Voies de médiation et de recours

Département de la santé, des affaires sociales et de la culture
Service de la santé publique
Departement für Gesundheit, Soziales und Kultur
Dienststelle für Gesundheitswesen
Plainte contre un professionnel de la santé
Tout patient qui a des raisons de se plaindre d’une violation de ses droits peut agir à
plusieurs niveaux :
Prendre contact avec le professionnel de la
santé ou l’établissement concerné (I)
But ?
Où ?
Patient mécontent
rétablir le dialogue en vue d’une
solution
auprès du professionnel ou de
l’établissement concerné ou auprès
des instances de médiation qui leur
sont associées (ex : médiateurs de la
Société médicale du Valais, espace
d’écoute de l’Hôpital du Valais)
S’adresser aux médiateurs de la santé
publique (II)
But ?
Où ?
Raisons ?
restaurer le dialogue entre les intéressés
et trouver une solution à leur différend
Médiateurs nommés par le Conseil
d’Etat
Violation de ses droits (ex : traitement
administré sans son consentement libre
et éclairé)
Déposer une plainte administrative (III)
Conflit avec un professionnel de la santé
But ?
Comportement incorrect d’un
professionnel de la santé (ex : violation
des règles de l’art médical)
Où ?
dénoncer un comportement du
professionnel passible d’une sanction
disciplinaire (blâme, amende,
interdiction temporaire ou définitive de
pratiquer)
Commission de surveillance des
professions de la santé (coordonnées
disponibles au SSP)
Déposer une plainte civile (IV)
But ?
Où ?
obtenir une indemnisation
auprès du Tribunal civil compétent
Déposer une plainte pénale (V)
But ?
Où ?
dénoncer un comportement du
professionnel passible d’une sanction
pénale (amende, peine privative de
liberté)
auprès du Ministère public
Informations complémentaires
I.
Tout patient qui a des raisons de se plaindre d’une violation de ses droits est
invité, si cela est possible, à prendre d’abord contact avec le professionnel
de la santé ou l’établissement concerné. Les instances de médiation qui leur
sont associées (médiateurs de la Société médicale du Valais, espace d’écoute
de l’Hôpital du Valais, etc.) sont également à disposition des patients.
II.
Tout patient en conflit avec un professionnel de la santé peut s’adresser aux
médiateurs nommés par le Conseil d’Etat. Le but de la médiation consiste à
restaurer le dialogue entre les intéressés et à les aider à trouver une solution à
leur différend.
III.-V.
Tout patient peut, en cas de comportement incorrect d’un professionnel de la
santé (p. ex. une lésion corporelle due à une violation des règles de l’art
médical) ou de violation des droits du patient (p. ex. un traitement administré
sans consentement libre et éclairé) déposer une plainte administrative, civile
ou pénale.
III.
La plainte administrative doit être déposée par le patient (ou par son
représentant), par écrit, auprès du Service de la santé publique (av. du
Midi 7, 1950 Sion) ou de la Commission cantonale des professions de la
santé (coordonnées disponibles au Service de la santé publique –
027 606 49 00). Le comportement incorrect d’un professionnel de la
santé peut éventuellement faire l’objet d’une dénonciation par un tiers.
Le professionnel faisant l’objet d’une plainte administrative peut être, le
cas échéant, sanctionné par une mesure disciplinaire (blâme, amende,
interdiction temporaire ou définitive de pratiquer). La sanction
administrative met l’accent sur la mise en danger objective de la sécurité
du patient.
Les sanctions administratives (disciplinaires) sont décidées par le
Département en charge de la santé sur préavis de la Commission de
surveillance des professions de la santé (composée d’un président
juriste, de représentants de professionnels de la santé et de
représentants des patients). La Commission instruit les dossiers. Les
sanctions prononcées sont sujettes à recours auprès du Conseil d’Etat
puis du Tribunal cantonal.
Parallèlement aux sanctions administratives, le Département prend
spontanément toute mesure propre à faire cesser un état de fait
dangereux ou contraire au droit.
IV.
La plainte civile doit être déposée auprès du Tribunal cantonal,
généralement par l’intermédiaire d’un avocat.
Le professionnel de la santé faisant l’objet d’une plainte civile peut être
amené, le cas échéant, à indemniser le patient lésé (éventuellement via
son assurance responsabilité civile).
V.
La plainte pénale doit être déposée auprès du Ministère public.
Le professionnel de la santé faisant l’objet d’une plainte pénale peut être,
cas échéant, condamné par un tribunal pénal (amende, peine privative
de liberté). La sanction pénale met l’accent sur la faute de l’intéressé.
Les sanctions découlant de ces trois types de plainte protègent des biens
juridiques différents et sont indépendantes les unes des autres. Elles peuvent,
le cas échéant, se superposer.