Les obligations du chirurgien-dentiste en matière d`information au

Les obligations du chirurgien-dentiste en matière d'information au patient
Quelles sont les obligations du chirurgien-dentiste en matière d'information au patient ? La réponse en 4 points
clés.
Spécialité(s) :
● Chirurgien-dentiste
Sommaire
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Sur quoi porte l’information ?
Comment délivrer l’information ?
Comment prouver que l’information a été délivrée ?
Quelles sanctions en cas de défaut d’information ? Exemples
Pour aller plus loin
Auteur : Claire POTRON, Juriste / MAJ : 01/12/2016
Sur quoi porte l’information ?
L’information doit porter sur (ce que disent les textes ) :
Conséquences pratiques
L’état de santé du patient
Présence d’infection dentaire, de fragments d’instruments, de nécrose…
Les investigations, traitements ou actions de prévention proposées Réhabilitation prothétique, traitement orthodontique, soins…
Le rapport bénéfice/risques
L’utilité des soins ou traitements ou actions de prévention, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou
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Risques inhérents la prothèse: inadaptation, esthétique
Risques inhérents des soins: paresthésie suite une extraction, hémorragie
Risques inhérents un traitement orthodontique (rhizalyses, échec du traitement…)
Les autres solutions possibles
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Réhabilitation prothétique amovible, fixe, ou implantaire,…
Gouttière ou botox contre le bruxisme
Traitement ODF ou chirurgie
Les conséquences prévisibles en cas de refus de soins
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Dégradation dentaire en cas d’absence de prothèses,
Infections si refus de détartrage
Le coût
Non seulement le coût de l’acte en lui-même, mais également les éventuels coûts venir.
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Comment délivrer l’information ?
Comment délivrer l’information?
A l’oral
A l’écrit pour compléter l’oral
Obligatoirement
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Fiches de consentement éclairé
Devis
Brochures d’information
Schémas explicatifs
Par exemple, dans le cas d’une extractioninformation donner sur le coût de l’extraction, mais aussi sur le coût du
Dans le cas de prothèses dentaires, penser évoquer le coût de la prothèse et de sa pose, mais également la néc
Comment prouver que l’information a été délivrée ?
Sur quoi les experts se fondent?
Exemples
Le dossier médical
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Devis daté et signé au moins 15 jours avant les soins
Echanges oraux retranscrits dans le dossier clinique
Nombre de consultations
Le patient a déjfait le même soin auparavant, s’il en fait un second on suppose qu’il est bien informé sur la technique
Présence de schémas
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Schéma dentaire annoté prouvant que le chirurgien-dentiste a donné des explications au patient,
Radiographie annotée (par exemple le nerf dentaire surligné sur un cliché avant une extraction montre que le praticien a informé du risque de lés
Recherche d’un second avis
Echanges de courriers avec un confrère: proposer au patient de rechercher un second avis lui permet d’appréhender l’acte médical et ses risques et de
praticien et son confrère
Présence d’un tiers la consultation
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Traducteur si le patient ne parle pas bien le français
Représentant légal pour un majeur protégé
Parent pour un mineur
Témoignages
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D’autres patients,
De l’assistant dentaire (valeur relative puisqu’il ou elle est préposé du chirurgien-dentiste employeur)
Quelles sanctions en cas de défaut d’information ? Exemples
Faits
Dé
Réalisation d’une couronne et meulage de 3 dents du maxillaire inférieur. Ces soins provoquent un déséquilibre de l’occlusion l’origine d’une gêne la phonation.
Le
1ère consultation: diagnostic de caries et de la mobilité d’un bridge. Le praticien préconise la dépose du bridge, l’extraction de la 24 et une réhabilitation prothétique.2 nde consultation 8
Il n
jours plus tard: La dépose du bridge et l’extraction de la 24 sont effectuées.
La patiente estime qu’elle n’a pas été informée au préalable que l’intervention consisterait déposer le bridge et qu’elle risquait de devoir se faire extraire une dent. Surtout, elle estime
ne pas avoir été informée du coût de la réhabilitation prothétique ainsi que des modalités de remboursement.
Patiente atteinte d’une parodontolyse importante. Le praticien propose d’utiliser les dents restantes comme pilier de bridge. Il n’est pas retrouvé au dossier de devis pour une
Le
proposition amovible ou implantaire. Il n’est pas démontré que ces solutions ont été proposées. Il ressort des conclusions d’expertise que seule la solution implantaire était pérenne et
que la solution fixe ne pouvait pas être satisfaisante dans le temps.
Greffe osseuse par prélèvement crânien en vue de la pose d’implants.
Ins
gre
Désunion de la cicatrice endobuccale, entraînant une infection au niveau du greffon sous-jacent. Le bilan scannographique montre une résorption assez nette d’une partie importante
de la greffe osseuse, rendant impossible la mise en place des implants (aléa thérapeutique).
Cicatrice crânienne.
S’il avait été mieux informé, le patient aurait choisi un prélèvement la hanche et non crânien.
Extraction de toutes les dents sauf une, solution implantaire chez une patiente fumeuse (pose de 11 implants). Résorption osseuse et troubles dépressifs.
Pour aller plus loin
Télécharger le formulaire de consentement libre et éclairé (pdf - 106.40 Ko)
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