Médecins en formation Responsabilité professionnelle
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N° 54 Bureau de dépôt: Anvers X - Amonis Magazine - n° d’agréation P 404054 M A G A Z I N E Bimestriel Juillet - Août 2015 www.amonis.be Best Belgian Pension Fund 2014 Médecins en formation 2e pilier Le statut sui generis: avantages et limites Quelle imposition à l’échéance? Responsabilité professionnelle Travailler après la retraite Quelle couverture faut-il prévoir? Pourquoi s’arrêter en si bon chemin? ÉDITO © Jan Pollers 2014, stabilité sur toute la ligne Chaque année, au mois de mai, le Conseil d’Administration d’Amonis présente à son Assemblée Générale le rapport d’une année d’activité. Une nouvelle fois, les résultats opérationnels et financiers réalisés en 2014 nous ont permis de tirer un bilan positif. La belle progression du nombre de membres, ainsi que de notre patrimoine, nous maintient sur la voie de la croissance dans un environnement économique qui s’améliore mais reste, malgré tout, volatil. Amonis a suivi à la lettre les nombreux bouleversements initiés en 2014 dans le paysage des pensions. Notre position dans le secteur implique une bonne conscience de la voie sur laquelle s’engage notre activité principale et nous avons mis en œuvre la préparation nécessaire à ces nouvelles orientations. 2014 a été témoin d’un important travail de fond au sein d’Amonis. Il ne fait aucun doute que les pensions complémentaires devront répondre à une nouvelle organisation de la période de retraite, et donc à de nouveaux besoins. Le projet d’accessibilité pour tous au 2e pilier implique une évolution du rôle des IRP (Institutions de Retraite Professionnelle). Nous nous réjouissons de cette reconnaissance du rôle du 2e pilier des pensions. Amonis bénéficie d’un atout à la hauteur de l’enjeu: près de 50 ans d’expertise, de recherche et d’expérience concrète dans les domaines de la pension, de la solidarité et de la fiscalité. Tom Mergaerts Dr Herwig Van Dijck Chief Executive Officer Président du Conseil d’Administration 2. M A G A Z I N E Brèves Sommaire Dirigeants d’entreprise Rendement 2014 de votre EIP ou assurance groupe Votre EIP (Engagement Individuel de Pension) ou assurance groupe conclu(e) par le biais d’Amonis bénéficie d’un rendement global de 3,25% pour l’année 2014. Une participation bénéficiaire de 1% s’ajoute aux contrats avec un taux garanti de 2,25%. •• 4. Jeunes promus Le statut sui generis: avantages et limites 6. Zoom Quelle couverture faut-il prévoir? Culture Réduction pour les lecteurs d’Amonis Magazine La Nuit des Chœurs 2015, concert-promenade dans les ruines de l’abbaye de Villers-La-Ville 8. Fiscalité Quelle imposition à l’échéance? 10. Pension Pourquoi s’arrêter en si bon chemin? De 18h30 à 23h00, six ensembles vocaux se produisent en alternance dans les ruines et jardins illuminés, pour une parfaite symbiose entre musique et féerie. The Brussels Choral Society – Opéra & classique Maurane et son Choeur – Jazz & atmosphère Les Petits Chanteurs à la Croix de Bois – Mythes & traditions The Golden Gate Quartet – Negro Spiritual Les Marins d’Iroise – Chants celtiques et marins German Voices – Quartet humoristico-acoustique À 23h15, les artistes se rassemblent sur la grande scène pour le concert d’apothéose avec feu d’artifice. Plus d’infos sur www.nuitdeschoeurs.be. 5 euros de réduction grâce à Amonis si vous réservez avant le 20 août 2015. Appelez nous au 0800/96.113 pour obtenir votre code de réduction. •• Un autre monde, parcours-spectacle son & lumière dans les grottes de Han Une attraction mise en scène dans différents endroits clés des grottes et conçue autour d’un récit historico-fantastique bilingue (FR/NL) rythmé. Plus d’infos sur www.grottes-de-han.be. 4 euros de réduction grâce à Amonis si vous réservez avant le 15 août 2015. Appelez-nous au 0800/96.113 pour obtenir votre code de réduction. •• 3. Médecins en formation Le statut sui generis: avantages et limites Les médecins en formation, généralistes et spécialistes, exercent sous le statut «sui generis». Si celui-ci leur confère une série de droits sociaux proches de ceux d’un salarié, il présente également certaines limites. D ès le début de votre stage, vous bénéficiez du statut «sui generis». Conçu sur mesure pour les médecins en formation, il vous offre une forme de protection sociale inspirée du régime des travailleurs salariés. Votre employeur versera des cotisations sociales et, en contrepartie, vous bénéficierez de couvertures complémentaires. Quel employeur? En tant que médecin stagiaire, vous exercez soit dans un hôpital, soit dans un cabinet, sous la responsabilité de votre maître de stage. Dans ce dernier cas, le maître de stage ne fait toutefois pas office d’employeur. Il convient de distinguer les deux situations. Pour les candidats médecins spécialistes, l’employeur est l’hôpital au sein duquel vous effectuez votre stage. Notez que, dans certains cas, plusieurs hôpitaux se sont regroupés afin d’assurer le paiement de leurs candidats médecins. Les médecins généralistes sont employés par une ASBL. Celle-ci est chargée, notamment, de la rémunération des stagiaires, après avoir perçu la contribution des maîtres de stage et les subsides du gouvernement fédéral. Il existe deux ASBL, une de chaque côté de la frontière linguistique. Le CCFFMG (Centre de Vos avantages sociaux INAMI Dès l’année de votre promotion, vous avez droit aux avantages sociaux INAMI. Vous recevrez ainsi sur une base annuelle un montant qui vous permettra de renforcer votre protection sociale. Vous pourrez consacrer ce montant à votre Pension Libre Complémentaire Sociale, à une couverture revenu garanti en cas d’incapacité de travail, ou à une combinaison des deux. Prenez contact avec un conseiller Amonis au 0800/96.113 pour une analyse gratuite de vos couvertures basée sur vos besoins réels et sur votre situation personnelle. 4. M A G A Z I N E Coordination Francophone pour la Formation en Médecine Générale) est l’employeur des candidats médecins généralistes issus d’une université francophone. La SUI vzw est son pendant néerlandophone. Dans tous les cas, c’est l’employeur désigné (l’hôpital ou l’ASBL) qui est tenu de verser votre rémunération et les cotisations qui vous donnent droit à certaines prestations sociales. Quelles prestations? Premier volet important de ces prestations sociales: la couverture maladie et invalidité. Si, pendant votre formation, vous vous retrouvez en situation d’incapacité de travail, votre employeur continuera à vous verser votre salaire complet pendant le premier mois. Après le premier mois d’incapacité, c’est la mutuelle qui prendra le relais et vous versera pendant un an maximum une allocation équivalente à 60% de votre rémunération brute plafonnée à 41.574 euros (plafond au 1er mai 2015). Si, au terme de cette période, vous n’êtes toujours pas apte à reprendre du service, vous passerez alors en situation d’invalidité et l’allocation de la mutuelle ne sera plus que de 55% de votre rémunération (dans le cas d’un isolé) soumise au même plafond. Jeunes promus Les limites du statut sui generis Il est toutefois important de noter deux limites majeures dans la couverture sociale dont bénéficient les médecins en formation. La première peut sembler anecdotique: il s’agit de l’absence de couverture en matière de chômage. Si vous perdiez votre poste pendant votre période de stage, vous n’auriez pas droit aux allocations de chômage. Dans la situation actuelle, ce cas de figure paraît toutefois très peu probable. La seconde limite s’avère quant à elle plus fondamentale: votre période de stage sous statut sui generis n’ouvre pas de droit à la pension légale. Autrement dit, vous ne cotiserez pas pour votre pension légale pendant ces années qui, par conséquent, ne seront pas prises en considération dans le calcul de cette pension. Cet aspect peut s’avérer particulièrement pénalisant pour les médecins qui optent pour un long cycle de spécialisation. Le candidat généraliste qui termine son stage à 27 ans ne pourra donc compter sur une pension légale calculée sur une carrière complète (actuellement 45 ans) qu’à 72 ans. Le candidat spécialiste qui finit sa spécialisation à 32 ans devra travailler jusqu’à 77 ans pour bénéficier d’une pension complète. Parmi les autres lacunes du statut sui generis, notons également que celui-ci ne prévoit pas de pécule de vacances ni de treizième mois. Les couvertures complémentaires organisées par votre employeur Le contrat qui vous lie à votre employeur inclut une assurance groupe offrant des couvertures complémentaires. Parmi celles-ci, l’assurance en responsabilité civile professionnelle est sans doute la plus importante, puisqu’elle couvre l’ensemble des actes médicaux posés dans le cadre de votre formation sous la supervision de votre maître de stage. D’autres couvertures complémentaires peuvent également vous être proposées: une assurance hospitalisation, un revenu garanti ou un capital décès. Ces assurances collectives répondent-elle à vos besoins? Des compléments conclus à titre privé s’avèrent souvent nécessaires dans certains domaines. Ainsi, la responsabilité professionnelle doit absolument couvrir les actes posés en dehors de vos activités de stage, par exemple dans le cadre de l’assistance à personne en danger. Un solide volet pension est également indispensable, compte tenu de l’absence de cotisations de pension légale pendant toute la durée du stage, comme nous l’avons expliqué plus haut. Informez-vous sur les détails des couvertures qui vous sont offertes et demandez conseil auprès de spécialistes pour vous assurer qu’elles sont suffisantes. •• © D.R. Parmi les autres prestations sociales dont bénéficient les médecins en formation, épinglons également les allocations familiales, l’allocation de naissance, le droit au congé de maternité ou de paternité identique à celui du régime salarié, ainsi que les congés de circonstance en cas de décès, de déménagement ou de mariage. Responsabilité professionnelle Quelle couverture faut-il prévoir? La responsabilité professionnelle est illimitée pour les actes médicaux. Il est donc primordial d’être correctement couvert par une assurance ad hoc. D ès que vous posez un acte médical, votre responsabilité civile est engagée. Depuis la fin des années 90, on assiste d’ailleurs à une augmentation du nombre de recours en justice contre les professionnels de la santé. À l’époque, la justice avait donné raison à des patientes qui avaient souffert de déficiences rénales après avoir suivi un traitement amaigrissant à base de plantes. Cette affaire dite «des plantes chinoises» avait fait la une des journaux, notamment en raison des montants colossaux qu’un médecin mis en cause avait dû débourser pour indemniser les victimes. Vous l’aurez dès lors compris: vous protéger à l’aide d’une assurance qui couvre votre responsabilité civile professionnelle est absolument indispensable. Pour vous en convaincre, rappelons que la responsabilité professionnelle des médecins est illimitée. Or, si l’acte incriminé a occasionné des dommages corporels, les montants en jeu peuvent atteindre plusieurs millions d’euros. Autre facteur à prendre en compte: pour les actes médicaux, la jurisprudence admet un délai de prescription de 20 ans. Le patient qui s’estime lésé pourra donc vous poursuivre jusque 20 ans après les faits, y compris si vous avez pris votre retraite entretemps. Même en cas de décès du prestataire de soins mis en 6. M A G A Z I N E cause, la victime peut poursuivre ses héritiers! Autre élément important: l’assurance RC professionnelle ne s’adresse pas qu’aux indépendants! En effet, un prestataire de soins reste responsable des «fautes lourdes» et des «fautes légères répétitives», même s’il est salarié. Vous n’êtes donc jamais à l’abri d’un recours, celui-ci pouvant même émaner de l’institution au sein de laquelle vous exercez. La période couverte Vous assurer contre les fautes professionnelles est une chose, choisir la bonne couverture en est une autre! En effet, les contrats d’assurance proposés aux professions médicales sont parfois sensiblement différents les uns des autres. Un œil peu aguerri pourrait ainsi accepter des conditions générales qui lui seraient défavorables. Ainsi, la période couverte par le contrat est un élément Responsabilité illimitée, en société aussi Le Conseil national de l’Ordre des médecins a toujours été très clair dans ses avis concernant la responsabilité civile des médecins: celle-ci doit être illimitée. Le patient victime d’une faute médicale doit donc être intégralement indemnisé. Avec une particularité propre aux professions médicales: même si vous exercez en société, votre patrimoine privé peut être saisi pour indemniser la victime. Ne perdez pas de vue que les fautes intentionnelles ne sont jamais assurées. Pour plus d’informations sur la déontologie en matière de responsabilité professionnelle, adressez-vous à l’Ordre des Médecins: www.ordomedic.be. Pour plus d’informations sur les accidents médicaux, adressez-vous au Fonds des Accidents médicaux: www.fmo.fgov.be. Zoom d’une importance capitale. On distingue en général trois types de couvertures: - le «fait générateur»: tous les actes posés pendant la période de validité du contrat sont couverts, peu importe le moment où le dommage fait surface ainsi que le moment où la plainte est introduite; - la «survenance du dommage»: seuls sont couverts les dommages survenus pendant la période de validité du contrat; La nuance peut paraître subtile. Il est pourtant important de bien en saisir les implications puisque, en fonction de la période assurée, deux actes identiques posés au même moment pourraient être indemnisés ou non. Il va de soi que la prise en compte du «fait générateur» est indispensable. Selon les autres options, vous seriez entièrement responsable d’un dommage déclaré alors que votre contrat n’est plus en vigueur. Ce cas de figure se présente lorsqu’on change de compagnie d’assurances, ou même d’employeur. Charge de la preuve Selon le principe des exclusions, le contrat d’assurance précise les cas dans lesquels la compagnie n’intervient pas. On y retrouve en général des notions telles que les «actes déontologiquement interdits», les «traitements dépassés ou superflus», «l’incompétence» ou «l’incapacité physique» du prestataire de soins, etc. La subtilité du principe des exclusions, c’est la charge de la preuve qui revient à… l’assuré. En cas de plainte d’un patient, si votre assureur estime que l’acte posé relève de l’une des exclusions prévues par votre contrat, ce sera à vous de prouver le contraire pour pouvoir bénéficier de la couverture! © D.R. - la «clause de réclamation»: l’assurance n’indemnisera que les réclamations introduites pendant la période de validité du contrat. Si le contrat d’assurance ne se réfère pas aux exclusions, il recourt alors à la notion de «fautes lourdes» qui ne sont pas couvertes. Dans ce cas, la charge de la preuve revient à l’organisme assureur et non au médecin. Vous bénéficierez donc de la couverture pour tous les actes posés, sauf si la compagnie peut prouver que l’acte incriminé n’entre pas dans le cadre du contrat. La nuance entre l’exclusion et la faute lourde peut paraître subtile, mais prenez le temps d’y réfléchir: l’inversion de la charge de la preuve pourrait vous coûter très cher! Absence de faute Depuis 2010, le Fonds des Accidents médicaux (FAM) indemnise les patients dans les cas de figure où aucune faute professionnelle n’a pu être établie, mais également en cas de défaut d’assurance ou de couverture insuffisante. Son intervention se limite toutefois aux «dommages anormalement graves», c’est-à-dire aux actes médicaux qui ont engendré au moins une des conditions suivantes: une incapacité permanente d’au moins 25%, une incapacité de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou de 6 mois sur une période d’un an, une altération forte des conditions de vie du patient (y compris sur le plan financier) ou un décès. À la loupe Dans tous les cas de figure, prenez le temps d’analyser minutieusement les termes du contrat d’assurance qui vous est proposé. Le diable est souvent dans les détails: définition du fait assuré, exclusions, charge de la preuve, période couverte, etc. Veillez également à vous couvrir pour des montants suffisamment importants. N’oubliez pas que les dommages corporels peuvent se chiffrer en millions d’euros. Enfin, tenez compte de la gradation des risques. Certaines spécialisations ou certaines prestations sont en effet plus «risquées» que d’autres et méritent donc une couverture plus large. •• 7. Pensions complémentaires du 2e pilier Quelle imposition à l’échéance? © Corbis PLCI et Engagement individuel de pension vous permettent de vous constituer un complément pour votre retraite avec un sérieux coup de pouce fiscal. Mais comment sont-ils taxés à l’échéance? L a Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) permet aux indépendants, ainsi qu’aux prestataires de soins salariés s’ils sont conventionnés, de se constituer tout au long de leur carrière un complément de pension à des conditions fiscalement avantageuses. Les indépendants en société bénéficient d’une opportunité supplémentaire: l’Engagement Individuel de Pension (EIP). En contrepartie, l’État prélèvera son «dû» dans une certaine mesure au moment de la perception des capitaux. En voici le détail. EIP et PLCI: taxes de sécurité sociale Au moment où vous demandez le versement de votre pension complémentaire, l’entièreté du capital - capital de base et participations bénéficiaires - est soumise à deux prélèvements de sécurité sociale: Et à l’avenir? Le gouvernement n’a pour le moment pas décidé de remanier l’imposition des capitaux de pension complémentaire, quel que soit le régime concerné. En revanche, il devra procéder à une adaptation afin de tenir compte du relèvement de l’âge légal de la retraite. Nous suivons très attentivement ce dossier et ne manquerons pas de vous tenir informé dès que le gouvernement aura clarifié ses intentions. 8. M A G A Z I N E - une cotisation INAMI de 3,55%, - une cotisation de solidarité comprise entre 0 et 2% du capital selon le montant. Ces prélèvements sont effectués à la source par l’institution qui gère votre pension complémentaire. Fiscalité Âge de la pension Pourcentage de la rente fictive appliqué au capital de base Nombre d’années de déclaration 60 ans 3,5% 13 ans 61 à 62 ans 4% 13 ans 63 à 64 ans 4,5% 13 ans 5% 10 ans 65 ans et plus EIP et PLCI: participations bénéficiaires non imposées Les capitaux constitués en PLC et en EIP sont divisés en deux composantes: - le capital de base constitué de l’ensemble de vos versements capitalisés au taux de base; - le capital non garanti constitué des participations bénéficiaires successives. Ce rendement complémentaire dépend des performances générées par le gestionnaire de votre pension complémentaire. Chaque année, une assemblée générale décide du montant de ce rendement, qui est ajouté à votre capital et à son tour capitalisé. Après prélèvement des deux taxes de sécurité sociale, les participations bénéficiaires sont entièrement exonérées d’impôts. Une excellente nouvelle, car cette partie peut représenter un montant non négligeable. PLCI: imposition du capital de base selon la «rente fictive» Le capital de base de la PLCI est soumis à l’imposition en rente fictive: vous ne déclarez qu’un pourcentage de votre capital, pendant un temps limité. Le pourcentage et le nombre d’années dépendent tous deux de votre âge à la prise de votre capital PLC. Concrètement, Amonis vous envoie, l’année de la prise de votre capital, une attestation fiscale mentionnant le montant de cette rente fictive. Il est recommandé de la conserver pendant les 10 ou 13 ans de la déclaration (voir tableau ci-dessus). La rente fictive est ajoutée à vos revenus et imposée au taux marginal de l’impôt des personnes physiques (max. 54%, compte tenu de 8% de taxes communales en moyenne). La rente fictive est donc en réalité traitée sur le même pied que votre pension légale ou que vos revenus. Si vous ne prenez ni votre pension légale ni votre capital PLC avant l’âge légal de pension (actuellement 65 ans), l’imposition est plus favorable encore: la rente fictive est calculée sur 80% seulement du capital garanti. EIP: taxation unique à l’échéance L’impôt sur votre engagement individuel de pension est prélevé en une seule fois, au moment du versement de votre capital (à l’exception d’une régularisation l’année suivante, en fonction de votre taxe communale). Ici aussi, le montant dépendra de votre âge au moment où vous prenez votre capital EIP. Comme pour la PLC, le pourcentage s’applique uniquement au capital de base après prélèvement des deux taxes sociales. Les participations bénéficiaires sont en effet exonérées de toute imposition. Le législateur octroie également un avantage complémentaire si vous retardez à la fois la prise de votre pension légale et de votre capital EIP jusqu’à l’âge légal de pension: le taux d’imposition de 16,5% tombe à 10%. Âge de la pension Taux d’imposition 60 ans 20% 61 ans 18% ≥ 62 ans 16,5% ≥ 65 ans 10% si vous n’avez pas pris votre pension légale avant cet âge Partir tard à la retraite Il est clair que les autorités ont pour objectif de reporter l’âge de prise des différents types de pension. Outre les deux avantages déjà expliqués, notons également que, si la rente fictive s’ajoute à la pension légale plutôt qu’à des revenus professionnels, il y a fort à parier que vous tomberez dans une tranche d’imposition inférieure pour un taux marginal inférieur également. •• Des questions sur votre PLCI ou votre EIP? N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller Amonis au 0800/96.113. 9. Travailler après la retraite Pourquoi s’arrêter en si bon chemin? Rien ne vous oblige à arrêter de travailler lorsque vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une pension légale. Mais autant savoir à quoi vous attendre. S i certains aspirent à la retraite dans le but de mettre un terme à leur activité professionnelle, d’autres n’hésitent pas à jouer les prolongations et à poursuivre une activité qui leur procure un revenu complémentaire à la pension de l’État. Si vous vous sentez prêt(e) à rempiler pour quelques années, le calcul peut s’avérer intéressant. Néanmoins, il faut encore tenir compte de certains paramètres: votre âge, la durée effective de votre carrière et vos revenus professionnels. En effet, ceux-ci peuvent avoir un impact négatif sur le montant de votre pension légale. Carrière complète ou âge légal de pension Dès le moment où vous atteignez soit la carrière complète (45 ans), soit l’âge légal de pension (65 ans), vous pouvez prendre votre pension légale tout en accumulant autant de revenus professionnels que vous le souhaitez: ceux-ci n’auront aucun impact sur le montant de votre pension légale. Depuis le 1er janvier 2015, ces deux conditions ne sont plus cumulatives, il suffit de satisfaire à l’une ou à l’autre. Les 45 ans de carrière sont arrêtés à la date de la prise de pension légale, les années prestées après la pension 10. M A G A Z I N E n’augmentant pas la durée de la carrière. Ce n’est pas le cas de la condition d’âge. Si vous prenez votre pension légale anticipée avant d’avoir 45 ans de carrière, vous commencerez par respecter les revenus plafond. Dès le 1er janvier de l’année de vos 65 ans, vous pourrez travailler de façon illimitée. Les limitations de revenus restent d’application si vous bénéficiez d’une pension de survie, même si vous avez déjà 65 ans. Pension au taux ménage Le conjoint pensionné d’un retraité bénéficiant d’une pension au taux ménage, calculée donc sur base d’un pourcentage plus élevé, doit aussi respecter les plafonds. Dans le cas contraire, la pension de son conjoint passera au taux isolé. - 7.793 euros pour une activité en tant que salarié, sans enfant à charge (11.689 euros avec enfant à charge). Si vous dépassez ce plafond, votre pension légale sera réduite d’un pourcentage équivalant à celui du dépassement. Bien évidemment, dès que vous aurez mis un terme à cette activité, vous récupérez intégralement vos droits à la pension légale. Quels revenus prendre en compte? Selon la nature de l’activité que vous exercerez après votre retraite, les revenus à prendre en considération ne suivent pas exactement les mêmes règles. Les limites de revenus sont adaptées au 1er janvier de chaque année, et s’élèvent en 2015 à: Si vous exercez une activité d’indépendant, on tiendra compte de vos revenus annuels nets, ce que l’on appelle le «net imposable». On déduira donc de vos revenus bruts vos charges et frais professionnels, ainsi que d’éventuelles pertes professionnelles retenues par les contributions. - 6.234 euros pour une activité en tant qu’indépendant, sans enfant à charge (9.351 euros avec un enfant à charge); Si vous exercez une activité de salarié, ce sont vos revenus professionnels bruts qui sont pris en considération, y compris les éventuels avantages en nature, pécules Plafonds © D.R. Pension de vacances, primes de fin d’année, treizièmes mois, etc. Si vous percevez des revenus d’une activité artistique ou scientifique, déclarée comme telle au préalable, ces revenus ne sont pas pris en considération dans le calcul du plafond. Enfin, notez qu’au terme de votre activité, toute forme de rémunération de départ, de type indemnité de licenciement ou de préavis ou tout type d’avantage similaire, sera également considérée comme un revenu professionnel dont il faudra tenir compte si vous le cumulez avec votre pension légale. •• Cumuler les pensions? Si vous exercez une activité professionnelle tout en bénéficiant d’une pension, cette activité vous donne-t-elle droit à une pension supplémentaire? En principe, non. Une seule exception peut toutefois s’appliquer: si votre activité pendant la retraite relève d’un régime différent de celui pour lequel vous percevez déjà une pension. Ainsi, par exemple, si vous bénéficiez d’une pension de salarié, une activité d’indépendant pendant la retraite pourrait en théorie vous donner droit à une pension d’indépendant au terme de celle-ci. Pour cela, il faudrait que le cumul de vos deux activités ne déroge pas au principe de la limitation à l’unité de carrière. Autrement dit, le cumul de ces deux activités ne peut pas excéder 45 années de carrière. Si tel était le cas, les années excédentaires les moins avantageuses ne seraient pas prises en considération dans le calcul de votre pension. 11. © D.R. Le rendement de votre PLC sociale Pour l’année 2014, Amonis octroie à ses membres une participation bénéficiaire portant leur rendement global net à 3,25%. 2,30% de taux de base en 2015 3,25% global net pour 2014 Best Belgian Pension Fund 2014 Élu meilleur fonds de pension belge 2014 par IPE (Investment & Pensions Europe) Appelez le 0800/96.113 pour un conseil personnalisé. M A G A Z I N E
