Assurances: la Commission européenne adopte une

Assurances: la Commission européenne adopte une première série de
décisions accordant l'équivalence à des pays tiers dans le cadre de
Solvabilité II
Bruxelles, 05 juin 2015
Commission européenne - Communiqué de presse
La Commission européenne a adopté aujourd’hui ses premières décisions accordant l'équivalence à des
pays tiers dans le cadre de Solvabilité II, le nouveau régime prudentiel de l'Union qui fixe des règles
visant à créer un marché unique dans le secteur des assurances. Une fois l’équivalence accordée, les
assureurs de l’U nion peuvent appliquer les règles de ce pays tiers lorsqu’ils publient des informations
sur le activités qu’ils y exercent, tandis que les assureurs de ce pays tiers ont le droit d’exercer leurs
activités dans l’Union sans devoir se conformer à l’ensemble des règles qui s’y appliquent. Ces
décisions d’équivalence prennent la forme d’actes délégués; elles concernent la Suisse, l’Australie, les
Bermudes, le Brésil, le Canada, le Mexique et les États-Unis. Elles offriront une plus grande sécurité
juridique aux entreprises d’assurance de l’Union opérant dans ces pays tiers et aux entreprises
d’assurance de ces pays tiers opérant dans l’Union.
«Les décisions prises aujourd’hui permettront aux consommateurs européens de bénéficier d’un plus
large choix et d’u ne concurrence accrue entre compagnies d’assurance, et aux assureurs de l’Union
d’être plus compétitifs sur les marchés étrangers. C’est donc une bonne chose pour les entreprises
européennes et l’économie européenne», a déclaré Jonathan Hill, le commissaire européen chargé de
la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux.
La Suisse se voit accorder la pleine équivalence dans les trois domaines de Solvabilité II: le calcul de la
solvabilité, le contrôle de groupe et la réassurance (voir «Contexte» ci-dessous). Cette décision, qui est
fondée sur un rapport de l’Autorité européenne des assurances et pensions professionnelles (AEAPP),
constate que le cadre réglementaire suisse en matière d’assurance est pleinement équivalent à
Solvabilité II et accorde une équivalence pour une durée indéterminée.
L’autre décision d’équivalence adoptée aujourd’hui concerne six pays tiers: l’Australie, les Bermudes, le
Brésil, le Canada, le Mexique et les États-Unis. Elle couvre le calcul de la solvabilité (voir «Contexte»
ci-dessous) et elle est accordée pour une période de 10 ans. L’équivalence provisoire est accordée à
des pays tiers qui ne satisfont pas nécessairement à tous les critères pour bénéficier de la pleine
équivalence, mais dont on s’attend à ce qu’i ls adoptent et appliquent un régime de solvabilité
pleinement équivalent dans un avenir proche.
Ces décisions vont à présent être transmises au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Ceux-
ci disposent de trois mois pour se prononcer, avec une prolongation possible de trois mois
supplémentaires. La publication au Journal officiel de l’Union européenne et l’entrée en vigueur
n’auront lieu que si le Parlement et le Conseil ne soulèvent pas d’objections.
La Commission envisage d’adopter à l’avenir d’autres décisions d’ équivalence dans le cadre de
Solvabilité II.
Contexte:
La directive Solvabilité II (directive 2009/138/UE), telle que modifiée par la directive 2013/58/UE et
complétée par le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, s’appliquera à compter du 1er
janvier 2016. Elle remplace les 14 directives sur l’assurance et la réassurance qui étaient regroupées
sous le nom de «Solvabilité I» (voir MEMO 15/3120). Solvabilité II crée pour la première fois un cadre
réglementaire harmonisé et fondé sur le risque pour les entreprises d’assurance, avec des règles
quantitatives et en matière de gouvernance et d’information prudentielle, afin de favoriser la mise en
place d’un marché unique des services d’assurance.
Les décisions d’équivalence constatent que la réglementation d’u n pays tiers produit, selon les critères
de Solvabilité II, le même résultat que le cadre réglementaire de l’Union.
L’équivalence du régime des pays tiers dans le cadre de Solvabilité II est évaluée dans trois domaines:
le calcul de la solvabilité (article 227 de Solvabilité II) concerne les entreprises d’assurance de
l’Union opérant dans un pays tiers. Un assureur de l’Union actif dans un pays tiers considéré
comme équivalent est autorisé à fournir son information prudentielle pour une filiale établie dans
1.

IP/15/5126
ce pays tiers selon les règles de ce pays plutôt que Solvabilité II;
le contrôle de groupe (article 260 de Solvabilité II) concerne les assureurs de pays tiers
présents dans l’Union européenne. Si les règles d’un pays tiers sont réputées équivalentes dans
ce domaine, les assureurs de ce pays sont exemptés de certains aspects du contrôle de groupe
dans l’U nion;
2.
la réassurance (article 172 de Solvabilité II) concerne les réassureurs de pays tiers. Si les règles
d’un pays tiers sont considérées comme équivalentes, les autorités de contrôle de l’Union traitent
les réassureurs de ce pays de la même manière que les réassureurs européens.
3.
Pour chacun de ces domaines, l’équivalence peut être accordée pour une durée illimitée («pleine
équivalence») si le pays tiers est pleinement équivalent. En cas d’équivalence partielle, une
équivalence temporaire peut être accordée pour une durée déterminée (dix ans renouvelables pour le
calcul de la solvabilité, cinq ans non renouvelables pour le contrôle de groupe et la réassurance). Il n’y
a pas de différence entre la pleine équivalence et l’é quivalence temporaire en ce qui concerne leurs
effets.
Pour plus d’informations, y compris le texte des décisions d’équivalence:
http://ec.europa.eu/finance/insurance/solvency/international/index_en.htm
Pour plus d’informations sur Solvabilité II: MEMO 15/3120
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