Secteur des aliments importés - Agence canadienne d`inspection des

Renforcer la surveillance des
importations avec le projet de
règlement pour le secteur des aliments
importés
Présenté au Forum sur la réglementation de la salubrité des aliments
Neil Bouwer, vice-président, Politiques et programmes, ACIA
Mark Burgham, directeur, Stratégies de la salubrité des aliments, ACIA
Contexte
• Le projet de Règlement sur les produits du secteur des aliments importés permettrait d’imposer des exigences aux importateurs
du secteur des aliments importés en matière de salubrité des aliments et d’obtention de permis pour mieux déceler les aliments
et les ingrédients insalubres, et pour aider l’ACIA à identifier et à mobiliser les importateurs.
• La salubrité des aliments est une priorité pour le gouvernement du Canada et le projet de règlement est un élément essentiel
pour respecter le Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation du premier ministre,
annoncé en 2007.
–
Pierre d’assise importante du programme de l’Agence en matière de salubrité des aliments.
–
En outre, il se situe dans la perspective des principaux partenaires commerciaux du Canada (ÉtatsUnis, Union européenne et
Australie/NouvelleZélande) qui ont mis en œuvre des exigences ou des systèmes semblables de délivrance de permis pour les importateurs.
• Ce projet de règlement marque la première étape de l’initiative de modernisation de la réglementation de l’Agence, adoption
graduelle d’un nouveau modèle d’inspection amélioré et Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC).
–
Poursuite des efforts dans le cadre du Plan d’action sur la salubrité des aliments au Canada et grâce à la réglementation élaborée en vertu de la
LSAC.
2
Programme de changement
de l’ACIA
•
Dans la foulée de la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada, l’ACIA a entrepris
un programme de changement et de modernisation visant : des règles plus rigoureuses en
matière de salubrité alimentaire, une inspection plus efficace, un engagement en matière
de service et plus d’information à l’intention des consommateurs.
•
La Loi sur la salubrité des aliments au Canada constitue la pierre angulaire du programme de
changement radical de l’ACIA, qui contribuera à apporter des changements législatifs visant
à favoriser une meilleure salubrité des aliments et une meilleure protection afin de protéger
la santé et la sécurité des Canadiens et de faire en sorte que les entreprises canadiennes
soient plus concurrentielles à l’échelle mondiale. Parmi les principales initiatives du
programme de changement, mentionnons les suivantes :
–
–
–
–
–
modernisation de l’inspection;
modernisation de la réglementation sur les aliments;
modernisation de l’étiquetage des aliments;
plan promotion de la conformité;
d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires – délivrance de licences
d’importation.
–3
Secteur des aliments importés (SAI)
Produit
1
Champ d’application du règlement
Champ d’application de la loi
Viande
Loi sur l’inspection des viandes
Règlement sur l’inspection des viandes
Poisson
Loi sur l’inspection du poisson
Règlement sur l’inspection du poisson
Produits laitiers
Règlement sur les produits laitiers
Œufs
Règlement sur les œufs
Fruits et légumes frais
Règlement sur les fruits et les légumes frais
Miel
Règlement sur le miel
Produits de l’érable
Règlement sur les produits de l’érable
Œufs transformés
Règlement sur les œufs transformés
Produits transformés
Produits céréaliers
LAD et
LEEPC
LPAC
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Règlement sur les produits transformés
Loi sur la salubrité
des aliments au
Canada
Boissons
Confiseries et chocolat
2
Épices, assaisonnements et fines herbes
Graisses et huiles végétales
Règlement pour
le secteur des
aliments importés
Préparation pour nourrissons et substituts de repas
Collations
Eau embouteillée
3
Colorants artificiels
Sels
Exemples de produits alimentaires pour lesquels un importateur doit détenir un permis d’importation valide pour importer au
Canada en vertu du projet de règlement.
Tendances du SAI
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• Le secteur des aliments importés (SAI) est vaste; les produits importés proviennent de plus de
190 pays, dont bon nombre ont des systèmes d'assurance de la salubrité des aliments qui en sont
aux premières étapes de l'élaboration.
– « Les risques n’existent plus seulement à l’intérieur de nos frontières, et l’Agence doit faire face à cette réalité et
concentrer ses ressources là où les risques sont les plus élevés et où les avantages nets pour les Canadiens sont les
plus grands. » Site Web de l’ACIA
• Des quelque 25 000 importateurs, 96 % sont des micro ou petites entreprises, mais les transactions
faites par l’ensemble du secteur sont estimées à plus d’un milliard de dollars par mois avec 50 000
transactions par mois.
Secteur d’activité de la salubrité des aliments :
Transactions d’importation selon le Programme
Secteur d’activité de la salubrité
des aliments :
Transactions d’importation en
2011-2012 : 1 190 275
Exigences réglementaires
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• Le règlement proposé pour le secteur des aliments importés obligera les importateurs à satisfaire à certaines exigences générales et
relatives aux permis pour importer des produits au Canada.
Exigences générales
• Aviser l’ACIA dans les 24 heures suivant l’identification d’un danger lié à la salubrité des aliments.
• Élaborer, établir et tenir à jour un plan de rappel écrit pour aider à déterminer les produits à surveiller et à les retirer du marché
canadien de façon rapide et efficace.
• Tenir des dossiers sur les produits importés et des dossiers concernant le plan de rappel et le plan de contrôle préventif en matière de
salubrité des aliments.
Exigences relatives aux permis
• Remplir une demande de permis pour le secteur des aliments importés.
• Les détenteurs de permis doivent avoir, mettre en œuvre et tenir à jour un plan écrit de contrôle préventif en matière de salubrité des
aliments et démontrer qu’ils ont pris les mesures nécessaires pour réduire les risques liés à la salubrité des aliments.
Numéro d’entreprise de l’ARC
• Une demande de permis pour le SAI obligera les demandeurs à fournir
les principaux renseignements d’identification. Afin de respecter les
pratiques exemplaires du gouvernement et l’utilisation d’un numéro
d’identification unique, le projet de règlement exige des demandeurs
qu’ils fournissent leur numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du
Canada (ARC).
• Question 1 : Est-ce que l’obligation de fournir cet élément
d’information pose un problème? Si oui, quelle est la nature du
problème et comment pourrait-il être résolu?
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Permis proposé pour le SAI
• En vertu du projet de règlement, un numéro de permis d'importation du SAI sera
requis pour chaque envoi de marchandises.
• Demande électronique au moyen du Système de gestion des permis de l’ACIA.
• Le permis s'applique aux personnes, et non pas aux établissements.
– Version actuelle – un permis par personne morale.
• Pas de frais par envoi.
• Pas de limite quant au nombre d’envois.
• Permis valide pour une période de deux ans.
• Coût proposé de 259 $ pour 2013-2014.
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Nombre de permis par personne morale
• Selon la version actuelle, le demandeur d’un permis pour le SAI ne peut détenir qu’un seul
permis par personne morale. On est à évaluer s’il faudrait permettre aux personnes
morales de détenir plusieurs permis en fonction de noms commerciaux distincts.
• Points à examiner
–
Le fait de permettre un nombre illimité de permis affaiblit les capacités relatives à l’application de la loi (c.àd. l’annulation
d’un permis perd tout son sens si les détenteurs ont aussi d’autres permis pour le SAI).
–
Quelques importateurs d’envergure ont fait remarquer que la logistique et les risques associés à la détention d’un seul permis
pour leurs établissements sont considérables et impossibles à gérer.
–
Si l’on maintient la notion du permis unique au niveau de l’établissement, il sera possible de gérer l’application des permis
multiples au moyen de la dénomination sociale du détenteur de permis et de son numéro d’entreprise de l’ARC.
• Question 2 :Y at-il support pour permettre à une entité juridique à détenir plus d'une licence du
SAI pour les différentes branches de leur fonctionnement? S'il vous plaît identifier les problèmes
avec cette approche.
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Mise en œuvre proposée : Offrir à l’industrie la souplesse nécessaire
Règlement en vigueur
Ébauche
Drafting
des
regulations
règlements
Promotion
de la conformité
Compliance
Période de
et
information
commentaires de
promotion and
75 jours
education
Application
Enforcement
de la loi
• L’entrée en vigueur du projet de règlement commencera par une phase transitoire de promotion de la conformité qui durera
au moins un an.
• Cette période donnera aux grandes entreprises le temps d’élaborer de nouveaux modèles et de nouvelles ententes.
• Elle permettra aux petites et moyennes entreprises :
–
de se familiariser avec leurs obligations et les lois applicables;
–
de respecter les exigences réglementaires;
–
d’obtenir un permis.
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Stratégie de mobilisation
• Consulter les importateurs afin de mieux comprendre leurs défis et
leurs besoins, en particulier les microentreprises et petites entreprises.
• Travailler avec des partenaires pour déterminer les possibilités de venir
en aide aux importateurs en vertu du présent projet de règlement afin
de renforcer leurs capacités à élaborer et à mettre en œuvre un plan de
contrôle préventif en matière de salubrité des aliments.
• Élaborer des documents d’orientation afin d’aider l’industrie à respecter
les exigences réglementaires.
• Adopter une solide approche axée sur le service grâce à l'utilisation
d'une interface client électronique pour les demandeurs de permis.
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Ressources d’appoint
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• Les ressources suivantes permettront d’aider l’industrie à respecter les
exigences réglementaires immédiatement :
Exigence réglementaire
Plan de rappel
Tenue de
dossiers
Délivrance
de permis
Plan de contrôle
préventif en matière de
salubrité des aliments
Rappels d’aliments : Faites un plan et
appliquez-le!
Principes généraux d’hygiène alimentaire, de
composition et d’étiquetage
Bonnes pratiques d’importation pour les
aliments
Guide d’étiquetage et de publicité sur les
aliments
Guide sur la salubrité des aliments
Avis électroniques des mises à jour périodiques
Interprétation
Exigence
générale
Guide d’identification des produits alimentaires
affectés par le projet de Règlement sur les
produits du secteur des aliments importés
Système automatisé de référence à
l’importation
Code d’usages international recommandé
du Codex
Ressource
www.inspection.gc.ca/importedfood
Ressources d’appoint
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• En plus des ressources disponibles immédiatement, les ressources cidessous aideront l’industrie à satisfaire aux exigences réglementaires au
moment de leur entrée en vigueur :
Exigence réglementaire
Ressource
Toutes les dispositions de la réglementation
•
Guide de l’importateur
Délivrance de permis
•
•
Modèles de plan de contrôle préventif en matière de salubrité
Soutien technique et relatif aux demandes de permis de la part de la
Section de la délivrance des permis d’importation
Plan de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments
•
Modèles de plan de contrôle préventif en matière de salubrité des
aliments
• Question 3 : Quels autres outils ou formes d'aide est-ce que l'ACIA devrait
rendre disponible pour aider l'industrie à atteindre les exigences
réglementaires?
Activités d’engagement
• Des discussions ciblées avec l’industrie ont eu lieu et continuent d’avoir lieu, et
un groupe de travail a été mis sur pied en collaboration avec l’Agence des
services frontaliers du Canada (ASFC) afin d’assurer l’interopérabilité des
systèmes et une bonne mise en œuvre.
• La publication dans la Gazette du Canada, Partie I, marquera le début d’une
période officielle de commentaires de 75 jours.
• Un survol des clauses réglementaires sera présenté par l’Agence dans 17 villes
canadiennes.
• Des documents d'information multilingues en cours d’élaboration
reconnaissent la diversité culturelle au sein du secteur de l'importation.
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Rétroaction
• Par courriel : [email protected]
• Par la poste :
Division partenariats stratégiques
1400, chemin Merivale, Tour 1
Pièce 218, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada
Attn: Projet de règlement pour le secteur des aliments importés
• Par télécopieur : 613-773-5606
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