CAHIER DES CHARGES APPEL D`OFFRES N° 21/2022/10

Cour des comptes européenne Annexe I
AO n°21/2022/10 – Entretien des installations électriques des bâtiments K1 et K2
CAHIER DES CHARGES
APPEL D'OFFRES N° 21/2022/10
Entretien des installations électriques
des bâtiments K1 et K2
de la Cour des comptes européenne
4 septembre 2010

Cour des comptes européenne Annexe I
AO n°21/2022/10 – Entretien des installations électriques des bâtiments K1 et K2
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DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
1. L’offre doit être établie en tenant compte des dispositions suivantes :
- l’offre doit être rédigée dans une des langues officielles de l’Union européenne.
Elle doit être parfaitement lisible de manière à éviter tout doute éventuel quant
aux mots et aux chiffres ;
- les prix offerts doivent obligatoirement être précisés au moyen du formulaire
d’offre de prix joint en Annexe II du présent appel d’offres ;
- l’offre doit être établie en euros (EUR) avec maximum deux positions après la
virgule ;
- les prix sont révisables en application de l'article I.4 du contrat à condition de
respecter les modalités décrites dans cet article ;
- les prix seront calculés pour couvrir toutes les dépenses supportées par le
contractant dans l’exécution du contrat ;
- les prix offerts s’entendent exempts de droits, impôts et taxes, y compris la taxe
à la valeur ajoutée ; la Cour des comptes européenne en étant exonérée suivant
les articles 3 et 4 des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de
l’Union européenne.
2. Critères d'exclusion
Les soumissionnaires se trouvant dans un des cas visés aux articles 93 et 94 du Règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes (CE, Euratom)
n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 seront exclus1.
Dans ce contexte, les soumissionnaires produiront les attestations en annexes III et IV de la
lettre d’invitation à soumissionner (voir aussi l’Annexe VI – Check-list).
3. Critères de sélection
Les soumissionnaires doivent posséder la capacité financière, économique, technique et
professionnelle pour exécuter les tâches prévues au présent marché.
Ces capacités sont jugées sur base des renseignements demandés à la section III de l’Avis de
marché (voir aussi l’Annexe VI – Check-list).
1 Pour les marchés d’un montant inférieur à 125.000 €, le candidat ou le soumissionnaire fournira une attestation
sur l’honneur (prévue à l’annexe III), l’attributaire du marché ayant l’obligation de fournir les pièces officielles
avant la signature du contrat.

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4. Critères d’attribution
Le présent marché sera attribué par adjudication à l'offre présentant le prix le plus bas
indiqué sur le Formulaire d'offre de prix (Annexe II).
SPECIFICATIONS TECHNIQUES
1. OBJET DU MARCHÉ
1.1. Le présent marché a pour objet la conclusion d'un contrat de services pour la
surveillance, l'entretien préventif et systématique, les dépannages et les réparations
courantes des installations électriques des bâtiments K1 et K2 de la Cour des comptes
européenne (Cour) au 12, rue Alcide de Gasperi et 9, rue Erasme à Luxembourg-
Kirchberg. Un prix forfaitaire annuel est à introduire par le soumissionnaire à
l'Annexe II ci-après.
1.2. La liste des installations principales concernées est reprise à l'Annexe IA. Leur
description technique et quantitative est donnée à titre indicatif. Tous les équipements et
accessoires annexes sont considérés comme partie intégrante des installations. Le
contractant est censé avoir vérifié sur place, au moment de la visite des lieux, la nature
et l'état des installations. Il les accepte dans l'état où il les trouve à l'entrée en vigueur du
contrat.
1.3. Le contractant s’engage à conduire les installations dans les meilleures conditions de
sécurité, d’économie et de confort.
Il assure un fonctionnement optimal des installations dont il est en charge, d’une façon
continue 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365.
► La Cour procédera à des modifications architecturales et à des travaux de
rénovation au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment K1, à partir du
printemps 2013, ce qui pourra entraîner des changements dans la localisation des
installations, entre autre, du dispatching. Ces travaux ne sont pas à considérer
dans le présent appel d’offres.
Sur demande exclusive de la Cour, selon les besoins, le contractant pourra être
sollicité, afin d’apporter des renseignements techniques aux sociétés exerçant ces
modifications.
Les objectifs consistent à garantir :
 les performances de fonctionnement à un niveau optimal, proche de celui des
performances initiales;
 la continuité de service, la fiabilité des installations et le maintien des paramètres
de fonctionnement;
 l’impact du fonctionnement des installations sur l’environnement.

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Pour atteindre ces objectifs, le contractant :
 exploitera au mieux le potentiel des équipements;
 maintiendra de façon préventive et contrôlera régulièrement les installations,
suivant les fréquences et le protocole indiqués en annexe IA;
 optimisera d’une façon continue les méthodes de conduite et de maintenance;
 réparera ou changera toute installation défaillante;
 prendra soin d’intervenir rapidement en cas de besoin ou de dérangement;
 respectera scrupuleusement les consignes de fonctionnement.
L’atteinte des objectifs doit se traduire par :
 un taux de disponibilité élevé des installations;
 un faible taux de défaillance après intervention ou réparation;
 une faible consommation des énergies.
2. MAINTENANCE PRÉVENTIVE
2.1. Le contractant devra assurer un service d'intervention, tous les jours ouvrables (y
compris le samedi) et pendant toute l'année pour intervenir, sur demande de la Cour de
7h00 à 19h00.
Les prestations devront être exécutées dans les délais les plus courts de manière à
perturber le moins possible le fonctionnement des services de la Cour.
Les prestations planifiées engendrant l’impossibilité de travailler au personnel de la
Cour, telles que des coupures électriques, devront se dérouler la nuit, de 19h00 à 7h00
ou le week-end.
Le personnel du contractant doit avoir la compétence pour remédier à tous les
problèmes posés par l'exécution du contrat. Il doit à tout moment être parfaitement
informé de l'état des installations;
Le personnel du Contractant disposera à tout moment de tout l'outillage normal et
spécial ainsi que tous les appareils et accessoires de mesures nécessaires à l'exécution
des prestations prévues, des tableaux électriques, des moteurs et des systèmes de
régulation, etc. ainsi que des équipements de travail et de sécurité réglementaires pour
son personnel Le contractant disposera à tout moment d'un stock suffisant de produits et
de pièces de réserve afin de pouvoir exécuter l'entretien régulier, les réparations et les
remplacements prévus au présent cahier des charges (voir liste en Annexe IC). Il
prendra en charge le remplacement des ampoules, spots et halogènes mentionnés à
l'annexe IC.
2.2. La maintenance préventive est effectuée selon des critères prédéterminés afin d’éviter
défaillances ou dégradations, et de maintenir les performances des installations à un
niveau proche des performances initiales.
Cette maintenance préventive découle soit des exigences du constructeur des
différentes parties des installations, soit de la disposition précitée.
Cette maintenance préventive aura lieu suivant la fréquence et le protocole indiqué à
l'Annexe IA. Le planning d’exécution sera communiqué par le contractant au plus tard

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10 jours ouvrables après la date d’entrée en vigueur du contrat et au plus tard le
20 janvier de chaque année suivante et sera, le cas échéant, adapté en fonction de la
faisabilité.
Le contractant est responsable du bon fonctionnement et du bon état d’entretien des
installations.
Il utilisera les moyens nécessaires pour réaliser cet objectif. Il lui appartient de
compléter au besoin les listes des opérations à réaliser ou de les modifier au niveau des
tâches et des fréquences pour réaliser les objectifs.
► Cependant, le contractant doit se conformer aux notices techniques des
constructeurs.
► Le Contractant n'effectuera aucune intervention sur les installations couvertes par
une garantie (voir Annexe IB) jusqu'à la date d'échéance, mais signalera les
défauts de fonctionnement à l'Unité Logistique de la Cour qui prendra contact
avec la société en charge.
Pour les installations hors garantie, la rémunération couvre l’ensemble des produits
consommables (repris à l’Annexe IC) nécessaires à l'entretien courant des
installations.
Les prestations d'entretien nécessitant une mise hors service des installations, risquant
de perturber le bon fonctionnement des services de la Cour seront obligatoirement
effectuées en dehors des heures d'utilisation des installations et en accord avec l'Unité
Logistique de la Cour. En cas de retard dans la remise en service, les pénalités prévues
à l'article I.13 du contrat sont appliquées.
Les éventuelles modifications qui, à l’expérience, s’avèrent nécessaires seront définies
d’un commun accord entre le contractant et la Cour.
Le cas échéant, des prestations d'amélioration, de transformation dont la nécessité
apparaîtrait en cours de contrat pourront en outre être confiées au Contractant. Elles
feront l'objet, avant exécution, d'une constatation contradictoire entre les deux parties
et d'une offre de prix tenant compte des prix horaires indiqués à l’Annexe II et
indiquant le délai d’exécution.
Après accord, ces prestations feront l'objet d'un contrat spécifique de la Cour et seront
facturées séparément.
Le contractant se chargera du recyclage des pièces usagées.
Chaque fois qu'un remplacement important du matériel est envisagé, la Cour doit en
être avisée afin de lui permettre d'examiner l'intérêt qu'il peut y avoir, compte tenu
notamment de l'évolution de la technique, à substituer au matériel défectueux du
matériel de principe ou de puissance mieux adapté à la poursuite de l'exploitation. En
cas de réalisation de cette hypothèse, le contractant établit une proposition de
prestations. Si aucun accord n'intervient, le remplacement du matériel défectueux sera
effectué à l'aide d'un matériel identique ou équivalent.