RETOUR SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS 80/82 rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44 - Fax 01.43.48.96.16 - 3615 SNUI Paris, le 30 Mai 2003 E-mail : [email protected] http://www.snui.fr Réf. PC/03 COMMUNIQUE DE PRESSE REPARTITION ABANDONNEE ! CAPITALISATION ANNONCEE ! Si le discours officiel du gouvernement soutient obstinément que la réforme a pour seul et unique but de sauver le système de retraite par répartition, les parlementaires, eux, n’ont pas la même stratégie de communication. Les Français seraient-ils victimes d’un mensonge par omission ? L’examen du rapport d’information sur l’épargne retraite présenté par le député UMP, Eric Woerth, le 14 mai 2003 à la commission des finances de l’Assemblée Nationale, dévoile la finalité de la réforme des retraites ; celle de la volonté de mettre en œuvre des fonds de pension facultatifs qui seraient le « troisième étage » du système de retraite. Après avoir affiché, comme objectif, l’allongement de la durée de cotisation à 40 ans et au-delà à 42 ans, le gouvernement compte sur les amendements des députés pour faire passer une réforme sur l’épargne salariale, qui elle, n’avait pas été annoncée aux Français. Selon le rapport, le « but ultime consiste à compenser la dégradation du taux de remplacement lors du départ à la retraite, cette compensation dépendant de l’ampleur de la réforme des régimes de base ». C’est le système libéral le plus dur qui est préconisé : - mise en place de l’épargne salariale avec préférence pour un système de cotisations définies donc sans prestations garanties, laissant le salarié-cotisant sans l’assurance d’une retraite face à un effondrement boursier ! - « ce dispositif recoupe pour l’essentiel, les propositions contenues dans l’avant-projet de loi portant réforme des retraites, en allant plus loin » (sic), - incitation fiscale à acheter des fonds de pension offerte aux plus favorisés avec une déduction d’impôt pouvant atteindre 3 000 € et pour les non imposables un chèque de 150 €, - en cas d’abondement de l’employeur, une exonération des charges sociales pour le patronat pourrait aller jusqu’à 100% des versements du salarié, - la gestion des fonds de pension serait déléguée à des professionnels labellisés par un comité intersyndical. - « afficher en matière de capitalisation la même ambition qu’en matière de répartition », telle est la conclusion du rapporteur. Fort opportunément, ce dispositif pourrait s’appuyer sur une directive européenne adoptée par les ministres des finances des Quinze, le 13 mai 2003 ouvrant la voie aux fonds de pension européens. Surpris un temps par la mauvaise publicité faite par l’affaire ENRON qui a ruiné des milliers de salariés, le gouvernement de Jean Pierre Raffarin, soutenu par les députés de la majorité ouvre clairement la porte de la capitalisation et de l’individualisme. Et là nous sommes bien loin de l’équité privé/public ! Les leçons des faillites des fonds de pension n’ont pas été tirées. Demain si ce projet est adopté, des milliers de retraités verront leurs revenus hypothéqués. Le SNUI dénonce une fois de plus l’opération de désinformation sur la réforme envisagée et réaffirme sa farouche opposition aux fonds de pension. RETOUR