Le programme du FMI avec le Ghana Résumé En septembre 2014, le Ghana a officiellement sollicité l’appui du FMI. Des négociations ont eu lieu entre le Gouvernement du Ghana et les services du FMI alternativement à Accra et à Washington. Elles ont formellement débouché le 3 avril dernier sur l’octroi d’une facilité élargie de crédit de 918 M$ sur 3 ans. Ce qui s’accompagne par le passage du Ghana dans la catégorie des pays à risque élevé (ratio dette publique/PIB à 68%) fixe un objectif de réduction du déficit budgétaire à 3.5% du PIB d’ici 2018. I/ Une facilité élargie de crédit de 918 M$ sur 3 ans Le programme vise à réduire les déficits jumeaux, tout en préparant les conditions d’un rebond de croissance prévu en 2017 : - Restaurer la responsabilité fiscale : l’ajustement fiscal mené par le gouvernement du Ghana (GoG) ces 3 dernières années a été plus difficile que prévu (déficit budgétaire de -12.5% du PIB en 2012, -10.5% en 2013, de 9,5% en 2014). Le pays est désormais dans la catégorie de pays à risque élevé (ratio d’endettement de 68% du PIB fin 2014). Sur la période du programme 2015/2018, ce déficit devrait être ramené de 9,5 à 3,5% du PIB. Pour 2015, le GoG a tiré les conséquences de la chute des cours du pétrole qui devrait peser de 2% de PIB pour son déficit budgétaire en revoyant sa prévision de déficit à la hausse (7.5% au lieu de 6.5%). Un rebond de croissance de +9.2% est prévu par le FMI en sortie du programme (2017), coïncidant avec l’entrée en production des champs pétroliers et gaziers de TEN et Sankofa. - Desserrer la contrainte extérieure : le FMI prévoit un déficit du compte courant ramené à 5% en 2017, contre 9% fin 2014 et 12% en 2012/2013. Pour l’année écoulée, cette amélioration s’explique par une contraction des importations d’hydrocarbures, en particulier, suite au début de la fourniture de gaz du champ de Jubilée pour les centrales thermiques mais également par une contraction de la demande intérieure suite à la chute du Ceidi (-31% en 2014/au $). II/ Ce programme met en place les conditions d’une « bonne gouvernance économique » Les mesures proposées répondent au besoin d’amélioration de la gouvernance économique du Ghana (procédures budgétaires, gestion de la dette, volatilité de la monnaie, coût du crédit au secteur privé). Cette FEC s’inscrit dans le cadre du programme de développement et de croissance partagée du gouvernement ghanéen (GSDA II), le document du GoG qui sert de cadre référence aux bailleurs du Ghana. Ce programme vise à favoriser l’ajustement fiscal, la soutenabilité de la dette (65% du PIB fin 2014, mais qui devrait décroître en fin de programme (objectif de 57% en 2019) et à permettre d’initier une politique monétaire plus stable. Le secteur de l’énergie électrique, pourtant en crise et qui coûte annuellement plusieurs points de croissance et de déficit budgétaire, en est exclu. Avril 2015 © DG Trésor AMBASSADE DE FRANCE AU GHANA SERVICE ECONOMIQUE D’ACCRA 1 Les décaissements, bi annuels durant les 3 ans du programme, seront conditionnés au respect d’indicateurs objectifs précis convenus entre le Ghana et le FMI. Les autres bailleurs (BM, UE et les gros bailleurs bilatéraux US-AID et DFID), qui ont suspendu leur aide budgétaire dans l’attente d’un programme, seront un support complémentaire essentiel (900 M$ attendus sur 2015/2017) car le programme ne sera pas suffisant par rapport aux besoins de financements du Ghana. Le budget 2015, engagé avant l’adoption de ce programme, prévoit plusieurs nouvelles recettes fiscales : création d’une taxe sur les produits pétroliers de 17.5%, création d’une TVA sur les services financiers, et renforcement de l’impôt sur les sociétés. III/ Ce programme repose sur 3 priorités 1 -Un effort sur la dépense publique par une réduction de la masse salariale du secteur public. Différentes mesures « structurelles » destinées à rendre l’instrument budgétaire plus prévisible et plus crédible dans sa phase d’exécution sont prévues. La gestion des arriérés de paiement devra faire l’objet d’une application transparente et être apurée sous 3 ans. 2 -Une amélioration du recouvrement de l’impôt. 3 -Une politique monétaire et de change plus neutre : une modification de la loi portant statut de la Banque centrale est prévue afin de lui conférer plus d’indépendance, une meilleure gouvernance et une supervision renforcée des établissements bancaires de la place. Est également prévu la suppression progressive, d’ici 2016, des possibilités de refinancement du déficit budgétaire+. Des mesures visant à limiter l’émission de bons par la BoG devraient progressivement relâcher le coût du crédit au secteur privé. Clause de non-responsabilité - Le service économique s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication. Avril 2015 © DG Trésor AMBASSADE DE FRANCE AU GHANA SERVICE ECONOMIQUE D’ACCRA 2