Les obligations du chirurgien-dentiste en matière d`information au

Les obligations du chirurgien-dentiste en matière d'information au patient
Quelles sont les obligations du chirurgien-dentiste en matière d'information au patient ? La réponse en 4 points
clés.
Spécialité(s) :
●Chirurgien-dentiste
Sommaire
● Sur quoi porte l’information ?
● Comment délivrer l’information ?
● Comment prouver que l’information a été délivrée ?
● Quelles sanctions en cas de défaut d’information ? Exemples
● Pour aller plus loin
Auteur : Claire POTRON, Juriste / MAJ : 01/12/2016
Sur quoi porte l’information ?
L’information doit porter sur (ce que disent les textes ) : Conséquences pratiques
L’état de santé du patient Présence d’infection dentaire, de fragments d’instruments, de nécrose…
Les investigations, traitements ou actions de prévention proposées Réhabilitation prothétique, traitement orthodontique, soins…
Le rapport bénéfice/risques L’utilité des soins ou traitements ou actions de prévention, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles:
●Risques inhérents la prothèse: inadaptation, esthétique
●Risques inhérents des soins: paresthésie suite une extraction, hémorragie
●Risques inhérents un traitement orthodontique (rhizalyses, échec du traitement…)
Les autres solutions possibles ●Réhabilitation prothétique amovible, fixe, ou implantaire,…
●Gouttière ou botox contre le bruxisme
●Traitement ODF ou chirurgie
Les conséquences prévisibles en cas de refus de soins ●Dégradation dentaire en cas d’absence de prothèses,
●Infections si refus de détartrage
Le coût Non seulement le coût de l’acte en lui-même, mais également les éventuels coûts venir.
●Par exemple, dans le cas d’une extractioninformation donner sur le coût de l’extraction, mais aussi sur le coût du remplacement de la dent prévoir.
●Dans le cas de prothèses dentaires, penser évoquer le coût de la prothèse et de sa pose, mais également la nécessité d’un renouvellement périodique.
Comment délivrer l’information ?
Comment délivrer l’information?
A l’oral Obligatoirement
A l’écrit pour compléter l’oral ●Fiches de consentement éclairé
●Devis
●Brochures d’information
●Schémas explicatifs

Comment prouver que l’information a été délivrée ?
Sur quoi les experts se fondent? Exemples
Le dossier médical ●Devis daté et signé au moins 15 jours avant les soins
●Echanges oraux retranscrits dans le dossier clinique
●Nombre de consultations
●Le patient a déjfait le même soin auparavant, s’il en fait un second on suppose qu’il est bien informé sur la technique
Présence de schémas ●Schéma dentaire annoté prouvant que le chirurgien-dentiste a donné des explications au patient,
●Radiographie annotée (par exemple le nerf dentaire surligné sur un cliché avant une extraction montre que le praticien a informé du risque de lésion du nerf)
Recherche d’un second avis Echanges de courriers avec un confrère: proposer au patient de rechercher un second avis lui permet d’appréhender l’acte médical et ses risques et de poser toutes ses questions au
praticien et son confrère
Présence d’un tiers la consultation ●Traducteur si le patient ne parle pas bien le français
●Représentant légal pour un majeur protégé
●Parent pour un mineur
Témoignages ●D’autres patients,
●De l’assistant dentaire (valeur relative puisqu’il ou elle est préposé du chirurgien-dentiste employeur)
Quelles sanctions en cas de défaut d’information ? Exemples
Faits Décision Sanction
Réalisation d’une couronne et meulage de 3 dents du maxillaire inférieur. Ces soins provoquent un déséquilibre de l’occlusion l’origine d’une gêne la phonation. Le praticien n’a pas recueilli le consentement de sa patiente pour procéder au meulage de 3 dents. Interdiction d’exercer avec sursis pendant 15 jours
(Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes)
1ère consultation: diagnostic de caries et de la mobilité d’un bridge. Le praticien préconise la dépose du bridge, l’extraction de la 24 et une réhabilitation prothétique.2 nde consultation 8
jours plus tard: La dépose du bridge et l’extraction de la 24 sont effectuées.
La patiente estime qu’elle n’a pas été informée au préalable que l’intervention consisterait déposer le bridge et qu’elle risquait de devoir se faire extraire une dent. Surtout, elle estime
ne pas avoir été informée du coût de la réhabilitation prothétique ainsi que des modalités de remboursement.
Il n’est pas rapporté la preuve que la patiente avait été informée. 500 €
(somme allouée pour indemniser le retentissement psychologique et moral du défaut d’information)
Patiente atteinte d’une parodontolyse importante. Le praticien propose d’utiliser les dents restantes comme pilier de bridge. Il n’est pas retrouvé au dossier de devis pour une
proposition amovible ou implantaire. Il n’est pas démontré que ces solutions ont été proposées. Il ressort des conclusions d’expertise que seule la solution implantaire était pérenne et
que la solution fixe ne pouvait pas être satisfaisante dans le temps.
Le praticien ne justifie pas avoir donné une information complète sur le traitement adapté son état bucco-dentaire. 1000 €
(somme allouée pour indemniser le préjudice réel et certain causé par le fait de ne pas avoir été informée des différents traitements envisageables et de leurs conséquences).
Greffe osseuse par prélèvement crânien en vue de la pose d’implants.
Désunion de la cicatrice endobuccale, entraînant une infection au niveau du greffon sous-jacent. Le bilan scannographique montre une résorption assez nette d’une partie importante
de la greffe osseuse, rendant impossible la mise en place des implants (aléa thérapeutique).
Cicatrice crânienne.
S’il avait été mieux informé, le patient aurait choisi un prélèvement la hanche et non crânien.
Insuffisance d’information sur les risques de l’intervention. Toutefois, il n’est pas démontré que, correctement informé, le patient aurait choisi une autre zone de prélèvement pour sa
greffe.
(somme allouée pour compenser le préjudice lié l’insuffisance d’information, qui cause en elle-même un préjudice même s’il est probable que, correctement informé, le patient n’aurait
pas demandé un autre site de prélèvement pour sa greffe)
Extraction de toutes les dents sauf une, solution implantaire chez une patiente fumeuse (pose de 11 implants). Résorption osseuse et troubles dépressifs. Aucun manquement technique, mais pas de preuve que le praticien a suffisamment insisté sur les risque de l’intoxication tabagique sur la durée de vie des implants alors que ce risque
est connu et fréquent. 2000 €
(somme allouée pour compenser le préjudice lié l’insuffisance de sensibilisation de la patiente aux risques induits par son tabagisme)
Pour aller plus loin
Télécharger le formulaire de consentement libre et éclairé (pdf - 106.40 Ko)
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