LA NOTION DE PERTE DE CHANCES
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LA NOTION DE PERTE DE CHANCES ET SES IMPLICATIONS HISTORIQUE Apparition du terme : 1891 Tribunal Administratif :1920 Conseil d’Etat : 1928 ( Arrêt BACON) Application au droit médical : 1964 (Conseil d’Etat) Extension de la responsabilité médicale Au défaut d’information C. Cass 1974 (Arrêt LEVY ) C. Etat 1975 (Arrêt GRANDCLEMENT) Responsabilité sans faute Arrêt GOMEZ 1990 De la faute au risque Arrêt BIANCHI 1993 LES RAISONS DE L’ ELARGISSEMENT DU CONCEPT DE PDC Le progrès médical et la puissance de la médecine Le droit à indemnisation des dommages individuels PUISSANCE DE LA MEDECINE Importance du développement scientifique et technique La médecine permet la guérison Rôle amplificateur des Medias Le médecin qui ne guérit pas a commis une erreur EUROBAROMETRE 2006 EUROBAROMETRE Enquête de l’Union Européenne 2006 UE France Confiance en son médecin 69% 86% Erreur médicale : problème important 78% 75% Ont déclaré avoir été victimes 23% 22% Craignent d’ être victime d’une erreur 40% 39% LES RAISONS DE L’ELARGISSEMENT DU CONCEPT DE PDC La rançon du progrès médical L’indemnisation des dommages individuels - Aléa thérapeutique - Principe de responsabilité Arrêt MERCIER 1936 * Dommage – préjudice * Faute * Lien de causalité DEFINITION DE LA PERTE DE CHANCES « Le professionnel de santé, par sa faute, a fait perdre au patient une chance d’améliorer son état, de guérir, de survivre ou d’échapper à une infirmité ou une complication . » Faute dans l’exercice professionnel : Erreur d’indication, faute technique, négligence… Faute dans l’exercice relationnel : Information incomplète, charge de la preuve… PLACE DE LA PERTE DE CHANCES « Dans de nombreux cas, on est devant une situation particulière où il y a bien faute mais où l’incertitude sur le lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage du patient se double d’une certitude sur le fait que si la faute n’avait pas été commise le dommage aurait pu être évité ou limité. » P. SARGOS CRITIQUES DES JURISTES « La chance étant elle-même aléatoire, rien ne permet d’affirmer que si cette chance n’avait pas eu lieu, le profit escompté aurait été effectivement réalisé. » G. VINEY « Une faute certaine a fait perdre à la victime d’un dommage certain une chance hypothétique de sa non survenue » P-R PREVOST Le préjudice est nécessaire pour que la faute soit fondée, mais ce n’est plus lui qui devient l’objet de l’indemnisation. COMMENTAIRES DES MEDECINS Information Consentement Condamnation du médecin à cause du choix du patient INFORMATION L’ information doit porter sur tous les risques Arrêt HEDREUL 1997 L’étendue de l’obligation de renseigner le malade pour obtenir son consentement est essentiellement variable » J.P. BRUNET Inadéquation de l’information reçue par rapport à l’information donnée « Autopsie d’un mensonge » S. FAIZANG CONSENTEMENT « Le consentement éclairé du malade n’est en fait qu’une notion mythique » L. PORTES 1954 Le consentement éclairé aurait-il fait changer le patient d’avis ? C. d’Appel Paris 1998 Le consentement éclairé du malade n’est pas une garantie C. d’Etat 1994 Condamnation du médecin à cause du choix du patient Non sens statistique : l’appréciation de la perte de chances est posée a posteriori sur la recherche d’un lien entre deux évènements aléatoires ne faisant pas partie d’un même ensemble probabiliste Non sens logique : réversibilité parfaite Equivaut à une obligation de résultat Entraine une attitude de défiance et de repli LA PDC : UNE CHANCE POUR LE PROGRES MEDICAL La PDC recentrée sur le métier Stop au « win-at-any-cost » Outil indispensable pour une bonne pratique médicale en respect de l’art.1110-5 du CSP Choisir la meilleure chance de guérison ou de stabilisation parmi les thérapeutiques nombreuses et toutes grevées de risques Devoir du praticien Place des recommandations Rôle de l’expert CONCLUSION La perte de chances doit rester équilibrée dans ses deux composantes : - Judiciaire - Médicale Cet équilibre garantit : * Les droits et intérêts des malades * Le bon exercice de la médecine * Le progrès médical L’aléa fait partie de l’exercice médical Toute complication n’est pas faute LES ENSEMBLES D’EVENEMENTS INDESIRABLES HIERARCHIE DES DEFICIENCES DANS L’ORGANISATION DES SOINS EVENEMENTS INDESIRABLES AUX USA 225000 décès par an 12000 chirurgie superflue 80000 infections nosocomiales 106000 effets secondaires des médicaments 7000 erreurs de médicament 20000 erreurs diverses à l’hôpital JAMA 2000;284(4)483 SINISTRALITE 1998 sou médical & MACSF ISSUE DES DECLARATIONS DE SINISTRE Sou Médical EVOLUTION DES PLAINTES 1996 - 2006 SHAM 2006 REPARTITION DES PLAINTES SHAM 2006 DECLARATIONS DES PLAINTES SHAM TOTAL Préjudice matériel Préjudice corporel causes médicales Urgence Réa Médecine Chirurgie Autres 2005 13050 2006 12265 8430 4620 3926 7604 4661 4400 534 434 2434 524 660 484 2640 616
