DOC - Europa EU

SPEECH/11/448
Michel Barnier
Membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur
et des services
Réforme de l'assurance : pour une
croissance durable du secteur
Conférence internationale du CEA (La fédération européenne des
assureurs)
Athènes, le 16 juin 2011 (via message vidéo)

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Je vous remercie de votre invitation à cette troisième conférence internationale du
CEA). Vous avez choisi cette année de vous interroger sur la réforme de
l'assurance.
"S'agit-il d'une opportunité ou d'une menace?" vous demandez-vous.
J'y répondrai en commençant par une question : Quelles menaces aujourd'hui
pour l'assurance ?
La réponse qui vient immédiatement à l'esprit est la crise financière de 2007-2008,
qui est devenue une crise économique et budgétaire, mais aussi – nous le voyons
ici en Grèce et partout en Europe – une crise sociale, une crise de société.
Je sais que la crise actuelle n'est pas venue du monde de l'assurance. Mais
personne ne peut considérer que la crise ne le concerne pas. Nous devons tous
tirer les leçons de la crise. Nous devons améliorer la régulation et la supervision de
l'ensemble du secteur financier pour que les erreurs du passé ne se reproduisent
plus.
La crise a rappelé l'importance d'assurer une saine gouvernance et d'une bonne
gestion des risques, pour que le secteur financier soit plus fort et plus sain. Un
secteur financier qui assurera une base solide pour l’économie réelle.
Comme vous le savez, les travaux de la Commission sur la régulation de
l'assurance n'ont pas attendu la crise pour démarrer. Permettez-moi de vous
indiquer, télégraphiquement, nos chantiers principaux:
Premier sujet : Solvabilité 2
C'est une évolution qui se prépare depuis dix ans. Le régime de contrôle actuel en
matière d'assurance et de réassurance – le système dit Solvabilité 1 - n'est plus
satisfaisant. Il n'est pas basé sur les risques et ne reflète pas la réalité
économique du métier des assureurs et réassureurs.
C'est pourquoi Solvabilité 2 est si important: en introduisant un régime de contrôle
moderne, Solvabilité 2 apportera beaucoup au secteur de l'assurance, ainsi qu'aux
consommateurs et à l'économie en général :
- Solvabilité 2 récompensera les assureurs dont la gestion des risques est saine et
améliorera la protection des assurés.
- Solvabilité 2 permettra aux assureurs de continuer à jouer leur rôle
d'investisseurs de long terme, pour financer l'économie réelle et consolider la
reprise de l'économie européenne.
- Je crois également que ces nouvelles règles rendront l'Europe plus
attractive pour les assureurs et réassureurs du monde entier, en leur offrant un
environnement sain et sécurisé.
Mesdames et Messieurs – n'oublions pas que notre Directive Solvabilité 2 a déjà fait
avancer les réflexions sur la régulation de l'assurance au niveau mondial. Le
régime est fondé sur une approche économique des risques et il organise la
supervision transfrontalière. A ce titre, il peut être considéré comme le système le
plus abouti au monde.
Et la convergence internationale est très importante dans notre économie
mondialisée. La preuve principale est le processus G20. C'est pourquoi j'attache
beaucoup d'importance au dialogue avec les autorités des pays tiers et notamment
avec les Etats-Unis, en ce qui concerne la régulation des assurances.

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Aujourd'hui, nous sommes en train de finaliser les discussions techniques sur
Solvabilité 2. La Directive cadre a été adoptée en 2009, après des négociations
longues et parfois difficiles. Côté Parlement européen, les négociations ont été
menées par Peter Skinner – qui a pris la parole ici à Athènes ce matin – et je tiens
à le remercier.
Lors des préparations de Solvabilité 2, le processus consultatif mené par la
Commission et par le CEIOPS, devenu EIOPA a été riche et intense. Avec un
échange très régulier et approfondi avec l'industrie.
Et permettez-moi d’utiliser cette occasion pour saluer le Président d’EIOPA,
Gabriel Bernardino - également présent ici - et toute son équipe pour avoir assuré
un démarrage efficace d’EIOPA.
Et je tiens en particulier à remercier les assureurs et réassureurs européens
pour leur participation massive (environ 2 500 participants) à la dernière étude
quantitative d'impact (QIS5). Même si les résultats de cette étude se sont avérés
très positifs, nous avons jugé important d'opérer certains ajustements pour
améliorer le système. Un certain nombre de groupes de travail se sont réunis dans
les dernières semaines pour trouver les solutions les plus appropriées. A nouveau,
l'ensemble des parties prenantes se sont impliquées Les conclusions seront
intégrées aux projets de texte final.
Il faut maintenant se consacrer entièrement à la préparation de la mise en
œuvre du nouveau régime car celle-ci est imminente.
Nous introduirons des mesures permettant un passage en douceur au nouveau
régime là où c'est nécessaire, mais je ne souhaite pas repousser l'entrée en
vigueur de Solvabilité 2, à savoir le 1 janvier 2013.
Par ailleurs, nous envisageons de continuer le débat sur les mesures
d’exécution de la manière la plus ouverte possible. Bien sûr, cela ne saurait
préjuger des textes officiels finaux, qui seront adoptés par la Commission, mais
cela devrait aider les assureurs et réassureurs à mieux se préparer pour
Solvabilité 2.
Ceci m’amène à mon deuxième sujet : Les régimes de garantie en assurance
L'entrée en vigueur de Solvabilité 2 devrait renforcer la protection des assurés
en réduisant encore le nombre de défauts d'assureurs ou réassureurs.
Cependant, le risque zéro n'existe pas et la faillite d'entreprises d'assurance ne
saurait donc être entièrement exclue.
La crise a montré que de telles faillites pouvaient avoir lieu en Europe. Vous le
savez mieux que moi. Ici en Grèce, nous avons vécu la faillite du groupe
d'assurance Aspis.
Il existe déjà une législation européenne pour protéger les dépôts bancaires et les
investissements des particuliers, mais il n'y a rien aujourd'hui au niveau
européen en assurance.
C'est pourtant à ce niveau que l'on peut apporter la meilleure solution à
l’absence du marché unique, aux insuffisances actuelles et notamment aux
inégalités en matière de protection des assurés.

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Les garanties en assurance étaient le sujet d’un livre blanc l’année dernière. Les
travaux se poursuivront avec une Directive. Il ne s’agitera pas d’une harmonisation
maximale mais des règles flexibles qui permettront aux Etats-Membres de prendre
en compte leurs spécificités nationales. L'agenda réglementaire de cette année
étant déjà très chargé, je mettrai sur la table ma proposition en 2012.
Mesdames et Messieurs, le troisième sujet que je souhaite aborder sont les
intermédiaires d'assurance.
Nous souhaitons également renforcer la protection des preneurs d'assurance en
améliorant les règles auxquelles sont soumis les intermédiaires d'assurance.
La Directive actuelle date de 2002. D'ici fin 2011, je présenterai au Parlement
européen et au Conseil un texte qui comportera de vraies avancées en matière de
transparence, de gestion responsable des risques et de suppression des
conflits d'intérêt.
J'ai trois objectifs précis:
- Premier objectif : une réponse cohérente aux défis communs
J'envisage de coordonner la révision de la Directive sur les intermédiaires en
assurance avec la révision de la directive sur les Marchés d'Instruments
Financiers (MIF), prévue pour octobre, et avec l'initiative PRIPS, qui concerne les
produits financiers à destination des particuliers. Dans ce contexte, je peux vous
assurer que les règles qui seront imposées tiendront compte des spécificités du
secteur de l’assurance.
- Deuxième objectif : la transparence doit devenir la règle pour tous.
Nous devons notamment nous assurer que les éventuels conflits d’intérêts soient
mieux gérés.
- Troisième objectif: des conditions de concurrence équitables entre les
opérateurs de la distribution de l’assurance.
C’est pourquoi le champ d’application de cette Directive doit inclure la distribution
directe des assurances. Nous pensons que chaque preneur d’assurance doit avoir
le même niveau d’information et de protection, quel que soit le lieu où il achète sa
garantie d'assurance.
Finalement, les fonds de pension
Face au défi majeur du vieillissement de notre population, j'ai décidé, avec les
Commissaires Andor et Rehn, de publier un Livre vert en juillet dernier afin d'ouvrir
un débat à l'échelle européenne pour assurer des retraites adéquates, viables et
sures.
Le défi du financement des retraites reste d'abord un défi national de chacun des
Etats membres. Ceci dit, la consultation a confirmé que le Marché unique peut
aider à réduire le coût de la retraite. Des gains d'efficacité peuvent être obtenus
en levant les obstacles à la mobilité du capital, des services et des travailleurs. On
obtiendrait ainsi des économies d'échelle, plus d'innovation et une diversification
des risques. Le sujet des retraites a été repris dans le levier "mobilité" de l'Acte
pour le Marché unique.

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Je souhaite donc opérer une révision de la directive sur les fonds de pension,
au plus tard à l'automne 2012, avec deux objectifs principaux:
- Je souhaite faciliter davantage l'activité transfrontalière. Il y a 78 fonds de
pension transfrontaliers, alors qu'il existe plus de 140 000 fonds de pension en
Europe!
- Je souhaite aussi introduire une supervision basée sur les risques qui s'inspire
de Solvabilité 2.
Ma conviction, c'est qu'il faut maintenir une égalité réglementaire entre tous les
acteurs du secteur financier. Pour des risques et produits comparables, il faut un
traitement égal. Bien sûr, il est aussi important de reconnaître les spécificités de
chaque secteur. La substance doit primer sur la forme.
Nous avons envoyé début avril une demande d'avis à EIOPA. Je vous invite d'ores
et déjà à participer à la consultation que celle-ci organisera.
Un dernier mot sur l’arrêt Test-Achats – discrimination hommes-femmes
Je souhaite enfin évoquer les actions que nous prendrons suite au jugement de la
Cour de Justice le 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats.
La Cour de justice a dit dans son arrêt qu'à compter du 21 décembre 2012, on ne
pourrait plus moduler le calcul des primes et des prestations dans le secteur
de l’assurance selon que l'assuré est un homme ou une femme.
Nous estimons que l'arrêt n'a pas un effet rétroactif. Toutefois, le secteur doit
commencer, dès maintenant, à se préparer et prendre des mesures nécessaires
pour assurer la conformité avec l’arrêt.
La Commission publiera dans la deuxième moitié de cette année un rapport pour
faire suite à cet arrêt. Celui-ci comprendra un guide indicatif sur la mise en œuvre
des services d'assurances unisexes.
Nous avons récemment envoyé un questionnaire à l'attention des États membres,
du CEA et des autres parties prenantes pour préparer ce guide. Je vous invite à y
répondre.
Pour conclure : Mesdames et Messieurs, vous l'avez compris, la Commission a un
programme ambitieux pour la réglementation du secteur financier, et
notamment de l'assurance et des pensions professionnelles.
Ce programme est d'abord dicté par la nécessité de protéger au mieux les citoyens
et les consommateurs.
Il représente également des opportunités importantes pour l'industrie financière et
la croissance de l'économie européenne.
Je vous remercie pour votre attention.