Repères juridiques et éthiques pour la prise en charge de ces
publicité
Repères juridiques et éthiques pour la prise en charge de ces patients en fin Centre national de ressources (http://www.spfv.fr/) Repères juridiques et éthiques pour la prise en charge de ces patients en fin de vie Repères juridiques et éthiques pour la prise en charge de ces patients en fin de vie Publié le 31 déc. 2015 à 12h55 - Modifié le 05 janv. 2016 à 11h30 Les soins psychiatriques requièrent, par principe, comme toute autre intervention sur la personne malade, le libre consentement de celle-ci. Lorsqu?il est nécessaire de recourir aux procédures de soins psychiatriques sans consentement, à la demande d?un tiers ou du préfet, la personne malade bénéficie de mesures de protection garantissant ses droits et libertés. Pour en savoir plus, consulter « Les soins psychiatriques : fiche 6 », Droit des usagers de la santé, Ministère de la Santé, 19 novembre 2014 [1] Concernant les soins somatiques, les patients atteints de troubles psychiatriques ont les mêmes droits que tout patient[1]. L?enjeu est la non-discrimination de ces patients. Comme tout autre patient, il est important que les équipes les écoutent et prennent en compte ce qu?ils disent. Néanmoins, ces patients n?exercent pas toujours leurs droits eux-mêmes en totalité. Selon leur situation et les décisions de justice qui ont été prises, ils peuvent bénéficier de différents dispositifs de protection : sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée ou tutelle. En fonction du dispositif de protection dont ces patients bénéficient, des mesures ont été prises spécifiquement, notamment concernant l?information de ces patients, leur consentement, l?accès à leur dossier médical, etc. Repères juridiques et éthiques pour la prise en charge de ces patients en fin Centre national de ressources (http://www.spfv.fr/) Pour en savoir plus, consulter « Les soins aux personnes majeures protégées : fiche 4 », Droit des usagers de la santé, Ministère de la Santé, 12 novembre 2014 [2] L?équipe soignante qui prend en charge un patient atteint simultanément de troubles psychiatriques et d?une maladie somatique pourra être confrontée aux questions que pose le droit de ces patients. Quelques repères peuvent être apportés aux différentes équipes, à propos de la personne de confiance, des directives anticipées et des LAT - limitations et arrêts de traitement. Ne seront abordés que des éléments actuellement en vigueur juridiquement[2] [3] Personne de confiance et directives anticipées Pour les personnes placées sous sauvegarde de justice et mandat de protection future Elles conservent l?exercice de leurs droits. Elles peuvent rédiger des directives anticipées [4][3] et désigner une personne de confiance [5], à moins que le juge ait désigné un mandataire spécial investi de la mission d?assistance du majeur protégé[4]. Les personnes qui ont conclu pour elles-mêmes un mandat de protection future [6] conservent, même après la prise d?effet du mandat, la capacité à désigner une personne de confiance et de rédiger des directives anticipées. Pour les patients majeurs sous tutelle Précisons tout d?abord que la personne de confiance et le tuteur à la personne n?ont pas les mêmes rôles : la personne de confiance exprime un avis, en lieu et place du patient inconscient, alors que le tuteur doit donner son autorisation. Il assiste le malade conscient ou exprime son consentement à sa place. Le médecin a besoin de ce consentement et, en cas de refus, ne peut passer outre, à moins que l?acte médical n?ait pour but de sauvegarder la vie du malade. Les patients majeurs sous tutelle ne peuvent désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il a été constitué). Avant l?ouverture de la mise sous tutelle, il est souhaitable d?inciter le juge des tutelles à s?enquérir de l?existence ou non d?une personne de confiance. Si le patient a désigné une personne de confiance [5] antérieurement a? la mesure de tutelle, le juge (ou, s'il est constitué le conseil de famille) peut, soit confirmer la mission de cette personne, soit révoquer sa désignation. Repères juridiques et éthiques pour la prise en charge de ces patients en fin Centre national de ressources (http://www.spfv.fr/) Si le juge des tutelles n?a pas été invité à se prononcer sur le choix de la personne de confiance, la situation est généralement la suivante : « les juges des tutelles introduisent au sein de leurs motifs une disposition générale aux termes de laquelle le juge des tutelles révoque toutes les procurations et tous les pouvoirs de représentation conférés par la personne en tutelle avant l?ouverture de la mesure de la tutelle »[5]. Ceci a pour effet de placer le patient dans une situation semblable à celle où il n?aurait pas désigné de personne confiance. Dans le cas où la personne sous tutelle n?avait pas désigné de personne de confiance, le tuteur doit être considéré « comme la personne la plus proche du majeur protégé » et endosse alors cette mission. Concernant les directives anticipées [4], la loi du 2 février 2016 précise que lorsqu? une personne fait l?objet d?une mesure de tutelle, elle peut les rédiger avec l?autorisation du juge (ou du conseil de famille s?il a été constitué). Le tuteur ne peut ni l?assister ni le représenter à cette occasion. Les directives anticipées sont soumises, par analogie au régime du testament[6] Pour les patients sous curatelle Un patient sous curatelle peut designer librement une personne de confiance et rédiger des directives anticipées [7]. Le curateur n?est pas destinataire des informations médicales. Sa mission ne l?investit pas du rôle de personne de confiance. Les limitations et arrêts de traitement - LAT Il est particulièrement important de prendre le temps d?expliquer au patient atteint de troubles psychiatriques, avec des termes adaptés, ce que l?on va faire et ne pas insister en cas de refus. Les soignants pourront revenir sur ce refus par la suite et voir si la position du patient évolue. De manière générale, lorsqu?une demande d?arrêt de traitement est faite par le patient lui-même, la difficulté pour les soignants va être de savoir comment l?interpréter. Dans cette réflexion, il est possible de chercher à évaluer si la position d?un patient est très influencée par son état psychique ou pas. Dans ce contexte et pour des décisions de stratégie thérapeutique ou de LAT, la collégialité [7] prend tout son sens et son intérêt. Il est important de solliciter l?avis du psychiatre, recueillir également l?avis de la famille, quand cela est possible, et celui du tuteur le cas échéant. Par ailleurs, toute décision concernant l?arrêt des traitements psychiatriques - psychotropes, neuroleptiques et antidépresseurs, doit être envisagée avec un psychiatre. Repères juridiques et éthiques pour la prise en charge de ces patients en fin Centre national de ressources (http://www.spfv.fr/) Selon la loi du 4 mars 2002, renforcée par la loi du 22 avril 2005 et la loi du 2 février 2016, le majeur protégé par une tutelle peut refuser un acte de soins ou tout traitement. Le médecin est tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour la vie du patient [8]. En effet, il est illégal de pratiquer des soins somatiques sous contraintes. Les soins sans consentement ne sont licites que pour des soins psychiatriques [9]. Néanmoins, selon le référentiel national dédié au « Refus de soins en oncologie chez l?adulte » la Société Française de Psycho-Oncologie, « le refus d?un majeur protégé doit être respecté sauf si son discernement est altéré. On cherchera alors le consentement du tuteur et, sauf si l?urgence le rend impossible, celui du juge des tutelles. En situation d?urgence, le médecin délivre les soins indispensables. En cas de refus du tuteur, le médecin peut, selon les conséquences possibles du refus, saisir l?autorité judiciaire (procureur de la République)»[10]. Si le majeur protégé n?est pas en mesure d?exprimer à l?équipe soignante sa volonté, au travers de ses paroles ou de ses actes, alors c?est le mandataire qui donnera son consentement éclairé pour les soins courants, à condition d?avoir reçu du juge un pouvoir de représentation étendu aux actes relatifs à la personne du majeur protégé. Sommaire Introduction [8] Complexités de la prise en charge, en fin de vie, de patients atteints simultanément de pathologies psychiatriques et somatiques [9] Travailler ensemble pour améliorer la prise en charge des patients présentant un trouble psychiatrique et en fin de vie [10] Repères juridiques et éthiques pour la prise en charge de ces patients en fin de vie [11] « Les patients atteints de troubles mentaux souffrent plus fréquemment de pathologies organiques », entretien avec le Dr Djéa Saravane [12] « C?est la communication entre les équipes qui permettra de construire autour des patients un cadre de soins adapté », entretien avec le Dr Sarah Dauchy [13] Conclusion [14] Ressources [15] Repères juridiques et éthiques pour la prise en charge de ces patients en fin Centre national de ressources (http://www.spfv.fr/) Le contenu de ce dossier a été élaboré par l'équipe du Centre National de Ressources Soin Palliatif avec les collaborations actives et précieuses de : Dr Sarah Dauchy, psychiatre, responsable de l?Unité Psycho-oncologie de l?Institut Gustave Roussy [16] et présidente de la Société Française de Psycho-oncologie [17]. Dr Djéa Saravane, chef de service au Centre Régional Douleur et Soins Somatiques en Santé Mentale et Autisme [18] à l?établissement Public de santé Barthélemy Durand à Etampes (Essonne) et président de l?Association nationale pour la Promotion des Soins Somatiques en Santé mentale [19]. Gilles Raoul Cormier, juriste, maître de conférences en droit civil à l?Université de Caen, Directeur du Diplôme Universitaire « Protection juridique des personnes vulnérables », couplé au Certificat national de Compétences « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » Nous remercions également pour leur participation active : Benoît Maillard, docteur en psychopathologie clinique, Centre Fédératif Douleur, Soins palliatifs, Ethique clinique - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes Dr Amel Nasfi, médecin chef de pôle USLD La Roseraie ? EPS Maison Blanche Stéphanie Gasnier, psychologue et Christelle Laugerat, infirmière IDE - EADSP 41 Céline Loubières, chargée de mission « participation des usagers » - Psycom Repères juridiques et éthiques pour la prise en charge de ces patients en fin Centre national de ressources (http://www.spfv.fr/) Lucien Verchezer, psychanalyste Safié Kamar, psychologue clinicienne aux urgences psychiatriques - Hôpital de Pontoise et en cancérologie et Soins Palliatifs - clinique Claude Bernard [1] [20]« Les droits individuels - droits des personnes malades et du patient hospitalisé », Droits des usagers de la santé, Ministère de la Santé, 17 septembre 2014 [21] [2] [22]En effet, de nombreuses réflexions sont en cours, menées par différentes instances, pour faire évoluer ces droits. [3] « Les incapacités médicales », Gilles Raoul-Cormeil, in Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau, Droit médical et Éthique médicale : regards contemporains, t. 2, Les études hospitalières, octobre 2015, pp. 109-127 [4] « La fin de vie du majeur protégé », Gilles Raoul-Cormeil, in Nouveau droit des majeurs protégés : difficultés pratiques (Actes du colloque de Caen, 17 juin 2011), Dalloz, coll. Thèmes & Commentaires, Sept. 2012, rééd. 2014 [5] Idem [6] « La fin de vie du majeur protégé après la loi du 2 février 2016 » (Réflexions sur les dispositifs d?anticipation du consentement : personne de confiance et directives anticipées) », in A. Batteur et G. Raoul-Cormeil (dir.), Éthique et conditions de la fin de vie, 2016, Etude 19, p. 209 à 220 [7] « Les incapacités médicales », Gilles Raoul-Cormeil, in Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau, Droit médical et Éthique médicale : regards contemporains, t. 2, Les études hospitalières, octobre 2015, pp. 109-127 [8] [23] [23]« Le consentement aux soins : fiche n°10 », Droit des usagers de la santé, Ministère de la Santé, 12 novembre 2014 [24] [9] [23] « Les soins psychiatriques : fiche 6 », Droit des usagers de la santé, Ministère de la Santé, 19 novembre 2014 [1] [10] [23] Référentiel Société Française de Psycho-Oncologie, « Refus de soins en oncologie chez l?adulte », [25] AFSOS, SFPO, ACORESCA et UNR Santé, 12 décembre 2014 Source URL: http://www.spfv.fr/actualites/reperes-juridiques-et-ethiques-pour Liens: Repères juridiques et éthiques pour la prise en charge de ces patients en fin Centre national de ressources (http://www.spfv.fr/) [1] http://www.sante.gouv.fr/fiche-6-les-soins-psychiatriques.html [2] http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_4.pdf [3] http://www.soin-palliatif.org/actualites/reperes-juridiques-et-ethiques-pour?dossier=3120#_ftn2 [4] http://www.soin-palliatif.org/ecoute-info/ressources/fiches-techniques-vos-droits/rediger-directive s-anticipees [5] http://www.soin-palliatif.org/ecoute-info/ressources/fiches-techniques-vos-droits/personne-confiance [6] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670 [7] http://www.soin-palliatif.org/actualites/mes-droits-depuis-loi-22-avril-2005 [8] http://www.soin-palliatif.org/actualites/fin-vie-patients-presentant [9] http://www.soin-palliatif.org/actualites/complexites-prise-charge-fin [10] http://www.soin-palliatif.org/actualites/travailler-ensemble-pour-ameliorer-prise [11] http://www.soin-palliatif.org/actualites/reperes-juridiques-et-ethiques-pour [12] http://www.soin-palliatif.org/actualites/patients-atteints-troubles-mentaux [13] http://www.soin-palliatif.org/actualites/cest-communication-entre [14] http://www.soin-palliatif.org/actualites/conclusion [15] http://www.soin-palliatif.org/actualites/ressources-2 [16] http://www.gustaveroussy.fr/?gclid=CNPtztGw0cgCFUafGwodtdkG0Q [17] http://www.sfpo.fr/ [18] http://www.eps-etampes.fr/en/offre-de-soins/centre-regional-douleur-et-soins-somatiques-en-san te-mentale-et-autisme/ [19] http://www.anp3sm.com/ [20] http://www.soin-palliatif.org/#_ftnref1 [21] http://www.sante.gouv.fr/individuels.html [22] http://www.soin-palliatif.org/#_ftnref2 [23] http://www.soin-palliatif.org/#_ftnref3 [24] http://www.sante.gouv.fr/fiche-10-le-consentement-aux-soins.html [25] http://sfpo.fr/images/refus_de_soins_AFSOS_-_SFPO.pdf Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
