Programme de stabilité et de croissance 2013-2016 :

CONFÉRENCE DE PRESSE DU 24 MAI 2013
Programme de stabilité et de
croissance 2013-2016 :
manque d’ambition et de réalisme
11
PSC 2013-2016
SOMMAIRE
I.
Nouveau cadre budgétaire européen: complexe, peu contraignant,
mais nécessaire
II. 14ème actualisation du PSC du Grand-Duché

Bilan de l’économie en 2012

Perspectives 2013-2016
III. Comparaison européenne

Zone euro en récession: la crise perdure

Réformes structurelles de quelques pays: des exemples à suivre ?

Perspectives des comptes publics en Europe: le Luxembourg
mauvais élève
IV. Les grands défis pour des finances publiques saines
22
I. NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE EUROPÉEN
UN CADRE COMPLEXE, PEU CONTRAIGNANT, MAIS NÉCESSAIRE

Semestre européen (septembre 2010)

Six pack (décembre 2011)

Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG)(janvier 2013)

Two pack (mai 2013)
Les éléments de la nouvelle architecture de
gouvernance de l’Europe
Périmètre
Semestre
européen
Six pack
TSCG
Two pack
UE 27
Objectifs
coordination
économiques
des
politiques
renforcer le pacte de stabilité et de
croissance,
lutter
contre
les
déséquilibres
macro-économiques,
empêcher l'envolée des dépenses
publiques et le dérapage des finances
UE 27/ZE 17 publiques
instaurer un frein à l'endettement
UE 25
dans la loi
ZE 17
droit de regard sur les propositions
budgétaires des pays de la Zone Euro
33
I. NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE EUROPÉEN
LE SEMESTRE EUROPÉEN: UN ENCADREMENT POUR UNE MEILLEURE
GOUVERNANCE BUDGÉTAIRE…
44
I. RAPPEL DU CADRE BUDGÉTAIRE
EUROPÉEN
… PEU LISIBLE
55
II. 14ÈME ACTUALISATION DU PSC DU
GRAND-DUCHÉ
BILAN DE L’ÉCONOMIE EN 2012 : UNE ANNÉE MOROSE

Croissance en berne

Chômage et dette publique en hausse

Biais optimiste systématique depuis 2008
25
Dette - Tx de chômage - Tx de croissance
Taux de croissance
10
effectif
8
estimé
4,70%
20
6
4
15
3,60%
3,30%
10
Source: PSC
2
0
Dette (ech. G)
5
-2
1%
Tx de chômage (ech. D)
-4
Tx de croissance (ech. D)
0
2000
2002
2004
2006
2008
0%
-6
2010
2012
2000-2007
2008-2011
0,30%
2012
Source: Statec
66
II. 14ÈME ACTUALISATION DU PSC DU
GRAND-DUCHÉ
SCÉNARII MACRO-ÉCONOMIQUES SOUS-JACENTS: LE CALME AVANT UNE
NOUVELLE TEMPÊTE ?

Croissance potentielle : 1,6%

Amélioration progressive de la situation globale de la zone euro

Pas de nouvel épisode d’instabilité lié à la crise des dettes publiques

2013: une croissance économique de 1% tirée par la demande interne et une variation
des stocks positive

2014-2016: accélération de la croissance alimentée par une forte croissance des
exportations et par la consommation interne

2015: dégradation des finances publiques avec les pertes de recettes liées au
changement de régime de la TVA e-commerce, quid hausse de la TVA ?
77
II. 14ÈME ACTUALISATION DU PSC DU
GRAND-DUCHÉ
2013
2014
2015
2016
Croissance économique
1,0%
2,2%
1,7%
3,4%
Taux de chômage
6,7%
6,8%
6,6%
6,5%
IPCH
2,1%
1,8%
2,8%
1,8%
IPCN
1,9%
1,8%
2,8%
2,1%
Recettes totales (% PIB)
42,6%
42,7%
42,5%
42,8%
Dépenses totales (% PIB)
43,3%
43,3%
43,8%
44,1%
solde de l'Administration publique (% du PIB)
-0,7%
-0,6%
-1,3%
-1,3%
Solde de l'Administration centrale (% du PIB)
-2,2%
-1,8%
-2,4%
-2,2%
Solde structurel* (% PIB)
0,70%
0,60%
-0,30%
-1,10%
OMT (% du PIB)
0,50%
0,50%
0,50%
0,50%
Croissance potentielle**
1,60%
1,60%
1,60%
1,60%
Source: PSC
SCÉNARII MACRO-ÉCONOMIQUES SOUS-JACENTS: DES HYPOTHÈSES TECHNIQUES
VOLONTARISTES
*Le solde structurel correspond au solde public corrigé de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances
publiques
**La croissance potentielle peut être définie comme celle réalisant le niveau maximal de production sans tension
inflationiste et compte tenu des capacités de production et du progrès technique.
88
II. 14ÈME ACTUALISATION DU PSC DU
GRAND-DUCHÉ
SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES: DES DÉPENSES PUBLIQUES EN ROUE LIBRE
ET DES RECETTES SOUS PRESSION
180
Évolution comparée des dépenses et des recettes publiques en
valeur (base 100 en 2007)
170
160
Dépenses publiques
150
Recettes pub. (scénario
central)
140
Recettes pub. (scénario bas)
130
120
110
100
90
2007
2008
2009
Scénario central : perte de 700 millions d’euros/an
Scénario bas: perte d’1 milliard d’euros/an
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Source: PSC
99
II. 14ÈME ACTUALISATION DU PSC DU
GRAND-DUCHÉ
SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES : DES DÉFICITS GRANDISSANTS
2000
4
1500
3
1000
2
500
Adm. Sécurité soc.
1
354
0
Adm. centrale
-60
Adm. Pub (% PIB)
-1020,5
-969,2
-500
Adm. locales
-1038,1
-1157
-1024
0
-875
-1181
-1136
-1
-1000
-1500
-2
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Source: PSC
10
10
II. 14ÈME ACTUALISATION DU PSC DU
GRAND-DUCHÉ
SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES : UNE DETTE PUBLIQUE QUI EXPLOSE
1 mia/an
Besoin de financement de l’Administration
centrale
0
-0,5
Dette Publique
0
16,0
-200
14,0
-400
30
dette liée aux
mesures de
soutien (mia €)
dette Pub hors
soutien (mia €)
12,0
-1
2,5
2,5
2,5
dette en % du PIB
10,0
8,0
2,5
6,0
2,5
4,0
-1200
en % du PIB
2010
2012
2014
2016
Source: PSC
11,9
2,5
2,9
10
8,4
5,2
2,3
-1400
2008
2,5
10,9
6,7
2,0
en M€
-3
2,5
9,9
-1000
-2,5
15
2,5
-800
-2
20
2,5
-600
-1,5
25
5
5,3
3,0
0,0
0
2006
2008
2010
2012
2014
2016
Source: PSC
11
11
III. COMPARAISON EUROPÉENNE
LA ZONE EURO EN RÉCESSION: LA CRISE PERDURE
Evolution du PIB
0,4%
0,1%
0,1%
0,0%
UE
ZE
Bel
T1-2013
All
Fr
-0,1% -0,1%
Prev. 2013
-0,1%
-0,2%
-0,2%
-0,4%
Source: Eurostat/Commission Européenne
12
12
III. COMPARAISON EUROPÉENNE
RÉFORMES STRUCTURELLES DANS PLUSIEURS PAYS: DES EXEMPLES À SUIVRE ?
Réformes dans les pays périphériques
Italie
•Coupe de 18 mia dans les
budget des ministères
Espagne
•Gel des salaires des fonctionnaires
•Inscription de l’équilibre structurel
dans la constitution
•Indexation de l’âge de départ à
la retraite sur l’espérance de vie •Limitation de l’augmentation des
dépenses publiques au taux de
•Gel des salaires des
croissance inscrite dans une loi
fonctionnaires jusqu’en 2014
organique
•Revue générale des dépenses
publiques pour en augmenter
l’efficacité
•Libéralisation de certaines
professions réglementées
•Durcissement des conditions de
départ en préretraite
Portugal
Irlande
•Réduction du nombre de
fonctionnaires
•Gel des embauches dans la
fonction publique
•Gel du salaire des fonctionnaires
sur 4 ans
•Baisse du salaire minimum
•Suppression du 13ème et 14ème
mois pour les fonctionnaires
•Baisse des dépenses
publiques
•Renforcement de la
•Réduction de 20% des allocations concurrence
du revenu social d’insertion (RSI)
•Renforcement des
dépenses de R&D
13
13
III. COMPARAISON EUROPÉENNE
RÉFORMES STRUCTURELLES DANS PLUSIEURS PAYS: DES EXEMPLES À SUIVRE ?
Réformes dans les pays voisins
France
Allemagne
•RGPP (non remplacement d’un •Libéralisation des réseaux (Telekom,
fonctionnaire sur 2 partant à la Post…)
retraite)
•Réformes Hartz avec incitation à
•Programmes
ministériels
de l’emploi
modernisation et de simplification de
la fonction publique
•Suppression progressive de plusieurs
possibilités de retraite anticipée
•Engagement à réduire de 3pts de
PIB la dépense publique entre 2012 •Nouvelle règle budgétaire
et 2017
(Schuldenbremse)
•CICE (crédit d’impôt
compétitivité et l’emploi)
pour
Belgique
•Plan emploi pour les travailleurs
âgés
•Plan emploi pour les jeunes
•Réforme du système de retraite
anticipée
•Réforme du système d’allocation
chômage
•Développement des pôles de
la •Réforme du système éducatif
compétitivité et incitations pour
(réduction du nombre de filières,
l’investissement en R&D
développement de l’apprentissage…)
14
14
III. COMPARAISON EUROPÉENNE
DES RÉFORMES QUI PORTENT DES FRUITS
Retour progressif de la confiance
Amélioration de la compétitivité avec la dévaluation interne
140,0
135,0
Evolution du CSU (base 100 en 2005)
130,0
Luxembourg
125,0
Irlande
Grèce
120,0
Espagne
115,0
Portugal
110,0
105,0
100,0
95,0
90,0
2005
2008
2011
2014
Source: Eurostat
15
15
III. COMPARAISON EUROPÉENNE
L’IMMOBILISME LUXEMBOURGEOIS: DU PREMIER AU DERNIER DE LA
CLASSE?
Déficits publics (% du PIB)
5,0
0,0
Belgique
France
-5,0
Allemagne
Grèce
Irlande
-10,0
Luxembourg
Italie
-15,0
-30%
-20,0
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Source: FMI (avril 2013)
16
16
IV. LES GRANDS DÉFIS POUR DES
FINANCES PUBLIQUES SAINES
MAÎTRISER LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT: VERS PLUS D’EFFICIENCE

Emploi: évolution non maîtrisée dans le secteur non marchand
180
170
emploi Adm et autres secteurs publics
160
emploi salarié total
150
140
population totale
130
120
110
100
Base 100 en 1999
90
1999
2002
2005
2008
2011
Entre 1999 et 2012, l’emploi public a progressé de 75% (+30.000 postes), la population de 22% et l’emploi total de 51%
17
17
IV. LES GRANDS DÉFIS POUR DES
FINANCES PUBLIQUES SAINES
FREINER L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES: MEILLEUR CIBLAGE
POUR INVERSER UNE TENDANCE NON SOUTENABLE
270
Prestations sociales autres que transferts sociaux en
nature
250
Prestations sociales en nature
230
Dépenses
210
190
Rémunération des salariés
170
PIB
150
Recettes publiques
130
110
Base 100 en 1999
90
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
18
18
IV. LES GRANDS DÉFIS POUR DES
FINANCES PUBLIQUES SAINES
SE DONNER LES MOYENS POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PLAN NATIONAL
DE RÉFORMES

Une situation budgétaire saine : objectif non atteint 

Accélérer la mise en œuvre des mesures visant à freiner les dépenses liées à l’âge et
accroître le taux de participation des travailleurs âgés: une réforme des retraites basée
sur des hypothèses déjà obsolètes 

Réformer le système de négociation et d’indexation des salaires: le chantier de
désindexation générale de l’économie afin de rétablir la compétitivité n’est toujours pas
engagé 

Réduire le chômage des jeunes: le plan d’action en faveur de l’emploi des jeunes, une
initiative qu’il convient d’approfondir K
19
19
IV. LES GRANDS DÉFIS POUR DES
FINANCES PUBLIQUES SAINES
TRIPLE CHOC EN 2015: EN AMORTIR L’IMPACT DÈS À PRÉSENT

Échange automatique d’informations: quel impact sur la place financière ?

Perte de recettes liées à la TVA e-commerce: quel impact sur les recettes fiscales
afférentes ?

Hausse de la TVA annoncée: quel impact sur l’économie et sur l’inflation ?
20
20
IV. LES GRANDS DÉFIS POUR DES
FINANCES PUBLIQUES SAINES
DOPER LA CROISSANCE POTENTIELLE ... AVANT LES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES

Réformer le cadre budgétaire conformément au TSCG et lancer un grand audit des dépenses
publiques

Concrétiser la simplification administrative sur le terrain

Assouplir les formalités requises pour créer une entreprise

Faciliter la reprise et la transmission d’entreprises

Lutter contre l’échec scolaire

Favoriser l’innovation et soutenir la R&D

Maintenir l’effort d’investissement public à un niveau élevé

…
21
21
IV. LES GRANDS DÉFIS POUR DES
FINANCES PUBLIQUES SAINES
LE PSC: UN INSTRUMENT POUR AUGMENTER L’EFFICIENCE ET L’ATTRACTIVITÉ
 Un PSC plus ambitieux (avec un OMT plus ambitieux) est nécessaire;
 L’équilibre des finances publiques et le maintien de la note AAA passent par la stimulation
de l’offre et de la croissance (d’ailleurs indispensable pour sauvegarder le modèle
luxembourgeois);
 La stimulation de la croissance passe par l’efficience au niveau interne et par l’attractivité
au niveau externe;
 Dans un nouveau contexte global, l’efficience et l’attractivité requièrent des adaptations
et changements rapides au Luxembourg;
 Les citoyens et la société civile sont conscients de la nécessité de changer de cap, aux
gouvernants de prendre leur responsabilité.
22
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