Ordonnance du TF du 29 mars 1939 concernant l

Ordonnance du Tribunal fédéral
211.413.11
concernant l'épuration des registres
des pactes de réserve de propriété
du 29 mars 1939
Le Tribunal fédéral,
se fondant sur l'article 715 du code civil suisse du 10 décembre 19071), en applica-
tion de l'article 15 de la loi fédérale du 11 avril 18892) sur la poursuite pour dettes et
la faillite,
ordonne ce qui suit:
Article premier
Afin de débarrasser les registres des pactes de réserve de propriété des inscriptions
devenues sans objet, une épuration peut avoir lieu une fois par an, au mois de fé-
vrier.
Art. 2
1 L'autorité cantonale supérieure de surveillance désigne les offices de poursuite
dont les registres seront épurés et en communique la liste avant le 15 février à la ré-
daction de la Feuille officielle suisse du commerce aux fins de publication.
2 Elle insère un avis dans la feuille officielle cantonale et peut, si elle le juge néces-
saire, ordonner d'autres mesures de publicité.
Art. 33)
1 Les avis de la Feuille officielle suisse du commerce et de la feuille officielle canto-
nale paraîtront dans les deux derniers numéros du mois de février en ces termes:
Epuration des registres des pactes de réserve de propriété
«L'épuration des registres des pactes de réserve de propriété a été ordonnée pour les
offices de poursuite suivants:
»Dans la Feuille officielle suisse du commerce: désignation des offices de poursuite
dans l'ordre alphabétique par canton; dans la feuille officielle cantonale: désignation
des offices de poursuite du canton. Pour les cantons où tous les registres doivent être
épurés, on pourra se contenter d'indiquer: tous les offices de poursuite.
RS 2 656
1) RS 210
2) RS 281.1
3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'A du TF du 26 juillet 1971 (RO 1971 1161).
1

211.413.11 Dispositions complémentaires et d'exécution du CC
»Tous les pactes de réserve de propriété inscrits dans les registres des offices susin-
diqués avant le 1er janvier . . . . (cinq ans avant l'épuration) seront radiés, à moins
d'opposition.
»Les oppositions doivent être annoncées par écrit, au plus tard le 31 mars, à l'office
de poursuite auprès duquel le pacte de réserve de propriété est inscrit; l'opposant
paiera en même temps les frais de la communication de l'opposition à l'acquéreur (...
fr. ...); il indiquera la date de l'inscription, le nom de l'acquéreur, la chose grevée de
la réserve de propriété et le montant originaire de la créance garantie.»
2 Les frais de la communication de l'opposition à l'acquéreur1), dont le montant doit
être indiqué dans les avis publiés, comprennent l'émolument pour une pièce d'une
demi-page, selon le tarif des frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite2), ainsi que la taxe postale d'envoi d'une lettre, recommandée.
Art. 4
En cas d'opposition, l'office en donne immédiatement connaissance à l'acquéreur.
Art. 5
1 Après l'expiration du délai d'opposition, les offices désignés dans les publications
selon article 3 procèdent à la radiation des pactes de réserve de propriété inscrits
avant la date fixée et au sujet desquels il n'a pas été formé d'opposition.
2 La radiation sera opérée conformément aux prescriptions de l'article 13 de l'ordon-
nance du 19 décembre 19103) concernant l'inscription des pactes de réserve de pro-
priété.
3 Sous la rubrique «motif de la radiation», l'office inscrira: «procédure d'épuration».
Il indiquera comme date de radiation le dernier jour du délai d'opposition.
Art. 6
1 Les frais de la publication sont supportés par le canton.
2 Dans la procédure d'épuration, il n'est pas perçu d'émoluments de radiation.
Art. 7
1 La présente ordonnance entre immédiatement en vigueur et remplace celle du 4
mars 19204).
2 Les épurations déjà publiées lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance
seront opérées suivant les prescriptions de l'ordonnance du 4 mars 19204) . Il ne
pourra pas y avoir d'autre épuration en 1939.
1) RO 1971 1683
2) RS 281.35. Actuellement «l'O sur les frais applicable à la LF sur la poursuite pour dettes et
la faillite».
3) RS 211.413.1
4) [RO 36 165]
2