Circulaire 10/16 - Demande de contribution d`ici le 17 juin

Circulaire 10/16 - Demande de contribution d’ici le 17 juin - Réglementations restrictives
sur le commerce de détail
Nous avons été invités par la DG GROW à participer le 8 juillet à une table ronde dans le cadre de
l’atelier "Restrictions à l’exploitation dans le commerce de détail". La DG GROW est la Direction
générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME.
Par "restrictions à l’exploitation", la Commission entend des réglementations restrictives (par
exemple en termes de définition de limites ou d’exigences spécifiques) qui pourraient avoir un
impact négatif sur le fonctionnement quotidien des détaillants. De telles réglementations
deviennent parfois de réelles charges pour les entreprises, affectant leur efficacité, leur productivité
ainsi que la qualité et le prix des biens / des services proposés. Des réglementations trop restrictives
et complexes peuvent également rendre la pénétration sur le marché plus astreignante ou créer un
(dés)avantage concurrentiel pour certains acteurs.
Cet atelier nous offre une opportunité de taille de faire valoir vos préoccupations et avis.
Nous souhaiterions donc recevoir vos contributions afin que nous puissions attirer l’attention de la
Commission sur de telles réglementations restrictives et / ou lui fournir une certaine orientation sur
la façon dont nous pensons qu’elles devraient être traitées.
Vous trouverez ci-dessous en caractères italiques nos premières réflexions sur les exemples de
possibles restrictions à l’exploitation que la DG GROW nous a transmis.
Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous soumettre, d’ici le vendredi 17 juin :
- vos avis sur nos réflexions (en caractères italiques) relatives aux exemples, de même que
- vos propres opinions sur les exemples fournis par la Commission
- et que tout autre exemple de réglementation restrictive que vous connaîtriez dans votre
État membre ou dans un autre, ainsi que de possibles solutions.
Veuillez noter que la Commission ne compte discuter que des restrictions propres au commerce de
détail, c’est-à-dire celles affectant les détaillants uniquement. Elle ne discutera pas des restrictions
qui touchent les entreprises en général, telles que les différents régimes fiscaux, etc. Quelques
exemples de règles / restrictions propres au secteur du détail sont repris ci-dessous.
Prochaines étapes
 Nous vous fournirons un résumé des résultats de cette circulaire.
 Nous défendrons vos positions sur les sujets ci-dessous, à moins que nos membres aient des
avis divergents auquel cas nous ne prendrions pas position.
 Durant l’atelier, nous évoquerons toute autre mesure restrictive dont vous nous auriez fait
part.
 Tout le feed-back que vous nous fournirez restera anonyme en tout temps.

Remarque préliminaire d’Independent Retail Europe
Les exemples communiqués par la DG GROW semblent surtout se focaliser sur les réglementations
restrictives nationales / locales, quoique d’après la DG GROW, il n’en soit pas exclusivement
question. Dès lors, dans certaines illustrations ci-dessous, l’Union européenne n’a aucun pouvoir de
légiférer étant donné qu’elles tombent sous le pouvoir discrétionnaire de l’État membre.
Néanmoins, dans ce cas de figure, l’UE peut tout de même donner une orientation aux États membres
ou leur recommander de "meilleures pratiques" afin de s’assurer qu’ils n’accablent pas de manière
disproportionnée ou inutilement le commerce de détail dans son ensemble ou certaines de ses entités.
Certaines de ces mesures pourraient toutefois avoir un effet transfrontalier, auquel cas l’UE pourrait
intervenir.
Exemples de réglementations restrictives
1) Restrictions sur les activités de vente, par exemple
 réglementations sur les heures d’ouverture, à savoir le nombre maximum d’heures
d’ouverture d’un magasin en semaine / le samedi / le dimanche / les jours fériés
Independent Retail Europe n’a jamais pris position sur les heures d’ouverture étant donné
que nos membres ont toujours été divisés en la matière. Au vu des développements du
marché en ligne, votre opinion aurait pu changer. Dès lors :
1a) Quelle est votre position relative aux heures d’ouverture des points de vente ? Sont-
elles trop astreignantes ? Affectent-elles la compétitivité des détaillants hors ligne d’une
quelconque manière ? Devraient-elles être plus flexibles ? Dans quel sens ? ...
1b) Nous considérons que les heures d’ouverture des magasins n’affectent pas le
commerce transfrontalier et devraient dès lors rester sous la responsabilité des États
membres. Elles ne devraient pas être réglementées à l’échelle de l’UE. Êtes-vous
d’accord ? Dans la négative, pourquoi pas ?
 réglementations sur les canaux de distribution, à savoir que certains articles ne peuvent
être vendus que dans certains magasins (par exemple l’alcool ou les produits
pharmaceutiques)
1c) De telles règles existent-telles dans votre pays ?
1d) Pour quel type de produits ?
1e) Considérez-vous que ces règles sont exagérément restrictives ou au contraire qu’elles
sont justifiées ? Pourquoi ?
2) Restrictions sur les activités promotionnelles, par exemple
 réglementations sur i) la vente de produits à prix réduit, ii) les soldes (à savoir des
articles non alimentaires vendus avec une réduction durant une période déterminée), iii)
la fin des ventes d’un magasin (à savoir la vente de produits liée à la fin des activités
d’un magasin, quelle qu’en soit la raison)

2a) Considérez-vous que l’une des restrictions susmentionnées (i-iii) d’activités
promotionnelles soit inutilement restrictive ou astreignante pour vous ?
2b) Créent-elles un (dés)avantage concurrentiel vis-à-vis des autres acteurs dans le
marché intérieur ? Par exemple, lorsque les soldes commencent plus tôt dans certains
États membres, les détaillants en ligne pourraient proposer leurs produits à un prix
réduit, même au niveau transfrontalier. Est-ce là un problème à vos yeux ?
N.B. : Lorsque les détaillants ne vendent pas par-delà les frontières dans le pays d’un
consommateur, ils devront vraisemblablement (lorsque la réglementation sur le
géoblocage proposée récemment sera d’application) permettre aux consommateurs de
toute l’UE d’accéder à leur site et ils seront dans l’obligation de vendre si le
consommateur est d’accord qu’il devra s’arranger pour retirer le produit lui-même à une
adresse dans le pays d’origine du vendeur ou dans un autre pays où le vendeur vend ses
biens.
2c) Au vu de ce qui précède – une obligation pour tous les opérateurs en ligne de vendre,
mais pas de livrer à l’étranger – votre position relative aux différentes restrictions sur les
activités promotionnelles change-t-elle ?
 réglementations sur la vente à perte, à savoir vendre un produit à un prix plus bas que
celui payé par le détaillant pour ce même produit – prix prédateurs exclus
Nous n’avons pas pris position sur la vente à perte par le passé étant donné que nos
membres ont toujours été divisés sur la question.
Nos premières réflexions sur la vente à perte en tant qu’obstacle aux échanges
commerciaux sont les suivantes. Vendre à perte pourrait créer une entrave aux échanges
commerciaux étant donné que cela pourrait théoriquement empêcher une entreprise
d’entrer sur un marché différent si celui-ci n’est pas profitable vu que l’opérateur en
place vend / les opérateurs en place vendent à perte afin de créer un obstacle à l’entrée
sur le marché des nouveaux acteurs. Il s’agirait d’une entrave aux échanges
commerciaux si cela est pratiqué à long terme puisqu’il n’est pas soutenable d’entrer
dans un marché en étant contraint de vendre à perte durant une longue période.
Néanmoins, cela n’est le cas que lorsqu’une société vend un article. Dans le cadre du
commerce de détail, cela peut être différent du fait qu’un détaillant peut financer ces
pertes par des subventions croisées de produits afin d’être compétitif pour d’autres
articles.
Les coûts (production, stockage, logistique, …) diffèrent entre États membres, les
vendeurs (en ligne) seront donc déjà en mesure d’offrir des biens à des prix réduits
provenant de certains États membres. Vendre à perte dans des pays à bas coûts pourrait
mener à des niveaux de prix insoutenables pour les nouveaux entrants sur le marché ou à
des niveaux de prix qui pourraient être considérés comme prédateurs en comparaison
avec les prix dans d’autres pays.
2d) Les ventes à perte sont-elles autorisées dans votre État membre ?
2e) Que pensez-vous des ventes à perte : constituent-elles une restriction inutile, une
charge inutile ou encore un avantage ?
 réglementations sur la publicité dans le commerce de détail

Des règles divergentes sur la publicité constituent une entrave aux échanges
commerciaux sur le marché en ligne, étant donné que les détaillants qui opèrent par-delà
les frontières devront adapter leur publicité aux exigences dans chaque pays. Il serait
donc utile d’avoir des règles harmonisées pour la publicité au niveau de l’UE.
Contraindre un détaillant à faire de la publicité pour le pourcentage de produits locaux
est contraire à l’esprit du marché intérieur. Cela crée une charge inutile.
2f) Que pensez-vous des règles sur la publicité ? Sont-elles restrictives de quelque
manière que ce soit ?
2g) Que suggérez-vous comme meilleure solution ?
3) Charges financières et autres charges spécifiques, par exemple
 réglementations imposant des taxes et frais spécifiques pour le commerce de détail, à
savoir prélevés exclusivement sur les opérateurs du secteur du détail. Ils excluent les
taxes et frais propres aux produits (par exemple la taxe Soda).
Lorsque de telles taxes et de tels frais ne sont prélevés que sur les opérateurs hors ligne
ou en ligne, alors cela crée un désavantage concurrentiel pour l’autre.
Ceux-ci ne devraient pas être disproportionnés.
Des taxes et frais divergents pourraient créer des (dés)avantages concurrentiels entre
opérateurs en ligne ou multicanaux. Il est peu probable que cela soit le cas pour les
magasins, étant donné que les opérateurs hors ligne ne sont en concurrence qu’avec
d’autres opérateurs hors ligne dans une certaine zone.
3a) Connaissez-vous de tels frais ou taxes pour le secteur du détail qui seraient soit
discriminatoires soit trop astreignants ? De quel type sont-ils ?
4) Restrictions d’approvisionnement, par exemple
 réglementations favorisant des produits nationaux tels que devoir informer les autorités
du pourcentage d’articles importés de l’étranger
La décision d’acheter des produits locaux ou non devrait être laissée au consommateur.
La décision de vendre des articles locaux ou non devrait revenir au distributeur. Les
distributeurs adapteront toujours leur offre à la demande des consommateurs.
Informer les autorités du pourcentage de produits importés de l’étranger constitue une
charge inutile découlant d’une attitude protectionniste et dès lors, est contraire à l’esprit
du marché intérieur. Mais selon nous, cela ne constitue pas en soi une entrave aux
échanges commerciaux.
Être contraint de vendre un certain nombre d’articles locaux constitue un obstacle aux
échanges pour les détaillants vu qu’ils ne sont plus libres de s’approvisionner où ils le
souhaitent ou là où c’est le plus avantageux pour les consommateurs.
5) Autres restrictions propres au commerce de détail

Connaissez-vous d’autres restrictions spécifiques au secteur du détail (n’affectant donc que les
détaillants), par exemple des réglementations nationales pour les contrats de bail, des règles de
sécurité incendie divergentes / excessivement compliquées, des règles sociales, etc. que vous
souhaitez que nous mettions en avant lors de cet atelier ?
 Si oui, lesquelles ?
 Que suggérez-vous de faire à ce titre ?