QUESTIONNEMENTS et ARGUMENTS

Des questionnements
Des arguments fallacieux qui ont influencé le vote
L'équité, du latin aequitas, désigne une forme d'égalité ou de juste traitement. Elle appelle des notions de
justice naturelle et d'éthique, au delà des seules règles du droit en vigueur.
La notion d'équité appelle celles d'impartialité et de justice, et se rapproche de celle d'égalité des chances
(relevant plutôt du domaine de l'éthique) tandis que la notion d'égalité se rapproche de l'égalité de traitement
(relevant plutôt du domaine de la morale), bien que ces notions soient proches.
Il faut que chacun soit placé sur la même ligne de départ. Si certains partent avec de l’avance, le jeu n’est
pas équitable.
Pendant « l’effort », il faut aussi que chacun dispose des mêmes atouts. La compétition ne doit pas être
biaisée.
Quelle est la validité de l’emploi du terme d’équité ?
- Mail de pro-fête à la mairie en date du 17 novembre : quel ou quels éléments nouveaux
ont justifié la proposition d’adoption du principe de cession de la pisciculture de la
Source dans la question additive du conseil municipal du 22 octobre ?
Aucune réponse
Dans le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 octobre, on peut lire :
Le maire souligne que plusieurs contacts ont eu lieu avec des repreneurs potentiels
FAUX : Le seul contact depuis la résiliation du bail (23 avril 2014) est celui du candidat
choisi.
Il n’y a jamais eu de publicité pour la reprise auprès de centres de formations piscicoles
ou dans des journaux ou sites spécialisés. En conséquence, en limitant les candidatures,
on limite le potentiel de mise en valeur du site. A savoir, logiquement, on tire le résultat
vers le bas.
Il expose le projet de la cession des biens nécessaires à l’exploitation (moulin, bief, bassins
et bâtiments techniques), en appui sur l’estimation réalisée par France domaine.
- Pourquoi vendre plutôt que louer comme cela l’avait toujours été ? Qui l’a décidé ? La
mairie avait-elle besoin d’argent urgemment ?
- Les habitants ont-ils été informés/consultés sur la vente de ce site, bassin historique de
Fleur des eaux ?
A cette date du 22 octobre, le maire indique que le porteur de projet dispose d’un
dossier complet, ainsi que de la quasi totalité des autorisations administratives pour redémarrer l’exploitation du site à compter de 2016
FAUX. A ce moment-là, le dossier n’est pas complet. Le candidat n’ a pas les équivalences BPREA nécessaires à l’obtention des prêts et subventions. La principale autorisation d’exploitation ne sera délivrée que début décembre par la CODERST.
... et demande au Conseil municipal de se positionner sur le principe de la cession de ces
biens, qui dans un souci de transparence et d’équité entre les candidats potentiels, se traduirait par la mise en œuvre d’une procédure d’appel à candidatures (présentation
des capacités et d’un modèle économique avec un prévisionnel sur 3 ans) …/…
Pourquoi un appel à candidature si tout est prévu avec un candidat ainsi soutenu et annoncé comme LE porteur de projet ? Il ne restera après publication que moins de 3 semaines pour d’éventuels candidats !
Rappel : le premier contact entre la mairie et le candidat datait de décembre 2014. La
signature du contrat de formation avec la Chambre d’agriculture date de février 2015.
Monsieur le Maire indique que la délégation interministérielle A.I.D.E.R. s’est approprié
ce projet et a jugé qu’il constituait une opportunité pour relancer une activité économique locale propice à redynamiser la ville et l’accueil.
Des tentatives de rencontrer la mission AIDER ont été lancées sans réponses.
Suite à ce conseil municipal, il a été demandé à la Mairie :
- Quelle personne contacter pour la mission AIDER qui s’est approprié ce projet ?
Réponse par téléphone : il n’est pas possible de les contacter car c’est un dispositif en expérimentation.
Réponse confirmée par la sous préfecture suite à un courrier.
Bien plus tard, 21 janvier 2016 : question à la sous préfecture sur la Mission AIDER et son rapport. Pas de
diffusion possible car la mission AIDER est un dispositif en expérimentation
Il a été demandé à la Sous préfecture :
sachant que l’appel à candidature du camping de la Tière accordait 3 mois pour le dépôt de dossiers,
- Existe-t-il un délai officiel entre la parution d’appel à candidature et le dépôt des dossiers ?
Réponse : Toute collectivité peut céder de façon amiable les biens appartenant à son domaine privé. Aucune
procédure de publicité n'est prévue par les textes.
Après des recherches, il apparait que l’usage est de trois mois de délai. Quelquefois, le délai est réduit à un
mois.