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En 1997, afin de mieux coordonner les politiques budgétaires nationales des pays de la zone
euro (leur politique monétaire étant vouée à s’unifier), ces derniers adoptent, par signature du
traité d’Amsterdam, le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC).
L’objectif central est de s’assurer que l’effort de discipline budgétaire des Etats membres se
poursuivra après le passage à la monnaie unique. Il s’agit de limiter le risque de comportement
de passager clandestin de la part d’un Etat membre (faire supporter l’effort budgétaire par les
autres pays, tout en ayant soi-même une politique budgétaire laxiste)
Concrètement, le PSC prévoit deux dispositions :
- Une disposition préventive : Chaque année, les Etats de la zone Euro présentent leurs
objectifs budgétaires au Conseil de l’Union Européenne « Ecofin » (Conseil des
ministres de l’économie et des finances des Etats membres)
- Une disposition dissuasive : lorsqu’un Etat membre dépasse le critère de déficit public
de 3%, le conseil « Ecofin » adresse des recommandations pour que l’Etat mette fin à
cette situation. Si rien n’est fait, le Conseil peut sanctionner l’Etat en question
(obligation d’un dépôt sans intérêt auprès de la BCE, puis amende (de 0.2 à 0.5% du
PIB) si le déficit excessif n’est pas comblé dans les 2 ans
En l’absence de politique budgétaire européenne, l’intérêt de ce traité est de renforcer la
convergence entre les politiques budgétaires nationales, afin de tendre, au-delà de la politique
monétaire, vers un minimum de coordination des politiques économiques conjoncturelles au
niveau européen.
De même, le renforcement de l’obligation de respect des critères de convergence permet de
renforcer la crédibilité des Etats de la zone Euro, lorsqu’ils empruntent sur les marchés
financiers (des finances publiques vertueuses diminuant le risque de difficultés de
remboursement). Crédibilité qui permet aux Etats membres d’emprunter à bas taux d’intérêt
pour financer leurs dépenses publiques. Ces Etats étant tous, à des degrés divers, en situation
de déficit budgétaire.
Toutefois, cette diversité des situations est précisément une des limites du PSC : comment
envisager la même discipline budgétaire dans 17 pays dont les fondamentaux économiques
(croissance, emploi, inflation, finances publiques…) peuvent être radicalement différents entre
eux ?...
De plus, on constate que la recherche d’une convergence dans la vertu des politiques
budgétaires nationales se traduit généralement par la difficulté, voire l’impossibilité, pour un
Etat, d’envisager une politique budgétaire contra cyclique (de type keynésien) de relance, en
cas de récession. Au pire, le PSC condamne, lorsqu’il est respecté à la lettre et au chiffre, les
Etats membres à des politiques budgétaires restrictives, pro cycliques en période de
récession, ce qui peut avoir tendance à renforcer la récession des économies, comme c’est le
cas dans la zone euro depuis 2010.
Somme toute, l’application du PSC s’est assez régulièrement heurtée à des conjonctures
économiques difficiles (en 2005, en 2008) empêchant dans les faits la plupart des Etats
européens de respecter les critères de convergence.
Remarque :
Si ce non-respect a été toléré au regard des conjonctures difficiles, voire, dans certain cas,
considéré comme une politique de relance européenne de substitution (L’Union Européenne
ne disposant pas de budget significatif), il n’a jamais été question, entre les Etats membres et
les institutions européennes de faire évoluer officiellement et durablement les critères de
convergences vers des niveaux moins contraignants. Au contraire, face aux inquiétudes
générées, de 2010 à 2013, par les dérapages de la dette publique grecque, les Etats membres
ont réagi par l’adoption du Traité de Stabilité de Coordination de Gouvernance (TSCG, appelé
aussi pacte budgétaire européen), signé en 2012, en vigueur en 2013, contenant une « règle
d’or budgétaire » prenant effet en 2014 et renforçant les sanctions envisagées par le PSC.
L’esprit du PSC est donc renforcé. Il semble que les Etats membres de la zone Euro
s’entendent pour garantir la stabilité de leur monnaie commune, quitte à supporter à moyen
terme une certaine austérité, une croissance atone et insuffisamment riche en emploi