Médecins en formation Responsabilité professionnelle

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N° 54
Bureau de dépôt: Anvers X - Amonis Magazine - n° d’agréation P 404054
M
A
G
A
Z
I
N
E
Bimestriel
Juillet - Août 2015
www.amonis.be
Best Belgian
Pension Fund
2014
Médecins en formation
2e pilier
Le statut sui generis: avantages et limites
Quelle imposition
à l’échéance?
Responsabilité professionnelle
Travailler après
la retraite
Quelle couverture faut-il prévoir?
Pourquoi s’arrêter
en si bon chemin?
ÉDITO
© Jan Pollers
2014, stabilité
sur toute la ligne
Chaque année, au mois de mai, le Conseil d’Administration d’Amonis présente à son
Assemblée Générale le rapport d’une année d’activité. Une nouvelle fois, les résultats
opérationnels et financiers réalisés en 2014 nous ont permis de tirer un bilan positif.
La belle progression du nombre de membres, ainsi que de notre patrimoine, nous
maintient sur la voie de la croissance dans un environnement économique qui
s’améliore mais reste, malgré tout, volatil.
Amonis a suivi à la lettre les nombreux bouleversements initiés en 2014 dans
le paysage des pensions. Notre position dans le secteur implique une bonne
conscience de la voie sur laquelle s’engage notre activité principale et nous avons
mis en œuvre la préparation nécessaire à ces nouvelles orientations. 2014 a été
témoin d’un important travail de fond au sein d’Amonis.
Il ne fait aucun doute que les pensions complémentaires devront répondre à une
nouvelle organisation de la période de retraite, et donc à de nouveaux besoins.
Le projet d’accessibilité pour tous au 2e pilier implique une évolution du rôle des
IRP (Institutions de Retraite Professionnelle). Nous nous réjouissons de cette
reconnaissance du rôle du 2e pilier des pensions. Amonis bénéficie d’un atout à
la hauteur de l’enjeu: près de 50 ans d’expertise, de recherche et d’expérience
concrète dans les domaines de la pension, de la solidarité et de la fiscalité.
Tom Mergaerts
Dr Herwig Van Dijck
Chief Executive Officer
Président du Conseil d’Administration
2.
M A G A Z I N E
Brèves
Sommaire
Dirigeants d’entreprise
Rendement 2014 de votre EIP ou assurance groupe
Votre EIP (Engagement Individuel de Pension) ou assurance groupe
conclu(e) par le biais d’Amonis bénéficie d’un rendement global de 3,25%
pour l’année 2014.
Une participation bénéficiaire de 1% s’ajoute aux contrats avec un taux
garanti de 2,25%. ••
4.
Jeunes promus
Le statut sui generis:
avantages et limites
6.
Zoom
Quelle couverture faut-il prévoir?
Culture
Réduction pour
les lecteurs d’Amonis
Magazine
La Nuit des Chœurs 2015,
concert-promenade dans
les ruines de l’abbaye de
Villers-La-Ville
8.
Fiscalité
Quelle imposition
à l’échéance?
10.
Pension
Pourquoi s’arrêter en si bon
chemin?
De 18h30 à 23h00, six ensembles
vocaux se produisent en alternance dans les ruines et jardins illuminés, pour
une parfaite symbiose entre musique et féerie.
The Brussels Choral Society – Opéra & classique
Maurane et son Choeur – Jazz & atmosphère
Les Petits Chanteurs à la Croix de Bois – Mythes & traditions
The Golden Gate Quartet – Negro Spiritual
Les Marins d’Iroise – Chants celtiques et marins
German Voices – Quartet humoristico-acoustique
À 23h15, les artistes se rassemblent sur la grande scène pour le concert
d’apothéose avec feu d’artifice.
Plus d’infos sur www.nuitdeschoeurs.be.
5 euros de réduction grâce à Amonis si vous réservez avant le
20 août 2015. Appelez nous au 0800/96.113 pour obtenir votre code
de réduction. ••
Un autre monde, parcours-spectacle son & lumière
dans les grottes de Han
Une attraction mise en scène dans différents endroits clés des grottes et
conçue autour d’un récit historico-fantastique bilingue (FR/NL) rythmé.
Plus d’infos sur www.grottes-de-han.be.
4 euros de réduction grâce à Amonis si vous réservez avant le 15 août 2015.
Appelez-nous au 0800/96.113 pour obtenir votre code de réduction. ••
3.
Médecins en formation
Le statut sui generis:
avantages et limites
Les médecins en formation, généralistes et spécialistes,
exercent sous le statut «sui generis». Si celui-ci leur
confère une série de droits sociaux proches de ceux
d’un salarié, il présente également certaines limites.
D
ès le début de votre stage, vous
bénéficiez du statut «sui generis».
Conçu sur mesure pour les
médecins en formation, il vous offre une
forme de protection sociale inspirée du
régime des travailleurs salariés. Votre
employeur versera des cotisations sociales
et, en contrepartie, vous bénéficierez de
couvertures complémentaires.
Quel employeur?
En tant que médecin stagiaire, vous
exercez soit dans un hôpital, soit dans un
cabinet, sous la responsabilité de votre
maître de stage. Dans ce dernier cas, le
maître de stage ne fait toutefois pas office
d’employeur. Il convient de distinguer les
deux situations.
Pour les candidats médecins spécialistes,
l’employeur est l’hôpital au sein duquel
vous effectuez votre stage. Notez que,
dans certains cas, plusieurs hôpitaux se
sont regroupés afin d’assurer le paiement
de leurs candidats médecins.
Les médecins généralistes sont employés
par une ASBL. Celle-ci est chargée,
notamment, de la rémunération des
stagiaires, après avoir perçu la contribution
des maîtres de stage et les subsides du
gouvernement fédéral. Il existe deux
ASBL, une de chaque côté de la frontière
linguistique. Le CCFFMG (Centre de
Vos avantages sociaux INAMI
Dès l’année de votre promotion, vous avez droit aux avantages sociaux INAMI.
Vous recevrez ainsi sur une base annuelle un montant qui vous permettra de
renforcer votre protection sociale. Vous pourrez consacrer ce montant à votre
Pension Libre Complémentaire Sociale, à une couverture revenu garanti en cas
d’incapacité de travail, ou à une combinaison des deux.
Prenez contact avec un conseiller Amonis au 0800/96.113 pour une analyse gratuite
de vos couvertures basée sur vos besoins réels et sur votre situation personnelle.
4.
M A G A Z I N E
Coordination Francophone pour la
Formation en Médecine Générale) est
l’employeur des candidats médecins
généralistes issus d’une université
francophone. La SUI vzw est son pendant
néerlandophone.
Dans tous les cas, c’est l’employeur
désigné (l’hôpital ou l’ASBL) qui est
tenu de verser votre rémunération et
les cotisations qui vous donnent droit
à certaines prestations sociales.
Quelles prestations?
Premier volet important de ces prestations
sociales: la couverture maladie et
invalidité. Si, pendant votre formation, vous
vous retrouvez en situation d’incapacité
de travail, votre employeur continuera à
vous verser votre salaire complet pendant
le premier mois. Après le premier mois
d’incapacité, c’est la mutuelle qui prendra
le relais et vous versera pendant un an
maximum une allocation équivalente
à 60% de votre rémunération brute
plafonnée à 41.574 euros (plafond au
1er mai 2015). Si, au terme de cette
période, vous n’êtes toujours pas apte à
reprendre du service, vous passerez alors
en situation d’invalidité et l’allocation de
la mutuelle ne sera plus que de 55% de
votre rémunération (dans le cas d’un isolé)
soumise au même plafond.
Jeunes promus
Les limites du statut sui generis
Il est toutefois important de noter deux
limites majeures dans la couverture sociale
dont bénéficient les médecins en formation.
La première peut sembler anecdotique:
il s’agit de l’absence de couverture en
matière de chômage. Si vous perdiez votre
poste pendant votre période de stage,
vous n’auriez pas droit aux allocations de
chômage. Dans la situation actuelle, ce cas
de figure paraît toutefois très peu probable.
La seconde limite s’avère quant à elle plus
fondamentale: votre période de stage sous
statut sui generis n’ouvre pas de droit à
la pension légale. Autrement dit, vous ne
cotiserez pas pour votre pension légale
pendant ces années qui, par conséquent,
ne seront pas prises en considération
dans le calcul de cette pension. Cet
aspect peut s’avérer particulièrement
pénalisant pour les médecins qui optent
pour un long cycle de spécialisation.
Le candidat généraliste qui termine son
stage à 27 ans ne pourra donc compter
sur une pension légale calculée sur une
carrière complète (actuellement 45 ans)
qu’à 72 ans. Le candidat spécialiste qui finit
sa spécialisation à 32 ans devra travailler
jusqu’à 77 ans pour bénéficier d’une
pension complète.
Parmi les autres lacunes du statut sui
generis, notons également que celui-ci ne
prévoit pas de pécule de vacances ni de
treizième mois.
Les couvertures
complémentaires organisées
par votre employeur
Le contrat qui vous lie à votre employeur
inclut une assurance groupe offrant des
couvertures complémentaires. Parmi
celles-ci, l’assurance en responsabilité
civile professionnelle est sans doute la plus
importante, puisqu’elle couvre l’ensemble
des actes médicaux posés dans le cadre
de votre formation sous la supervision de
votre maître de stage. D’autres couvertures
complémentaires peuvent également
vous être proposées: une assurance
hospitalisation, un revenu garanti ou un
capital décès.
Ces assurances collectives répondent-elle
à vos besoins? Des compléments conclus à
titre privé s’avèrent souvent nécessaires dans
certains domaines. Ainsi, la responsabilité
professionnelle doit absolument couvrir
les actes posés en dehors de vos activités
de stage, par exemple dans le cadre de
l’assistance à personne en danger. Un solide
volet pension est également indispensable,
compte tenu de l’absence de cotisations
de pension légale pendant toute la durée
du stage, comme nous l’avons expliqué
plus haut.
Informez-vous sur les détails des
couvertures qui vous sont offertes et
demandez conseil auprès de spécialistes
pour vous assurer qu’elles sont suffisantes. ••
© D.R.
Parmi les autres prestations sociales dont
bénéficient les médecins en formation,
épinglons également les allocations
familiales, l’allocation de naissance, le droit
au congé de maternité ou de paternité
identique à celui du régime salarié, ainsi que
les congés de circonstance en cas de décès,
de déménagement ou de mariage.
Responsabilité professionnelle
Quelle couverture
faut-il prévoir?
La responsabilité professionnelle est illimitée
pour les actes médicaux. Il est donc primordial
d’être correctement couvert par une assurance
ad hoc.
D
ès que vous posez un acte
médical, votre responsabilité
civile est engagée. Depuis la fin
des années 90, on assiste d’ailleurs à une
augmentation du nombre de recours en
justice contre les professionnels de la
santé. À l’époque, la justice avait donné
raison à des patientes qui avaient souffert
de déficiences rénales après avoir suivi un
traitement amaigrissant à base de plantes.
Cette affaire dite «des plantes chinoises»
avait fait la une des journaux, notamment
en raison des montants colossaux qu’un
médecin mis en cause avait dû débourser
pour indemniser les victimes.
Vous l’aurez dès lors compris: vous
protéger à l’aide d’une assurance
qui couvre votre responsabilité civile
professionnelle est absolument
indispensable. Pour vous en convaincre,
rappelons que la responsabilité
professionnelle des médecins est illimitée.
Or, si l’acte incriminé a occasionné des
dommages corporels, les montants
en jeu peuvent atteindre plusieurs
millions d’euros.
Autre facteur à prendre en compte: pour
les actes médicaux, la jurisprudence
admet un délai de prescription de 20 ans.
Le patient qui s’estime lésé pourra donc
vous poursuivre jusque 20 ans après les
faits, y compris si vous avez pris votre
retraite entretemps. Même en cas de
décès du prestataire de soins mis en
6.
M A G A Z I N E
cause, la victime peut poursuivre ses
héritiers!
Autre élément important: l’assurance RC
professionnelle ne s’adresse pas qu’aux
indépendants! En effet, un prestataire
de soins reste responsable des «fautes
lourdes» et des «fautes légères répétitives»,
même s’il est salarié. Vous n’êtes donc
jamais à l’abri d’un recours, celui-ci
pouvant même émaner de l’institution au
sein de laquelle vous exercez.
La période couverte
Vous assurer contre les fautes
professionnelles est une chose, choisir
la bonne couverture en est une autre! En
effet, les contrats d’assurance proposés
aux professions médicales sont parfois
sensiblement différents les uns des
autres. Un œil peu aguerri pourrait ainsi
accepter des conditions générales qui lui
seraient défavorables. Ainsi, la période
couverte par le contrat est un élément
Responsabilité illimitée, en société aussi
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a toujours été très clair dans ses
avis concernant la responsabilité civile des médecins: celle-ci doit être illimitée.
Le patient victime d’une faute médicale doit donc être intégralement indemnisé.
Avec une particularité propre aux professions médicales: même si vous exercez en
société, votre patrimoine privé peut être saisi pour indemniser la victime. Ne perdez
pas de vue que les fautes intentionnelles ne sont jamais assurées.
Pour plus d’informations sur la déontologie en matière de responsabilité
professionnelle, adressez-vous à l’Ordre des Médecins: www.ordomedic.be.
Pour plus d’informations sur les accidents médicaux, adressez-vous au Fonds des
Accidents médicaux: www.fmo.fgov.be.
Zoom
d’une importance capitale. On distingue
en général trois types de couvertures:
- le «fait générateur»: tous les actes posés
pendant la période de validité du contrat
sont couverts, peu importe le moment
où le dommage fait surface ainsi que le
moment où la plainte est introduite;
- la «survenance du dommage»: seuls
sont couverts les dommages survenus
pendant la période de validité du
contrat;
La nuance peut paraître subtile. Il est
pourtant important de bien en saisir les
implications puisque, en fonction de la
période assurée, deux actes identiques
posés au même moment pourraient être
indemnisés ou non. Il va de soi que la
prise en compte du «fait générateur» est
indispensable. Selon les autres options,
vous seriez entièrement responsable d’un
dommage déclaré alors que votre contrat
n’est plus en vigueur. Ce cas de figure se
présente lorsqu’on change de compagnie
d’assurances, ou même d’employeur.
Charge de la preuve
Selon le principe des exclusions, le contrat
d’assurance précise les cas dans lesquels
la compagnie n’intervient pas. On y
retrouve en général des notions telles que
les «actes déontologiquement interdits»,
les «traitements dépassés ou superflus»,
«l’incompétence» ou «l’incapacité
physique» du prestataire de soins, etc.
La subtilité du principe des exclusions,
c’est la charge de la preuve qui revient à…
l’assuré. En cas de plainte d’un patient,
si votre assureur estime que l’acte posé
relève de l’une des exclusions prévues par
votre contrat, ce sera à vous de prouver
le contraire pour pouvoir bénéficier de la
couverture!
© D.R.
- la «clause de réclamation»: l’assurance
n’indemnisera que les réclamations
introduites pendant la période de
validité du contrat.
Si le contrat d’assurance ne se réfère
pas aux exclusions, il recourt alors à la
notion de «fautes lourdes» qui ne sont
pas couvertes. Dans ce cas, la charge de
la preuve revient à l’organisme assureur et
non au médecin. Vous bénéficierez donc
de la couverture pour tous les actes posés,
sauf si la compagnie peut prouver que
l’acte incriminé n’entre pas dans le cadre
du contrat.
La nuance entre l’exclusion et la faute
lourde peut paraître subtile, mais prenez le
temps d’y réfléchir: l’inversion de la charge
de la preuve pourrait vous coûter très cher!
Absence de faute
Depuis 2010, le Fonds des Accidents
médicaux (FAM) indemnise les patients
dans les cas de figure où aucune faute
professionnelle n’a pu être établie, mais
également en cas de défaut d’assurance
ou de couverture insuffisante. Son
intervention se limite toutefois aux
«dommages anormalement graves»,
c’est-à-dire aux actes médicaux qui ont
engendré au moins une des conditions
suivantes: une incapacité permanente d’au
moins 25%, une incapacité de travail d’au
moins 6 mois consécutifs ou de 6 mois sur
une période d’un an, une altération forte
des conditions de vie du patient (y compris
sur le plan financier) ou un décès.
À la loupe
Dans tous les cas de figure, prenez le
temps d’analyser minutieusement les
termes du contrat d’assurance qui vous
est proposé. Le diable est souvent dans les
détails: définition du fait assuré, exclusions,
charge de la preuve, période couverte, etc.
Veillez également à vous couvrir pour
des montants suffisamment importants.
N’oubliez pas que les dommages corporels
peuvent se chiffrer en millions d’euros.
Enfin, tenez compte de la gradation des
risques. Certaines spécialisations ou
certaines prestations sont en effet plus
«risquées» que d’autres et méritent donc
une couverture plus large. ••
7.
Pensions complémentaires du 2e pilier
Quelle imposition
à l’échéance?
© Corbis
PLCI et Engagement individuel de pension vous
permettent de vous constituer un complément pour
votre retraite avec un sérieux coup de pouce fiscal.
Mais comment sont-ils taxés à l’échéance?
L
a Pension Libre Complémentaire
pour Indépendants (PLCI) permet
aux indépendants, ainsi qu’aux
prestataires de soins salariés s’ils sont
conventionnés, de se constituer tout au
long de leur carrière un complément de
pension à des conditions fiscalement
avantageuses. Les indépendants en
société bénéficient d’une opportunité
supplémentaire: l’Engagement Individuel
de Pension (EIP). En contrepartie, l’État
prélèvera son «dû» dans une certaine
mesure au moment de la perception des
capitaux. En voici le détail.
EIP et PLCI: taxes de sécurité
sociale
Au moment où vous demandez
le versement de votre pension
complémentaire, l’entièreté du capital
- capital de base et participations
bénéficiaires - est soumise à deux
prélèvements de sécurité sociale:
Et à l’avenir?
Le gouvernement n’a pour le moment pas décidé de remanier l’imposition des
capitaux de pension complémentaire, quel que soit le régime concerné. En revanche,
il devra procéder à une adaptation afin de tenir compte du relèvement de l’âge légal
de la retraite. Nous suivons très attentivement ce dossier et ne manquerons pas de
vous tenir informé dès que le gouvernement aura clarifié ses intentions.
8.
M A G A Z I N E
- une cotisation INAMI de 3,55%,
- une cotisation de solidarité comprise
entre 0 et 2% du capital selon le
montant.
Ces prélèvements sont effectués à la
source par l’institution qui gère votre
pension complémentaire.
Fiscalité
Âge de la pension
Pourcentage de la rente
fictive appliqué au
capital de base
Nombre d’années de
déclaration
60 ans
3,5%
13 ans
61 à 62 ans
4%
13 ans
63 à 64 ans
4,5%
13 ans
5%
10 ans
65 ans et plus
EIP et PLCI: participations
bénéficiaires non imposées
Les capitaux constitués en PLC et en EIP
sont divisés en deux composantes:
- le capital de base constitué de
l’ensemble de vos versements
capitalisés au taux de base;
- le capital non garanti constitué des
participations bénéficiaires successives.
Ce rendement complémentaire
dépend des performances générées
par le gestionnaire de votre pension
complémentaire. Chaque année, une
assemblée générale décide du montant
de ce rendement, qui est ajouté à votre
capital et à son tour capitalisé.
Après prélèvement des deux taxes
de sécurité sociale, les participations
bénéficiaires sont entièrement exonérées
d’impôts. Une excellente nouvelle, car
cette partie peut représenter un montant
non négligeable.
PLCI: imposition du capital de
base selon la «rente fictive»
Le capital de base de la PLCI est soumis
à l’imposition en rente fictive: vous
ne déclarez qu’un pourcentage de
votre capital, pendant un temps limité.
Le pourcentage et le nombre d’années
dépendent tous deux de votre âge à la
prise de votre capital PLC.
Concrètement, Amonis vous envoie,
l’année de la prise de votre capital,
une attestation fiscale mentionnant
le montant de cette rente fictive. Il est
recommandé de la conserver pendant
les 10 ou 13 ans de la déclaration (voir
tableau ci-dessus).
La rente fictive est ajoutée à vos revenus
et imposée au taux marginal de l’impôt
des personnes physiques (max. 54%,
compte tenu de 8% de taxes communales
en moyenne). La rente fictive est donc en
réalité traitée sur le même pied que votre
pension légale ou que vos revenus.
Si vous ne prenez ni votre pension
légale ni votre capital PLC avant l’âge
légal de pension (actuellement 65 ans),
l’imposition est plus favorable encore:
la rente fictive est calculée sur 80%
seulement du capital garanti.
EIP: taxation unique à
l’échéance
L’impôt sur votre engagement individuel
de pension est prélevé en une seule
fois, au moment du versement de votre
capital (à l’exception d’une régularisation
l’année suivante, en fonction de votre
taxe communale). Ici aussi, le montant
dépendra de votre âge au moment où
vous prenez votre capital EIP. Comme
pour la PLC, le pourcentage s’applique
uniquement au capital de base après
prélèvement des deux taxes sociales.
Les participations bénéficiaires sont en
effet exonérées de toute imposition.
Le législateur octroie également un
avantage complémentaire si vous
retardez à la fois la prise de votre pension
légale et de votre capital EIP jusqu’à l’âge
légal de pension: le taux d’imposition de
16,5% tombe à 10%.
Âge de la
pension
Taux
d’imposition
60 ans
20%
61 ans
18%
≥ 62 ans
16,5%
≥ 65 ans
10% si vous n’avez
pas pris votre
pension légale
avant cet âge
Partir tard à la retraite
Il est clair que les autorités ont pour
objectif de reporter l’âge de prise des
différents types de pension. Outre les
deux avantages déjà expliqués, notons
également que, si la rente fictive s’ajoute
à la pension légale plutôt qu’à des
revenus professionnels, il y a fort à parier
que vous tomberez dans une tranche
d’imposition inférieure pour un taux
marginal inférieur également. ••
Des questions
sur votre PLCI
ou votre EIP?
N’hésitez pas à prendre contact
avec votre conseiller Amonis au
0800/96.113.
9.
Travailler après la retraite
Pourquoi s’arrêter
en si bon chemin?
Rien ne vous oblige à arrêter de travailler lorsque
vous remplissez les conditions pour bénéficier
d’une pension légale. Mais autant savoir à quoi
vous attendre.
S
i certains aspirent à la retraite dans
le but de mettre un terme à leur
activité professionnelle, d’autres
n’hésitent pas à jouer les prolongations et
à poursuivre une activité qui leur procure
un revenu complémentaire à la pension
de l’État. Si vous vous sentez prêt(e) à
rempiler pour quelques années, le calcul
peut s’avérer intéressant. Néanmoins,
il faut encore tenir compte de certains
paramètres: votre âge, la durée effective
de votre carrière et vos revenus
professionnels. En effet, ceux-ci peuvent
avoir un impact négatif sur le montant de
votre pension légale.
Carrière complète ou âge
légal de pension
Dès le moment où vous atteignez
soit la carrière complète (45 ans), soit
l’âge légal de pension (65 ans), vous
pouvez prendre votre pension légale
tout en accumulant autant de revenus
professionnels que vous le souhaitez:
ceux-ci n’auront aucun impact sur
le montant de votre pension légale.
Depuis le 1er janvier 2015, ces deux
conditions ne sont plus cumulatives, il
suffit de satisfaire à l’une ou à l’autre.
Les 45 ans de carrière sont arrêtés à
la date de la prise de pension légale,
les années prestées après la pension
10.
M A G A Z I N E
n’augmentant pas la durée de la carrière.
Ce n’est pas le cas de la condition d’âge.
Si vous prenez votre pension légale
anticipée avant d’avoir 45 ans de carrière,
vous commencerez par respecter les
revenus plafond. Dès le 1er janvier de
l’année de vos 65 ans, vous pourrez
travailler de façon illimitée.
Les limitations de revenus restent
d’application si vous bénéficiez d’une
pension de survie, même si vous avez
déjà 65 ans.
Pension au taux ménage
Le conjoint pensionné d’un retraité
bénéficiant d’une pension au taux
ménage, calculée donc sur base d’un
pourcentage plus élevé, doit aussi
respecter les plafonds. Dans le cas
contraire, la pension de son conjoint
passera au taux isolé.
- 7.793 euros pour une activité en tant
que salarié, sans enfant à charge
(11.689 euros avec enfant à charge).
Si vous dépassez ce plafond, votre
pension légale sera réduite d’un
pourcentage équivalant à celui du
dépassement. Bien évidemment, dès que
vous aurez mis un terme à cette activité,
vous récupérez intégralement vos droits
à la pension légale.
Quels revenus prendre
en compte?
Selon la nature de l’activité que vous
exercerez après votre retraite, les
revenus à prendre en considération
ne suivent pas exactement les
mêmes règles.
Les limites de revenus sont adaptées au
1er janvier de chaque année, et s’élèvent
en 2015 à:
Si vous exercez une activité
d’indépendant, on tiendra compte de vos
revenus annuels nets, ce que l’on appelle
le «net imposable». On déduira donc de
vos revenus bruts vos charges et frais
professionnels, ainsi que d’éventuelles
pertes professionnelles retenues par les
contributions.
- 6.234 euros pour une activité en
tant qu’indépendant, sans enfant à
charge (9.351 euros avec un enfant
à charge);
Si vous exercez une activité de salarié, ce
sont vos revenus professionnels bruts qui
sont pris en considération, y compris les
éventuels avantages en nature, pécules
Plafonds
© D.R.
Pension
de vacances, primes de fin d’année,
treizièmes mois, etc.
Si vous percevez des revenus d’une
activité artistique ou scientifique,
déclarée comme telle au préalable, ces
revenus ne sont pas pris en considération
dans le calcul du plafond.
Enfin, notez qu’au terme de votre activité,
toute forme de rémunération de départ,
de type indemnité de licenciement ou de
préavis ou tout type d’avantage similaire,
sera également considérée comme un
revenu professionnel dont il faudra tenir
compte si vous le cumulez avec votre
pension légale. ••
Cumuler les pensions?
Si vous exercez une activité professionnelle tout en bénéficiant d’une pension,
cette activité vous donne-t-elle droit à une pension supplémentaire? En principe,
non. Une seule exception peut toutefois s’appliquer: si votre activité pendant
la retraite relève d’un régime différent de celui pour lequel vous percevez déjà
une pension. Ainsi, par exemple, si vous bénéficiez d’une pension de salarié,
une activité d’indépendant pendant la retraite pourrait en théorie vous donner
droit à une pension d’indépendant au terme de celle-ci. Pour cela, il faudrait
que le cumul de vos deux activités ne déroge pas au principe de la limitation
à l’unité de carrière. Autrement dit, le cumul de ces deux activités ne peut pas
excéder 45 années de carrière. Si tel était le cas, les années excédentaires les
moins avantageuses ne seraient pas prises en considération dans le calcul
de votre pension.
11.
© D.R.
Le rendement de
votre PLC sociale
Pour l’année 2014, Amonis
octroie à ses membres une
participation bénéficiaire
portant leur rendement global
net à 3,25%.
2,30% de taux de
base en 2015
3,25% global net
pour 2014
Best Belgian
Pension Fund
2014
Élu meilleur fonds de pension belge 2014 par IPE
(Investment & Pensions Europe)
Appelez le 0800/96.113 pour un conseil personnalisé.
M A G A Z I N E
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