gestion.
La loi n’a pas déterminé une au-
torité prévue se charger de la cen-
sure ou de la révision des comptes
relatifs aux activités pétrolières
ou déclarer ces comptes.
Les aspects économiques de l’éco-
tion et le contrôle des sociétés de
pétrole œuvrant dans l’Etat, la
planification, l’exécution, le
contrôle et la révision des activités
d’extraction et autres activités
reliées au secteur du pétrole
Le ministère de la métallurgie, de
l’industrie et de l’énergie est éga-
lement responsable des négocia-
tions, des demarches et de la
conclusion de contrats avec les
sociétés de pétrole et dispose de la
compétence de réformer les clau-
ses de ces contrats ou même de les
annuler sans engagement de
payer des indemnités
Les attributions octroyées au mi-
nistère sont absolues et le ministè-
re n’est pas obligé de recourir au
parlement dans ses résolutions.
La loi des sociétés du pétrole exi-
ge le paiement de taxes supplé-
mentaires au ministère de la mé-
tallurgie qui le fixe d’avance et
ces taxes seront orientées à l’en-
traînement des cadres humains et
financeront les projets sociaux.
La loi détermine à 13% les droits
de propriété acquis par l’Etat en
plus de 20% en tant que quote
part de l’Etat de la production du
pétrole.
Bien que la loi du pétrole accrédi-
tée par l’Etat en 2006 et qui reflète
les efforts de l’Etat pour améliorer
la gestion du secteur et l’augmenta-
tion de la transparence, une étude