Rapport d`observations définitives (PDF, 352,00

Le Président Rennes, le 24 septembre 2008
Monsieur le Directeur du centre
départemental de l’enfance
Henri Fréville
17, rue d’Hallouvry
BP 31
35571 Chantepie cedex
Par lettre du 18 août 2008, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2002 et suivants de
votre établissement.
La chambre n’ayant reçu aucune réponse audit rapport dans le délai légal d’un mois, ce
document vous est à nouveau notifié tel quel à titre définitif.
Je vous informe en outre que ce même document est adressé ce jour au président du conseil
d’administration.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il
vous appartient de transmettre ce rapport à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi,
l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la
juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en
application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le
document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne
en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même
code, le rapport d'observations définitives est transmis au préfet et au trésorier-payeur général.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042 RENNES CEDEX - Tél : [phone] – Télécopie : 02 99 59 85 59

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NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion du centre départemental de l’enfance « Henri Fréville »
au cours des exercices 2002 et suivants
EN L’ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives p. 2 à 39

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Centre de l’enfance « Henri Fréville » - Exercices 2002 et suivants
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Centre de l’enfance « Henri Fréville »
(centre départemental de l’enfance d’Ille-et-Vilaine)
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2002 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme
de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion du centre de l’enfance « Henri
Fréville », centre départemental de l’enfance (CDE) d’Ille-et-Vilaine, à compter de l’exercice 2002.
Ce contrôle a été ouvert par lettre en date du 24 octobre 2007
L’entretien préalable prévu par l’article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu
lieu le 4 mars 2008 avec Monsieur Jean-Pierre RAULT, directeur du centre pendant l’ensemble de
la période sous revue.
Lors de sa séance du 12 mars 2008, la chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées le 28 mars 2008 au directeur du centre. Des extraits ont été également adressés aux
tiers mis en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 11 juillet 2008, a
arrêté ses observations définitives. Celles-ci sont développées dans les parties suivantes du présent
rapport :
1 – Missions
2 – Organisation interne
3 – Activité
4 – Contrôle, évaluation et coûts
5 – Fiabilité des comptes
6 – Situation financière
7 – Gestion administrative et financière

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Centre de l’enfance « Henri Fréville » - Exercices 2002 et suivants
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Résumé
Le centre départemental de l’enfance d’Ille-et-Vilaine est devenu un établissement public le 1
er
janvier 1988.
Exerçant les missions d’accueil d’urgence, d’observation, d’évaluation et d’orientation définies par le code de l’action
sociale et des familles en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE), il reste très largement dépendant du conseil général
et de ses services, que ce soit sur le plan financier, en termes d’admissions ou dans les grandes orientations socio-
éducatives qui guident son action. La convention-cadre liant le centre et le conseil général mériterait d’être complétée,
réactualisée et davantage formalisée.
Si la notion d’urgence reste difficile à délimiter avec précision, le centre adapte son intervention à l’évolution
des publics concernés et a notamment créé un intéressant dispositif alternatif d’accompagnement personnalisé, plus
souple que l’internat, mais plus encadré que l’aide éducative traditionnelle.
Du point de vue du fonctionnement interne, si le centre a avancé en matière de participation et d’information,
la composition et les règles de fonctionnement du conseil d’administration devraient être revues afin de respecter le
cadre réglementaire. Le centre gagnerait par ailleurs à poursuivre son action en matière d’évaluation et de contrôle
interne, qu’il s’agisse par exemple des questionnaires d’évaluation ou de la ventilation des coûts.
La procédure d’admission apparaît claire et complète, mais le volume des refus semble important, bien qu’il
soit malaisé d’en faire une exacte interprétation. En revanche, les écarts entre données prévisionnelles et réalisées
doivent faire l’objet d’une réflexion de la part de l’ordonnateur.
Majoritairement issus de leur milieu familial naturel, de l’agglomération rennaise et déjà suivis au titre de la
protection de l’enfance, les jeunes admis sont principalement des adolescents et font essentiellement l’objet d’un
placement judiciaire.
Le taux d’occupation du centre est élevé et en augmentation, sous l’effet d’un allongement de la durée des
séjours au centre (dont la moyenne dépasse nettement les 4 mois), lui-même dû aux refus plus nombreux d’accueil dans
les autres établissements et au caractère limité des retours dans la famille (inférieur à un tiers). De ce point de vue, la
mise en place d’un suivi en temps réel des capacités d’accueil de l’ASE contribue à étendre quelque peu la situation.
En matière de fiabilité des comptes, le centre doit mettre en place un inventaire et permettre la mise à jour de
l’état de l’actif et sa mise en cohérence avec les amortissements. Le centre doit également respecter les dispositions
réglementaires en matière de rattachement des charges et des produits et, notamment dans cette optique, mettre en
œuvre une comptabilité d’engagement ; l’absence de restes à réaliser et de charges et produits constatés d’avance est
liée. Des régularisations sont enfin nécessaires sur certains comptes.
Le centre doit se conformer à la procédure d’affectation des résultats, aux imputations exactes et aux règles de
forme correspondantes. De même, le centre gagnerait à compléter les documents qui accompagnent son budget
prévisionnel, afin de respecter les règles et d’améliorer l’information.
Le centre est largement dépendant du financement départemental, pour des dépenses essentiellement liées aux
charges de personnel. En matière d’investissements, une programmation pluriannuelle serait souhaitable.
Le centre doit s’attacher à s’approprier et à appliquer les règles en matière de commande publique, à revoir
l’architecture et la forme de ses régies et des décisions qui les fondent, à respecter les conditions de recours au
personnel contractuel et d’octroi de logement de service. Enfin, un absentéisme non négligeable peut être relevé.

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Centre de l’enfance « Henri Fréville » - Exercices 2002 et suivants
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1 M ISSIONS
1.1 Statut
Créé en octobre 1969, le CDE devient un établissement public départemental le 1
er
janvier 1988 et
est dénommé « centre de l’enfance Henri Fréville » (arrêté du président du conseil général du 31 décembre
1987).
Pour l’ordonnateur, le statut d’établissement public présente des avantages « particulièrement
importants » :
- « réactivité et adaptation aux besoins » : le centre considère que les foyers départementaux
dotés de la personnalité morale « ont plus aisément diversifié leur offre de services et
s’engagent plus rapidement dans des projets innovants » ;
- gestion financière plus réactive et adaptée : le centre souligne que le fait de se situer en
dehors des marchés publics départementaux permet des achats plus rapides et plus adaptés ;
- gestion des ressources humaines plus réactive et adaptée.
La « logique de dépendance » des services non personnalisés « freine leur créativité, leur capacité
d’adaptation » et, de manière plus concrète, fait cohabiter 2 statuts différents (fonctions publiques
hospitalière et territoriale).
Le fort degré de dépendance à l’égard du conseil général en terme de financement et la souplesse
excessive que le centre s’est octroyé en matière d’achats amènent la chambre à nuancer l’intérêt concret du
statut d’établissement public et à constater l’écart entre un statut théoriquement propice à l’autonomie et une
réalité quelque peu différente. En outre, si l’autonomie en matière éducative est réelle, elle est peut-être en
rétrécissement, avec le schéma départemental et la création de dispositifs tels que l’accueil séquentiel. Il
convient donc que les acteurs – conseil général et centre de l’enfance – veillent à une concordance de la
pratique avec le droit (c’est-à-dire un statut d’établissement public qui n’est nullement en cause).
La chambre relève par ailleurs l’absence de statuts de l’établissement public, manque auquel il
conviendrait de remédier. En réponse, le directeur du centre de l’enfance a indiqué à la chambre que le
nouveau conseil d’administration installé le 19 mai 2008 devait doter le centre de tels statuts.
1.2 Convention avec le conseil général
La convention en vigueur avec le conseil général définit les missions « fixées par le département et
acceptées par le centre de l’enfance » :
- accueil des mineurs confiés à l’ASE (accueil permanent et d’urgence ; accompagnement ;
élaboration de projet),
- action éducative à domicile,
- soutien et médiation enfants/parents (point d’accueil parents-enfants, PAPE),
- permanence départementale (nuit et week-ends en particulier).
Elle a été signée pour une durée d’un an et est reconductible annuellement par tacite reconduction
sans limitation. Une convention signée pour une durée supérieure mais avec une échéance précise serait
préférable.
Cette convention, même si elle est complète sur les missions du CDE et les conditions d’admission,
d’accueil et d’évolution des enfants, paraît tout de même succincte au regard de la place privilégiée du CDE
dans le dispositif ASE, du lien étroit entre les deux personnes publiques et de l’étendue des missions. Elle
n’intègre pas de dispositions financières, est peu développée sur les relations entre le CDE et le conseil
général et sur les outils de suivi et de contrôle, est silencieuse sur les modalités d’évaluation.