Guide relatif à l`usage d`une démarche carbone au sein des

Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
Guide relatif à l’usage d’une démarche carbone
au sein des marchés publics et des politiques
publiques
Synthèse du lot 2 de la mission « d’assistance à l’élaboration d’un outil d’évaluation des
émissions indirectes de gaz à effet de serre »
rédigée par Carbone 4 pour le Conseil Régional d’île de France
96 rue de la Victoire
75009 Paris
Contacts :
• Julien Blanc :
[email protected]
• Roman Ledoux : [email protected]
Juin 2015
1
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
Table des matières
1.
Introduction ...............................................................................................................................3
2.
Changement climatique et gaz à effet de serre ..............................................................4
2.1. Les enjeux du changement climatique.................................................................................... 4
2.2. Qu’est-ce qu’une empreinte carbone ? ................................................................................... 5
2.2.1.
Principe de base d’une empreinte carbone ............................................................................... 5
2.2.2.
Gaz pris en compte .............................................................................................................................. 5
2.2.3.
Une unité de mesure commune de l’impact des GES : l’équivalent CO2 ........................ 6
2.2.4.
Postes d’émissions ............................................................................................................................... 6
3.
Le carbone dans les marchés publics ................................................................................7
3.1. Historique du carbone dans les marchés publics et enjeux ............................................ 7
3.2. Règles juridiques ............................................................................................................................ 7
3.3. Quelle action à mettre en place en fonction de la famille d’achat ?.............................. 8
3.3.1.
Diagramme de classement des familles d’achats .................................................................... 9
3.3.2.
Exemples illustratifs ......................................................................................................................... 11
3.3.3.
Démarches non détaillées dans ce rapport ............................................................................. 14
3.3.4.
Intégration d’un critère carbone : le CO2 en tant que critère d’évaluation ................ 15
3.3.5.
Utilisation d’une clause d’exécution carbone, pour réaliser le bilan GES de
l’opération ................................................................................................................................................................ 16
3.4. Expériences identifiées et collecte d’informations ......................................................... 17
3.5. Formalisme dans les cahiers des charges........................................................................... 18
3.5.1.
Rédaction d’un critère carbone de sélection des offres dans le DCE ............................ 19
3.5.2.
Rédaction d’un marché avec utilisation d’une clause d’exécution pour la
réalisation d’une évaluation GES de la prestation dans un DCE ........................................................ 21
3.6. Risques de contradictions avec d’autres domaines environnementaux................. 23
4.
Le carbone dans les politiques publiques ..................................................................... 24
4.1. Instruments de mise en place de politiques publiques ................................................. 24
4.2. Enjeux GES dans le processus de politiques publiques ................................................. 24
4.3. Hiérarchisation des politiques publiques .......................................................................... 27
4.3.1.
Les émissions évitées ....................................................................................................................... 28
4.3.2.
Catégorie 1 : peu d’émissions directes et pas d’émissions évitées ................................ 31
4.3.3.
Catégorie 2 : beaucoup d’émissions directes et pas d’émissions évitées.................... 31
4.3.4.
Catégorie 3 et 4 : peu ou beaucoup d’émissions directes et beaucoup d’émissions
évitées 31
5.
6.
Conclusion ................................................................................................................................ 33
Annexes ..................................................................................................................................... 34
6.1. Remerciements ............................................................................................................................ 34
6.2. Comparaison de bilans avec incertitudes ........................................................................... 34
6.2.1.
Incertitude sur les résultats ........................................................................................................... 34
6.2.2.
Incertitudes sur l’écart entre solutions..................................................................................... 35
6.3. Facteur d’émissions monétaires (analyse tableaux entrées sorties de l’INSEE) .. 36
6.4. Bibliographie ................................................................................................................................ 37
6.5. Acronymes ..................................................................................................................................... 37
2
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
1.
Introduction
Le Conseil régional d’Ile de France mène depuis de nombreuses années des projets visant à
lutter contre le changement climatique et notamment:
• Le bilan carbone territoires développé en 2005 par l’ADEME, projet pilote en 2007 sur
l’Ile de France, puis à nouveau en 2009
• La création du Réseau d’Observation Statistique de l’Energie (ROSE) en 2008
• La politique Energie – Climat pour la maitrise de l’énergie, le développement des
énergies locales et renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de
serre dans l’habitat et le tertiaire, lancé en 2010 puis renforcé en 2012
• Le Plan Régional pour le Climat d’île de France adopté en 2011
• Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) élaboré en 2012, en
partenariat avec l’Etat, ainsi que le Schéma Régional Eolien (SRE) francilien
approuvé en 2012 qui constitue une annexe au SRCAE.
• En octobre 2014 la région a accueilli le sommet des régions pour le climat, le R20
En parallèle, la Région soutient les associations qui participent à l’éducation à
l’environnement et assiste les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs Agenda
21.
2015 est une année charnière dans la lutte contre le changement climatique. En effet, la
21ème conférence des parties (COP21), rendez-vous majeur des négociations climatiques
internationales, se tient à Paris cette année.
C’est dans ce contexte que le Conseil régional a souhaité enrichir à nouveau ses actions
« climat » avec l’expertise de Carbone 4 pour la réalisation d’une mission d’assistance à
l’élaboration d’un outil d’évaluation des émissions indirectes de gaz à effet de serre,
découpée en 2 lots :
1) Le premier lot, en partenariat avec l’ADEME, consiste :
a. À dépasser les limites méthodologiques des démarches actuelles pour mieux
identifier et qualifier les émissions du territoire francilien en ce qui concerne
les émissions indirectes.
b. Offrir aux collectivités franciliennes, au travers d’un outil régional, un cadre de
référence standardisé (protocole), partagé et documenté (premier kit d’outil)
pour évaluer les émissions indirectes de gaz à effet de serre (GES) sur le
volet patrimoine et compétences.
2) Le second lot traite quant à lui les sujets suivants:
a. Développer une « culture » carbone des agents en charge des politiques
d’achats et de l’élaboration des politiques publiques : identifier les bonnes
pratiques, les blocages et répandre les bonnes pratiques.
b. Outiller les équipes en poste pour la prise en compte du carbone, en
complément des autres critères déjà pris en compte aujourd’hui.
Le présent rapport est un guide synthétisant les travaux réalisés pour répondre aux attentes
du lot 2 de la mission. Il rassemble les enseignements collectés et propose un ensemble de
bonnes pratiques et de conseils méthodologiques pour une prise en compte efficace des
enjeux climatiques dans le fonctionnement des collectivités publiques.
Le rapport est scindé en trois parties :
1. Une présentation succincte des enjeux du changement climatique et les principes
généraux d’une empreinte carbone
2. Prendre en compte le carbone dans les marchés publics;
3. Orienter les actions de politiques publiques en fonction de leur impact GES.
3
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
2.
Changement climatique et gaz à effet de serre
2.1. Les enjeux du changement climatique
Les données scientifiques et techniques disponibles sur le changement climatique et les
ressources en combustibles fossiles permettent d’affirmer, sans prendre trop de risques, que
nous sommes face à une contrainte climatique qui va trouver une place croissante dans
toute activité humaine, économique ou non. Quelques éléments, certains connus seulement
depuis une époque récente, et d’autres plus anciens, illustrent cette conclusion de manière
particulièrement forte :
- Au plus fort de la dernière ère glaciaire, il y a 20.000 ans, la température planétaire n’avait
baissé que de 5°C par rapport à l’époque actuelle. La déglaciation a pourtant conduit, en
France, au remplacement d’un paysage de type Nord-sibérien par celui que nous
connaissons aujourd’hui, et cette transition a mis environ 10.000 ans à se produire. Une
hausse de quelques degrés de la moyenne planétaire en un siècle se traduirait très
certainement par un bouleversement de l’environnement d’une brutalité sans précédent pour
notre espèce (et peut-être même sans précédent pour la biosphère),
- Pour parvenir à une stabilisation de la quantité de CO2 dans l’atmosphère planétaire,
préalable indispensable à une stabilisation des températures « plus tard », il est nécessaire
de diviser par deux au moins les émissions humaines de ce gaz, et le plus tôt sera le mieux,
- La consommation d’énergie fossile de l’humanité1, et partant ses émissions de CO2, est de
toute façon inéluctablement appelée à passer par un maximum et à tendre vers zéro ensuite,
dès lors que la ressource de départ est disponible en quantité finie. En conséquence, cette
division par deux des émissions mondiales de CO2 finira inéluctablement par survenir « un
jour », seule la date et les modalités de survenance de cet événement pouvant faire l’objet
d’un débat, débat qui n’est en rien secondaire il est vrai,
- A partir des estimations publiées par les opérateurs pétroliers et charbonniers sur les
ressources fossiles (et qui sont à peu près stables depuis 30 ans), une conclusion
raisonnable est de situer le pic pétrolier en 2020/2030 au plus tard, le pic gazier en 2040 au
plus tard, et le pic tous fossiles (même en tenant compte du charbon) pas très loin derrière
2050/2060 au plus tard. Le desserrement de la contrainte pesant sur le seul pétrole en se
reportant sur le gaz et le charbon ne permet donc pas de gagner quelques siècles de
croissance de la consommation, mais plutôt quelques décennies, au prix d’un accroissement
de la dette climatique qui risque d’être très difficilement gérable pour ceux qui auront à la
supporter.
Au vu de ce contexte, de mieux en mieux connu des « décideurs », même si l’information
diffuse lentement, il ne semble pas déraisonnable d’envisager que les émissions de CO2 en
particulier, et de gaz à effet de serre en général, soient de plus en plus pénalisées pour les
acteurs économiques, qu’il s’agisse d’individus ou d’entreprises. Cette pénalisation pourrait
survenir de deux manières au moins, qui sont équivalentes sur le plan microéconomique
(mais assurément pas sur le plan macroéconomique).
Une première possibilité est que la puissance publique (au sens large : états ou échelons
administratifs sub-étatiques, organisation internationales, communauté européenne, etc.)
décide d’agir plus fortement qu’aujourd’hui, par le biais de taxes, ou par le biais de mesures
réglementaires (quotas ou limitations de toute nature, droits de douane, interdictions, etc.)
qui dans les faits aboutissent de manière identique à renchérir le coût d'usage de ce qui
engendre des émissions.
Une deuxième possibilité est que les combustibles fossiles, dont l’usage n’aura pas été
restreint suffisamment rapidement par des contraintes volontaires, fassent l’objet d’un
1
On appelle « énergie fossile » l’ensemble charbon-pétrole-gaz
4
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
renchérissement continu - ou brutal - par suite d’une offre incapable de répondre à une
demande qui voudrait croître indéfiniment2.
2.2. Qu’est-ce qu’une empreinte carbone ?
Lorsqu’on parle d’empreinte carbone d’une activité, ou d’impact climat, de Bilan carbone,
d’émissions de GES, de carbone ou de CO2, on parle en réalité de la même chose : il s’agit
de quantifier la contribution d’une activité au réchauffement climatique, à savoir la quantité
d’émissions de gaz à effet de serre engendrée par cette activité.
2.2.1.
Principe de base d’une empreinte carbone
Une empreinte carbone comptabilise les émissions de gaz à effet de serre à partir des
données opérationnelles d’un projet ou d’une activité. L’estimation des émissions induites est
alors directement calculée sur la base de ces données opérationnelles.
La réalisation d’une empreinte carbone d’un projet consiste donc à recenser les données
physiques relatives à l’activité du projet (selon sa nature, il peut s’agir de la quantité
d’électricité consommée en kWh, de tonnes de fioul, de matériaux de base tels que ciment,
acier, plastique, de déchets produits ou encore du nombre de voyageurs transportés, etc.) et
de les inscrire dans un tableur qui indique alors directement les émissions correspondantes
en équivalent CO2.
Cette correspondance s’effectue via un « facteur d’émission », valeur scientifiquement
déterminée et préinscrite dans le tableur qui permet, par simple opération de multiplication,
de convertir les valeurs des données « observables » de l’activité en équivalent CO2.
Quelques exemples de facteurs d’émissions :
• la consommation d’1 kWh électrique en Chine correspond à l’émission de 0,74 kg
d’équivalent CO2 (source : Agence Internationale de l’Energie, 2009) ;
• la production d’une tonne de ciment émet 862 kgeqCO2 ;
• un voyage court courrier (sur une distance de 500 km) en classe affaire engendre
l’émission de 330 kgeqCO2.
Il est cependant important de garder à l’esprit qu’une incertitude plus ou moins importante
est attachée à ces facteurs. Par conséquent, le résultat du calcul reste une approximation.
L’objectif d’une empreinte carbone n’est pas la précision, mais la souplesse et la simplicité
d’utilisation, permettant de fournir des renseignements en ordre de grandeur afin d’appuyer
l’analyse des projets et la prise de décision.
2.2.2.
Gaz pris en compte
Les gaz à effet de serre pris en compte dans le recensement des émissions sont ceux
identifiés dans le protocole de Kyoto :
• le Dioxyde de Carbone (CO2), résultant principalement de la combustion fossile, de
la production d’aluminium, d’acier, de ciment, et de verre.
• le Méthane (CH4), résultant de la combustion ou décomposition de la biomasse, la
production ou traitement de pétrole et de gaz.
• l'Oxyde Nitreux (N2O), résultant de l’incinération de déchets solides, d’engrais et des
transports.
• Les Hydrofluorocarbures (HFC), induits dans les processus industriels d’isolation,
réfrigération et air conditionné.
• les Perfluorocarbures (PFC), dans le cadre de la production d’aluminium.
2
Rappelons qu’il n’existe pas de monde où la production de pétrole irait en décroissant pendant que la «
demande » irait en croissant : une décroissance - subie ou voulue - de la production de pétrole signifiera
nécessairement une décroissance de sa consommation au même moment, puisque le pétrole ne fait l’objet que
de stocks minimes en surface.
5
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
•
l’Hexafluorure de Soufre (SF6), dans le cadre de projets impliquant des systèmes de
transmission d’électricité et systèmes électroniques.
2.2.3.
Une unité de mesure commune de l’impact des GES :
l’équivalent CO2
Les gaz à effet de serre précités n’ont pas le même pouvoir de réchauffement sur
l’atmosphère, un kg de CO2 émis n'aura pas le même impact sur le réchauffement climatique
sur une période donnée qu'un kg de méthane émis sur cette même période. Une unité
commune de l’impact réchauffant respectif de ces gaz permet d’en quantifier l’impact global.
L'unité retenue ici est l’équivalent CO2 (eqCO2). Elle permet de faire correspondre une tonne
d’un GES au nombre de tonnes de CO2 qui serait nécessaire pour engendrer un
réchauffement équivalent sur une durée de 100 ans.
2.2.4.
Postes d’émissions
En pratique, une empreinte carbone est un inventaire élargi des émissions de gaz à effet de
serre d’une activité (commerciale ou non), qui inclut tous les processus qui lui sont
aujourd’hui nécessaires, qu’ils prennent place à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre
juridique de l’activité. Cette mise sur un pied d’égalité des émissions où qu’elles aient lieu est
justifiée par deux éléments :
• Pour le système Terre, le lieu des émissions - et donc l’acteur qui en est à l’origine est sans importance, à cause de la très longue durée de résidence des gaz à effet de
serre dans l’atmosphère une fois émis, de l’ordre du siècle pour le principal d’entre
eux (le CO2),
• Pour l’activité qui calcule son empreinte carbone, le fait qu’un processus soit
extérieur au périmètre juridique ne supprime pas tout lien de dépendance (ou de
responsabilité), ni toute marge de manœuvre pour influer sur les émissions qui lui
sont associées. Le cas le plus évident est l’externalisation de la logistique : le fait que
les camions ne soient plus détenus par une entreprise ne supprime pas la
dépendance de l’activité au transport, et ne rend pas nulles les instructions du
chargeur ! Le schéma ci-dessous résume les différentes sources d’émissions les plus
courantes d’une activité :
Figure 1 : principaux postes d'émissions de GES d'une activité
6
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
3.
Le carbone dans les marchés publics
Le contenu de cette partie est une synthèse des enseignements tirés de la littérature
existante à ce sujet, ainsi que des échanges menés auprès de diverses collectivités
françaises menant des actions sur ce thème.
3.1. Historique du carbone dans les marchés publics et enjeux
La commande publique représente environ 10% du PIB en France. Elle concerne les
services de l’Etat, les collectivités, les établissements de santé ainsi que bien d’autres
structures soumises au code des marchés publics (EPA, EPCI, EPIC, SEM, organismes
consulaires, etc.). La commande publique constitue également un effet levier important pour
l’emploi, l’innovation, l’insertion sociale, et peut également contribuer à l’atteinte des objectifs
en matière de réduction des émissions de GES, transition écologique, adaptation au
changement climatique.
En effet, les besoins formalisés par écrit permettent d’orienter les commandes pour qu’elles
répondent à des enjeux précis, citons l’environnement et le climat par exemple, et ce afin de
contribuer à l’exemplarité des collectivités, d’orienter et modifier les pratiques des acteurs
économiques, et ce pour un panel d’activités très diversifié (matériel de bureau, informatique,
prestations intellectuelles, bâtiments, voiries, etc.).
La législation, de son côté, a fortement évoluée pour inciter à la prise en compte du
développement durable dans la commande publique. Sa prise en compte est désormais
obligatoire ou doit être justifiée, des obligations ont été fixées pour certaines catégories
d’achats (véhicules de l’état, label « energy star » pour les équipements de bureau, directive
2011 sur l’impact carbone des transports, etc.)
La volonté d’introduire des démarches carbone dans les marchés publics est apparue suite
au développement des Plans Climat Energie Territoire (PCET) en 2004. Les bilans GES ont
permis de mettre en avant les enjeux associés aux achats des collectivités (quoique sous
évalués en l’absence du scope 3, périmètre d’évaluation des émissions indirectes non liées à
l’énergie). Cependant, malgré les évolutions législatives, ces démarches se sont confrontées
à divers obstacles, comme le manque de cohérence de la politique des achats et la mise en
œuvre du PCET, le respect des principes juridiques de la commande publique, une
mauvaise utilisation du critère carbone (localisme, circuit-court).
Ainsi, l’utilisation de la commande publique pour répondre en partie aux enjeux climatiques
est possible, mais nécessite des outils et de la méthode. En effet, il lui faut répondre au
cadre réglementaire, s’articuler avec les différents enjeux existants (environnementaux,
sociaux), trouver une réponse auprès des acteurs économiques du territoire. Ce guide
propose ainsi une méthode de réflexion globale permettant d’entamer une démarche
carbone dans la commande publique, et s’illustre par quelques exemples. Une annexe à ce
guide propose diverses solutions selon les familles d’achats pour intégrer de manière
opérationnelle les enjeux climatiques dans certains marchés, où privilégier plutôt d’autres
aspects environnementaux lorsque c’est pertinent.
3.2. Règles juridiques
Dans le même temps, le code des marchés publics de 2004 a autorisé les considérations
environnementales comme critères d’attribution3. En 2006, cette démarche a été étendue, et
impose la prise en compte du développement durable dès la définition des besoins.
• Les spécifications techniques de l’appel d’offre peuvent inclure des caractéristiques
environnementales
3
Source : article 14 et 53 du code des marchés publics.
Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20150316
7
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
•
•
Les clauses sociales et environnementales peuvent également influer sur les
conditions d’exécution.
Les performances en matière de protection de l’environnement font partie des
critères d’attribution possibles des marchés.
Les spécifications techniques au sens du code des marchés publics sont les prescriptions
définissant les caractéristiques d’un produit, service, matériau ou fourniture. Elles sont
formulées dans le cahier des charges soit en référence à des normes, soit en termes de
performances ou d’exigences fonctionnelles. Plus simplement, il s’agit de la définition du
besoin.
Les clauses sociales ou environnementales sont des conditions de réalisation de la
prestation sur lesquelles s’engage le candidat qui sera retenu. Les candidats ne sont pas
jugés sur ces clauses lors de l’analyse des offres, mais la réalisation de ces clauses sera
vérifiée par le pouvoir adjudicateur au cours ou à la fin de l’exécution de la prestation.
Les critères d’attribution des offres permettent de comparer les offres entre elles afin de
déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse (rapport qualité / prix). Ils portent
notamment sur le prix, la qualité, la valeur technique, etc. des offres : ils doivent avoir un
lien avec l’objet du marché. Le critère carbone doit donc permettre d’évaluer le produit ou
le service demandé, mais pas l’entreprise en elle-même. Ainsi un inventaire des émissions
de GES de l’entreprise tel quel ne peut pas être demandé, mais il est possible de demander
une évaluation des émissions de GES du produit ou du service lui-même.
Comme les autres aspects environnementaux existants, il est donc possible de prendre en
compte des critères de choix ou des clauses d’exécution directement liées aux émissions de
GES.
Cependant, il convient de respecter les règles régissant les marchés publics dans la façon
dont est intégrée cette prise en compte des émissions de GES.
•
•
•
Egalité de traitement des candidats : il s’agit ici d’un principe d’équité. La rédaction
du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter les choix. Il est donc
impossible par définition d’introduire un critère de localité ou de proximité.
Transparence : la méthodologie d’évaluation doit être accessible et compréhensible
pour tous les répondants. Il faut que les informations recueillies soient comparables
et analysées de la même manière pour tous les candidats. Cela nécessite de bien
préciser aux candidats le périmètre d’analyse, les informations demandées, et la
méthode utilisée pour les évaluer.
Liberté d’accès à la commande publique : Tous les candidats doivent pouvoir
répondre, quel que soit leur niveau d’expertise environnementale. Il convient donc
d’expliquer clairement la méthode d’évaluation utilisée et de faire en sorte que celle-ci
puisse s’appliquer correctement à chaque candidat.
Le non-respect de ces principes peut entrainer une annulation du marché en cas de litige.
La ville de Colombes a par exemple connu l’annulation par le Conseil d’Etat d’un marché sur
la collecte des déchets ménagers. Un bilan carbone de la prestation était demandé, mais
sans en avoir précisé la méthode. Aucune méthode précise de comparaison des offres
n’avait été élaborée, ce qui va à l’encontre du principe d’égalité et de transparence de
traitement des candidats.
3.3. Quelle action à mettre en place en fonction de la famille
d’achat ?
Avant toute chose, pour que la démarche d’intégration des enjeux climatiques dans les
marchés soit efficace, il convient d’associer diverses compétences au sein de la collectivité,
à savoir des compétences en matière de législation des marchés, de climat, ainsi que les
8
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
acheteurs de la collectivité, chacun apportant sa pierre à l’édifice dans la construction d’une
politique transversale des achats. Certaines compétences peuvent parfois manquer dans
des collectivités, comme le climat. Aussi, des accompagnements par des structures
publiques (selon leur présence sur le territoire) ou des bureaux d’études peuvent être à
prévoir.
Se lancer dans une démarche carbone sur ses marchés publics nécessite en premier lieu de
cibler ceux sur lesquels une telle démarche est pertinente, et quelle approche sera la plus
efficace.
Le logigramme ci-dessous permet d’orienter ses efforts. Une description des différentes
étapes est proposée ensuite, ainsi que quelques exemples pour illustrer le cheminement du
diagramme.
3.3.1.
Diagramme de classement des familles d’achats
« Commencez à lire ici »
Autre approche
environnementale
Le carbone n’est pas prioritaire, il est
cependant possible d’agir par la juste définition
des besoins et l’utilisation de labels
environnementaux ou clauses
environnementales
Non
A
Bien définir son besoin et utiliser
des clauses environnementales
La famille d’achats est-elle
responsable d’émissions de GES
importantes?
S’assurer de la juste définition des besoins,
optimiser la réalisation du service, utiliser des
labels environnementaux
Non
Oui
B Sait-on quelles sont les postes les
Non
plus émetteurs?
Bien définir son besoin et
utiliser des clauses carbone /
climatiques
Utiliser les programmes de labellisations
(référentil Energy Star par exemple), privilégier
certaines alternatives techniques
intégrer des obligations de résultats ou de
moyens pour réduire les impacts
E
Est-il envisageable d’engager
une démarche collaborative avec
l’attributaire?
Oui
Oui
C
Oui
Connaît-on des alternatives
techniques qui permettent d’améliorer
le bilan GES de ces étapes?
Non
D
Est-il envisageable d’engager
une démarche collaborative avec
l’attributaire?
Oui
Utilisation d’une clause
d’exécution
Réaliser le bilan GES de l’opération,
accompagner le mandataire dans une
démarche environnementale pendant la durée
du projet
Non
Intégration d’un critère carbone
lors de leur réponse au marché, les candidats
doivent fournir une quantification des émissions de
GES générées par les prestations proposées,
selon une méthode bien définie pour pouvoir les
comparer
Figure 2 : schéma d’aide à la décision des démarches « carbone » à mettre en œuvre sur les
différentes familles d’achats.
Étape A : Afin de ne pas s’éparpiller et de cibler les marchés prioritaires, il faut commencer
par trier les marchés en deux catégories à partir de la question suivante : « la famille
d’achats est-elle responsable d’émissions de GES importantes » ?
Comment répondre à cette question? Plusieurs solutions sont possibles :
• Soit des évaluations carbone sur la famille d’achat ont déjà été menées, ce qui permet de
conclure sur l’importance des émissions associées à cette famille d’achat
• Soit la littérature existante permet de se renseigner facilement sur le sujet (par exemple,
de nombreuses études sur la construction de bâtiment existent et permettecnt de conclure
facilement qu’il s’agit d’un enjeu carbone important)
• Si les émissions de la famille d’achat sont inconnues (pas d’étude disponible en interne
ou de littérature accessible) :
9
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
o
Identifier les montants financiers associés à la famille d’achat. En effet, si une
famille d’achat présente un budget important, il est probable que l’activité
associée soit importante et donc son impact carbone.
o
Identifier les marchés fortement carbonés, quel que soit le montant associé.
Pour ce faire, le lecteur trouvera en annexe de ce rapport des ratios
d’émissions monétaires (gCO2e/€) en fonction de la nature du marché public.
Ces ratios sont également disponibles dans l’outil BEGES développé par le
Conseil Régional d’Ile de France à destination des collectivités territoriales
(voir partie 6.3).
Si la réponse est non : cette famille d’achat ne sera pas traitée sous l’angle « carbone ».
Mais elle peut toujours être considérée sous l’angle d’autres impacts environnementaux
(eau, pollution atmosphérique, déchets…) ou sociaux, via l’intégration de clauses ou critères
spécifiques (labels, etc.).
Étape B : Si la réponse est oui à la première étape, une deuxième interrogation s’impose :
« Sait-on quelles sont les postes les plus émetteurs » ? Par exemple, pour la construction
d’un bâtiment, les postes les plus émetteurs de GES sont les éléments de structure en béton
et en acier.
La littérature peut donner des éléments sur ce sujet, car de nombreux inventaires de GES
pour différentes filières ont été réalisés. Les guides méthodologiques sectoriels 4 de
réalisation de bilan GES de l’ADEME peuvent également aider à identifier les principaux
postes émetteurs pour un certain nombre de filières économiques.
Si la réponse est oui, aller à l’étape C, sinon à l’étape E.
Étape C : Si l’on connaît les postes d’émissions prioritaires, il faut à présent se demander si
les alternatives techniques qui permettent d’améliorer le bilan GES sont connues.
Si c’est le cas, il est alors plus simple de chercher à bien définir son besoin et d’utiliser
des clauses carbone ou climatiques. On ne demande pas directement un calcul sur les
émissions de GES, mais on privilégie l’utilisation de label ou de normes pertinents, de
matériaux ou moyens de production alternatifs qui peuvent garantir un impact moindre de
l’achat.
Si ce n’est pas le cas : aller à l’étape D
Étape D : Étant donné que l’on ne connaît pas les alternatives techniques permettant de
réduire les émissions, mais que l’on sait quels sont les postes d’émissions les plus
importants (étape B), deux choix sont possibles : soit une démarche collaborative avec
l’attributaire, soit un critère d’évaluation carbone.
Une démarche collaborative via l’utilisation d’une clause d’exécution consiste à
demander la mise en place d’une démarche de progrès continu avec l’attributaire du marché.
L’objectif est de faire progresser ensemble l’acteur et la collectivité dans la connaissance des
émissions du marché considéré. Cela permettra à terme d’identifier et de mettre en œuvre
de réelles actions de progrès. Cette démarche est pertinente si celle-ci permet de collecter
des informations sur les émissions de GES qui étaient jusqu’à présent non disponibles, ou
bien si la démarche permet de mettre en œuvre des actions de réductions innovantes. Il ne
4
Lien vers les guides sectoriels de réalisation de bilan GES sur le site Bilans GES de l’ADEME:
http://bilans-ges.ademe.fr/fr/ressource/guide-sectoriel-list/index/idElement/3/siGras/0
10
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
s’agit pas ici d’introduire un critère d’évaluation carbone pour comparer les offres, mais bien
d’évaluer l’offre pendant son exécution, en partenariat avec le prestataire.
Si la collaboration n’est pas envisageable (par exemple, si la procédure semble trop
lourde au regard de l’importance du marché, ou que l’attributaire n’a que peu de ressources
à consacrer compte-tenu de la taille de son activité), il faudra préférer l’intégration d’un
critère carbone dans le marché, qui consiste à demander aux fournisseurs ou aux
prestataires les données d’activités permettant de quantifier des émissions de GES
générées par leurs offres. Autrement dit, on introduit un critère d’évaluation de la
performance carbone des offres.
Étape E : Si la réponse à la question de l’étape B était non, il faut alors se demander si une
démarche avec l’utilisation d’une clause d’exécution carbone avec l’attributaire est
pertinente (voir étape D) :
Sinon, si la collaboration n’est pas envisageable, il convient alors de définir ce que l’on
appelle des choix « quick wins ». Il s’agit d’actions dont on sait qu’elles auront quoiqu’il arrive
un impact positif, même si ce dernier n’est pas évaluable, et qu’elles ne demandent pas des
investissements lourds à l’acteur qui les mettra en place. On pourra agir au niveau de la
définition de son besoin et utiliser d’autres clauses environnementales pertinentes (déchets,
énergie, etc.).
Contrairement à l’étape D, il est ici déconseillé de procéder à l’utilisation d’un critère
carbone, car on ne connaît pas les postes les plus émetteurs. La méthodologie à utiliser sera
complexe à mettre en place. Elle risque d’engendrer soit une mauvaise interprétation des
résultats (périmètre d’évaluation incomplet), soit un risque juridique (méthodologie mal
définie). Cependant, cette démarche reste réalisable mais nécessite un travail en amont
avec des experts climat (agents de la collectivité, bureau d’étude) pour bien définir un
périmètre d’évaluation GES complet, et un accompagnement pour l’analyse des offres.
3.3.2.
Exemples illustratifs
Passons en revue plusieurs familles d’achats pour choisir la démarche la mieux adaptée
selon le diagramme d’aide à la décision.
Petites fournitures de bureau:
Étape
A
Question
la famille d’achats est-elle
responsable d’émissions
de GES importantes ?
Choix
Explications
Non
Il s’agit ici probablement de volumes faibles en
comparaison d’achats de papier par exemple, et d’un
montant financier faible également. On préférera
donc ne pas prendre en compte le carbone sur cette
famille d’achat, trop complexe au vu des enjeux, et
préférer éventuellement d’autres démarches plus
globales comme des labels de performance ou de
respect de l’environnement, la durée de vie des
produits, les conditions de production, etc.
Autres approche environnementale
Achat de véhicules :
Étape
Question
Choix
Explications
11
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
A
La famille d’achats estelle responsable
d’émissions de GES
importantes ?
B
Sait-on quels sont les
postes les plus
émetteurs ?
C
Connaît-on des
alternatives techniques ?
Oui
le transport est un enjeu majeur concernant les
émissions de GES (environ 1/4 des GES émis en
5
France hors UTCF )
Oui
De nombreuses études ont été menées sur le sujet.
On sait notamment que les émissions liées à la
consommation de carburant sont plus importantes
6
que les émissions liées à la fabrication du véhicule .
Oui
Il existe en effet plusieurs façons de distinguer les
véhicules sur leurs émissions de GES. Par exemple
les constructeurs ont obligation d’afficher les
émissions de CO2 par kilomètre parcouru. On peut
ainsi distinguer aisément les offres. Par ailleurs
l’ADEME met à disposition le classement des
véhicules les moins émetteurs de CO2. Le choix de
l’énergie peut également être déterminant, en
fonction de l’utilisation du véhicule (essence, diesel,
GNV, hybride, électrique)
Bien définir son besoin et utiliser des clauses carbone / climatiques
Prestation de collecte des déchets :
Étape
Question
Choix
Explications
A
La famille d’achats estelle responsable
d’émissions de GES
importantes ?
Oui
Une collecte de déchets s’effectue en camion qui
effectue des tournées régulières dans toute la ville
pour répondre aux besoins des habitants. Les
émissions sont donc non négligeables.
B
Sait-on quels sont les
postes les plus
émetteurs ?
Oui
Comme il s’agit seulement de la collecte, une
analogie avec la voiture est possible. Il s’agit de la
consommation de carburants des camions.
Non
Il existe probablement de nombreux leviers d’actions
possibles (tournée optimisée, camion économe…),
mais hormis les émissions de CO2/km des camions,
qui n’est ici pas le seul paramètre de ce marché, il est
à priori difficile de distinguer les offres.
Oui
Étant donné qu’il s’agit d’un marché sur la durée, et
spécifique à la collectivité, c’est en effet un cas qui se
prête bien à une démarche collaborative. Une
démarche conjointe entre le prestataire et la
collectivité peut permettre d’approfondir de
nombreuses pistes de travail : optimisation des
tournées, éco-conduite, réduction des volumes de
déchets, types de valorisation…
C
D
Connaît-on des
alternatives techniques ?
Est-il envisageable
d’engager une démarche
collaborative ?
Utiliser d’une clause d’exécution
Prestation de transport : livraison de matériel :
Étape
Question
Choix
Explications
A
La famille d’achats estelle responsable
Oui
Il s’agit de fret de marchandises qui peuvent venir de
loin et potentiellement en grande quantité.
5
« Utilisation des Terres, leur Changement et la Forêt », correspond aux émissions de GES des sols liées aux
activités humaines, artificialisation, retournement de prairie, évolution des forêts, etc.
6
Voici une illustration d’un bilan carbone d’un véhicule type :
http://www.carbone4.com/fr/l_actu_de_carbone_4/le-cout-complet-carbone-dune-voiture
12
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
d’émissions de GES
importantes ?
B
Sait-on quels sont les
postes les plus
émetteurs ?
Oui
Il s’agit ici de la consommation de carburants des
véhicules de livraisons
C
Connaît-on des
alternatives techniques ?
Non
Il s’agit d’un sujet technique qui va dépendre de
nombreux paramètres : type de camion, taux de
remplissage, organisation des livraisons etc…
D
Est-il envisageable
d’engager une démarche
collaborative ?
Non
Il semble ici plus simple de comparer les offres sur un
critère carbone direct tel que les émissions de CO2
par tonne.km, qui est un bon indicateur de la
performance des transporteurs
Intégration d’un critère carbone
Achat de mobilier urbain
Étape
Question
Choix
Explication
A
La famille d’achats estelle responsable
d’émissions de GES
importantes ?
Oui
Si ces mobiliers sont en acier et que les volumes
achetés sont significatifs (panneaux, lampadaires,
bancs…), cette famille peut entrainer des émissions
importantes
B
Sait-on quels sont les
postes les plus
émetteurs ?
Non
Sans connaissance du type précis du produit, il est
difficile de répondre à cette question
E
Est-il envisageable
d’engager une démarche
collaborative ?
Il est probable que non si le prestataire qui fournit le
mobilier est une grande entreprise, et que le marché
ne représente pour elle qu’un petit volume de chiffre
d’affaires.
Non
Cependant, des choix dits « quick win » peuvent être
fait par la collectivité dans la définition de son besoin :
choix de mobilier robuste permettant une bonne
longévité (moins de rachats éventuels) et choix de
matériaux recyclés (en général moins émetteurs de
GES)
Bien définir son besoin et utiliser des clauses environnementales
Remarques importantes :
•
il s’agit ici d’exemples se basant sur des considérations d’ordres générales, et qui ne
tiennent pas compte de spécificités locales pouvant conduire à des choix différents sur
les exemples traités ci-dessus.
•
Pour une famille d’achat, le volume commandé peut avoir un impact sur l’arbre de
décisions
•
Le classement d’une famille d’achat peut changer d’une année sur l’autre, si la
connaissance sur la famille d’achats évolue suite à des démarches mises en œuvre.
Point de vigilance : L’argument du localisme n’est pas autorisé pour justifier le choix
d’une offre : en effet les directives européennes régissant les marchés publics n’autorisent
pas la proximité géographique comme argument environnemental ou carbone. La réponse à
la question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly le 12/11/2009 au Sénat est en effet clair sur
13
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
ce point7. De plus, l’argument du localisme est contre intuitif puisque la proximité n’est pas
signe d’impact carbone plus faible, cela dépend du mode de livraison, du type de véhicule, et
la livraison n’est pas forcément le poste le plus important d’émissions de GES.
La partie 3.4Erreur ! Source du renvoi introuvable. propose un ensemble de bonnes
pratiques permettant à la fois de satisfaire les conditions juridiques et de mettre en œuvre
des démarches efficaces.
Après la définition des marchés sur lesquels agir, le présent guide vous proposer d’identifier
les bonnes pratiques pour s’assurer de la validité juridique de la démarche et les clés du
succès de la démarche.
3.3.3.
Démarches non détaillées dans ce rapport
« Commencez à lire ici »
Non prise en compte
Le critère carbone ne doit pas devenir
obligatoire, il faut donc se reporter sur d’autres
critères plus importants pour cette famille.
Non
A
Choix « sans regret »
S’assurer de la juste définition des besoins (éviter
la surqualité ou les surconsommations), respecter
la saisonnalité des aliments, limiter la fréquence
des livraisons, etc.
La famille d’achats est-elle
responsable d’émissions de GES
importantes?
Non
Oui
B Sait-on quelles sont les postes les
Non
plus émetteurs?
E
Est-il envisageable d’engager
une démarche collaborative avec
l’attributaire?
Oui
Démarche indirecte
Utiliser les programmes de labellisations
(référentil Energy Star par exemple), privilégier
certaines solutions techniques (enrobé à froid
pour la réfection des routes)
Oui
C
Oui
Connaît-on des alternatives
techniques qui permettent d’améliorer
le bilan GES de ces étapes?
Non
D
Est-ce que les leviers d’actions
sont seulement sur des postes
mineurs?
Non
Démarche directe
Il s’agit de demander aux fournisseurs ou
prestataires une quantification des émissions de
GES générées par leur offre.
Oui
Démarche carbone en
« accompagnement »
Introduire une démarche carbone en tant que
clause d’execution
Ce guide ne traitera pas en détail les 3 démarches du
logigramme suivantes :
• Autre approche environnementale
• Bien définir son besoin et utiliser des clauses
carbone / climatiques
• Bien définir son besoin et utiliser des clauses
environnementales
En effet, ces démarches ne demandent pas une attention
aussi importante que les deux autres démarches qui seront détaillées ci-dessous : risques
juridiques faibles et clés de succès moins complexes. Des propositions d’alternatives par
familles d’achats sont listées dans l’annexe à ce guide. Ces démarches peuvent être
développées par les acheteurs soit via des retours d’expérience d’autres collectivités les
ayant pratiquées (partage de cahier des charges), soit avec l’appui des services
développement durable de la collectivité ou de l’établissement public. Néanmoins, voici
quelques précisions supplémentaires :
•
Autre approche environnementale: Il s’agit ici des marchés où les émissions sont
faibles et où les enjeux liés au carbone ne sont clairement pas prioritaires par rapport
à d’autres enjeux de développement durable.
o Par exemple pour un marché de prestation de nettoyage de locaux, les
émissions de GES seront faibles. Les enjeux prioritaires sont plutôt du côté
des consommations en eau, de l’impact environnemental des produits utilisés
ou bien sur la prise en compte des aspects sociaux de la prestation.
•
Bien définir son besoin et utiliser des clauses environnementales : cette
approche consiste à établir des conditions de marchés qui, quoi qu’il arrive, ne
peuvent être que bénéfiques sur les émissions de GES et les impacts
environnementaux en général, tout en étant simple à mettre en œuvre. Ces choix
sont d’autant plus faciles à faire qu’ils entrainent en général des économies
financières directes pour la collectivité ou le prestataire. Par exemple :
o Bien définir les quantités nécessaires de biens ou services achetés ;
o Grouper les livraisons d’un produit pour réduire les consommations de
carburants du livreur ;
o Limiter les emballages ou le superflu, la « surqualité » ;
o Demander des aliments de saison pour éviter une production agricole
chauffée sous serre ;
7
Lien vers Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly:
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110874.html
14
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
o
•
Utiliser des véhicules plus légers, ce qui réduit la consommation de carburant
par km, et réduit en parallèle les dépenses ;
Bien définir son besoin et utiliser des clauses carbone / climatiques : Cette
approche est pertinente lorsque des solutions de réductions sont bien identifiées et
reconnues. Il peut s’agir de labélisation permettant de s’assurer de l’effort fait sur le
produit, ou bien d’alternatives techniques clairement identifiées. Par exemple :
o L’écolabel européen favorise les produits plus respectueux de
l’environnement (et à priori du climat également) ;
o Le label « Energystar » assure une basse consommation électrique des
appareils informatiques ;
o Définir une performance énergétique maximale et l’utilisation d’éco matériaux
dans la conception de bâtiments ;
o Un exemple d’une alternative technique pour la réfection de route : l’enrobé à
froid permet de réduire la consommation d’énergie des travaux, par rapport à
la méthode classique.
3.3.4.
Intégration d’un critère carbone : le CO2 en tant que critère
d’évaluation
« Commencez à lire ici »
Non prise en compte
Le critère carbone ne doit pas devenir
obligatoire, il faut donc se reporter sur d’autres
critères plus importants pour cette famille.
Non
A
Choix « sans regret »
S’assurer de la juste définition des besoins (éviter
la surqualité ou les surconsommations), respecter
la saisonnalité des aliments, limiter la fréquence
des livraisons, etc.
La famille d’achats est-elle
responsable d’émissions de GES
importantes?
Non
Oui
B Sait-on quelles sont les postes les
Non
plus émetteurs?
Pour les marchés où il a été jugé pertinent d’intégrer un
critère carbone, voici les éléments importants à considérer :
E
Est-il envisageable d’engager
une démarche collaborative avec
l’attributaire?
Oui
Démarche indirecte
Utiliser les programmes de labellisations
(référentil Energy Star par exemple), privilégier
certaines solutions techniques (enrobé à froid
pour la réfection des routes)
Oui
C
Oui
Connaît-on des alternatives
techniques qui permettent d’améliorer
le bilan GES de ces étapes?
Non
D
Est-ce que les leviers d’actions
sont seulement sur des postes
mineurs?
Oui
Démarche carbone en
« accompagnement »
Introduire une démarche carbone en tant que
clause d’execution
Non
Démarche directe
Il s’agit de demander aux fournisseurs ou
prestataires une quantification des émissions de
GES générées par leur offre.
1. Analyser l’objet du marché et non pas l’entreprise elle-même :
Il est important que les demandes formulées concernent bien le produit ou le service acheté,
et non pas l’entreprise dans son ensemble. Par exemple pour l’achat d’un type de véhicule
précis, la quantification de GES demandée doit concerner uniquement les étapes du cycle
de vie du véhicule (fabrication des pièces, assemblage, fret, utilisation, fin de vie), et non pas
les émissions globales de l’entreprise (qui fabrique également d’autres véhicules qui ne
concernent pas le marché).
2. Evaluer en amont les émissions et identifier les postes d’émissions prioritaires
Conformément au logigramme proposé dans la partie 3.3, si le critère d’évaluation carbone
est choisi, c’est que les postes d’émissions sont connus (au moins en ordre de grandeur).
Cela permet alors d’axer ses efforts pour proposer une méthodologie de calcul qui met
l’accent sur les postes d’émissions prioritaires, et de proposer une méthode simple pour les
postes mineurs, voire les négliger.
Les collectivités qui oublient cette étape risquent fort de mettre l’accent sur des postes qui ne
sont pas prioritaires. Cela n’aurait par exemple pas de sens de demander les émissions de
fabrication d’un véhicule et de ne pas prendre en compte les émissions d’utilisation de ce
dernier (ici, la consommation du carburant par km parcouru), qui est un poste majeur
d’émissions de GES du cycle de vie d’un véhicule. A contrario, la fin de vie d’un véhicule
n’émet que peu de GES, et ce poste peut à priori être négligé dans un premier temps.
15
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
3. Transmettre une fiche ou outil de collecte
Afin de faciliter le traitement des résultats par les services compétents de la collectivité, il est
plus facile de travailler si le format de rendus des calculs est identique d’un candidat à un
autre. La collectivité peut ainsi demander aux candidats de transmettre les informations
demandées via un tableau ou sur un tableur (par exemple un fichier Excel). Ce tableur peut
soit :
• Contenir uniquement les données primaires8. A charge à la collectivité de multiplier
ces données par les facteurs d’émissions (FE) (kgeqCO2 /unité de donnée primaire)
adaptés. Cela peut se faire facilement grâce à un outil de calcul dédié si le format des
données est identique pour tous les candidats. Cette méthode à l’avantage de
s’assurer que les calculs sont corrects pour tous.
• Contenir les données primaires, ainsi que l’ensemble des calculs nécessaires au
calcul des émissions. Cette méthode peut s’avérer pertinente dans le cas où des FE
peuvent parfois être communiqués par le candidat lui-même s’il est engagé dans un
processus de valorisation des efforts réalisés sur le cycle de vie d’un produit ou
service.
Pour favoriser l’innovation bas-carbone (matériaux, énergies renouvelables, …), il est
important de donner la possibilité à l’utilisateur de transmettre des facteurs d’émission de
nouveaux produits, avec les justificatifs associés.
4. Quel que soit le format des données demandé, la méthodologie de calcul doit
être transparente et précise
Afin que chaque candidat puisse répondre correctement, et que les réponses puissent être
analysées de façon identique, le processus de calcul doit être clairement détaillé. Une
annexe dédiée expliquant la méthode, jointe à l’appel d’offre, est souvent la meilleure
méthode. Elle devra à minima comprendre :
• La logique de calcul d’un bilan GES (principes généraux) ;
• Les facteurs d’émissions (FE) à utiliser ;
• Le périmètre de calcul retenu, les postes d’émissions considérés, ainsi que la
justification du choix des postes ;
• La liste des données nécessaires au calcul ;
• Les hypothèses génériques à prendre en compte le cas échéant ;
• La méthode de calcul de l’incertitude9 et son traitement ;
3.3.5.
Utilisation d’une clause d’exécution carbone, pour réaliser le
bilan GES de l’opération
« Commencez à lire ici »
Non prise en compte
Le critère carbone ne doit pas devenir
obligatoire, il faut donc se reporter sur d’autres
critères plus importants pour cette famille.
Non
A
Choix « sans regret »
S’assurer de la juste définition des besoins (éviter
la surqualité ou les surconsommations), respecter
la saisonnalité des aliments, limiter la fréquence
des livraisons, etc.
La famille d’achats est-elle
responsable d’émissions de GES
importantes?
Non
Oui
B Sait-on quelles sont les postes les
Non
plus émetteurs?
E
Est-il envisageable d’engager
une démarche collaborative avec
l’attributaire?
Oui
Démarche indirecte
Utiliser les programmes de labellisations
(référentil Energy Star par exemple), privilégier
certaines solutions techniques (enrobé à froid
pour la réfection des routes)
Oui
C
Oui
Connaît-on des alternatives
techniques qui permettent d’améliorer
le bilan GES de ces étapes?
Non
D
Est-ce que les leviers d’actions
sont seulement sur des postes
mineurs?
Non
Oui
Démarche carbone en
« accompagnement »
Introduire une démarche carbone en tant que
clause d’execution
A la différence de l’intégration d’un critère carbone décrite
dans la partie précédente, l’utilisation d’une clause
d’exécution consiste à demander à l’attributaire du marché
de réaliser un bilan GES du marché en aval de l’attribution
du marché, et non plus en amont en tant que critère de
sélection de l’offre. Il s’agit donc d’une clause d’exécution.
Démarche directe
Il s’agit de demander aux fournisseurs ou
prestataires une quantification des émissions de
GES générées par leur offre.
8
Par données primaires, on entend ici l’ensemble des données d’activités liées au produit ou au service dont on
cherche à évaluer les émissions. Il s’agit le plus souvent de données « physiques », tel que des kilomètres
parcourues, des tonnes ou des kilos de marchandises, des kWh d’électricités …
9
Voir la partie 6.2 en annexe pour plus de détail sur la comparaison entre des offres en tenant compte de
l’incertitude.
16
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
Il est toujours possible de demander un certain nombre d’informations en amont tel que les
réflexions des candidats sur les sujets carbone, ou les éventuelles actions mises en œuvre,
mais ces données ne seront pas prises en compte dans les critères de choix des offres, ni
en tant que condition de la régularité de son offre.
L’objectif de cette démarche est de collecter des informations jusqu’alors méconnues sur
impacts carbone des différentes phases de réalisation ou de production d’un service
produit. La collecte de ces informations pourra servir, lors des prochaines passations
marchés, à mieux définir son besoin ou intégrer des clauses d’exécution précises
détaillant les prescriptions techniques, recherchant par ailleurs des alternatives, etc.
les
ou
de
en
En utilisant les clauses d’exécution, il est également envisageable de demander à
l’attributaire un engagement de réduction de ses émissions sur la durée lorsqu’il s’agit d’un
marché sur plusieurs années (par exemple, une réduction de 3% par an des émissions du
service acheté, sur la durée du marché). Le but de cet engagement est ici de collaborer
étroitement avec le prestataire pour établir ensemble des actions de réductions qui sont à
développer durant la réalisation du marché. Cette approche à l’avantage d’être moins
contraignante pour le prestataire qui a une plus grande liberté de moyens pour atteindre
l’objectif souhaité par la collectivité.
Mais tout comme le critère d’évaluation, cette approche doit respecter les règles des
marchés publics. Il est donc important d’analyser l’objet du marché et non pas l’entreprise
elle-même. Ici également, la méthodologie de calcul doit être précisée, afin de bien valider
l’atteinte de l’engagement de réduction.
3.4. Expériences identifiées et collecte d’informations
Les entretiens menés avec un panel de collectivités ont permis d’identifier plusieurs constats
communs sur la façon dont est actuellement organisée la mise en place de démarche
carbone dans les achats.
Dans le cas d’un marché avec intégration d’un critère carbone d’attribution des offres, une
estimation des émissions de GES en amont du projet est rarement effectuée. Il s’agit
pourtant d’une étape importante permettant d’identifier les postes à enjeux, et les postes
négligeables. Si l’estimation n’est pas faite, la méthodologie de calcul qui sera proposée aux
candidats risque de ne pas cibler les postes d’émissions prioritaires et ainsi de passer à côté
des enjeux carbone.
Il est donc conseillé d’initier un travail en amont entre les acheteurs et les experts
climat des collectivités afin d’adapter pertinemment l’évaluation GES demandée aux
candidats
À propos de la méthodologie, celle-ci est toujours clairement expliquée, via un guide ou une
annexe méthodologique, proposés dans les documents transmis aux candidats. Le plus
souvent, un outil ou un tableau permet aux candidats de transmettre facilement les
informations nécessaires, et cela facilite le travail de comparaison des offres effectué par les
services de la collectivité.
Lorsqu’il est défini en tant que critère d’attribution des offres, le carbone est rarement
fortement pondéré. Les émissions de GES sont donc rarement un critère décisif dans
l’attribution d’un marché, ce qui réduit grandement l’intérêt qu’y portent les candidats et les
services des collectivités.
Sans rendre le poids du carbone disproportionné dans la note du marché, il faut
veiller à ne pas le rendre négligeable, par rapport au poids des critères techniques,
prix. Il est possible d’avoir une note environnementale ou développement durable
17
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
globale dans laquelle s’insère la performance carbone aux côtés d’autres critères
sociaux ou environnementaux, ce qui peut donner plus de poids à l’ensemble de la
démarche de développement durable (cf. 3.5.1.1)
Comme nous l’avons vu, la prise en compte des émissions de GES ne passe pas
uniquement via un critère d’attribution carbone. Cela peut également se faire lors de
l’exécution du marché. Les émissions de GES ne sont donc plus un critère de sélection,
mais deviennent un sujet d’échange régulier entre l’entité ayant remporté le marché et la
collectivité. L’achat réalisé est évalué en cours où après a réalisation de la prestation et
l’évaluation GES fait partie des livrables du marché. Une démarche de sensibilisation et de
progrès peut alors être mise en place. Cette approche peut s’avérer particulièrement
pertinente dans le cas où l’on souhaite connaître davantage les sources prioritaires
d’émissions de GES d’un produit ou d’un service, ou bien étudier les leviers possibles à
mettre en œuvre par la suite.
Cette démarche est cependant plus adaptée à des achats de prestation de service ou
des achats dans la durée. Il est par exemple difficile de la mettre en place pour
l’achat de fournitures de bureau ou de matériel spécifique, car en général, le marché
se termine lors de la livraison du produit.
L’introduction du carbone dans les appels d’offres a parfois été utilisée comme un moyen de
favoriser les entreprises locales (localisme par rapport aux distances de livraison). Or les
règles régissant les marchés publics ne le permettent pas. De plus, ce n’est pas forcément
pertinent du point de vue GES. En effet, un raccourci est souvent fait entre « local » et « bas
carbone » : une entreprise locale A qui propose un produit ou service peut être bien plus
émissive qu’une entreprise lointaine B, et ce pour plusieurs raisons :
•
l’entreprise locale peut avoir un véhicule fortement consommateur de carburant, et
avoir une livraison mal organisée, entrainant de plus fortes émissions qu’une
entreprise éloignée ayant des véhicules optimisés et une tournée de livraison efficace
(chargement optimal et tournée réfléchie)
•
Le transport du produit peut n’être qu’un poste mineur d’émission de GES en
comparaison d’autre poste d’émission. Par exemple, des légumes qui poussent sous
serre chauffée à proximité du lieu de vente peuvent émettre bien plus que des
légumes provenant de loin, mais ayant poussé en plein air.
La démarche carbone doit être objective pour ne pas discriminer les candidats,
globale ou ciblée sur les enjeux importants identifiés en amont pour éviter d’évaluer
les offres uniquement sur des aspects parfois mineurs en termes de carbone (ex : le
transport dans l’alimentation qui n’est pas forcément le poste le plus important).
3.5. Formalisme dans les cahiers des charges
Cette partie présente les possibilités existantes pour intégrer dans le dossier de consultation
des entreprises (DCE) d’un marché des conditions, clauses ou critères liés aux émissions de
GES du marché.
L’objectif de cette partie est de retranscrire dans la rédaction des documents du DCE toutes
les informations nécessaires afin de respecter les conditions juridiques (voir partie 3.2) et
d’engager un maximum de bonnes pratiques (voir partieErreur ! Source du renvoi
introuvable.). Nous traiterons séparément les marchés introduisant le carbone en tant que
critère d’attribution (voir partie 3.3.4) et ceux qui l’introduisent en clause d’exécution (voir
partie 3.3.5).
Contenu d’un Dossier de Consultation des entreprises (DCE) :
18
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
L’introduction d’une composante « Carbone » dans un cahier des charges s’insère souvent
dans les différents documents du dossier de consultation
• L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) : il s’agit d’une annonce publiée par le
pouvoir adjudicateur destinée à informer les candidats potentiels des principales
caractéristiques du marché. Les clauses d’exécution doivent figurer dans cet avis.
• Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : il contient les clauses
administratives, que peuvent être par exemple les dates de rendu du bilan d’émission
de gaz à effet de serre dans le cas où celui-ci doit être annualisé périodiquement par
exemple
• Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : Il contient notamment les
prescriptions techniques définissant le besoin et l’achat, et devra préciser entre
autres la méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre de la
prestation.
• Le règlement de consultation (RC) : il contient le règlement qui doit être respecté par
les entreprises, y compris les critères de notation. Dans le cas d’un critère carbone,
une pondération de la note carbone est donc précisée ici. Les raisons d’introduction
de ce critère peuvent être introduites dans le RC.
• Annexes : Dans certains cas, notamment pour l’intégration d’un critère de sélection
« carbone », un outil de calcul des émissions de gaz à effet de serre peut être ajouté
au DCE, éventuellement accompagné d’un guide d’utilisation.
• Les documents administratifs nécessaires à la candidature (acte d’engagement,
DPGF, etc.)
3.5.1.
Rédaction d’un critère carbone de sélection des offres dans
le DCE
3.5.1.1.
Coefficient du critère carbone
L’insertion d’un critère est fondée sur l’article 53 du code des marchés publics. Cette
démarche, comme vu précédemment, est intéressante pour les marchés à fort enjeu en
termes d’émissions de GES, mais pour lesquels les alternatives moins émettrices ne sont
pas forcément connues. Il ne s’agit pas de la généraliser à tous les marchés puisqu’elle peut
être assez lourde techniquement.
L’introduction d’un critère de sélection sur les émissions de GES du produit ou du service du
marché permet de comparer et noter les offres selon la quantité d’émissions engendrée par
la réalisation du produit ou service concerné. Le rédacteur du marché a tout intérêt à
s’appuyer sur un chargé de mission climat de sa collectivité afin d’intégrer les éléments
techniques et contextuels liés aux enjeux climatiques.
Ainsi dans le Règlement de Consultation (RC), doit figurer dans l’article relatif au jugement
des offres « le poids » donné au critère carbone, pour chacun des lots du marché. Le plus
souvent, les critères de sélection des offres sont découpés en 3 catégories.
• Prix
• Technique
• Environnement ou développement durable
Chaque catégorie est pondérée par un certain nombre de points.
Exemple : 5 points sur le prix, 10 sur la technique, et 5 points sur l’environnement, pour un
total de 20 points.
Ensuite chaque critère peut être composé de sous-catégorie. Le carbone est une souscatégorie possible du critère environnemental. Chaque sous-catégorie doit être dotée d’un %
ou coefficient permettant de calculer son « poids » dans le calcul de la note du critère.
19
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
Exemple : notre critère environnemental (5 points) est composé de deux sous critères :
ressources en eau (40%) et émissions carbone du produit (60%). Ainsi, au global, les
émissions de carbone du produit représentent un total de 5 points x 60% = 3 points / 20.
Il existe plusieurs méthodes possibles pour calculer la note attribuée à la sous-catégorie
carbone, tout comme les autres sous-catégories. Bien entendu, plus la pondération globale
des émissions carbone sera élevée, plus il est probable que ce dernier ait un rôle important
dans l’attribution du marché Une pondération suffisamment forte des émissions de GES
permet d’obtenir des offres intéressantes contenant des alternatives innovantes et efficaces
en matière de réduction des GES, et serait un signal fort de l’engagement de la collectivité
dans la lutte contre le changement climatique. . A contrario, une pondération trop faible
risque de décourager les candidats qui ne feront que peu d’efforts pour faire des offres
intéressantes sur ce thème. Il vaut mieux éviter de mettre un critère carbone si le poids
attribué à ce critère est trop faible.
Il est également envisageable de pénaliser les candidats qui ne calculent pas les émissions
demandées, ou de juger l’offre comme étant irrégulière.
3.5.1.2.
Autres éléments à introduire dans le règlement de consultation
Outre le détail de la pondération du critère carbone, il est important de préciser les éléments
suivants dans le RC :
• Introduire la raison de l’introduction du critère carbone : il est ici important de préciser
que l’autorité en charge du marché souhaite réduire son impact sur le réchauffement
climatique. C’est pourquoi elle introduit ce critère carbone dans le marché
• Si un plan à suivre est imposé pour la réponse des candidats, préciser qu’il faut
introduire une partie dans lequel le candidat détaille les résultats de son calcul
carbone. Il est aussi envisageable de demander quels sont les efforts qu’il met en
œuvre pour réduire son impact au sein de son entreprise ou de sa structure, mais
uniquement à titre indicatif, et non dans le but de discriminer les réponses.
• Indiquer la liste des documents annexés au DCE pour l’établissement des calculs
carbone, à savoir :
o Le guide explicatif pour le calcul carbone (voir ci-après)
o L’outil que doit utiliser le candidat pour répondre au calcul des émissions de
GES du produit ou service (voir ci-après)
3.5.1.3.
Guide explicatif pour le calcul carbone
Le DCE doit contenir un guide expliquant aux candidats les méthodes pour calculer les
émissions de GES du produit ou service faisant l’objet du marché. Pour cela, ce guide,
annexé au règlement de consultation (RC) doit préciser :
• La logique et la méthodologie globale du calcul d’un bilan de GES d’un produit ou
service : il s’agit ici d’expliquer pourquoi on s’intéresse aux émissions de GES (les
enjeux climat ou les engagements pris par la collectivité par exemple) et comment
cela doit être calculé ;
• Le périmètre de calcul à prendre en compte : il faut se concentrer sur les postes
d’émissions prioritaires pour simplifier la démarche d’évaluation ;
• Les facteurs d’émission (FE) à utiliser, ou le cas échéant, les raisons pour lesquels le
candidat peut choisir lui-même ses FE. La Base Carbone 10 gérée par l’Ademe
centralise les FE officiels pour les bilans d’émissions de GES en France;
• La liste des données à rassembler ;
• Si l’information est disponible un ordre de grandeur du bilan pour ce type d’achat ;
• La méthode de calcul de l’incertitude ;
10
http://www.bilans-ges.ademe.fr
20
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
•
•
Les autres hypothèses générales de calcul si nécessaire (par exemple, durée
d’amortissement d’un bien à prendre en compte) ;
Le guide d’utilisation de l’outil de calcul ;
La réalisation de ce guide nécessite un accompagnement par un chargé de mission formé
aux enjeux climatiques et évaluations de GES au sein de la collectivité ou par un prestataire
externe spécialisé qui pourra définir ces guides pour plusieurs types de marchés par
exemple, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique d’achats visant à réduire les
émissions de GES de la collectivité. Il est également possible de réutiliser des guides
explicatifs réalisés par d’autres collectivités en veillant à leur compatibilité avec le marché
(objet du marché, périmètre, contexte, etc.).
3.5.1.4.
Outil de calcul
La façon la plus simple de s’assurer à la fois de la validité du calcul effectué par le candidat
et de pouvoir comparer facilement les réponses entre elles est de demander aux candidats
d’utiliser un outil de calcul identique pour tous.
La solution la plus simple consiste à transmettre aux candidats un tableau de collecte des
données, avec un format identique pour tous. C’est ensuite à l’autorité du marché de calculer
les émissions à partir de ce tableau de collecte. Ceci peut être fait rapidement à l’aide d’un
outil de calcul sous un tableur type Excel. Cela certifie un calcul exact mais ne permet pas
au candidat d’utiliser un facteur d’émission qui lui est propre dans le cas où c’est possible et
justifié.
La deuxième solution consiste à transmettre aux candidats un outil complet, comprenant à la
fois la grille de collecte des données, ainsi que le module de calcul permettant de calculer les
émissions de GES. L’avantage est que l’utilisateur peut ainsi affiner son calcul.
L’inconvénient est que cela demande un travail plus important sur la conception de l’outil
pour s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci, quel que soit le cas de figure.
A noter que des solutions se développent, comme par exemple l’outil SEVE-TP 11 pour
évaluer les émissions d’un projet de travaux publics et des variantes de conception
possibles. Ce type d’outil, lorsque la méthode de calcul est reconnue, offre une facilité de
comparaison et permet une transparence des calculs effectués, et peut ainsi s’avérer un bon
moyen de favoriser les initiatives de réductions des émissions.
3.5.2.
Rédaction d’un marché avec utilisation d’une clause
d’exécution pour la réalisation d’une évaluation GES de la
prestation dans un DCE
L’insertion d’une clause d’exécution est fondée sur l’article 14 du code des marchés publics.
La clause d’exécution « carbone » est rappelée dans le RC, signalée dans l’avis d’appel
public à la concurrence (AAPC), ainsi que la raison de l’introduction de cette clause. Il est ici
important de préciser que l’autorité en charge du marché souhaite réduire son impact sur le
dérèglement climatique.
3.5.2.1.
Eléments à introduire dans le Règlement de Consultation (RC)
Le règlement de consultation intègre comme son nom l’indique le règlement pour répondre à
l’appel d’offre et on y trouve:
11
Lien : http://www.seve-tp.com
21
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
•
•
•
•
•
Une condition particulière d’exécution « carbone » peut-être mentionnée ici.
Le tableau des éléments à fournir pour réaliser le bilan carbone par exemple. Il
comporte souvent un lient vers le CCAP ou vers une annexe (guide explicatif ou outil
de calcul des émissions)
Le coefficient de pondération dans le cas d’un critère carbone.
Raison de l’introduction d’une condition : il est ici important de préciser que l’autorité
en charge du marché souhaite réduire son impact sur le dérèglement climatique.
Demande au candidat des efforts mis en œuvre pour calculer et réduire l’impact de
ses produits et services.
3.5.2.2.
Eléments à introduire dans le Cahier des Clauses Administratives
Particulières (CCAP)
Le CCAP doit préciser les documents à produire
• Introduction de la méthode qui peut être différente suivant les lots : fiche de calcul
simplifiée ou calcul carbone complet par exemple
• Calendrier de restitution des calculs
• Montants des pénalités
• Lien vers la méthodologie de calcul: « Ces clauses sont décrites à l’article 1.X du
C.C.A.P. »
Dans le cadre particulier d’un marché avec clause d’exécution pour la réalisation d’une
évaluation GES de la prestation, cette clause se trouve dans le CCAP. Le pouvoir
adjudicateur et le prestataire travaillerons ensemble pour identifier les données nécessaires
à l’évaluation GES de la prestation (consommation de carburant, déplacements, matériaux
utilisés, etc.). Le prestataire aura ainsi une connaissance plus fine des impacts de son
activité s’il veut engager par la suite une démarche spécifique, et la collectivité connaîtra
ainsi les postes d’émissions de GES importants pour ce type d’achats. Cette étape est
souvent une étape indispensable pour comprendre les postes à enjeux et intégrer par la
suite des spécifications techniques permettant de réduire l’impact des futurs achats.
3.5.2.3.
Eléments à introduire dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières (CCTP)
Le CCTP contient tout élément technique permettant de calculer les émissions de GES :
• Méthode de calcul qui peut être distincte entre les lots et les phases du projet : outil à
utiliser, unité des résultats, facteur d’émissions à utiliser, …
• Périmètre des données à prendre en compte
• Eléments à disposition du candidat
Objectif de réalisation dans un appel d’offre : La Communauté urbaine de Strasbourg (CUS)
a intégré en 2009 un engagement de réduction des émissions de x% par an sur la durée du
marché, concernant la fourniture de repas pour les écoles maternelles et élémentaires. Le
titulaire du marché devait s'engager dans une démarche de diminution progressive du coût
carbone liée aux prestations du marché, de l'ordre de 3 % par an au minimum par rapport à
l'année précédente. Ce pourcentage est fixé par la collectivité au vu de l'objectif de la loi
n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dont une
diminution de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre de la France. A cet effet, le
22
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
titulaire devra chaque année et au plus tard le 30 avril, fournir à la collectivité des éléments
définis par celle-ci permettant d’évaluer cette diminution
3.5.2.4.
Guide explicatif pour le calcul carbone
Tout comme pour les marchés avec l’intégration d’un critère carbone, Le DCE doit ici aussi
contenir un guide expliquant aux candidats les méthodes pour calculer les émissions de
GES du produit ou service faisant l’objet du marché. Voir la partie 3.5.1.3.
3.6. Risques de
environnementaux
contradictions
avec
d’autres
domaines
Les émissions de gaz à effet de serre ne sont qu’une facette des impacts environnementaux
générés par les activités humaines. A ce titre, il est donc pertinent de se demander si la
diminution des émissions de GES d’un projet ne risque pas d’engendrer une hausse sur
d’autres impacts environnementaux (eau, qualité de l’air, biodiversité, pollution des sols…). Il
n’est pas évident de répondre de manière tranchée à cette problématique, néanmoins, voici
quelques éléments de réponses :
• Un bilan de GES évalue indirectement la dépendance aux énergies fossiles d’une
activité, d’un produit ou d’un service. Ainsi, une baisse des émissions de GES induit
la grande majorité des cas une baisse de consommations d’énergie fossiles. Or
l’énergie est par excellence l’unité de « transformation » du monde. Ainsi, une baisse
de CO2 peut être assimilée en première approximation, à une diminution de l’impact
de l’homme sur son environnement.
• Attention cependant à ne pas tout ramener au CO2. Si une activité génère une
hausse des émissions de GES, mais génère un gain significatif sur une autre
thématique, cela peut être une bonne chose.
o Par exemple, rénover un bâtiment pour le rendre accessible aux personnes à
mobilités réduites induit des émissions par la construction de rampe d’accès
ou d’ascenseur. Mais le gain social du projet est très significatif.
23
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
4.
Le carbone dans les politiques publiques
Les activités d’une collectivité peuvent être regroupées en deux segments :
• Le premier groupe concerne le patrimoine direct de la collectivité. Il s’agit des
activités menées par une collectivité pour entretenir son patrimoine et faire
fonctionner tous les services qui y sont liés.
• L’autre groupe concerne les politiques publiques mises en œuvre par la collectivité
sur l’ensemble de son territoire.
Les marchés publics -qui font l’objet de la première partie - sont des cadres juridiques
particuliers avec impact sur les deux catégories présentées ci-dessus. Le raisonnement qui
suit intègre donc ces instruments dans son périmètre.
La méthodologie qui suit est générale et ne tient pas forcément compte des spécificités liées
à chaque politique publique, collectivité ou EPCI. Elle doit ensuite être déclinée de manière
opérationnelle pour une politique publique au sein de l’institution et un travail technique est à
réaliser par les agents en charge d’une politique publique et les agents en charge du climat.
4.1. Instruments de mise en place de politiques publiques
Le périmètre d’action de la politique publique est plus large que les seuls marchés publics et
intègre notamment:
• Marchés publics pour le patrimoine de la collectivité (travaux dans les établissements
scolaires par exemple)
• Les compétences en gestion déléguée (délégation de service public, contrat de
partenariat public privé, convention de mandat, conventions publiques
d’aménagement, etc.)
• Subventions en lien avec une délibération qui définit les objectifs de la collectivité
pour un secteur bien défini (délibération d’une politique en faveur du développement
des énergies locales et renouvelables par exemple)
• Régies
Le présent document propose d’introduire des méthodologies qui intègrent le carbone dans
des politiques d’investissement ou de fonctionnement. Devant le nombre important
d’instruments et de projets d’une collectivité, il propose par la suite de classifier les actions
des politiques publiques suivant leur contenu carbone mais également leur impact sur les
émissions évitées.
Globalement, le processus de réflexion et d’intégration des enjeux climatiques au sein des
politiques publiques est similaire à celui des marchés publics, à savoir :
- Identifier les politiques publiques à enjeux en termes d’émissions de GES (émissions
et réduction)
- Réfléchir à des alternatives permettant d’atteindre les objectifs de la politique tout en
minimisant l’impact climatique
- Intégrer des indicateurs de suivi et d’évaluation pour quantifier l’impact GES des
politiques publiques
4.2. Enjeux GES dans le processus de politiques publiques
La collectivité crée une politique publique afin de répondre à un besoin identifié sur le
territoire. Les élus de la collectivité, accompagnés par les services techniques, définissent
les objectifs de la politique, les moyens alloués, les modalités de mise en œuvre.
C’est donc lors de l’élaboration de la politique publique qu’il est pertinent de réfléchir aux
impacts environnementaux associés.
24
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
Une évaluation des impacts climatiques d’une politique peut être réalisée en amont afin
d’identifier les enjeux associés et réfléchir à des alternatives permettant d’atteindre les
objectifs de la politique tout en réduisant les émissions de GES associées (éco
conditionnalité, etc.).
Cette évaluation peut se faire soit directement par les services en charge de l’environnement
au sein de la collectivité, soit par un prestataire externe. Quelques méthodes pour évaluer
l’impact GES d’une politique :
1. Un premier moyen est d’étudier les facteurs d’émissions monétaires associés aux
différentes catégories de politiques publiques (construction, éducation, services de
transports, etc.)
2. utiliser les indicateurs de suivi et d’évaluation adéquats d’une politique permettant
d’estimer les émissions de GES (consommation d’énergie d’un secteur - gestion des
déchets par exemple-, traitement de l’eau, déplacements, etc.)
Ces évaluations permettront ensuite de cibler les politiques qui ont soit un fort impact en
termes d’émissions ou qui sont un levier pour réduire ou éviter des émissions. Par exemple,
la Région Poitou-Charentes a réalisé un « budget carbone ». L’ensemble de ses lignes
budgétaires ont été évaluées d’un point de vue émission de GES afin d’orienter d’avantage
les budgets régionaux vers la lutte contre le changement climatique.
Exemple 1 – Stratégie bas carbone de la France: Dans le cadre de la loi sur la transition
énergétique, le gouvernement prévoit de publier d’ici le 15 octobre 2015 les trois premiers
budgets carbone qui couvriront les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la
stratégie bas carbone de la France.
Les budgets-carbone constituent les limites d’émissions que la France se fixera désormais
de manière à assurer constamment une visibilité d’au moins dix ans sur ses objectifs
d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
La stratégie nationale bas carbone (SNBC) définira les grandes lignes des politiques,
transversales et sectorielles, permettant d’atteindre les objectifs d’atténuation de moyen et
long terme (respectivement les « budgets-carbone » et le facteur 4 à l’horizon 2050). Visant
la cohérence d’ensemble, la stratégie comprendra des orientations de moyen et long-terme,
le cadrage économique et des recommandations sectorielles.
Cette stratégie sera élaborée en association avec les parties prenantes et sera soumise pour
avis au Conseil national de la transition écologique (CNTE) et déclinée dans des
programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), qui définiront les conditions dans
lesquelles les grands objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte
seront atteints. Les programmations pluriannuelles de l’énergie établies en 2015 (une pour la
métropole continentale et une par zone non interconnectée) porteront sur les périodes 20162018 et 2019-2023. Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Strategie-nationalebas-carbone.html
Budget carbone - Exemple 2 : Collectivité Poitou Charentes
Initié en 2009, à la demande de la Région Poitou-Charentes, la démarche de Budget
Carbone a nécessité 3 ans de développement. Elle vise à transcrire les lignes budgétaires
d’une entité en émissions, et évitements le cas échéant, de Gaz à Effet de Serre dans
l’objectif de pouvoir orienter davantage les budgets vers la lutte contre le changement
climatique. Par exemple, les subventions au développement des énergies renouvelables
permettent d’éviter des émissions de GES en se substituant aux énergies fossiles. Les
25
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
subventions au développement des transports en commun émettent des GES via la
construction des infrastructures mais permettent également d’éviter des émissions de GES
par une réduction potentielle de l’utilisation des véhicules individuels.
26
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
4.3. Hiérarchisation des politiques publiques
Afin d’agir le plus efficacement possible, il est important de catégoriser les différentes
politiques publiques mises en œuvre par la collectivité, quel que soit l’instrument utilisé
(marché public, subvention, régie, etc.)
Une classification des politiques publiques sur deux axes est proposée :
•
Le premier axe représente le volume d’émissions de GES directement émis par la
politique
•
Le deuxième axe représente le volume d’émissions de GES que la politique va
permettre d’éviter.
Note à propos des émissions « évitées » : ce sont les émissions qu’un projet va permettre
de ne pas émettre, sans pour autant réduire les émissions directes liés à ce projet. Par
exemple, pour un projet de construction d’une voie de bus, les travaux de voiries vont
engendrer des émissions. Mais grâce à ce projet il y aura à priori moins de voitures qui
circuleront, on va donc à terme « éviter » les émissions de ces véhicules.
Lorsqu’on parle d’émissions évitées, elles le sont par rapport à un scénario de référence (ici,
la route avant les travaux), et avec des hypothèses souvent historiques ou provenant
d’autres projets similaires (report modal de la voiture vers le bus).
Les émissions évitées ne doivent pas être confondues avec une réduction d’émissions. Dans
l’exemple, réduire les émissions consistera à réduire l’impact des travaux, en utilisant par
exemple des matériaux recyclés ou de nouvelles méthodes de construction des routes.
Cette méthode définit 4 catégories illustrées sur la figure ci-dessous.
A noter que les émissions directes et évitées des politiques publiques sont ici « estimées » à
priori, sans calcul. Comme nous allons le voir ensuite, le but est de faire un premier tri parmi
les politiques publiques, et ainsi se concentrer sur le suivi de celles ayant un impact positif
ou négatif important.
Les catégories 2, 3 et 4 peuvent nécessiter un temps de travail conséquent suivant le
nombre de politiques suivies. Il conviendra donc d’ajuster les barèmes de « seuil » pour les
émissions directes et évitées (ou de façon schématique, la position des lignes pointillées sur
le schéma ci-dessous) afin de se concentrer sur les projets les plus significatifs, en fonction
du temps disponible des équipes qui suivront ces politiques.
Il est aussi très important de prendre en compte le contexte des différentes politiques
portées par la collectivité : on peut décider de suivre avec attention les émissions d’une
politique particulière pour des raisons symboliques ou politiques, pour des raisons de choix
stratégiques de la part des élus.
Volumes des
émissions évitées
Volume des émissions
1
3
Peu d’émissions et pas de
réduction
Peu pertinent à suivre
Peu d’émissions et beaucoup de
réduction
Calcul carbone
2
4
Beaucoup d’émissions et pas de
réduction
Démarche budget carbone
Beaucoup d’émissions et
beaucoup de réduction
Calcul carbone
Figure 3 : tableau de catégorisation "carbone" des politiques publiques
27
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
La plupart des politiques publiques n’ont pas vocation initialement à réduire les émissions de
GES. L’enjeu prioritaire clairement affiché est axé sur l’insertion sociale, la santé publique, la
biodiversité, etc.
Malgré ce but premier, ces politiques ne sont pas « indépendantes » des questions
climatiques. Par exemple, un hôpital a besoin de médicaments, de chauffer ses locaux, de
faire rouler des ambulances… pour assurer ses services. Il émet donc des gaz à effet de
serre.
Il nous paraît alors utile de suivre les émissions de ces politiques, sans pour autant en faire
l’enjeu prioritaire de la politique. Des leviers d’action restent cependant toujours possibles
pour réduire l’impact environnemental, et une sensibilisation des agents aux questions
climatiques et à l’enjeu de réduction des émissions reste toujours un atout, l’évolution des
comportements des citoyens vers l’éco responsabilité étant un levier d’action pouvant être
très puissant.
4.3.1.
Les émissions évitées
Pour bien comprendre comment calculer la réduction des émissions liée à un projet, il est
nécessaire de bien comprendre la notion de réduction des émissions de GES.
La réalisation d’un projet, sa construction, son utilisation, vont forcément nécessiter
l’utilisation d’énergie, de matériaux, générer des déplacements, etc. Il y aura donc des
émissions de GES associées à la réalisation de ce projet.
Cependant, pour certains projets, leur utilisation vient optimiser ou se substituer à de
l’existant, ce qui permet par ailleurs de réduire les émissions de GES. Le calcul de la
réduction des émissions correspond ainsi à la différence entre les émissions liées à
l’existant, à la situation initiale et les émissions liées au nouveau projet.
é
é
Ainsi, par principe, on ne peut réduire les émissions de GES qu’en faisant de la substitution
de l’existant par une technologie ou un processus plus performant. Un projet créé ex nihilo
contribuera forcément à une augmentation des émissions de GES s’il ne vient pas se
substituer à un autre projet en répondant au même besoin. Par contre, de sa performance
dépendra l’intensité de l’augmentation des émissions de GES.
28
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
Les exemples ci-après permettent d’illustrer cette notion et les nuances qu’il peut y avoir
pour un même type de projet.
Exemple 1 : production d’énergie
Besoin d’un
équipement de
production de chaleur
Vielle installation
existante au gaz
Création d’une nouvelle
installation
Renouvellement par
une installation au gaz
plus performante
(condensation, etc.)
Substitution du gaz par
une énergie
renouvelable (bois ou
autre)
Création d’une
installation performante
au gaz
Création d’une
chaufferie bois
Baisse des émissions
de GES par kWh
d’énergie produit
Réduction faible des
émissions
Très peu d’émissions
de GES par kWh
produit
Réduction forte des
émissions
Beaucoup d’émissions
de GES par kWh
produit
Forte augmentation
des émissions
Très peu d’émissions
de GES par kWh
produit
Faible augmentation
des émissions
L’analyse dans cet exemple est bien évidemment simplifiée puisqu’elle ne tient pas compte
des émissions de GES liées aux travaux pour construire les équipements, au transport du
combustible (notamment pour le bois). Les solutions présentées ne sont également pas
exhaustives et un projet devra être évalué dans son ensemble (une réduction des besoins en
énergie peut également accompagner le changement d’énergie pour réduire d’autant plus
les émissions de GES).
Exemple 2 : Gestion des déchets
Pour des raisons de simplification, les émissions de GES liées à la construction des
installations nécessaires, au transport des déchets, etc. ne sont pas prises en compte dans
ce schéma. Une politique de gestion des déchets peut également s’envisager avec un volet
sur la réduction de la production de déchets à la source (réduction des emballages, du
gaspillage, etc.).
29
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
Enfouissement des
déchets (émissions
de méthane et CO2)
Tri, recyclage,
compostage,
réutilisation
Substitution de
besoins en matières
premières par des
matériaux recyclés,
du compost, etc.
Forte baisse des
émissions
Incinération des
déchets
Valorisation de
l’énergie via un
réseau de chaleur,
de la production
d’électricité, etc.
Alimente un
nouveau besoin
(nouveau quartier)
Substitue une
énergie fossile
existante
Faible hausse des
émissions de GES
Forte baisse des
émissions de GES
Pas de valorisation
de l’énergie
Forte augmentation
des émissions
Ces exemples sont assez caricaturaux mais permettent de comprendre la méthodologie à
appliquer pour réduire l’impact de l’exercice d’une politique publique comme la gestion des
déchets ou la production d’énergie.
A partir d’une situation initiale, il convient donc d’étudier les différentes options permettant de
répondre au besoin et d’évaluer leur impact en termes de GES afin d’aider la décision à
s’orienter vers une solution à moindre impact.
L’évaluation du gain en GES des différents projets nécessitera une expertise particulière et
l’utilisation de certaines hypothèses sur l’évolution de la situation initiale. Par exemple, pour
un projet de création d’une ligne de bus, le gain GES estimé dépendra des hypothèses de
report modal qui seront prises. Ce travail est spécifique à chaque projet ou politique publique
et nécessite un accompagnement par des services
Ce raisonnement est valable pour d’autres impacts environnementaux tels que la pollution
de l’air, de l’eau, l’impact sur la biodiversité, etc. Ces impacts peuvent parfois être
antagonistes, la décision finale devra donc être un compromis minimisant l’ensemble des
impacts.
30
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
4.3.2.
Catégorie 1 : peu d’émissions directes et pas d’émissions
évitées
Cette première catégorie rassemble les politiques ayant peu d’émissions de GES, et pas
d’émissions évitées. Il s’agit de politiques pour lesquelles le suivi des émissions de GES
n’est pas prioritaire.
Il est cependant possible de réfléchir à la prise en compte d’autres enjeux à travers ces
politiques, qu’ils soient environnementaux, sociaux, etc.
4.3.3.
Catégorie 2 : beaucoup
d’émissions évitées
d’émissions
directes
et
pas
Certaines politiques engendrent un volume d’émissions important, et n’engendre pas ou peu
d’évitement. Nous proposons pour cette politique une démarche type « budget carbone ».
Un budget carbone consiste à transcrire sur des lignes budgétaires les émissions
engendrées par la dépense d’une action mise en œuvre. Les ratios monétaires sont
particulièrement adaptés à cette catégorie (kgCO2 / €). Il est alors possible de calculer à
partir du budget alloué à chaque politique, la quantité d’émissions de GES associée. L’étape
d’après consiste à réduire les émissions, via la mise en place de quotas et d’actions ciblées.
Comme le montre l’exemple de l’encadré ci-dessous, il ne s’agit pas simplement de réduire
le budget d’un service ou d’une politique pour réduire ses émissions, mais de faire en sorte
d’optimiser l’efficacité des dépenses. Les solutions pour y parvenir sont diverses et variées
et dépendantes de chaque politique, c’est pourquoi un travail technique spécifique est
nécessaire par les agents en charge de la politique et les agents en charge du climat. On
pourra par exemple faire évoluer la politique vers des alternatives ou un mode de
fonctionnement moins émetteurs de GES, intégrer des critères d’éco conditionnalité pour le
financement de projets auprès des acteurs du territoire, etc.
Il convient donc de faire preuve de pédagogie au sein des services pour que la mise en
œuvre d’un budget carbone soit bien acceptée par les équipes. Bien organisée, une telle
démarche peut avoir un effet d’émulation positif entre les différents services.
Exemple simplifié : avec des dépenses de transport en TGV et en avion. Si l’on connaît les
dépenses sur ces deux modes, ainsi que les émissions engendrées par ces déplacements,
on peut en déduire des ratios de kg CO2/€. On peut ainsi chercher à optimiser l’impact
carbone des dépenses qui sont faites.
CO2/€ Avion
>
CO2/€ Train
Avion
Train
€
CO2
Année 1
Ainsi, même à budget
identique, mais avec
une répartition
différente, on peut
arriver à réduire ses
émissions
Avion
Train
€
CO2
Année 2
4.3.4.
Catégorie 3 et 4 : peu ou beaucoup d’émissions directes et
beaucoup d’émissions évitées
Contrairement à la catégorie 2, il ne suffit pas ici de compter les émissions directes, car cela
ne permet pas de conclure sur l’impact global de la politique à cause des évitements
engendrés par l’action de la politique. Les ratios monétaires ne suffisent pas.
Exemple simplifié : une collectivité développe des lignes de bus en voie propre. La
construction des voies de bus et des bus émet beaucoup de GES. Mais si cela permet de
réduire le nombre de voitures particulières sur la route, alors on évite aussi beaucoup
d’émissions.
31
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
Il faut alors procéder à un calcul de deux types d’émissions (directes et évitées) pour pouvoir
conclure sur l’impact de la politique en termes d’émissions de GES.
+
Emissions
directes
Emissions
évitées
Dans cet exemple,
l’impact de la politique
est positif, car elle
permet de réduire les
émissions au global
Les émissions évitées correspondent au report modal de la voiture vers le bus. Le calcul de
ces émissions évitées se fait soit via des données statistiques de report modal, soit via des
enquêtes transport permettant d’estimer le nombre d’usager ayant changé de moyen de
transport.
Une expertise carbone permet de cibler les hypothèses structurantes en s’inspirant de
projets existants, et de déterminer les règles de calcul qui permettent un calcul pertinent en
un minimum de temps. L’outil de prise de décision de l’Agence Française de Développement
(AFD) est basé sur ce modèle. Pour chaque type de projets, une dizaine de variable est
demandé au chef de projet pour calculer l’empreinte carbone « émissions émises+ évitées ».
Les projets les plus émissifs ne sont plus financés.
32
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
5.
Conclusion
Le nombre de collectivités ayant déjà expérimenté l’introduction de critères, de clauses
carbones ou de budget carbone dans leurs politiques publiques n’est pas anecdotique,
comme l’attestent les interviews qui ont eu lieu dans le cadre de cette étude. L’enjeu de
trouver les outils et méthodes d’animation en interne pour transformer ces embryons en des
démarches pérennes partagées par chacun est de plus en plus fort.
L’introduction de critère carbone dans les marchés publics est une possibilité depuis 2004 tout comme les autres critères environnementaux de sélection des offres – et les démarches
sont de plus en plus robustes, apprenant des échecs des premiers marchés publics. Dans
un premier temps, un certain nombre de règles juridiques sont à respecter afin d’assurer les
principes fondamentaux de la commande publique : le libre accès à la commande publique,
l’égalité de traitement et la transparence des procédures. Ensuite, il convient pour initier la
démarche de privilégier l’accompagnement des fournisseurs via des clauses d’exécution ou
alors de demander les données pour réaliser en interne les empreintes carbone (ce qui limite
les erreurs de données ou de périmètres, volontaires ou involontaires).
Afin de choisir l’approche « carbone » la mieux adaptée à chaque marché, cette méthode
propose un organigramme, ainsi qu’un ensemble de clés de succès permettant de s’assurer
du bon fonctionnement des démarches mises en œuvre. Les retours d’expériences identifiés
en la matière ont permis d’appuyer ces recommandations. A cela s’ajoutent des
préconisations vis-à-vis du formalisme dans les cahiers des charges.
Au-delà des marchés publics, les politiques publiques dans leur ensemble vont devoir
participer à l’atteinte des objectifs de réductions de GES, en complément de l’action sur les
émissions de GES du patrimoine des collectivités. Il s’agit d’un domaine bien plus vaste et
varié, et qui n’en est sans aucun doute qu’à ses débuts. Il convient ici encore de procéder
avec méthode et de catégoriser les projets, afin d’établir des méthodes d’évaluation
pertinentes par secteurs d’activité permettant d’orienter les décisions publiques.
De nombreuses approches vont très probablement voir le jour très prochainement, pour
enrichir les actions environnementales des collectivités publiques sur leurs territoires et
mieux orienter les financements publics pour atteindre les objectifs de transition énergétique
et de réduction des émissions de GES.
La Région Ile de France s’est outillée en 2015 d’un outil permettant de dépasser le périmètre
strict des émissions de son patrimoine, et qui permet notamment de hiérarchiser les marchés
publics et subventions en fonction du volume d’émissions émises. Le classement des projets
en fonction des émissions évitées ainsi qu’une technique d’animation pérenne et partagée
au sein des différentes unités permettant de réduire les émissions de GES est la prochaine
étape.
33
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
6.
Annexes
6.1. Remerciements
Nous tenons à remercier les personnes suivantes pour leur participation à cette étude :
• Sadia Boulamtamer, CU Strasbourg
• Christian karcher, CU Strasbourg
• Christine Lepage, Réseau Grand Ouest
• Benoit Taris, Ville de Niort
• Antoine Bonsch, ADEME
• Marc Tramoni, SAERP
• Tatiana Lecossais, Nantes métropole
• Vincent Mariel, Carbone Consulting
• Pierre Lachaize, The Shift Project
6.2. Comparaison de bilans avec incertitudes
La comparaison entre deux inventaires d’émissions de GES est possible lorsque la méthode
de calcul est la même entre ces deux inventaires. C’est à priori le cas si les préconisations
de ce rapport sont prises en compte.
Il convient également de tenir compte de l’incertitude lorsque l’on va comparer ces bilans. En
effet, si les marges d’incertitudes entre deux inventaires se recouvrent, il convient de prendre
quelques précautions.
6.2.1.
Incertitude sur les résultats
La comptabilité carbone n’est pas une science exacte. Tous les facteurs d’émissions sont
accompagnés d’une incertitude sur la valeur absolue qui traduit soit une approximation sur
les données sources liées, soit à un échantillon insuffisant pour obtenir un intervalle de
confiance faible, soit des variations de procédés ou des variations régionales. Les données
d’activité sont également en général estimées avec une plus ou moins grande précision.
Les résultats sont donc présentés avec une incertitude (cf. Figure ) : les émissions sont de X
t CO2eq avec une incertitude de Y t CO2eq (ou X t CO2eq plus ou moins Y t CO2eq). Ceci
doit s’interpréter ainsi : la probabilité pour que la valeur réelle se trouve entre la valeur MIN =
X - Y et la valeur MAX = X + Y est de 95%.
Figure 4 - Signification des barres d'incertitude
34
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
6.2.2.
Incertitudes sur l’écart entre solutions
En cas d’addition ou de soustraction, les incertitudes s’ajoutent12 :
soit
C +/- c = (A +/- a) - (B + /- b)
alors
C=A–B
et
c=a+b
Dans le cas présent, les incertitudes pour un même poste d’émissions sont liées puisque
nous avons pris uniquement en compte l’incertitude sur les facteurs d’émissions.
Soit I%, l’incertitude sur le résultat d’un inventaire de GES, nous avons donc pour ce
résultat :
a = I%.A
b = I%.B
d’où
C +/- c = (A +/- a) - (B + /- b) = (A +/- I%.A) – (B +/- I%.B)
C +/- c = (A – B) +/- I%.(A – B)
alors
C=A–B
et
c = I%.(A-B)
Pour pouvoir conclure avec certitude13 qu’une variante « émet » moins qu’une autre, il faut
que la somme des écarts soit négative et que l’incertitude sur cet écart soit inférieure à
100%. La Figure ci-dessous illustre un cas où l’incertitude permet de conclure en faveur
d’une variante et un cas où l’incertitude est telle qu’il n’est pas possible de conclure avec une
forte probabilité.
Figure 5 - Exemples d'incertitudes sur les écarts entre deux solutions
12
13
Si elles sont « indépendantes ».
avec une probabilité de 95%
35
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
6.3. Facteur d’émissions monétaires (analyse tableaux entrées
sorties de l’INSEE)
kgeqCO2/k€
Activités associatives (TES)
188
Activités immobilières (TES)
36
Activités informatiques (TES)
99
Activités récréatives, culturelles et sportives (TES)
215
Administration publique (TES)
140
Agriculture, chasse, services annexes (TES)
2 311
Assainissement, voirie et gestion des déchets (TES)
1 002
Assurance (TES)
93
Auxiliaires financiers et d'assurance (TES)
99
Captage, traitement et distribution d'eau (TES )
368
Commerce de détail et réparation d'articles domestique (TES)
153
Commerce et réparation automobile (TES)
254
Construction (TES)
350
Edition, imprimerie, reproduction (TES)
297
Education (TES)
135
Fabrication d'autres matériels de transport (TES)
373
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (TES)
1 434
Fabrication d'équipements de radio, télévision et communication
(TES)
Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique
(TES)
Fabrication de machines et appareils électriques (TES)
353
355
481
Fabrication de machines et équipements (TES)
380
Fabrication de meubles; industries diverses (TES)
593
Hôtels et restaurants (TES)
368
Industrie automobile (TES)
549
Industrie chimique (TES)
832
Industrie de l'habillement et des fourrures (TES)
380
Industrie du caoutchouc et des plastiques (TES)
602
Industrie du cuir et de la chaussure (TES)
439
Industrie du papier et du carton (TES)
792
Industrie du tabac (TES)
264
Industrie textile (TES)
568
Industries alimentaires (TES)
1 020
Intermédiation financière (TES)
85
Location sans opérateur (TES)
235
Métallurgie (TES)
1 178
Pêche, aquaculture (TES)
1 118
Postes et télécommunications (TES)
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur
(TES)
Recherche et développement (TES)
137
1 438
Santé et action sociale (TES)
127
248
36
Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
Services auxiliaires des transports (TES)
182
Services fournis principalement aux entreprises (TES)
110
Services personnels (TES)
152
Sylviculture, exploitation forestière, services annexes (TES)
391
Transports aériens (TES)
1 420
Transports par eau (TES)
705
Transports terrestres (TES)
644
Travail des métaux (TES)
531
Travail du bois et fabrication d'articles en bois (TES)
393
6.4. Bibliographie
Documents :
•
•
•
•
•
•
•
•
L’intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de
serre dans les marchés publics – février 2008, et version réactualisé de mars 2012 –
Réseau Grand Ouest
Intégrer le développement durable dans les achats de véhicules propres et les
problématiques de mobilité – septembre 2011 – Réseau Grand Ouest
Plan national d’actions pour les achats durables 2014-2020 – juin 2014 – MEDDE
Tour d’horizon d’expériences de prise en compte des GES dans les marché publics –
novembre 2009 – Région Aquitaine, commande publique et développement durable
L’utilisation d’un critère carbone dans les marchés publics : quelles opportunités,
quels facteurs-clés de succès, quelle faisabilité – les rencontres de la commande
publique responsable – mars 2011 – Factea Durable
Commande publique et changement climatique, CO2 et marchés publics – 2012 –
Antoine Bonsch, ADEME
L’intégration du critère CO2 dans les marchés publics – mars 2012 – 9e rencontre
annuelle du RGO
Le guide de la commande publique, 3e édition – 2012 – X. Bezançon, C. Cucchiarini,
P. Cossalter
Sites internet :
•
•
•
•
•
•
•
Commande publique et développement durable : http://www.developpementdurable.gouv.fr/-Commande-publique-et-developpement-.html
Réseau Grand Ouest (RGO) : http://www.reseaugrandouest.fr
Association
Aquitaine
des
Achats
Publics
Responsables
(3AR)
:
http://www.achatsresponsables-aquitaine.fr
Marchés publics : comment les critères environnementaux sont-ils pris en compte ? :
http://www.economie.gouv.fr/cedef/marches-publics-criteres-environnementaux
Concernant le localisme du critère CO2 : Question écrite n° 10874 de M. Gérard
Bailly: http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110874.html
Jurisprudence du conseil d’état vis-à-vis du marché " collecte des déchets ménagers
et assimilés respectueuse de l'environnement » de le ville de Colombes – février
2013 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJ...dmin&idTexte=CE
TATEXT000027069259&fastReqId=323400610&fastPos=1
Le bilan carbone : critère de sélection dans la commande publique – mars 2013 http://www.construction-carbone.fr/le-bilan-carbone-comme-critere-de-selection-dansla-commande-publique/
6.5. Acronymes
•
ROSE = Réseau d’Observation Statistique de l’Energie
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Guide relatif à l’usage de démarche carbone au
sein des marchés et des politiques publiques
•
•
•
•
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•
•
•
•
•
•
•
•
•
SRCAE = Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie
SRE = Schéma Régional Eolien
PCET = Plan Climat énergie territoriale
COP21 = 21e conférence des parties (Conference Of Parties en anglais)
GES = gaz à effet de serre
CMP = Code des Marchés Publics
ADEME = Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
SAERP = Société d’Aménagement et d’Equipement de la Région Parisienne
FE = Facteur d’émission
DCE = Dossier de Consultation des Entreprises
RC = Règlement de Consultation
CCTP = Cahier des Clauses Techniques Particulières
CCAP = Cahier des Clauses Administratives Particulières
MEDDE = Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.
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