demande derogation utilisation machines

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DEMANDE DE DEROGATION POUR L'UTILISATION PAR LES
JEUNES DE MOINS DE 18 ANS,
DE MACHINES OU APPAREILS DONT L'USAGE EST
NORMALEMENT INTERDIT
(article R.234-22 du code du travail)
NOTICE D'INFORMATION
La demande de dérogation doit être :
➀ Complétée et signée par l'Employeur
➁ Transmise pour avis au Médecin du Travail
➂ Soumise, pour avis, au Moniteur d'atelier du CFA
➃ Retournée par l'entreprise, complète,
Apprentissage qui la transmettra à l'agent
compétent, pour instruction.
au service
de contrôle
DEMANDE DE DEROGATION POUR L'UTILISATION PAR LES
JEUNES DE MOINS DE 18 ANS, DE MACHINES OU APPAREILS
DONT L'USAGE EST NORMALEMENT INTERDIT
(ARTICLE R 234-22 du CODE DU TRAVAIL)
CADRE
1
-
OBJET DE LA DEMANDE
- (A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR – MAITRE D'APPRENTISSAGE )
¼
NOM
¼
ADRESSE :
¼
NOM
ET
¼
DATE
DE NAISSANCE
¼
DATE
DU DEBUT DU
¼
INTITULE
¼
LISTE
OU
RAISON SOCIALE
PRENOM
DE LA
DE L'EMPLOYEUR :
DE L'APPRENTI
(E)
:
:
CONTRAT
FORMATION
:
:
DES MACHINES ET APPAREILS, ET TRAVAUX POUR LESQUELS LA DEROGATION
EST DEMANDEE
(les listes -non exhaustives- en Annexe I et II peuvent vous aider) :
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
¼
…………………………………………………………
Attention :
- Tant que la dérogation n’est pas accordée, les jeunes ne
peuvent travailler sur les machines ou appareils qui font
l’objet de votre demande
- certains travaux sont interdits de façon absolue (sans
possibilité de dérogation) – voir liste annexe I
¼ DATE DE LA DEMANDE
(1) : Rayer la mention inutile
SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR
Voir Cadre 2 au verso
DEMANDE
CADRE
¼
DE DEROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE
(SUITE)
2 –
LE MEDECIN
R234-22
DU CODE DU TRAVAIL
AVIS REQUIS AVANT TOUTE DECISION
DU
TRAVAIL:
Nom :
AVIS
(1) :
FAVORABLE
RESERVES
EVENTUELLES
DEFAVORABLE
: ……………………………………………..…………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
Fait à
¼
le
LE MONITEUR D'ATELIER
SIGNATURE DU MEDECIN DU TRAVAIL
(NOM) :
NOM DU CFA :
PAR SON AVIS, L’ENSEIGNANT INDIQUE NOTAMMENT SI L’UTILISATION DES MACHINES MENTIONNEES PAR
L’EMPLOYEUR FAIT PARTIE OU NON DU PROGRAMME DE PREPARATION AU DIPLOME, SI OUI, A PARTIR DE
QUAND ; ET SI LE JEUNE EST EN MESURE, EN FONCTION DES CONNAISSANCES AQUISES, D’UTILISER CES
MACHINES :
machines
Fait à :
Trimestre ou année à partir duquel (de laquelle)
l’utilisation de la machine est enseignée au CFA
le :
avis
signature de l’enseignant
TRAVAUX INTERDITS AUX JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
ET AUX APPRENTIS
RAPPEL DE LA REGLEMENTATION A L’ATTENTION DES EMPLOYEURS ET DES MAÎTRES
D’APPRENTISSAGE
LA REGLEMENTATION INTERDIT D’EMPLOYER DES JEUNES DE MOINS DE 18 ANS, ET PARFOIS TOUS LES
QUEL QUE SOIT LEUR AGE, A CERTAINS TRAVAUX JUGES PARTICULIEREMENT
DANGEREUX.
APPRENTIS
Il s’agit :
- de travaux sur MACHINES ou APPAREILS considérés comme dangereux en raison des risques de
coupure, d’écrasement, de brûlure, d’électrocution… - vous en trouverez une liste (non exhaustive) en
annexe au présent document ;
-
de travaux exposant à des PRODUITS dangereux (substances chimiques, particules cancérogènes,…) –
vous trouverez également une liste des principaux produits interdits en annexe ;
-
d’AUTRES TRAVAUX, interdits en raisons des risques graves pour la santé auxquels ils exposeraient les
jeunes (chute, écrasement, électrocution,…) - ces travaux sont énumérés dans le même document que les
produits dangereux.
Il faut y ajouter :
La MANUTENTION :
les MINEURS ne peuvent PORTER, POUSSER OU TRAINER des charges supérieures à un POIDS
LIMITE FIXÉ EN FONCTION DE LEUR AGE :
(aucune dérogation possible)
POR T DE S F A R DEA UX
14-15 ans
16-17 ans
18 ans et +
TRANSPORT SUR DIABLES ET
garçons
15 kg
20 kg
-
garçons
filles
8 kg
10 kg
25 kg
filles
CABOURET
Moins de 18 ans
18 ans et +
INTERDIT
INTERDIT
-
40 kg (véhic.compris)
TRAVAUX EN HAUTEUR :
Sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, il est interdit d’employeur des jeunes de moins de 18
ans à des travaux en élévation de quelque nature que ce soit, sans que leur aptitude à ces travaux ait été
médicalement constatée.
A cette restriction générale, s’ajoutent des interdictions absolues pour des travaux particuliers, que vous
trouverez en annexe, dans le document intitulé « travaux et produits interdits aux jeunes de moins de 18 ans »
INSTALLATIONS ELECTRIQUES :
Il est interdit de laisser les jeunes de moins de 18 ans :
- accéder à toute zone d’un établissement ou chantier où ils pourraient venir en contact avec des conducteurs
nus sous tension, sauf installations à très basse tension ;
- accéder à tout local ou enceinte dans lesquels des machines, transformateurs et appareils électriques de 2ème
et 3ème catégorie sont installés ;
- procéder à toute manœuvre d’appareils généraux de productions ou d’alimentation d’un atelier ou d’un
ensemble de machines ou d’appareils électriques, quelle que soit la catégorie de tension mise en œuvre ;
- exécuter tous travaux de surveillance ou d’entretien intéressant des installations électriques dans
lesquelles la tension dépasse 600 volts en courant continu et 250 volts en courant alternatif.
DEROGATIONS :
Pour les besoins de leur formation professionnelle, les jeunes peuvent être autorisés, par dérogation de
l’Inspection du Travail, à effectuer certains des travaux interdits par la réglementation.
Attention : certains travaux font l’objet d’une interdiction absolue – aucune dérogation n’est accordée.
La demande de dérogation doit être remplie par l’employeur (modèles disponibles auprès des services
apprentissage de la Chambre de Métiers ou de Commerce et d’Industrie, et de l’inspection du travail).
L’avis du médecin du travail et du formateur du jeune sont requis. Si besoin, l’employeur peut donc en parler
avec eux avant de faire la demande.
L’employeur ne doit pas confier aux jeunes les travaux pour lesquels il demande la dérogation avant d’avoir
l’accord de l’Inspection du Travail, qui doit intervenir dans le mois qui suit le dépôt de la demande complète.
Apprentis MAJEURS : Lorsque des apprentis majeurs sont exposés à des travaux comportant des risques
particuliers, notamment à des travaux interdits aux moins de 18 ans (voir listes), la fiche d’aptitude médicale
doit être transmise avec le contrat d’apprentissage, au service d’enregistrement.
Pour toutes précisions, notamment sur les machines, produits, travaux qui font l’objet d’une interdiction, vous
pouvez vous renseigner auprès de :
- l’inspection du travail
à Pau : Boulevard Tourasse – Cité administrative / tél : 05-59-14-80-30
à Bayonne : Rue Jules Labat – Cité administrative / tél : 05-59-14-80-30
-
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