Commission de concertation 27.01.2017 - OJ

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMMUNE DE JETTE
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Commission de concertation
Votre correspondante: Suzanne DULLIER
ORDRE DU JOUR COMMISSION DE CONCERTATION DU 27/01/2017
09h00 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 16/12/2016.
Demande soumise aux mesures particulières de publicité dans le cadre d’une demande de permis
d'environnement (Classe 1B) et d’urbanisme:
1)
09:20: PE.4809/1B-2016 & PU J.10303 - Antonissen Projectontwikkeling S.P.R.L. c/o
Monsieur Nicolas Van Eupen :
Permis d’environnement : Exploitation d’un parking couvert de 61 emplacements;
Permis d'urbanisme : Construire un immeuble de 50 appartements avec un parking
de 61 places en sous-sol et construire 8 maisons unifamiliales en intérieur d’ilot,
Angle rue Théophile De Baisieux et rue de Laubespin.
Zone d'habitation à prédominance résidentielle du Plan Régional d’Affectation du
Sol (PRAS);
Permis de lotir L.102 délivré en date du 10/02/2015 à Abelim S.A. c/o Monsieur
Marco Pizzuti ;
Suivant les prescriptions de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis
d’environnement et ses modifications ultérieures;
Application de l'art. 147 du COBAT : demande soumise à rapport
d'incidences (aménagement d'une propriété plantée de plus de 5.000 m2);
Dérogation à l'art. 5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant);
Application de l'art. 124 du COBAT (MPP à la demande de l'IBGE dans le
cadre d'un permis mixte);
Application de l'art. 153 §2. al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement
communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses);
Application de l'art. 147 du COBAT : demande soumise à rapport
d'incidences (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à
moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...) comptant de
25 à 200 véhicules automobiles ou remorques);
Application de la prescription générale 0.5. du PRAS (projets de construction
ou de lotissement sur une propriété plantée de plus de 3.000 m²);
Application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux
portant atteinte aux intérieurs d'îlots).
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017

Demandes soumises aux mesures particulières de publicité dans le cadre de demandes de permis
d'urbanisme:
2)
10:05: J.10192 - "WORD COMMUNICATION MINISTRIES" A.S.B.L. c/o Monsieur
William FOKUM :
Permis d'urbanisme : Changement de destination de bureau en équipement cultuel,
Rue Rosalie Uyttenhove 49.
Zone d'entreprises en milieu urbain du Plan Régional d’Affectation du Sol
(PRAS);
Application de la prescription 0.7 du PRAS (l’équipement n’est pas
compatible avec les caractéristiques du cadre urbain environnant);
Application de la prescription particulière 9 bis.6 du PRAS (la nature des
activités n’est pas compatible avec la destination des îlots avoisinants).
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017
3)
10:20: J.9854 - "IMMO PEOPLE" S.P.R.L. c/o Madame Pascale CELEN :
Permis d'urbanisme : Changement d’affectation d’une fabrique de saumon fumé en
dépôt,
Rue Rosalie Uyttenhove de 71 à 73.
Zone d'entreprises en milieu urbain du Plan Régional d’Affectation du Sol
(PRAS);
Application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux
portant atteinte aux intérieurs d'îlots).
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017
4)
10:35: J.9843 - Monsieur Michel-Ange CURATO :
Permis d'urbanisme : Régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3
studios avec création d'une véranda au rez-de-chaussée arrière, d'une lucarne en
façade arrière et l'agrandissement de la baie au 1er étage en façade arrière,
Rue Decrée 17.
Zone d'habitation du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction);
Dérogation à l'art. 13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable);
Dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur).
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017
Demande de permis d’urbanisme soumise à l’avis de la Commission de concertation:
5)
10:50: J.10264 - Monsieur et Madame VANDAMME - VANDEKERKHOVE :
Permis d'urbanisme : Rehaussement de la toiture et réaménagement de l’étage en
toiture, agrandissement d’une baie en façade à rue et remplacement des châssis en
façade avant et en façade arrière,
Rue Dupré 41.
Zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou
d'embellissement du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible
depuis les espaces publics).
Demandes soumises aux mesures particulières de publicité dans le cadre de demandes de permis
d'urbanisme:
6)
11:00: J.10297 - Monsieur Pedro MORILLAS :
Permis d'urbanisme : Extension de la toiture avec aménagement de deux terrasses en
façade arrière d'une maison unifamiliale,
Avenue Paul De Merten 27.

Zone mixte du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
PPAS n° 8.04 du quartier Albert approuvé par l’A.G. du 21.01.1999 : espace
public du quartier et de caractère résidentiel;
Dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne le
type de toiture.
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017
7)
11:20: J.10249 - Monsieur Abdel Illah YOUSSOUF :
Permis d'urbanisme : Construction d'une véranda en façade arrière d'une maison
unifamiliale,
Rue Berré 16.
Zone d'habitation du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction);
Dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur).
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017
8)
11:35: J.10274 - Monsieur Nejazi MIFTARI :
Permis d'urbanisme : Démolition/reconstruction de la toiture avec rehausse des
mitoyens d'un dépôt de boissons situé à l'arrière du bâtiment,
Rue Edouard Faes de 124 à 126.
Zone mixte du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
P.P.A.S. n° 8.05 du quartier Albert approuvé par l'A.G. du 25.02.1999 : zone
d'espace public du quartier et de caractère mixte;
Dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction);
Dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne la
zone de cours et jardins avec construction d'annexes limitée;
Dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur);
Application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux
portant atteinte aux intérieurs d'îlots).
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017
9)
11:50: J.10263 - “IDEE CONSULTING” S.C.R.L. c/o Monsieur Ivo DE BISSCHOP :
Permis d'urbanisme : Construction d'un immeuble à appartements,
Rue Paul Michiels 38.
Zone mixte du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
P.P.A.S. n° 8.05 du quartier Albert approuvé par l’A.G. du 25.02.1999 : espace
public du quartier et de caractère mixte;
Dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction);
Dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur);
Dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne la
hauteur de façade;
Dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne la
composition de façade.
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017
Demande soumise aux mesures particulières de publicité dans le cadre d’une demande de permis
d'environnement (Classe 1B) et d’urbanisme:
10)
14:00: PE 4779/1B-2016 & PU J.10299 - Chris Vuylsteke Investeringsgroep S.A. c/o
Monsieur Bart Bracke :
Permis d’environnement : Chaudière à condensation (120 kW), parking couvert (54
places), pompe à chaleur (35 kW), système de ventilation (70.000 m³/h);
Permis d'urbanisme : Démolition d'une imprimerie existante et construction de
bureaux, d'un magasin pour l'Action Damien (avec 12 emplacements de stationnement
au rez-de-chaussée) et création de 68 résidences-services (avec 42 emplacements de

stationnement en sous-sol) et 2 commerces/espaces de soins,
Honoré Longtinstraat 44 et chaussée de Jette 373.
Zone de forte mixité du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Suivant les prescriptions de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis
d’environnement et ses modifications ultérieures;
Application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux
portant atteinte aux intérieurs d'îlots);
Application de la prescription particulière 4.1. du PRAS (superficies de
plancher de bureaux comprise entre 1000 et 3500 m²);
Application de la prescription particulière 4.2.3° du PRAS (superficie de
plancher des commerces comprise entre 200 et 1000 m²);
Application de la prescription particulière 4.5.1° du PRAS (modifications des
caractéristiques urbanistiques des constructions);
Application de l'art. 147 du COBAT : demande soumise à rapport
d'incidences (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à
moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...) comptant de
25 à 200 véhicules automobiles ou remorques);
Dérogation à l'art. 3 du titre I du RRU (implantation de la construction -
mitoyenneté);
Dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction);
Dérogation à l'art. 5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant);
Dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur).
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017
Demandes soumises aux mesures particulières de publicité dans le cadre de demandes de permis
d'urbanisme:
11)
14:45: J.10266 - VILLA SAMSON A.S.B.L. c/o Monsieur Dominique VAN DER
DONCKT :
Permis d'urbanisme : Construction de la Villa Samson, un lieu de rencontre dans
lequel les malades de longue durée soignés à l'Universitair Ziekenhuis Brussel
peuvent se retrouver avec des animaux de compagnie pour des soins thérapeutiques,
Avenue du Laerbeek 101.
Zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public du Plan Régional
d’Affectation du Sol (PRAS);
Dérogation à l'art. 7 du titre I du RRU (implantation - constructions isolées);
Application de la prescription particulière 8.4. du PRAS (modifications des
caractéristiques urbanistiques des constructions et installations s'accordant
avec celles du cadre urbain environnant).
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017
12)
15:15: J.10317 - Comité scolaire Notre-Dame de Lourdes A.S.B.L. c/o Monsieur
Bernard DE ROOVER :
Permis d'urbanisme : Changement d’affectation d’un bâtiment existant d’activité
commerciale en équipement d’intérêt collectif (salles de sport pour l’école),
Rue Tilmont 82.
Zone mixte du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
P.P.A.S. n° 8.05 du Quartier Albert approuvé par A.G. du 25/02/1999 : espace
public du quartier et de caractère mixte;
Application de l'art. 147 du COBAT : demande soumise à rapport
d'incidences (création d'équipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et
sociaux dans lesquels plus de 200 m2 sont accessibles aux utilisations de ces
équipements).
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017

13)
15:40: J.8023 - Madame Gulsen DOYURAN :
Permis d’urbanisme : Régularisation du changement de destination d'une maison de
commerce avec rez-de-chaussée commercial en centre esthétique avec logement aux
étages,
Chaussée de Jette 592.
Zone d'habitation, en liseré de noyau commercial du Plan Régional d’Affectation
du Sol (PRAS);
Zone d'habitation et de commerce du P.P.A.S. n° 7.03 du Quartier du Miroir
approuvé par A.E. du 19.12.1991;
Application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale
ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition
d'un logement);
Application de la prescription particulière 22.1. du PRAS (affectation des
étages au commerce en liseré de noyau commercial).
Enquête publique du 05/01/2017 au 19/01/2017
Demande de permis d’urbanisme déjà soumise à l’avis de la Commission de concertation le
23/09/2016:
14)
16:05: J.10202 - Monsieur et Madame HUYNH - NGUYEN :
Permis d'urbanisme : Couverture d’une cour afin de créer une extension et isolation
par l’extérieur de la façade latérale et postérieure d’une maison unifamiliale,
Rue Gustave Gilson 97.
Zone d'habitation à prédominance résidentielle du Plan Régional d’Affectation du
Sol (PRAS);
Dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction);
Dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur);
Dérogation à l’art. 12 du titre I du RRU (aménagement des zones de cours et
jardins).
Enquête publique du 01/09/2016 au 15/09/2016
Le Président,
P. LEROY
N.B. : Les heures de passage sont données à titre indicatif. Veuillez tenir compte du fait que
des retards éventuels peuvent survenir.
Les avis de commission de concertation seront disponibles sur le site de la commune
(www.jette.irisnet.be) dans le courant de la semaine qui suit la commission.