Nature des décisions des CER en l`absence d`un quorum_mai 2006

Government Gouvernement
of Canada du Canada
Interagency Advisory Panel Groupe consultatif interagences
on Research Ethics en éthique de la recherche
Ottawa, Canada
K1A 1H5
Objet : Nature des décisions des CER en l’absence d’un quorum
Mots clés : composition des CER, quorum dans un CER, prises de décisions des CER,
connaissances en droit ou en éthique, membres appropriés d’un CER
Règles de
l’EPTC : 1.3, 1.6, 1.7
Date : mai 2006
1. Merci pour votre question concernant la validité des décisions prises par les Conseils d’éthique
de la recherche (CER) au sujet de projets où les membres connaissant le droit et/ou l’éthique ne
sont pas présents à la réunion du CER. Votre question a été référée au Groupe consultatif
interagences en éthique de la recherche (GER) en vue d’obtenir ses conseils1 fondés sur l’Énoncé
de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC).
2. Votre demande soulève des questions de procédure au sujet des exigences relatives aux
quorums des CER quant à leur composition et à leur processus décisionnel. Notre réponse se situe
dans le contexte des décisions rendues au sujet de projets nécessitant une évaluation complète du
CER. Étant donné que les exigences contenues dans l’EPTC en matière de quorums portent sur
l’ensemble du CER, notre réponse s’applique uniformément à tous les membres du CER (elle n’est
donc pas limitée à la personne qui connaît le droit et/ou l’éthique). Comme nous le précisons ci-
dessous, les décisions concernant la recherche et exigeant un quorum des membres du CER
devraient être prises uniquement lorsque le nombre de membres participant au processus
d’évaluation éthique atteint la représentation minimale garantissant l’expertise multidisciplinaire
nécessaire à la prise d’une décision compétente et efficace du CER au titre de l’EPTC. Ceci laisse
entendre que les membres participants sont présents pendant la réunion du CER afin de fournir la
gamme complète des suggestions pour tous les examens qui pourraient être nécessaires.
Composition du CER, quorum et prises de décisions
3. En vertu de l’EPTC, les CER et les établissements partagent la responsabilité de faire en sorte
que « … les CER sont constitués d’équipes multidisciplinaires disposant de toute l’expertise et
l’indépendance voulues pour évaluer avec compétence l’éthique des projets qui leur sont
soumis2. » Les membres du CER apportent différents points de vue et différentes compréhensions
dans leurs rôles complémentaires au processus d’évaluation éthique. Voilà la raison pour laquelle
la Règle 1.3 précise que :
Les CER seront composés de cinq membres au moins, hommes et femmes, et
respecteront les exigences suivantes :
a) deux personnes au moins auront une connaissance étendue des méthodes ou des
disciplines de recherche relevant de la compétence du CER;
b) une personne au moins sera versée en éthique;
c) en recherche biomédicale, une personne au moins aura une expertise dans le domaine
juridique approprié aux projets évalués; cette règle vaut aussi pour d’autres disciplines de
recherche même si elle n’est pas obligatoire;
d) une personne au moins proviendra de la collectivité servie par l’établissement, mais
n’y sera pas affiliée.
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4. Chacune des exigences minimales précédentes apporte les antécédents nécessaires de
base, l’expertise et les points de vue permettant au CER d’effectuer une réflexion
multidisciplinaire éclairée menant à de bons jugements. Bien que toute recherche doit être
adéquatement examinée, les exigences minimales de quorum de l’EPTC devraient être
respectées pour une évaluation complète du CER conformément à la méthode proportionnelle
d’évaluation éthique3. Les établissements doivent donc « … fixer un quorum pour les CER. En
cas d’absence d’un ou de plusieurs membres, les décisions exigeant que des projets fassent
l’objet d’une procédure d’évaluation complète devraient être adoptées seulement si les
membres présents disposent de l’expertise et des connaissances stipulées à la Règle
1.34 » [gras ajouté]. Pour cette raison, les décisions prises en l’absence d’un quorum seraient en
général incompatibles avec l’EPTC.
5. En plus de respecter les exigences minimales de quorum de l’EPTC, les CER ont la
responsabilité fondamentale de déterminer si les membres participants possèdent l’expertise
spécifique au contexte pour assurer le bien-fondé et l’intégrité du processus d’examen de
l’éthique. « Par exemple, lorsqu’ils évaluent un projet nécessitant la représentation d’un groupe
ou de sujets de recherche particuliers, ou encore une expertise précise que leurs membres n’ont
pas, les présidents devraient nommer un ou plusieurs membres appropriés pour la durée de
l’évaluation du projet. Si le cas devait se reproduire régulièrement, il conviendrait de modifier la
composition du CER5. » Cette précaution est aussi conforme à l’évaluation éthique fondée sur le
contexte décrit dans l’EPTC : « Un bon raisonnement éthique exige une réflexion, une
perspicacité et un sens de la situation…6 »
Nous espérons que cette information vous sera utile dans vos débats sur l’éthique de la
recherche avec des êtres humains dans le contexte de l’EPTC.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Secrétariat de éthique de la recherche
au nom du Groupe consultatif interagences en éthique en recherche
www.ger.ethique.gc.ca
1. Le GER offre des conseils en matière de questions d’interprétation afin d’aider le milieu de l’éthique de la recherche
à appliquer l’EPTC aux enjeux éthiques auxquels le milieu fait face. Bien que ses réponses aux questions
d’interprétation de l’EPTC peuvent porter sur des aspects éthiques des questions juridiques reliées à l’éthique de la
recherche, le GER ne fournit pas d’avis juridiques; il n’agit pas non plus à titre d’organisme d’appel des décisions
des CER et des établissements.
2. Voir le commentaire de la Règle 1.3 à la page 1.3 de l’EPTC
3. Voir la Règle 1.6 de l’EPTC sur la méthode proportionnelle d’évaluation éthique.
4. Voir le commentaire de la Règle 1.7 à la page 1.10 de l’EPTC.
5. Voir le commentaire de la Règle 1.3 à la page 1.4 de l’EPTC.
6. Voir « Contexte du cadre éthique », page i9 : Mise en application des principes directeurs
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