Wortprotokolle - Procès-verbaux 21.12.11 11.3936

AMTLICHES BULLETIN – BULLETIN OFFICIEL
Ständerat • Wintersession 2011 • Zehnte Sitzung • 21.12.11 • 08h30 • 11.3936
Conseil des Etats • Session d’hiver 2011 • Dixième séance • 21.12.11 • 08h30 • 11.3936
11.3936
Interpellation Berberat Didier.
Schweizer Werbefenster
für ausländische Fernsehsender.
Ein grandioses Eigentor
für die Schweizer Medien?
Interpellation Berberat Didier.
Fenêtres publicitaires suisses
des télévisions étrangères.
Superbe autogoal
pour les médias suisses?
CHRONOLOGIE
STÄNDERAT/CONSEIL DES ETATS 21.12.11
Präsident (Altherr Hans, Präsident): Der Interpellant hat mitgeteilt, er sei von der Antwort des Bundesrates
teilweise befriedigt – oder, in seinen Worten, "partiellement insatisfait" – und wünsche eine kurze Diskussion.
– Sie sind damit einverstanden.
Berberat Didier (S, NE): Formellement, je dirai que la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation est
fondée. Toutefois, j'ai l'impression qu'il se protège derrière des arguments juridiques – ce n'est pas un juriste
qui va critiquer cela, mais je le constate –, derrière la Convention européenne sur la télévision transfrontalière
(CETT) et derrière l'accord Media qui a beaucoup alimenté les débats du Parlement il y a quelque temps.
Le Conseil fédéral s'abrite derrière ces arguments pour ne pas débattre du fond du problème, qui est de savoir
comment faire bénéficier la production audiovisuelle suisse – et donc le public suisse – des bénéfices importants réalisés par les fenêtres publicitaires étrangères. Je rappellerai, bien que cela figure dans l'interpellation,
que ces fenêtres étrangères en Suisse représentent un chiffre d'affaires annuel net de plus de 200 millions
de francs, ce qui signifie que plus de 30 pour cent des revenus publicitaires des télévisions reviennent à des
médias étrangers – un chiffre malheureusement en constante augmentation.
Je crois que la question n'est plus tellement de combattre ces fenêtres publicitaires, qui sont autorisées par la
Convention européenne sur la télévision transfrontalière. Je rappelle aussi que nous avons par ailleurs adopté
l'accord Media, qui avait quelques aspects négatifs, notamment le fait que les normes de publicité – qui étaient
jusqu'à présent, selon la norme de la CETT, celles du pays de réception – sont devenues celles du pays
d'émission, ce qui a posé problème concernant la publicité pour l'alcool.
Le problème est que l'existence de ces fenêtres publicitaires est inscrite dans les conventions et dans la loi,
et le Tribunal fédéral a d'ailleurs indiqué dans un arrêt qu'elles étaient juridiquement fondées; on ne peut donc
pas les contester, même si au fond de moi-même je trouve qu'elles représentent un gigantesque autogoal.
Ceci non seulement pour les diffuseurs suisses de programmes télévisés, mais aussi pour toute la presse de
notre pays. En effet, on sait qu'à cause des prix assez bas des fenêtres publicitaires étrangères – prix en tout
cas plus bas que ceux pratiqués par les diffuseurs locaux et régionaux et la SSR –, il y a un transfert de la
publicité non seulement audiovisuelle, mais aussi écrite, vers les médias audiovisuels étrangers, ce qui est
aussi
AB 2011 S 1277 / BO 2011 E 1277
dommageable pour les journaux. Je dirai donc que les journaux et les télévisions ont des intérêts communs.
L'existence du phénomène n'est pas contestée. A mon avis, il s'agirait de mettre en place un mécanisme législatif qui permette de demander une contribution aux chaînes étrangères qui diffusent des fenêtres publicitaires
à destination des téléspectateurs suisses. Cette contribution pourrait être réinvestie dans la promotion du film
17.04.2017
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AMTLICHES BULLETIN – BULLETIN OFFICIEL
Ständerat • Wintersession 2011 • Zehnte Sitzung • 21.12.11 • 08h30 • 11.3936
Conseil des Etats • Session d’hiver 2011 • Dixième séance • 21.12.11 • 08h30 • 11.3936
suisse – fiction ou documentaire. Cela rééquilibrerait un tant soit peu le marché entre d'une part des acteurs
suisses qui garantissent des productions suisses, en partie grâce aux revenus publicitaires, et d'autre part les
acteurs étrangers qui profitent d'engranger des revenus commerciaux sans contreparties et sans obligations.
A mes yeux, le marché publicitaire télévisuel suisse doit soutenir la production audiovisuelle suisse, y compris
par les recettes provenant des fenêtres publicitaires diffusées par des chaînes étrangères. On sait qu'en fin
de compte, très peu de chaînes étrangères ont une production audiovisuelle propre. A l'exception de SAT1
et de Pro Sieben, les autres chaînes étrangères ne réinvestissent pas dans des productions suisses, ce qui
réduit la capacité de production audiovisuelle suisse. Je dirai même qu'au contraire, les chaînes françaises
– c'est le cas de M6 depuis longtemps et c'est le cas de TF1 depuis peu – font en sorte que leurs fenêtres
publicitaires suisses soutiennent non pas le cinéma suisse, mais bien le cinéma français par le truchement des
prélèvements que l'Etat français opère sur leurs revenus commerciaux.
Ce qui me gêne, c'est que c'est surtout de l'argent qui quitte la Suisse – même s'il est soumis à la taxe sur
la valeur ajoutée – sans que le public suisse, les acteurs culturels suisses profitent de retombées ne serait-ce
que partielles de ces revenus. C'est pour cette raison principalement que j'ai souhaité qu'une brève discussion
ait lieu au sujet de mon interpellation.
Leuthard Doris, Bundesrätin: Es ist so, dass seit Längerem neun deutsche und nun auch zwei französische
Fernsehveranstalter bei uns Werbung in sogenannten Schweiz-Fenstern ausstrahlen. Diese generieren insgesamt etwa 200 Millionen Franken Werbeumsatz. Das ist doch ein recht grosser Teil; es sind etwa 33 Prozent
der in der Schweiz realisierten Fernseh-Nettowerbeeinnahmen. Offenbar vertrauen unsere Unternehmen ihr
Geld gerne auch diesen Werbeträgern, diesen französisch- und deutschsprachigen Fernsehveranstaltern, an.
Offenbar ist das lukrativ, sonst würde man es nicht tun. Selbstverständlich würde auch gerne jeder regionale
oder staatliche Schweizer Fernsehveranstalter diese Werbegelder annehmen. Aber das ist halt der Markt, insofern können wir den schweizerischen Unternehmen kaum vorschreiben, wo sie ihre Werbegelder platzieren;
das ist Wettbewerb.
Es ist unter anderem der Grund, weshalb der Bundesrat im Bereich der Online-Werbung für die SRG jetzt
zu erreichen versucht, dass die Branche sich findet. Wir finden, es müsste doch ein Anreiz sein, um zu kooperieren, damit möglichst viele Werbegelder hier in der Schweiz platziert werden und nicht mehr so viele
Werbegelder ins Ausland abwandern. Unsere Angebote sollen also sowohl vom Preis als auch von den potenziellen Zuschauerinnen und Zuschauern her, die die Werbung konsumieren, lukrativ sein.
Juristisch und aufgrund unserer internationalen Verpflichtungen ist diese Abwanderung absolut zulässig, auch
wenn wir diese Entwicklung grundsätzlich aus ökonomischen und medienpolitischen Gründen nicht als positiv
würdigen. Es ist ein offener Werbemarkt, wo sich jeder positionieren kann, wie er will.
Es muss eben auch gesagt werden, dass wir ja einmal ein Filmförderungsabkommen, das Media-Abkommen
mit der EU, ausgehandelt und akzeptiert haben. Darin ist eben auch festgehalten, dass grundsätzlich für die
gesendete Werbung das Recht des EU-Sendestaates gilt. Das bedeutet, dass wir alles, was Inhalte oder
Rahmenbedingungen betrifft, nicht beeinflussen können, das kann nur der Staat, aus dem gesendet wird.
Das Einzige, was wir abschöpfen, ist die Steuer. Hier werden selbstverständlich auch diese Erlöse aus den
Werbefenstern normal durch das schweizerische Steuergesetz taxiert. Das ist vom Bund her eine Behandlung,
die äquivalent ist mit jener anderer Werbeerlöse.
Ich denke, am Schluss müssen wir ein System haben. Ich appelliere an diejenigen, die Werbeträger sind:
Das Preis-Leistungs-Verhältnis muss stimmen, und dann werden Werbegelder auch vermehrt in der Schweiz
platziert. Offenbar ist das im Moment nicht der Fall. Offenbar sind die Angebote von diesen ausländischen Werbefenstern dermassen lukrativ, dass sich viele Werbeträger zu einem Outplacement entschliessen. Hier, denke
ich, kann der Staat relativ wenig machen. Wir haben hier Werbeträger, die, so nehme ich an, ihre Werbung nur
in der Schweiz platzieren. Aber es ist natürlich so, dass hier ein Unternehmen sich auch anders entscheiden
kann. Das ist Markt. Ich sehe also nicht viele Möglichkeiten, hier juristisch oder mit einer Erschwerung der
Rahmenbedingungen einzugreifen. Das wäre auch wieder ein protektionistischer Ansatz, der in einem freien
Land schwierig ist.
17.04.2017
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