Informations complémentaires
I. Tout patient qui a des raisons de se plaindre d’une violation de ses droits est
invité, si cela est possible, à prendre d’abord contact avec le professionnel
de la santé ou l’établissement concerné. Les instances de médiation qui leur
sont associées (médiateurs de la Société médicale du Valais, espace d’écoute
de l’Hôpital du Valais, etc.) sont également à disposition des patients.
II. Tout patient en conflit avec un professionnel de la santé peut s’adresser aux
médiateurs nommés par le Conseil d’Etat. Le but de la médiation consiste à
restaurer le dialogue entre les intéressés et à les aider à trouver une solution à
leur différend.
III.-V. Tout patient peut, en cas de comportement incorrect d’un professionnel de la
santé (p. ex. une lésion corporelle due à une violation des règles de l’art
médical) ou de violation des droits du patient (p. ex. un traitement administré
sans consentement libre et éclairé) déposer une plainte administrative, civile
ou pénale.
III. La plainte administrative doit être déposée par le patient (ou par son
représentant), par écrit, auprès du Service de la santé publique (av. du
Midi 7, 1950 Sion) ou de la Commission cantonale des professions de la
santé (coordonnées disponibles au Service de la santé publique –
027 606 49 00). Le comportement incorrect d’un professionnel de la
santé peut éventuellement faire l’objet d’une dénonciation par un tiers.
Le professionnel faisant l’objet d’une plainte administrative peut être, le
cas échéant, sanctionné par une mesure disciplinaire (blâme, amende,
interdiction temporaire ou définitive de pratiquer). La sanction
administrative met l’accent sur la mise en danger objective de la sécurité
du patient.
Les sanctions administratives (disciplinaires) sont décidées par le
Département en charge de la santé sur préavis de la Commission de
surveillance des professions de la santé (composée d’un président
juriste, de représentants de professionnels de la santé et de
représentants des patients). La Commission instruit les dossiers. Les
sanctions prononcées sont sujettes à recours auprès du Conseil d’Etat
puis du Tribunal cantonal.
Parallèlement aux sanctions administratives, le Département prend
spontanément toute mesure propre à faire cesser un état de fait
dangereux ou contraire au droit.
IV. La plainte civile doit être déposée auprès du Tribunal cantonal,
généralement par l’intermédiaire d’un avocat.
Le professionnel de la santé faisant l’objet d’une plainte civile peut être
amené, le cas échéant, à indemniser le patient lésé (éventuellement via
son assurance responsabilité civile).
V. La plainte pénale doit être déposée auprès du Ministère public.
Le professionnel de la santé faisant l’objet d’une plainte pénale peut être,
cas échéant, condamné par un tribunal pénal (amende, peine privative
de liberté). La sanction pénale met l’accent sur la faute de l’intéressé.
Les sanctions découlant de ces trois types de plainte protègent des biens
juridiques différents et sont indépendantes les unes des autres. Elles peuvent,
le cas échéant, se superposer.